‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 67 sur 136 · Quid si le mari assigné avec la femme fait défaut · texte numérisé non relu

Quid si le mari assigné avec la femme fait défaut

976. Quid si la femme veut agir contre son mari ? — Procédure pour obtenir F autorisation de la justice.

977. Si le mari n'est pas présent à Vacle^ sa ratification postérieure mais isolée ne couvre la nullité que pour lui non pour la femme.

978. Cas oit la femme doit demander l'autorisation de la justice , et procédure à suivre.

979. Devant quel tribunal doit-elle se pourvoir f^^Dislinetion.

980. L'interdiction légale ou civile est un de ces cas. — Quand a-/elle lieu? ^

981 . Quid si le mari a un conseil judiciaire ? 9S2. De même, de l'absence présumée ou déclarée.

983. Si le mari est mineur l'autorisation du juge est nécessaire à la

femme. — Sccus dans F ancien droit pour contracter. 984« Le mari mineur devra-t-il être consulté ?

TRAITA DU M4ftUGK, 403

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