I. Ati'EKdij qu'aussitôt i|uc ladite boutique fut ej

d ctrc occupée , le sieur Tourraîx quitta le sieur Coi fpnet pour aller s'y établir , et que la proximilé des deux boutiques et leur ressemblance , trompent les pratiques du sieur Coignet ;

. « Attendu qu'à l'aide de cette fraude , il a attiré chez lui un grand nombre de pratiques du sieur Coignet , et leur a fait , au détriment de ce dernier, une grande quantité de fournitures;

« Attcndu que le sieur Tourraîx x^onimne journellement de détourner les pratiques du sieur Coignet ; et qu'il est évident qu'il n'a formé son établissement auprès du sien , et ne l'a fait entièrement semblable, que dans Tintefilion de lui faire tort;

«Attendu d'ailleurs, qu^un pareil établissement est contraire à toutes les ordonnances , tarit anciennes que nouvelles;

€ Obdonne qne , dans la huitaine de la signification du présent jugement , ledit sieur Tourraix sera tenu de fermer sa bouïtifue de marchand chapelier , sinon qu'il ; sora contraint par toute voie de droit :

« Gomhe aussi» attendu le tort et la perte qu'il ff o(;easionnés au sieur Coignet , par l'enlèvement de la majeure partie de ses pratiques, le condamné aux dom mages-intérêts du sieuf Coignet, h donner par état et aux dépens.

Ce Jugement est bientôt suivi d'une opposition de la part du sieur Tourraix, et d'un autre jugement du 11 août i8o8« qui Peu déboute. »

Appel de ces deux jugemens.

Le «5 février 1809, — troisième chambre , MM. Bitlecoeq et BUu/ue plaidant , Arrêt par lequel :

« Attendu que , suivant les lois actuelles , et en vertu de sa patente , Tourraix a été le maître de s'établir où

s 78 TRAITÉ

il lui a pla , et que la prétendue ressemblance des deux boutiques , ainsi que les autres faits articulés » soat indiiférens au litige;

c Faisant droit sur Tappel du jugement rendu par le Tribunal civil de Paris ^ les 25 juin et 1 1 août 1808, dit qu'il a été mal jugés bien appelé»

« Eniendant , décharge Tourraix des condamnations contre lui prononcées; au principal, déboute Coigneù de sa demande, et le condamne aux dépens » • (Journal du Palais. )

§ GLXXXVIII. Marchands db bois.

La majeure partie du bois qui se consomme à Paris , lui arrive par la voie du flottage. Or , ce. procédé établit entre le bois flotté et les propriétés adjacentes à son passage , une espèce de voisinage qui entraUie des obligations respectives, dont voici la substance :

A partir des forêts jusqu'aux rivières navigables ou flottables , les bois peuvent être conduits à travers les propriétés particulières qui se rencontrent sur leur route.

Les marchands sont encore autorisés à jeter leur bois à bois perdu, dans les rivières et autres eaux» et de les faire conduire et pousser par les ruisseaux, étangs et fossés des particuliers appartenans aux riverains, lesquels sont tenus de faire , à cet elTet, ouverture de leurs parcs , jardins et basses-cours.

Dans le cas où le cours des eauxne serait pas suflisant pour conduire les bois à leur destination , il est permis aux marchands de faire creuser de nouveaux canaux ^ aux endroits 0(1 ils seront nécessstfres ; le tout , néan-

moins , en indemnisant , à dire d'experts , les propriétaires j des dégradations commises sur leurs fonds , ou

DU VOISIN AGB. 2<^g

aux ouvrages et édifices construits sur les rivières et ruisseaux.

Les propriétaires des moulins , vannes , écluses et pertuits s établis sur les rivières et ruisseaux, sont tenus de les entretenir en bon état , et de laisser quatre pieds le long des bords , pour le passage des gens employés par les marchands , à pousser à flot le bois jusqu'au port où il doit s'arrêter.

Lorsqu'il se trouve sur les ritières ou ruisseaux des moulins tournans et travaillans , qui ont chômé par l'effet du p€is9agô à flot, les marchands sont tenus d'une indemnité qui a été fixée par l'ordonnance de 1679 , à raison de quarante sous pour vingt-quatre heures de chômage.

Les marchands sont responsables des dégradations occasionnées par le passage des bois ; et pour prévenir des prétentions exagérées de la part des propriétaires , ils doivent , avant de jeter leur flot » faire visiter, partie présente , Ou duement appelée , tous les moulins^ vannes , écluses et pertuis , et faire le recollement de cette visite après le flot passé.

Les marchands ont quarante jours après le dernier flot, pour tirer du fond de l'eau les bois qui y seront tombés , et qu'on appelle bois canards ou fondriers; les propriétaires sont autorisés à faire retirer eux-mêmes ces bois , à condition de les déposer sur le bord de la rivière , et les frais de cette pêche , ainsi que le loyer de la résidence des bois » sont à la charge des marchands. ^

Lorsque les bois sont arrivés aux bords des rivières , il est permis aux marchands de se servir des terres voisines pour tenir leurs bois en dépôt, soit pour les charger en bateau » soit pour les mettre en trains flot-

tables « ea payant imc rétribution fixée par lea r^lemens de police » et qui est plus ou moins considérable » suivant la nature des terres sur lesquelles ces bois sont empilés.

Les marchands sont obligés dans ces emjnlages, de se conformer aux réglemens de police.

Ces piles ne doivent pas avoir plus de huit pieds de haut sur la longueur de quinze taises s et leur distance entre elles ne doit être que de deux piedê* . Pour faciliter la descente de ce kois, les propriétaires riverains sont tenus de laisser le long des bords vingtquatre pieds d'intervalle » destinés au trait des chevaux, sans pouvoir y planter arbres ou haies , faire fossés ou clôture dans la distance de trente pieds* ( Voyez iforche^ied)»

Les arches 9 gars et pertuits, doivent avoir an moins quaranterhuit pieds de largeur » et les meûut^iers et gardes des pertuiXs sont assujettis à des conditions qi)i assurent la liberté de la navigatiodou (Voyez ci^dessous» iVavigation),[[}f oir une ordonnance de police du 97 ventôse

anX.]]

§ CLXXXIX. Marcqe-pied.

C'est l'espaoe que les propriétaires voisins des rivières navi^blês ou flottablesy sont tenus de laisser sur les bords des rivières » pour faciliter le trait des ch^ V4UX » le halhge des bateaux et le passage des employés à la manœuvre.

Les obligations des propriétaires «miêfia sur la confection et le maintien du inarche-pied » se trouvent ampleinent dévelofppées ci-dessns , % Ckemins publies.

§ GXG. Mauvais lieux.

La résidence des femmes publiques au sein des

DU VOISINAGE. flSl

villes , est une espèce de servitude imposée sur le voisinage.

il y quelques siècles , cet incon^éuieut n'avait pas lieu» parce que les femmes de cette profession étaient reléguées dans un quartier exclusivement réservé h celle destination.

Les nzes de ces quartiers étaient indiquées par des nominations bizarres, qu'on rencontre encore dans quelques quartiers de Paris , telles que les rues Ckamp- Fteuty , Ttron, Tire-binidin, Chapon^ Brisc-Miehe, Tnmsse^yache, Froid-Manteau, du Hurleur ^ etc.

Cette profession , après avoir subi plusieurs vicissitudes , a perdu toute espèce de protection , à la suite de Tédit de 1S69» connu sous le nom à^ ordonnance d'OrUans.

Depuis cette époque , les femmes publiques eut oesaé de faire une eorporation civile j et d'avoir un lieu séparé pour leur résidence; mais elles o'ati ont pas meins continué d'exercer leur profession dans leurs demeures privées i et n'ayant droit d'être nulle part, on lesobli- ^ de se répandre partout , comme nous le voyons aujourd'hui : et il faut avouer que depuis quelques années, elles abusent étrangement de cette tolérance , au grand scandale du voisinage.

Néanmoins» il y a des réglemena qoi , veillant à la tranquillité des voisins ^ ont remis entre iea mains de ceux-ci des moyens de se débarrasser des femmes publiques, dont la conduite deviendrait scandaleuse. La déclaration de lyiS établit à ce sujet une procédure fort simple.

« Lorsqu'il parvient au oomtmissaire du quartier i quelque plainte contre une ou plusieurs femmes du « monde, le commissaire doit recevoir la déclaration

sSs TRAlTâ

t qui lui est faite , et la foire signer de plusieurs voisim, « après leur avoir préalablement fait prêter senneot « que la déclaration contient Yérité , à peine de nulle lité du procès- verbal. » " ^

Cette opération terminée , le commissaire fait assigner les délinquantes à coinparaitre au premier jour d'audience de police , pour se voir condamner à vider les lieux, sous peine de déguerpir le quartier.

