II. Mitoyenneté

c Toute HAiB qui sépare des héritages est réputée ml « toyenne, a moins qu'il n'y ait qu'un seul des hérî* < tages en état de clôture, ou qu'il y ait titre ou posc session suffisante au contraire. C'est ainsi que s'exc plique l'article 670 du Code civil.

On voit que cet article établit sans exception la mitoyenneté de la haie, dans le cas oit il n'y aurait qu'un des deux héritages voisins qui serait en état de clôture.

L'effet de cet état de clôture est d'attribuer la propriété de la haie au propriétaire du domaine clos. Mais il y a un cas qui n'a pas été prévu par le Code , et qui est indiqué par plusieurs coutumes; c'est celui où aucun des deux propriétaires n'étant en état de clôture » il y a néanmoins une ruison de localité pour adjuger à l'un la propriété exclusive de la haie.

Par exemple , quand la haie se trouve placée entreun PBi et une vigne ou une pièce de terre labourable, la haie est présumée appartenir exclusivement au pré. € La haie vive ou buisson étant entre un raÉ et une

f terre s vigne ou boisj est censée et routée être da t ?r£ , et non de la terre, vigne ou bois, s'il n'apparatt I du contraire ». (Coût, de Berry , tit. lo» art. '32).

[[ Cette disposition est fondée sur le motif que la haie doit être adjugée au propriétaire du fonds qui a le plus besoin de clôture.

Lobe] » L* 2 y titre 3 » liv. 38 , dit aussi ; « la haie vive, boisson y terme ou borne ^ étant entre pré et terre» lîgne ou bois , est censée et réputée être du pré et non de la terre » vigne ou bois , s'il n'appert du contraire » •

La Thaumassière , dans son commentaire sur l'article 2s du titre X de la coutume de Berry , nous ap* prend qu'il forme le droit commun du royaume.

c Cet arUcle est fondé » dit-il , sur ce que le pré a plus besoin de clôture que la terre » vigne ou bois , ce qui fait que cet article est tenu pour coutume générale en France. Oa répute la baie être plutôt du pré que de la vigne; car, encore que Von soit soigneux de boucher la vigne comme le pré , néanmoins le pré est plus sujet au dommage des bestiaux » et pour ce a plus besoin de clôture > laquelle le conserve et le rend défensable en tout temps. (Voy. Coquille sur Nivemois , chap. 25 , art. 1. ) Si la baie sépare une vigne d'une terre labourable ^ elle est censée appartenir au propriétaire de la vigne qui a plus besoin de clôture que la terre , nonobstant l'opinion contraire de Ragneau sur cet article , s'il n'y a titre ou possession au contraire. Si la haie est entre.deux prés et ^ox vignes , elle e!st réputée commune , s'il ne parait ^ contraire » .

Coquille pense, comme La Thaumassière (1), que ^ baie est réputée appartenir au propriétaire du pré , et

\0 Pothier , Centrât de Soc.,n* aa5 , est d'avis contraire.

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que cet article de la coutume de Paris doit former le droit c<Hainuii; mais il eâ excepte le cas ou la haie se trouve entre uo fossé et uoe vign^ » et alors il k répute mitoyenne»

Après avoir rappelé la disposition de la eootume de Berry » cet auteur continue : « ce que je ne voudrais tirer en conséquence pour autre province » quant à la vigne , parce qu'elle est de défense en tout temps; et , selon l'usage commun , on est aussi soigneux de boucher la vigne comme le pré. Quant à la terre labourable , la raison dudit article de Berry est générale. Ccmime se dit de la vigne ou pré « auisi dut dire du )ardin > •

Ces présomptions, que les usages et les coutumes avaient admises sous L'ancienne législation » ne peu?ent subsister en présence de la disposition gènénde du Gode civil. ( art. 670. ) « Toute haie qui s^Mure des héritages est réputée mitoyenne; cette présomption disparaît dans trois cas énoncés par la loi; i."" lorsqu'un seul des héritages est en état de clôture; a.* lorsqu'il j a titre. contraire ; et 5.* enfin lorsqu'une possession suffisante est aussi contraire. Les réglemens et usages locaux ne sont pas conservés pour déterminer la propriété d*une haie qui sépare deux héritages; ils ne le sont, en ce qui regarde les haies , que lorsqu'il s'agît de déterminer la dis* tance que l'on doit observer pour fiàre des plantations* ( Art 671 )• Ainsi, il ne suffit pas qu'une clôlnre soit plus nécessaire à l'héritage dont le propriétaire rédame fe haïe , qu^ l'héritage lîmitrop(ie ; par exemple , si h haie se trouve entre des vignes ou des prés d'un e6té et des terros labourables ou des bruyères de l'autre, elle ne doit pas par cela seul être attribuée a« propriétaire de la vigne ou du pré. » (i).

