‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 70 sur 136 · Elle ne couvre pas les vices des contrats · texte numérisé non relu

Elle ne couvre pas les vices des contrats

994. Des effets de V autorisation à Végard du mari qui fa donnée. 095. De ses effets à regard de celui-ci si elle est donnée par le juge. 996, Quid dans le cas d'une succession acceptée par la femme ? —

TâÀlTB DU HA&IAGB. 42S

Distinction mivant que t autorisation est ou non donnée par le mari^ et suivant le régime du contrat de mariage.

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