Cette loi n'a pas été abrogée depuis la révolution , et rien n'est plus aisé que d'en approprier Texécution aux nouvelles formes.

g CXCI. Ménageaib.

On appelle ainsi un rassemblemeîit d'animaux de toutes espèces; la plupart étrangers, firoces et sauvages.

Ces animaux sont incommodes au voisinage par leur bruit , par Y odeur qu'ils exhalent , et souvent dangereux par leur évasion.

Par ces considérations , les ménageries ont été rangées dans les établissemens de première classe, qui ne peuvent pas 'être formés dans le voisinage des habitations particulières, et pour lesquels la loi du i5 octobre .1810 exige < une autorisation donnée expressément par un décret impérial rendu en Conseil d'Etat». (Voyex Etablissemens )•

S CXCII. MiNBS.

On entend sous ce nom deux objets distincts; 1." k souterrain d'où l'on tire les substances minérales; 9<* les substances mêmes qui sont extraites de ces excavations.

Par l'ancien droit romain , il était permis à chaque

DU VOISINAGB. 285

propriétaire de fouiller et d'exploiter les mines qui se trouraient dans ses pos&essibns » parce qu'elles étaient considérées comme des fruit» du fonds.

Mais sous les empereurs^ l'exploitation des mines fut attribuée au domaine , et devint l'objet de concessions particulières.

Dans le droit français , le domaine ne revendiquait originairement que la propriété des mines d'or, tout le reste étant reconnu appartenir aux propriétaires du fonds; mais le gouvernement exigeait la dixième partie de tous métaux purifiés et mis au clair s en échange de la protection qu'il accordait aux ouvriers.

Cette propriété se trouve reconnue dans l'ordonnance de Charles FI , du 5o mai i4i3, la plus ancienne loi irançaise qui nous soit restée sur cette matière.

Mais la fiscalité étendit son influence sur cette partie, comme sur tant d'autres , et le dernier état de la législation, avant la révolution, avait absolument réuni. au domaine la propriété et le droit d'exploitation des mines*

La loi de 1791 a paru vouloir rattacher au fonds la propriété des mines, mais , en même temps , elle soumettait cette propriété à des conditions et à des foraia iités qui la rendaient illusoire , et en faisaient véritablement une propriété domaniale»

Cette loi de 1791 éprouva dans son exécution des difficultés qui donnèrent lieu , en l'an 9 , à l'institution d'ane administration et d'un conseil des mines.

Cette adm,inistration produisit , d'abord , les meilleurs effets , en rappelant l'ordre dans une partie qui était livrée à la plus déplorable confusion.

Mais l'imperfection de la législation de 1791 se faisait sentir de jours en. jours» surtout depuis la réunion des

284 TBAITÉ

déparlcmens voisins de l* Escaut et du lihin, le gouTCT' nemcnt sentit la nécessité d'une loi nouvelle qui fit cosser les embarras de l'administration , et les inquiétude? des propriétaires.

De 15 est résultée la loi du 21 atyril 1810, concernant les mines ^ les minières et les carrières, loi qui forme un système complet de cette matière , en la considérant sou» ses rapports avec les intérêts du domaivc publie , ceux des propriétaires du fonds , ceux des concessionn/iires y et enfin ceux des propriétaires voisins.

Gomme ce n'est que sous ce dernier rapport avec li" voisinage que cette loi appartient à mon ouvrage , cr^ sera aussi le seul objet qui m'occupera dans l'analyse que je vais faire.

D'abord les mines sont-elles une propriété domaniale? ou sont-elles la propriété de celui auquel appartient la surface qui les recèle ?

Le conseiller d'éiat qui présenta le projet de loi au Corps législatif ( M. le comte Regnaud de Saint Jcand'Angely) ne dissimula pas les difficultés qui s'atlncbaient à la solution de cette importante question.

t D'un côté , attribuer la propriété des mines an domaine public, c'est blesser les principes consacrés pnr l'arlido 559^ do Code civil (1). C'était dépouiller !r^ citoyens d'un droit reconnu solennellement , et porter

(») ArL 65». « Ld propriété du soi emporte la propriété daclf>5u^ et du dest9u$» \

• Le propriétaire peut faire au-dcuus tontes les plaatatioiu et constructions qu'il juge à propos (sauf les exceptions établies au li'r^" des servitudes ou services fonciers. )

« Il peut faire au-dessous toutes les construetions et fèuUiêt ([» >> jugera k propos y et tirer de ces fouilles tous ks produils qu'cUc« F" vent fournir (sauf les modifications résultant dôs lois et règUmcM rvUtifs aux mines , et des lois et régtemens de police, ■

alleinte à la grande charte civile, premier garant du pacte social,

< Mais d'un aulre côté, ajoute-t-il , attribuer la pro-^ priité de la mine h celui qui en possède le dessus, n^é^ taitce pas lu! reconnaitre ( d'après la définition de la loi ) le droit d'user et d'abuser? droit destructif de tout moyen d'exploitation utile , droit opposé h l'intérêt de la société, qui est de multiplier les objets de consommation et de reproduction des richesses ; droit qui soumettrait au caprice d'un seul la disposition de toutes les propriétés environnantes de nature semblable; droit qui paralyserait tout autour de celui qui l'exécuterait , qui frapperait de stérilité toutes les parties des mines qui seraient dans le voisinage,

c Entre ces deux inconvéniens , le législateur a trouvé un terme mojen qui a été adopté,* ce fut de con- >idérer la propriété des mines comme une propriété particulière^ qui sortait de la classe ordinaire des propriétés, et à laquelle ne s'appliquait pas l'article 5da (iu Code civil y et dont il pouyai& disposer par la voie de , i^ncession,

< Néanmoins on reconnut qu'une pareille concession ne devait pas être précaire ^ incertaine ^ exposée à chan- . ii^r de main au gré d'une législation équivoque et d'une administration abusive , d'une police arbitraire, et de C inquiétude habituelle de leurs possesseurs ; et qu'il fallait en faire une propriété à laquelle toutes les définitions du Code civil puissent s'appliquer (>) ».

(i) « Il faut que ces masse» de ricbessci , placées sou» de nombreuses fi actions de la superficie du territoire , au lieu de rester divisées ' uinme celle superficie même , deviennent , par rinlervcntioo du gouvernement, et en vertu d'un acte solennel, im ensemble dont Tétcn-

s 86 TRAITÉ

D'après ce système les mines deriendront , désormais , une propriété perpétuelle disponible , transmUsible, lorsqu'au acte du gouTernement aura consacré celte propriété par une concession qui réglera le droit de celui auquel appartient la surface.

La Loi du 21 avril 1810 attribue quelques avantages et indemnités à ceux qui auront fait la découverte d'une mine propre à être exploitée.

Ici commencent les alarmes du voisinage. Eh quoi ! des étrangers 9 des inconnus ^ auront-ils donc le droit, sous le litre A' explorateurs , de s'introduire sur les héritages d'un canton ou dans Vintérieur des propriétés encloses, et de les dévaster par leurs recherches à TaiJe de sondes et de tarières ?

Cette inquiétude se dissipe devant les articles 10 et 11 ainsi conçus :

t NcL ne peut faire des recherches pour découvrir des mines , enfoncer des sondes et tarières sur un terrain qui fie lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec rautorisation du gouvernement , donnée après avoir consulté radminis^

doe sera réglée , qui soit distincte do sol , qui soit eu quelque 9ori? une création particulière.

• Dans cette création , le droit du propriétaire de la surface nf à-m pas être méconnu ni oublié ; il faut , an contraire ^ qu'il soit consacre po«ir£tr« purgé, réglé pour être acquitté, aGn que la propriété q«<î i*acte du gouvernement déâigne, définit , limite et crée en vertu de h loi , soit d'autant plus invariable , plus sacrée , qu'elle aura pi» strictement satisfait à tous les droits, désintéressé même toutes les prétentions. •

« Ainsi , les mi^s seront désormais une propriété perpétuelle t ^i* ponible , transmissible , lorsqu'un acte du gouTemement aura coo>acr^ cette propriété par une concession qui réglera le droit de celai auquel appartient la surface.