(i) Pardessus , 5emfii<fe« / n* 188.

DV TOISINAGB. Iy5

U pféiomplion de mitoyenneié disparaît en présence

d'ane possession suffisante. La prescription peut être isToqaée dans les mêmes cas et de la même manière que pour les ronrs et fossés ; la possession de tailler ou couper la haie des deux côtés , continuée pendant trente ans, ferait acquérir la propriété exclusive, (i).

La présomption de mitoyenneté *cède encore à la possession d'an et jour qu'exige l'art. sS du Code de prO'cédure; le propriétaire qui aura cette possession en sa làreiir pourra se plaindre » devant le juge de paix, du trouble quSI pourra éprouver de la part du propriétaire Toisin ; sa possession est suffisante pour lui donner ce droit.

Ce sera aussi devant le juge de paix et par la voie de li complaînle possessoire que Ton devra agir dans le cas o(i une haie a été plantée , depuis moins d*nn an , soit sur la ligne sépafative , soit h une distance moindre que nlle exigée par la loi« Ce fait peut donner lieu à la centplainte; il en était ainsi sous Fancienne légisiatioD; Bootillwr Pattesle dans sa Somme rurale, chap. 3i. t D'ar^ bre, dit ce savant magistrat^ ou d'antre chose qui £iit tort à son voisin par ses branches ou ses racines , se peut iiteoteroempleinte do nouvelleté »»

D en doit être ainsi par deux raisons; la première , c'est que ta loi attribue aux juges de paix la répvession de toutes les usurpations déterres commises dans l'ao» 0^, el que c'est réellement usurper la terre du voisin ^t VMier à la stérilité tonte la partie de cette terre qui' Q<Mmia les racines et qui sera couverte par Tombre et les branches de la llaîe.

La seconde , c'est que Ton est fondé à intenter l'ac--

^0 Foollâîn-Diiparc , Principes dm Droit fronçait. Ht. 4 9 <^b* 7> 0*' >8et a3, ^ Pardessus , Servitudes, n* i88. ,

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tion possessoire que Ton nomme complainte , toutes les fois que Ton est empêché ou troublé dans la jouissance de ses droits. Or, on trouble la jouissance du Toisin, on attente à un droit acquis, lorsque Ton franchit les limites fixées , soit par les titres , soit par la loi. La dis« tance que Ton doit obseryer pour rétablissement des clôtures est une garantie donnée à un roisin que ce fait ne troublera pas sa jouissance,

- Voilà ce qui devrait avoir lieu dans le cas oh l'on se plaindrait avant Texpiration de l'année. Mais si après son expiration on 'demandait que la haie f&t arrachée ou que le fossé îbX comblé , il n*y aurait point de trouble commis dans Tannée , et il faudrait s'adresser aux tribunaux ordinaires.

Cependant , si Ton se plaignait de ce que les branches des arbres nuisent à la terre voisine par l'ombrage qu'elles projettent , cette demande purement possessoire, entièrement étrangère à la question de propriété, devrait être portée devant le juge de paix. Il serait vrai de dire que le trouble a été comthis dans l'année , puisqu'il serait le résultat de l'accroissement que les arbres prennent chaque année. ]]

c Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, c sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux t propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abat- € tus». ( Code civil , art. ôyS.)

Celui qui veut se conserver la propriété exclusive de la haie, sans présomption de -mitoyenneté, doit avoir la précaution de l'accompagner , dans toute sa longueur , d'un fossé extérieur, et creusé dans l'intervalle qui sé^ pare la An^e de l'héritage voisin; sans cette précaution (s'il n'y a titre au contraire) , la haie sera réputé mitoyenne.

c Quand , entre deux héritageç » il 7 a haie assise sur « fossés f celui du côté duquel est le jet dudit fossé , < étant le creux dTcelui devers le voisin, il est réputé « seigneur (c'est-à-dire maître) de la haie et du fossé , m at*'û n'y a titre, borne ou possession au contraire »• ( Cootumedu Perche, article 218. )

Les haies mitoyennes doivent être entretenues et reiphjkiéiesk frais communs s et l'un des dei|x propriétaires peut contraindre l'autre à contribuer à l'entretien et rét^lissement de la haie, si mieux il n'aime abandonner son droit à la mitoyenneté , tout ainsi qu'il se pratique âi r^ard d'un mur. (Voyez Abandon, Mitoyenneté).