• Tout se concilie dans ce srstéme : l'intérêt de l'état, l'intértl Je> ezploitaos , Tintérêt des propriétaires du sol. •

DU YOISINAGE. 287

iratlon des mines , à la charge d'une préalable inden^ niU envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu »,

Art. 1 1 . N VLLB permission de recherches ni cancession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées » dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. »

L'exploitation (t;o}r. l'additron) des moines, l'extraction et le transport du minerai entraînent , presque toujours » des opérations qui exigent le concours des héritagest'Of^tn^^ et leur causent du dommage ; delà résulte CDtre les exploitans et les propriétaires voisins une espèce de quasi contrat qui établit des obligations respecti?es.

De la part de ceux-ci , roJI)ligation de fournir aux maîtres des forges voisines la matière première , ou de souflHr les fouilles et le transport.

De la part de ceux-là /l'obligation de les indemniser»

« Le propriétaire d'un fonds sur lequel il y a du mi*» nerai de fer d'alluvion , est tenu d'exploiter en quantité sulBsante pour fournir , autant que flaire se pourra , aux besoins des usifus établies dans le voisinage, avec Tautorisation légale* » {Loi du i5 octobre 1810, art. 59. )

Si le propriétaire n'annonce pas l'intention de se charger par lui-même de l'exploitation , les maîtres de lorges du voisinage ont la faculté d'exploiter en sa place, à la charge» i* d'en prévenir le propriétaire , r}ui , dans un mois , à compter de la notiflcation , peut

288 TRAITik

déclarer qu'il entend exploiter Ini-même; s"" d'obtenir du préfet la permission , sur Favis de l'ingénieur dti mines , après avoir entendu ce propriétaire. ( Art. 60. )

< Quand un maître de forge cesse d'exploiter uo terrain , il est tenu de le rendre propre à la culture , ou c/'tWemnt^^ le propriétaire. (Art. 63.)

S'il arrive que plusieurs maîtres de forges soient en concurrence pour l'exploitation d'un même fonds voisin » c'est au préfet à déterminer» sur l'a vis de Tingé' nieur desmeW«^ les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter » sauf le recours au cotiseUd'éiat.

( Art. 64. )

Lorsqu'un haîtrb de forge a fait extraire le minerait sur un fonds voisin, il est obligé , ayant l'enlèvement , de payer au propriétaire une indemnité qui est réglée par experts , en raison de la situation des lieux aux dommages causés et à la valeur du minerai, (Art. 66.)

Si le minerai se trouve dans un bois appartenant à une commune, la permission de l'exploiter ne peut pas être accordée qu'après avoir entendu radmmistralion forestière ; l'acte de permission doit déterminer Y étendue du terrain accordé pour la fouille ; les exploitans sont tenus , en outre , • de payer les dégâts occasionna par l'exploitation , et de repiquer en glands ou plans , les places endommagées , ou bien une autre étendue proportionnelle qui est déterminée par la permission* (Art. 67.)

t Les propriétaires ou haItres de forges ou d'usiï^ , exploitant les minerais de fer d*alluvion , ne peuvent pas , dans cette exploitation , pousser des travaux ré^liers par des galeries souterraines, sans en avoir obtenu une coTîcession , avec les formalités prescrites par !('' conditions exigées par la loi du iS octobre 1810* ( Art. 68. )

DV VOlSIIfAGB. 989

Les praprtétairea voisina Àùht obligés de souffrir sur leurs fonds le passage des charrois et rétablissetùent de^ patouilUs et lavoirs; iiïaU 2i la charge de Pindemniié^ et de les pré?enir un mois d'avance. (Art. 80.)

Voilà à-j>eQ-près toutes les dispositions de la loi dii ] 5 octobre iSio» qui la tiïettent en contact a^ec les inlé|rêts du voisinage*

[[ La jurisprudence présente sur eette matière un petit nombre de décisiotis » surtout lorsqu'on la restreint à ses apports avec le voisinage. Nous n'en rappbrleroné qu'une aeule; elle est émanée de la Cour suprême.

Des concessionnaires de mines avaient soutenu de» Tsat la Cour royale de Lyon et fait juger par elle» contre des propriétaires voisins et opposans » que l'ai^ tîde 11 de là loi du 91 avril 1810 ; qui Gxe la distance que l'on doit laisser entre les sondes que l'on fait et les puits que l'on ouvre» et les propriétés voisines » n'est relatif qu'à des mines qu'il s'agit de rechercher et de dScouvrir , et nullement à des mines concédées dont l'exploitation était en activité ; cette même Cour » par le même arrêt , décidait ènéore que les contestations prétendues à raison de l'exploitation» devaient être portées devant l'autorité administrative.

Cet arrêt a été l'objet d'un poucvoi fcmdé sur une double violation de la loi de 1810; la cassation en a été prononcée par arrêt du 21 avril iSaSi cet arrêt est conçu danê les termes qui suivent :

« Vu les articles 11 , i5» 46 et 56 de^la loi da si avril 1810 ;

> Statuant sur le premier moyen ^ -r^ attendu d'abord que » d'après les termes mêmes de l'article 1 1 » nonseulement celui qui a obtenu la permission de rechercher et de découvrir une mine» mais encore cehii qui » «. ig

'^^Q TEÀITÉ

par km açlc ùc oonçessiou » précédé de ioules les for

^)iiés |i[piUuQ6 par la loi » a obleou lo droit dé TcKpIoi-

ter , m p^a^ ouvrir dq puits dans la distance de cent

mètres de toutes ha)>ilatH)ns ou clôtures murées , sanslo

ççnscnlem^ni formel du propriélairo do ces habitations

f>n clôtures , euGore bien que h fonds sur lequel Fou-

verture serait faite appartint à un autre que le pro*

pp;étaire ; -^ attendu » ensuite , qu'il est constant et

ppn, contesté. que le puits dont il s^agita été ouvert à

une distAQce moindre de cent mètres des habitatiens ,

bâtinxeus et endos m^rés des sieurs Dobonchet et

H^l^tfirdit^r « sans qu'ils y eussent conseoli ;

, .^Statuant sur le second moyen ; — attendu qi/ilré^nke

éjifitiemmept d«s firtides i5 » 4& ^ â6'> <}U€ les contes*

tairions élevées 5 raison dos travaux postérieurs k la eon^

cession. des mines, et relatifs 4 leur expIoitaCioo , doivent

Être portées devant les tribunaux; rt qu'il n'y a ^

1($S quostious d/iadcmnité h payer h raisun de re^

ffbci^cbes ou ir9V4ii<K antérieurs b laconcassâan » qw »

aux, termes précis dei'artide 4^ ^ soient, de la ëoiupé'

tencB de IWtortté administrative ;..«..».

i.Jb'exploHalion des mines, lërsq'ù'elki est autorisée »

n'affranchit pas les .coocossioottfiirèS' de robligotioû

^'indemniser Jos propriétaires voisins^» du préjudice

q^i'ils .pourrSaionli lûur causer; si , par leur exploitation ^

iU endommagent los chemins , sdit habUudlenicnt > soit

temporairement , les ontro[Mreneuro ou propriétaires

peuirûnt -Être :iibligés à des subventions particulières.

(Art. 5, N.*7 de la loi du 28 juillet 1824. Voy. Che^

inàto!^*premieryoL , pag. 292. ]]

, § GXCm. Mitoyenneté.

. On entend par mitoyenneté le «Iroit de iCO-propriété,

DU VOISINAGE. figl

«ippârtenant à deux voisins , sur un obJQt quclconqua (|iii forine la séparation de leurs bériUiges ; ieU qu'un mur, UD ruisseau s un fossé s ude haie^ 'uù.arbr^^' etc.

Quoique la mitoyenneté entraîne . Ti^ée d'une copropriété égale t et par moitié , néanmoins i^lle peut se réduire à une fraction iaférieure * tel ^a' nui quart , un tiers s etc. Elle est susceptible dë'dîvÎMona et subdivisions entre plusieurs propriétaires , au prorata de leurs propriétés , ou par rcffct de conventions particulières i et lorsqu'il s'agit de cpnfW6ufe07tj elle se fait en raison proportionnelle des'drpits de-chaque. c€»-pï'opriétairei:

La mitoyenneté suppose que toutes \^ pbriies toni coopéré à la confection do l'objet mitoyen, soit pa^ le sacrr^e d'une pattie de heur héritage , sbit pAr^d'autres dépenses communes, fféannioins un muti un foué, etc.-. peuvent devenir m^itoyens par le ^eul effet de la convei^ iioneoiro deurjo voisins 9 quoique run des deux. en ati £)it scut tous lus fmi^. -

C'est par les titres et par la possession que M fiiiir toymticté s'étabKtr et lorsqu'on' njiAtfqOe dâ oes nioyens de la reconnallr0, on. 7 supplée ;par, 4c3 !pnés(|mpt«Oflf9 consacrées , soit par des \m 6?(prBssa^i,,ÂQitpttr l'usogê*

Par exemple , tout 'mur <9|Bt réputé mê«ojdi»yil^h'^^f pas d'indices contraires. • ;

Ce principe» qui était admis. dans l'alociea droit , a été coBfsacré par. ie Càdè qb cbs tei^mes : -

tDajnjslesviUes etjesieampfl^esy toirt mûr servant de séparation entre bâtimens jusqu'à l'hébétgô , 011 ënlfe^ours et janbosvpt-même' eninré emcbm dans les champs , est présumé mitoyen , s'il n'y a titre oumnrfue du contraire. » (Art. 658*)'

Les signes ou marques contraires sont souvent une affaire d'usage et de localité , et sont désignés dans les

diverses Coutumes sous les dénominations de corbeaux, attentée , chaperons , saillies , etc.

L*art. 654 ^u Gode les a rassemblés en ces termes :

t II y a marque de non mitoyenneté lorsque la 'sommité du mur est droite et à plomb de son parement d^un côté^, et présente de Faulre côté un plan incliné.

« Lors encore qu'il n'y a que d'un côté on un chaperon » où des filets et corbeaux de pierre, qui y aaraienl été mis en bâtissant le mur^

« Dams tous ces cas > le mur est censé appartenir an propriétaire du côté duquel sont l'égoût, les corbeaux et filets de pierre^ t

La raison en est qu^un propriétaire n'aurait pas consenti à se charger seul de régoOt des eaux pluviales, s'il avait pu contraindre son voisin à le partager. D'ob il faut conclure que quand le mur est chaperonné des deux côtés 9 c'est une reconnaissance qu il est commun aux deux voisins » qui se partagent la charge des eaux pluviales.

Mais que fiiut-il dire des cloisons de bois qui auraient pour objet la sépaïiation des deux héritages? à quels signes reconnaitra-t-on leur non mitoyenneté ? Cette particularité omise dans le Code^ a été prévue par l'article io4 de la coutume d'Àuxerre, en ces termes :

t Pans et cloisons de bois ne sont réputés mitoyens , s'ils ne sont assis sur le milieu de la seule qui fait le pani et que l'épaisseur de ladite seule passe autant d'un coté que de l'autre. •

Cette disposition est assez sage pour devenir le droit commun.

(Voyez Fossés, Haies, Mur^ )

DU VOISINAGB. SqS

% GXCIY. MoTTfi-FBBMB.

Oo entepd par motte-ferme la portion de terres qui , ^happant à rinQndation , est restée à sec , et a «oaservé. sa nature de terre-ferme. ( Y. Iles > Inondation, )

L'effet de cette circonstance est de conserve^^ au propriétaire le droit de reprendre la portion du domaine inondé 9 s'il arrive que les eaux s'tui retirent , et de rattacher cette portio^i à celle i|ui est demeurée à Kc, sans que les propriétaires voisins, soient en droit de prétendre à la concucreqice*

Cettç &culté est consacrée par l'article 54 de la coutume da JSourbonnais , en ces termes : ^ Motteferme est coi^c^'yaifice auseigqeur propriétaire et tréfonder, en telle iAanière que si la rivière noyé ou inonda une partie de l'héritage ^ la partie qui demeure en terre ferme , non inondée , conserve droit au propriétaire de la partie inondée» tellement que si la rivière par trait de temps » laisse ladite partie inondée , le propriétaire la reprendra. •

Pour l'intelligence de cette distinction , il faut se rappeler ce qui a été dit ci dessus , § Attérissement , au sujet des terrains inondés»

Nous avons fait observer que , lorsqu'un terrain avait été envahi par les eaux, pendant le laps de dix ans consécutifs^ il était définitivement perdu pour le propriétaire; et que le cas arrivant où il serait délaissé par les eaax et remis lisec,\l est acquis au fisc ( s'il s'agit^d'une ri?ière navigable ) , ou bien il devient partageable entre les propriétaires voisins.

Uais les prétentions des voisins ne sont applicables qu'aux jcsis où les eaux auraient envahi Vuniversalité de la propriété; jcar si une portion quelconque » si modique

2q4 ' TRAITÉ

qu'elle soit , a échappé à Tinondatiop , elle co5$krve le droit du propriétaire pour tout le reste; et après la retraite des eaux> la partie inondée se rejoint d'elle même h la portion restée à seo, sans que lés voisins y aient aucui> droit.

Deux exemples vont éclaircir cette proposition. Premier exemple. J'avais quarante hectares sur lès bords de la Loire; le fleure, en se débordant, s'est tellement avancé dans les terres , que mes quarante hectares sont inondé» : les choses ayant resté dans cet état pendant plus de dix ans, les eaux viennent h se retirer. Quel sera le sort. de ces quarante hectares? Vmsje les réclamer comme ma propriété? Non; le séjour des eaux pendant dix ans» a eu l'effet d'anéantir mon droit de propriété sur ces quarante hectares , qui seront réunis au domaine, ou partagés enlr^ les voisins ^ suivant les circonstances.

Autre exemple. De ces quarante hectares qui composent toute ma propriété sur les bords de la rivière, une potite portion n'a pas été atteinte par les eaux et est toujours restée 'k sec; à la faveur de cette exception , jo suis autorisé à rentrer dans ma propriété après la retraite des eaux, parce que cette portion intacte, c\ qu*on appelle motte- ferme, a eu la vertu de consenrer mes droits : son adhérence à CQ qui était sous les eaux, s'est opposée à ma dépossession de droit, et la portion inondée reprend à mon égard sa première condition, quelqtxe longue qu'ait pu être la résidence des eaax, même pendant cent ans»

Mais le bénéfice de motte-fenne n*a pas d'effet, s*îl s'agit de l'inondation produite par une rivière navigable» A fris dix ans d'inondation, la portion couverte d'eau appartient d<!fiiiitivemeDt au rfomam^. C'est la disposi-

tiob de Papticle i an Ht. I de l'ordonnance du Demaîne, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnarice de Mtaiilîns 1&66, qui poirte qUë : t Tout ce qui a été tenu et aÂnioistrépar tWffeoeyeûlf^'el oiBciers da âdinarné , f es]pace de dix ans^ est réputé fiiii^ partie idaliéûable dU damaiwe. » *

Il resté à sarovV si cette exception éa faveur du /Eî^, est fondée en raison. C'est ce qui est fort douteux, fit jeoeoomprcifedflpaspoiArqiioi le bénéfice die matte-fer^nie ne produirait pas cènire l&dùmaine le mtême eifet , qil^ oonlFO les parficuliers*. Je lie roh dans cette distinctron , qu'une spécukilion jflsôale qui contrarie les principes. '

§«.GXCV« MovLfNS.

Il est défendu afux lK>ulanger8 de» villes dé faire lisâge de moulins à,l>lutter» à cause de Tincoiàmodité que le voisinage en reçoit. Voyez BrilloQ, verbo f^oe«^^^ lom. s, p. 956. Arrêts de Soefve (i).

Les lois romaines ne contiennent aucune disposftion sur les moulins à eau et à vents parce que cette con^ struction était inconnue aux Romains k l'époque de la rédaction du corps de droit civil; ce qu'on y trouve sut les moulins no s'applique qu'aux moulins qui étaient lûufi par force de bras ou d'animaux..

L'usage des moulins à &Av ne fut cominsnt cbea le^ Romains» cjuo depuis Justinien;, ta h Tégard des nuiu-* lins à vE^iT» ils n'en eurent jamais la moindre* notion. C est une invention qui appartient tout entière aux /m^j orientaux, que la disette d'eau força de recourir au vent,

(1) SoErvB (Lucien ) , n'est connu que par le bbcitsil <le plusieurs |f»estbna nulablftt âe droit et de covluorcs , fixgi'cs par arrêt du parkuicnl de Pari*. Parity 1C82 , in-fol.

SgjS TAAITE

Elle parvint dans le onzième siècle en Franci et en Angleterre, à la suite des croisades*

Il est permis à tout propriétaire d'établir sur son terrain un ou plusieurs moulins à venti c'est un droit inhérent à sa proprjété (i)*

[[ L'ancienne législation nous offre sur les monlios à xent » un seul acte , dont l'effet était restreint h une seule nroYJnce; un règlement du conseil supérieur dtArtois» du i3 juillet 1774» prescriTait aux propriétaires des moulins à yent » 4® les tenir«à la distancé de deux cenU pieds au moins des c)iemins royaux, et de cent cinquante pieds des autres chemins publics ; à peine de !ioo fr. d'amende et d'être contraints de déplacer iesdiU moulins. U serait à désirer qu'une mesure semblable et générale fut prise de nos jours ; les moulins à yent , lorsqu'ils sont trop rapprochés des grandes routes peuvent effrayer les cheyaux » soit par la rotation rapide de leurs roues » soit par la projection sur la route même de Tombre de leurs ailes.

Pour obtenir ce règlement, le ministère public remontrait au conseil , que J'en construisait fréquemment dans les environs d'Arras, des moulins qu'on plaçait à une distance si peu éloignée » ou plutôt si ycisine des chemins royaux ou autres chemins publics» qu'il en résultait le plus^grand inconvénieht ; que souvent le mouyement «t l'ombre de ces moulins» et surtout le bruit de ceux h l'huile épouvantaient les chevaux, et mettaient les voyageurs dans un danger évident; que la commodité et la sûreté des chemins paraissaient exiger que la cour apportât un remède aux obstacles qui poa-

{i)Liekum ut unieuique, m êuo, iiOLBiiMiioii fam^ «1 twlen ah*

valent les gêner , en prescrivant les distances» dont les moulins devaient être éloignés à l'avenir des chemins , etc. (1)

Notre législation ne soumet pas la construction d'un moulin à vent» à la permission préalable de l'administration.

Cependant l'autorité municipale peut proscrire dans rintérêt commun» des mesures qu'elle\juge convenables pour assurer la sûreté et la fisicilité des communications. L*art. 3 du titre XI de la loi du s4 août 1790» l'y autorise suffisamment; on ne pourrait les enfreindre impunément » puisque les tribunaux devraient punir des peines portés par la loi , ceux qui ne les exécuteraient pas.

La loi du s 1 ventôse an XI » permet par ses articles 1 et s à Padministration d'ordonner le déplacement d'un moulin è vent , qui » se trouvant dans la ligné des douanes» favorise la contrebande; et la loi du 3o avril ]8o6, par ses articles 76 et 77» dispose qu'il peut être &appé d'in|erdiction par mesure administrative et par décision du préfet» sauf le recours au Conseil d'état lorsqu'il est situé à l'extrême frontière » et qu'il est établi pv procès-verbal » qu'il a servi à la contrebande.]]

De même , il est permis à tout propriétaire de rivière ou de ruisseau » d'établir sur sa rivière un ou plusieurs ^'f^^ins. Il n'y a à cet égard aucune différence entre le propriétaire du cbamp et celui de fa rivière (2)>/

Mais dans la construction des mouHns, soit à vent , soit II eau » les lois du bon voisinage doivent être ob- 8er?ées.

Or y ces lois » quaut aux moulins à eau , sont de ne

i^j Vity, Guyot , RèperUHre , v® Moulin, § a4. (>) Nam qtÊûti fit privato flumÎM , perindi est atque si m alto privato fmfM. L. I ,aa %Flum,

2 9^ TBAlTi

rion entreprendre qai puisse - nuire anx propriétaires voisins , soit en faisant refluer les eaux sur leurs héritages , soit en interceptant le cours de Teau , ou sa commnnieatîon avec les héritages inférieurs qui doirent auAsi la receyoir»

c Chacun peut » dit l'art, i du tit. \6dela coutume « de Berry , en son héritage par lequel passe un flemt « ou rivière non navigable » ni public » faire édifier ■ moulin t pourvu que le lieu soit disposée Te Faire , « c'est-à-dire , qu'il y ait jau/r et entrian (i). »

{^'article i du titre 1 9 de la coutume de Sole$, porte :

• Chacun peut faire mouHn en sa propre terre > « pourvu qu'il ne nuise aux passages ni repassages , et « que par regorgement d'eau il ne fosse préjudice aa « public ou aux parfieuliers. &

Il n'est pa» perinrs d'établir un moulin 9iir la rivière d'autrui san« le consentement du propriétaire.

Ce- consoetement doit se prouver par un titre en banne forme; néonmoin» il n^cst pas* toujours néee^re que co titre soit représenté.

Sa prëexiâtence est présumée , ^o droit » k la smte d'une longue possession; car il faut er^ir& qif'avant de bâtir le moulin , le concessîonnaiTc s'est assuré d'avance de la prtso é^eau, du passage et de la eondnite»

L'établissement d'un moulin 9nr une rivière n*eDipéche pas qu'il s'en soit établi d'autres , soit au-dessus , soit au*do8sous » et aucun des propriétaires do ces mâu-

{i)SauU^ signifie on cel endroit cascade ou chute, en suflSsftote quantité pour faire tourner un moulin.

Entrlon est un terme du pays , qui signifie nti espace nécessaire pour faire une abco ou lancUrc par où Tcau puisse s'écouler lorsque le moalin ne tourne pas.

Uns n'a droit de provoquer la sappressroD des mouVmé circonvoUins , sous prétexte du dommage qu'il en re-* çoil (i). •

II faut néaumoins observer que le miou/i?^ nouveau* doit être construit de façoi) h ne pas entraver l'exercice oi troubler la possession des moulinsjqui ont la priorité' (le construction* Arrêt du 29 mars lâoC V. Le Yost. > Arrêt 10 (a),

Mathurtne Lescaut ayant pratiqué quelques opérations dans la rivière pour accélérer le mouvement de son.' mofUin^ et les eaux ayant reflué vers le moulin supérieur, le propriétaire de ce nioulin forma son action on^ complainte , .svjv le n^otif que le reflux des eaux lui causait un préjudice considérable. Par arrêt du 14 août' \^^^(J9 Mathurine Lescaut fut condamnée à rçmcUrO' loi) choses dfins rancienélat.

Les plaintes que le voisinage des moulins autorise / Aosoqtpas celles qui portent sur la diminution du bénéfice ; car c'est un principe , que obacon a droit délirer de sa chose le plus grand bénéfice possible , même âu préjudice d'autrui , pourvu qu'il n'y ait pas d-attciole portée à la propriété de celui-ci (3). .

Ces plaintes ne doivent donc s'appliquer qu'aux entreprises capables d'entrainer la ruine entière du moulin. (''est ainsi que le moulin supérieur peut se plaindre de ce que le moulin du dessous le submerge par le relbul^'ioent des eaux qu'il retient par des écluses , et que le nwiUin de dessous peut se plaindre du moulin supérieur

{i) Ntcpùtêfiaiia» cotufuc-ri e» ta quod suiim ml ni* s fretfucniabitur.

y) tie VitT , arrôts cëlèbrôs et mémorables du parieooeni de ParU. l'aâ«, 161a ,iu-4.«

•ij Cùm tuam qui$que possit conUUionem meHortm factrc , etîàm eum nlicriut DiTBiuBjiTO , dùm modo citrà injuriam.

3oO TBAITÉ

qaii lui ravit Feau , en la d&oamant par qaelqoe procédé Illicite^

Dans ce cas , on ordonne la démolition de la ooostraction » rumpiUur usque non noeeat.

En général » il n*est pas permis à des propriétaires de moulins situés'à proximité les uns des autres» de se dérober Peau (i).

Chacun peut légitimement en cette matière » comiDe en d'autres » cfaexcher à rendre sa condition meiUeure, pourvu que ce ne soit pas au préjudice d'autrui.

Celui donc qui» ayant un tn^ouHn infirieur, s'aviserait de fausser les graviers et empalement de son t/uMi- Un^ au préjudice des propriétaires voisins» serait condamné à réduire ses graviers et pals à l'ancien éta^ ayec dommages et intérêts.

Les propriétaires de moulins à nef n*ont pas le droit de les attacher dans les terres des voisins » sans leur consentement. Arrêt du 98 juin 1678, rapporté par la Roche Flavin (2).

La sûreté des chemins publics est souvent compromise par un voisinage trop rapproché entre les tnoulins et les grands chemins.

Le mouvement , le bruit et l'ombre des mouliné épouvantent les chevauK» et livrent les voyageurs aux évèoemens les plus désastreux.

Il 7 a vingt ans qu'il n'existait encore» en France, aucun règlement à ce sujet; et le premier acte de solli-

(1) Nemini iieei variU , hme ^ itUne , sinuotiê reeurvdiUqwê fmihu feré totam aquam auum^re,

(s) La Roghk Flatih (Bernard de), conseiller ao parlement de Toulouse , a publié, en 1617, im asGcsiL d'arrêts de ce parleneot, divisé en six livres.

La meilleure édition est celle de 1745» in^*"*» avec ks noTssdf Graveroî,

DU TOISINAGB. 5oi

citude est parti du conseil supérieur de la province d*Artois, sur un réquisitoire du ministère public, qui est rapporté au Répertoirb de jurisprudence.

L'arrêt de règlement du i3 juillet 1774» ordonne t que tous propriétaires de motUins seront tenus de les

< placer à la distance de deux cents pieds au moins des t chemins royaux , et de cent cinquante pieds des auc très chemins publics , à peine de soc livres d'amende,

< et d'être contraints de déplacer lesdits moulins. »

Le même règlement ordonne la démolition , dan^ le délai de deux ans^ des moulins existans en -deçà de la distance ci^essus indiquée.

[[ On ignore l'inventeur des moulins h eau et à vent» el l'époque de cette invention (1); l'opinion commune est que i'osage des moulins à eau était inconnue à l'ancienne RoiDe. On ne trouve aucune décision dans les lois romaines sur cette matière : De moletrinarum jure , dit (PArgtntréj nihilest veterijurisprudentiâoautum.

Les Romains écrasaient leurs blés avec des meules qu'ils faisaient tourner par des chevaux, ou par des esclaves; fnanuarias quœ manibus versabantur , lit-on dans le Digeste.

Piaate» ayant perdu sa fortune» gagnait sa vie à tourner les meules.

Les moulins à eau furent en usage sous les empereurs; une loi du Code tbéodosien , défend aux particuliers de détourner le cours des eaux qui servaient aux moulins publics , et même d'en solliciter et d'en obtenir la permission des empereurs.

Ce ne fut qu'à l'établissement des fiefs que les -seî-

(«) Polydorc Virgile , qui a recherché larec beaucoup de «oin les in- ▼enteun des dtflércM arts , n'a pu rien découYiir à cet égard.

5a2 TRAITÉ

gf]ciirs,>*c«npar/)ul tics <^léincûiS> on Tondirent l'usa gc; ils ëtablrrcnt ie droit de mouture que deTBient payer ceux qui venaient faire moudre leurs grains à leurs moulins; bientôt ils enlevèrent à leurs vassaux la faculté (I(^ bâtir des moulins; ils leur ôtèrent la liberté de porter leurs grains où ils jugeraient à 'propos; ils les contraignirent de moudre aux moqlins de la seigneurie : de lu les banalités des: moulins.

Il n^t;st ri€»i ili, dans ce qui pbécède > des dispositions que la nouvelle législation renferme sut les monlias; cependant elle indique les formalités qui doivent précéder leur établissement ; elle prévolt et résoni quelques dilK' ^llés qui peuvent ise présenter Itirsqu'ils existent. Noix nous proposons de remplir cette laoune^Nous ooasocenperons , i.^ dos moulins sur lès rivières navigables on (krtlabios, et/ 9..^ des moulms établis, sur kl eoun dVau privés.

§ I.'^ Les rivières navigables ou flottables sont érs dépehdaDees du domaine (public [€iinL oiv*, arli. SaB]. I>é tout temps, "êlies ont été considérées ée la m^DM fTiailièrc^ ; consacrées ëi ntiiité géeérale, peraorac a'a pa s'en attribuer exclusivement l'usage.

L'ot»dottii*nfce de 1669 (aM- 4^^ lit. «7) prctoontaii une défense générale d'établir des mouliAS sans awtorisrytioYi; 'elie ot donnait 4a déinoHtro» de ceux que Fon à'tatl Ml- construire avant d'y avoir élé autorisé ^rt. 45)5 elle fndtntéAait oependaDt les •établissemens fondés en

rilt'ëà'oti pésséssion l^gilioie (abt. 44)- • '

Un arrêté du 19 ventôse an VI^ «ppèfraiioîrtMtfcrit

Céis arttclb^ de Vordoànànce de i^ 669 , ot piutiëurs afutfit^s lois , dispose :

- Art.. IV. « Les adiuinist;patjons départementales dresseront un état séparé de toqtes les usines, moulins,

DU Voisinage. 5o5

chaussées, ctc«» rccontius dangereux ou Duîsibles h ia navigation , au Uhre cour« des eaux » au dessèchement , h rirrjgaiioo des terres^ mais dont la propriété tora fondée en litres.

Art. V, Elles ordonneront la dcsiructtoh, dans le mèis, de toQs ceux de ces élaLlissemeus qui /ne se trouveront pas fondés en titres , ou qtit n'auront d'autres titres que des concessions féodales abolies. >»

lae instruction minislértelle du 21 germinal an YI , explique que « l'esprit de la loi étant seulement de faciliter la qsivigation , et de détruire lés obstacles qui l'eûlravaient , l'autorité adminietratire doit conserver les établissemei^s quî ne géneàat pas la navigation , quoique non fondés ep titre > et à phs forte raison teux qui luisDQt iHilcs. Seulement, dans ce cas , les propriéiairc& sont obligés de faire légaliser leur exi^tencfe , et de remplir les formalités nécessaires pour obtenir l'auto^ nsation 4if gouvernement » qui n'est pas refusée, h

La destruction n'en était pars moins ordonnée en vertu de laloi , [mais l'autorisation du gouvernement paraly^ ^nit i^eifeli de celte mesure. Quoiqu'cm apparente, il paraisse que la disposition -de la loi soit inutile , au fond 4:f^ndant dh avait un effet réel. Elle éta^ lilissait une «ttiférenee importante «ntre 4e tas où il y avait titre et celui où il n'y en avàitpas ^ dans le premier Gd4 , le sacrifice exigé du propriétaire pôutoit , fcelou Jm oirconstances» donner lieu à une indeibnité t fUm le seoond cas, il n'en était dû aucune.

De même que les anciens établissemens qui ne nuisaient pas à la navigation ne pouvaient être maintenus si les propriétaires n'avaient le soin de se pourvoir d'une autorisation, de même aussi on ne pouvait en faire dé "ouveaux sans y avoir élé autorisé. (Art. 9 et 10 de la

3o4 TBAlTà

même loi. ) Elle détermine aussi les formalités à observer pour obtenir ces autorisations , et les conditions que devaient contenir les arrêtés des préfets qui les accordaient.

Le propriétaire d*un moulin serait-il fondé à deiorander la destruction d'un établissement non autorisé qui préjudicierait au sien ? L'aiBrmatiye nous paraît indubitable. Si l'autorisation eût été demandée » la publicité que la pétition doit recevoir aurait averti les intéressés I les aurait mis à même de former leurs réclamations ; s'ils ne l'ont pas fait , parce qu'ils n'ont pas élé mis en demeure de le faire , parce qu'aucune àatorité n'était appelée à y faire droit , pourra-t'^-on ar^menter contre eux d'une inobservation -de formalités qui lei mettaient à l'abri de pareilles surprises» Dès que Ton prouve son intérêt à réclamer, on doit être écouté, et l'administration peut dussi bien alors maintenir le réclamant dans la possession de son établissement , qu'il aurait pu le faire si elle avait été saisie plus tôt de Texamen des difficultés qu'il lui soumet.

L'instruction ministérielle soumet aux mêmes formalités d'autorisation celui qui veut ou construire une nouvelle usine » ou la changer de place , ou y /aire quelque innovation itnpartanie. Il en était ainsi sous l'ancienne j urisprudeoce (i } .

Pour reconnaître dans quels cas l'autorisation de l'administration est nécessaire , il faut bien se pénétrer de la nature du droit qu'elle a concédé. L^administration e$t

(i) Lctti'eS'palentea de février 177S, données aaz religieoces de Yierzon , et ceUei de l'an 1676 données au sieur Talvats, établissant que rautorisation est nécewaire ; les premières , quand il s'agît de transporter un moulin d'un endroit de la rivièie dans un lotre ; les fécondes , quand il s'agit de rétablir un moi4lio détruit.

DU ViWMAgb; <8câ

loi|(-Ar&it èlratigtaïe à ee qui «e pas^e 4am Ki^ttÔMT de l'usioe doat elle ra .periQÎfs rétabliss^eii^,/ le propriéUive peut y.ftire.Jes «iraya w qu'il )uge conTencible^j rtaot qu!U n'ioDove pus jk^ce <fu'UIuie»t i^ocordé, {l <Mt téujeufs dam ia m^e position «yis-^-TÂs^ de l'adflfti* .mtl^tioD}; ilp'a >9Îeii ^ lei^cejBiinuiiiquer,, il n'aaiir •cane nQuvdle faulorÎ9Atioa à lui demander. .I^'aqteur 4tt .'Bépeeloiie de lu Nouvelle législation , au mot Mtn^liff^ ^ ti$me8*8ur ks oaure d'eau, ait e^epdaqtque r.ordf^ public eKΧe que/des 0péri((ioQS qui peuvent spontané Kieat rompire. les habitudes d'uoe ^commune , peut-é|ie '^D&iie>y .^porter le trouble » et qqi eh^pgept dVUeui^sJe titre iconatitutif de la jouissanee Qono^dfiefiii tolérée., soient isoumises ta Tapprobatiqu dp gouvernement ., trinstriiotîon iministérieUe 4p .19 th^npidor an VI , ajouCe-t^l 9 raamai r^lé. » Nops ^vops rapporté les ^termes mêmes de;oeite instruction ^qui ne dit rien de semblable, ill résulterait de. cette opinion que l'opiife pOQiraît transformer un moulin à blé, en une filature;, ou totttavtre établiasèmaot. On. invoque des çonsidératioQS pour interdire an .propriétaire td'un ^ta^li^ksemeqt le Kbreusage.de sa propriété, pour le .soumettre aux for- •indités.ffespétitkma,!et latre dépendre leauccèsde $eê entreprises de la bonne volonté d*uo ingépiepr, et.piirplyser son > usine au moins peùdant les délais qu'entri|l- «nera TcAtantion. de .rantoriâation. .Opi consultera un. ingénieur, sur i quoi?, sur Jes motifs «qpi peuvent faife 'friser raiiiorisaUon 5 .on lui deipandera donc s*il n^y aura pas quelquMaconvénient à .changer les habitudes d'une commune; St'^s'il n*y aurait pas danger.de trouble; rr- Seraitril ,, en répondant à œs questions , dso^.io eeide deaeeatiributions:? -^-fEt quelle autrè^demapdf s

poarraitrOn lui iiaire auxquelles Jl n*^it.dé)à r^PQQÇW s. :io

"BoB TBAITÉ

'4org de là pitîmière autorisation. Cependant , dans tou> -les cas , -où il s'agît de donner ou de refuser une auto- ^sation , on doit , avant tout , demander TavU d'un ingénieur; les causes qui peuvent décider ou rejeter la demande qui peut en être faite , sont toujours de son ressort ; et dans l'espèce elles lui seraient étrangères , il n'aurait pas même qualité pour lès apprécier; cotte obligation de rcnouveller son autorisation serait donc Contraire à la loi. Mais on dit , i .* il y aurait quelqu*incon veulent à changer les habitudes d'une commune; '2.° il pourait y avoir danger de trouble. *— Ainsi Fadmrnistration devra imposer à un homme industriel le genre d'industrie qu'il lui plaira* S'il a iait un établissement qui ne fructifie pas , il ne pourra lui donner une autre direction si l'administration ne le lui permet ; il ne pourrait même cesser d'y travailler pour ne pas chang<;r les habitudes d'une commune; et quant au Vrouble que l'on prévoit , serait-ce parce que le manufacturier voisin perdrait à la concurrence FmaisTallé- ' galion de la concurrence qui produirait une diminution de bénéfice , serait au contraire une raison pour maintenir la nouvelle usine. La réforme d'ua grand nomi)re d'ouvriers ? — mais même en continuant à exploiter la ' même branche » le manufacturier peut diminuer le noni- "bre des bras qu'il emploie , et pourrait-on lui objecter "le danger du trouble ? — Evidemment ce serait dénaturer ' tes attributions de l'administration , et porter atteinte aux 'droits de propriété , qui n'a d'autres bornes que celles que la loi a )ugé à propos d'établir. Si l'on nuit aux 'toîsins , si l'on doit faire une dépense d'eau plus considérable que l'autorisation ne l'avait permis^ l'autorisation décrient indispensable. Hors ddà , le manufacturier,, le meunier, peuvent dire à l'administration rVous

DD TOIStKAGS. 307

m avez accorda l'usago de telle quantilé d'eau , j'use de l'autorisa tioD que YOiu m'avez donoéc : je ne vais pas au-delà , je n'ai donc pas eu besoin d'en réclamer une nouvelle. L'industrie que j'exerce dans cette usine , mise en jeu par le secours de l'eau , est aussi libre que celleque l'on peut exercer dans tout autre bâtiment.

L'auteur de l'article dans lequel se trouve l'opinion que nous venons de combattre , avoue cepenriant qu'il eemblerait que l'administration ne doit pas intervenir ; ce n'est pas une simple apparence , ainsi que . nous croyons l'avoir établi ; nous reconnaissons, sans hésiter, que s'il ne s'agit que de cbangemens dans la dimcn- >ioD de la cage du bâtiment ou dans te m'ivini^iur' <le l'tuine, l'administration n'a rien à dire.

S IL Les moulins oc peuvent être l^IiMIs riviÈres navigables ou flottables sans autorisation préalable. En est-il de même lorsqu'il s'agît de les établir sur des cours d'eau privés ?

La jurisprudence , long-temps incertaine sur ce point , commence à se fixer : beaucoup de propriétaires se sont affranchis . notamment pendant la révolution , de CCS autorisations; les préfets , sous prétexte que l'arrêté du 19 ventôse an VI ne concernait que les rivièrei navigables ou flottables , ont donné ces sortes d'autorisation sans l'interventioD du gouvernement. Cet abus était grave et de nature II compromettre une foule d'intérêts privés. Les Ministres de l'intérieur ont voulu coimaltre ces sortes d'aflàires ; une décision ministérielle adressée au direcUeur^énérat des ponts ct-chaussées , le 5o août 1810, porte que dorénavant les dispositions de l'arrêté du gouvernement ,, du 19 venlôsc

.5o8 nMtrk

on ¥1, seront api^Iictfbies aux 'U^ins-sttiiéeft 'Mettes iririères ou ruisseaux non D&YÎgables'oujfloltiibles, ftf6c Cette seule dlfféi^nce que ces dernières usines pounoBt «être autorisées par une simple décision duMinisIfede Tintérieur , sur le rapport du directeur^générdl ^ d?sprès l'avis du conseil-général d^s ^oilts^tKjhaosséei. 'Mais cette différence disparut i>ientdt«; et «par on avis ^u conseil-d'état du &i octobre rfti7 » il a étédé' cidé qu'il était à propos lie consacrer par des ordminances royales Fétablissemedt des nouveaux rnoolins et tisines» ainsi que tout règlement ^génlénd conceraant dans son enseoible un cours d'eau , lors même^iU'il n'est ni narigàble ni flottable. -Les motife d^ cet «fis ^ont : c qu'au Roi appartient fe*droft ^e faire désoletoens d'administration publique; que ce principe a tou- )bu|6^^|A' reconnu; qu'un acte non rapporté l'a appliqué h tous les moulins et usines établies «ur des coon d'eau quelconques.

c Que des lois encome subsistantes l'ont appliqué à des matières analogues » notamment *la loi du 4 mai i8o5 (14 floréal an XI)-, au curage des cours d'eau non navigables ni flottables ; la loi du s-i avril i8ro , aux usines qui emploient le feu; celle du i5 octobre iBfôme année» aux fabriques insaldbres de première classe;

' » Que plusieurs décrets insérés ^u VuHetîn des lois ont déjà autorisé plusieurs '^tabKssemens d'usines sar des cours d'eau non navigables^ ni 'flottables;;

ff Que rétablissement d'un nouveau motilin peut influer sur la' marche de reux qui ont été eonstraîts tadessus ou dessous » et que . cette influence peQl's^tendre même hors des limites id'un iKpaHement;

«'Qu?en général, 'les dispositions^laltv^s ^ la liafl'

tatrdetieaoK». aux- barrage»'» eloo ne sont pas.ouûar impoiitaotaft qos celles, qulse rapf^orjleat aa.ciirage;

ff Enfin» que des règlement- fiiUs- à oeii ig^à il peut! réwller' dés obligAtiom pour m grand nombre d^divi-. dns> mw eDùcone pour, ceriains paviioutier» , dto Utres t que le Code ciyjl obUgeJea trtbuniatt)^ de respecter » qui deviennent» pair ocrnséquent» des {vepriéi^s transsudislibles aoxqiieUea.OQ nepeut doDnafi tropd-autfaentiçHài ni de fixité (a )«. »^

Cette jurtàprudenoe a^ poun* motif,, noh' leolemenlt: rimérét; publib» maitf -aus Fintteél des; propriétaire»^ ^'iiriiiPB qui, fiiuted'ayoip obserré' ces fbrmalitës » son^ eipesér fius traoassems; et aux vexations des propriétai*^ ror imtraiaS' cpiii n^ontt pmnt de titres à leur opposer. Qaa déjà reaMrqiié q«e souYenH des propriétairosid*u*- MMs étaUiea Mm» autorisation» avaient pi U8> tard soUi^ dié des. flud^Bisattans qa?ib:avjMifc df abord jugées inn^ tiles,

Ln:ioisdii fi^octebter. iT^r». que nous ^wonn déjà rappelées pltuiieurs' fois , (Ye^x Etang) donne à i*autorité> ad&iiiDistrati;re le< droit de oégler les eaux des moulins e^ utimoÊp en les fixant à une hauteuc qui ne nuise à personnei. Le droit de propriété doit toujours^étre respecté» onn'yl poiie pas' atteinte» lorsqu'on^ en modifie l'exerciee de manièse à ne pa» nuire aâ propriétaire » aussi; ILHenrion de Panseji ditril (s)» que relativement. à

(tyil. Pàrdesotf-éit', mtte^rnÈom la néceasité dé l-àppTobatlonn'e«t' foaié#«aE «Dcive loi pBèôUe^.Iï'artlQle 16 dh thre 9 de la loi da 8 octQbjrt 1791 9 exig« aeulement <|ue la hauteur du déversoir des mouliox* Boit détenniDée par le directoire du département , aujourd'hui Kfim-: phcé pvrte préfet ; 'm»is langage » et 'même «pielq^ues actes d'adminis' tmlionpBJiticme» païaîamaten aroir couticté la nébeasité pour tons leicaa. ( H. Dnbreuil ept d'une opinion .contraire, dan» l!a«alyae de la législation des eaux. )

(a) GfmpéÊêMà ébtjuge$ de paia^

5 10 tbaitê

l'emploi des eaux , le juge de paix ne doit pas rechercher une précision mathématique , et qu'il doit déclarer la complainte mal fondée , si celui qui la forme n'éprouve pas un préjudice notable; le but de l'admiinstration doit donc être de concilier tous les intérêts sans nuire à personne ( Code civil , art. 645 )• ' La police^es eaux appartient à l'administration. C'est par suite de cette attribution , que l'autorité administrative est appelée à régler le cours des eaux qui ne sdDt pas une dépendance du domaine public; mais elle ne ddit le faire que dans l'intérêt général , et elle est incompétente pour maintenir et appliquer des règlemens ou desconveatiens sur les droits privés sans rapport k l'intérêt public» encore bien qu'il s'agisse de la hauteur des eaux et de la dimension d'un déversoir. Plusieurs ordcHUianoesont consacré ces- principes. (Voyez notamment celle du 8 septembre ifti6, rendtie entre les sieurs Pigeaox et Marquis).

Il n'en serait pas de même dfins le cas où il s'agirait de moulins et usines établis sur des rivières flottables; ainsi il a été décidé par ordonnance du 17 avril iS^i, que lorsqu'un préfet , sur la demande des propriétaires d'un moulin établi sur une rivière flottable ^ a fixé la hauteur des soles gravières , des vannes , et de la digue de ce moulin » et que de plus > il a ordonné la suppression d'un autre moulin , il a statué dans ^'intérêt de l'ordre public sous le rapport du flottage, de la navigation , du passage des gués; son arrêté est essentiellement un acte administratif, encore qu'il touche aux droits privés. Les tribunaux ne peuvent en connaître.

Lorsque l'établissement d'une usine a été autorisé, la révocation de l'autorisation ne peut être prononcée que par une ordonnance royale , dans les cas prévus

DU VOISINAGE. 5l l

par ies lois, oa par Tacle d'autorisation « et avec- les fonnalîtës prescrites {Ordonnance du 5 1 octobre iS^'i)/^ L'autorisation n'est pas un obstacle à ce que l'admît' aistration ordonne la destruction d'un» établissement ^2 8*11 reconnaît qu'il nuit, soit à la iiavîgati«Mi > soit a^ixi^i^j verains, soit aux usines supéric^ures ou mférieutesj 'Offj objecterait envain que les ingénieurs* et toutes lè8'«|Li<il torités ont, avant de donner leur avis poupiaiitoi^iserl'é^' tablissementj fait toutes les vérificationspéopres à prouver qu'il ne pouvait pas nuire r on > répondrait qo'ilsi n'ont pu calculer que d'après les probabOités qnv l'ex-*' périence plus forte que tous les raisonnemensiest venger démentir; et qu*un établissement ne pouv;^n( âtre* au^i toriflé avL détriment des droits acquis à des tiers, il y a-ioujours lieu de revenir contre la concession, lorsqu'il' csl incontestablement prouvé qu'elle j>orte atteinte à ces droits. Le conseil d'état l'a^lécidé par plusieurs arrêts' des s8 itiars 1807, sr8 avril et' s6. août 1824* Oa ne' pourrait réclamer d'indemnité ; l'administration' «e i manquerait pas d'opposer la clause expresse que renier^ > ment toutes les concessions # et que la loi du 19 ventè^e j ao Yl , oblige les préfets d'insérer dans leurs arrêtés > d'autorisation. « Que, dans aucun temps ,' ni soa9'.fau-i Gun prétexte, il ne pourra être prétendu indemnités, • chômages; ni dédommagement par Jès concessiotm^ires , ou cfux qui les représenteront , p-nr suitedes- dis* positions que le gouvernement jugerait convenable de faire, poor l'avantage de la navigation, du commerce

ou de l'industrie , sur les cours d'eau où seront situés

les établissemens ». . .

On peut donc ordonner la destruction des moulins et

usines autorisés , sans être obligé de donner une iq^em-

nilé. D'un autre côté^ la jurisprudence (même celle de

5i{a^ nMxk

IriidMkiwiratioQ (i) ) r os4 aujoiir<l*hiiè btaa fixée sàr Ibpoint qu*eil inatière d^ustaes». d'intéi^l jfmé^ let'oppom» tMkuf p6uf cau«e d'expropriation*» ne peuvent être levées parla fixation d'une indemnité qttelcbnquo', qui n'asrait pas été librement consentie. En d^atitrex tenneay fe gouvernement' ne peut disposer au profit d<un Uem de la pente d'un cours d'eau non conipris dans Ifes d^en*dadces du domaine public* ^

' Iruaage- de Teau couranfee est cômmon^aux propriCftall^ riverain»» ktnoifis qiie le fit qe aoit artîficià^, qu^ii n^ittt été fait de main: d'hooune'; daiis ce cas» Keaaest dqptive t elle a reçuuMictireotion » et par là mémo Pempreinte de la propriété privée ; dè^-lors' le droit df irrigation ou de tout^ autîe wagb au profit dte mevaim it*existe pluf»

Ainsi'le propriétaire d'un sioulin rfttît mm pitted^eaia aune rivière, et coniliruît un canal pour amener IWa^ & son usine p les propriétairét rirttwins' de ee^ casaà n'f pourront prendre Teau , pas même les propriétaires deal ca Canal traversinrait les héritages» car ils peuvent sap» porter le passage de l'eau sans en jouir; il n'j a rien de commun entre eetfe servitude et lô passage de reaa ; le propriétaire du moulin est censé propriétaire* du canoL Deux arrêt» dès i5, déceoibre ifio&et tSJuiUet t6à6 (a)j l'ont ainsi jugé» et la Cour- de- cassation par phisieiirs arrêts » a adopté celte jurisprudence (o]^]j

^) nepertoûede M. fmad de l'Angiadv » f MniSm et n*5.

(s) Ils «mt rapportés par Henrys et indiqués par Âoosteao de LacMHiibe*

CI)^Aivêt»dQ jflPnoveaibre iSiS*; ~ 9 déoeiihw iSrê.

durez-

^ <^*w*crmédiaire*

S- cxcvi

Là mura <& clâiure^ nage, ioûide deux esp^

Les murs de clôture «

Les murs de clâture s

Cette dernière espèo tante» saToir :

Lesmfirf cb clôture m

Et les murs de cliHure >

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