Du Parcours de commune à commune

Pour prévenir les altercations qui naîtraient de cette empiétation , plusieurs communes ont établi entre elles une espèce d'association de pâturage , en convenant que les troupeaux iraient mutuellement pacager sur le territoire de l'une et de Tautre. C'est ce qu on appelle le droit de parcours , ou entre^ours, ou marchage.

Les jurisconsultes sont dans Tusage de ranger le droit de parcours au nombre des servitudes prédiales ou cbampétres , sur le motif que c'est le caractère qui lui est appliqué par le droit romain.

In rusttcts servitutibus computanda sunt pecoris ad aifuam appulsus, jus pascendi; item, possunt servitûtes imponi, ut et boves, per quos fundus colitur, in vicino agro pascantur. Lois i eii, ff. de Serv» rusu prœd.

Mais c'est , à mon gré» une fausse application de ces deux lois , qui no parlent que du cas où le droit de parcours serait accordé à un seul des deux propriétaires » sans réciprocité.

Le droit de parcours , tel qu'il es% admis parmi nous, entraine toujours le double lien et l'obligation ^Tuillagmatique; c'est un droit actif et passif: d'où je conclus qu'il tient plutôt de la nature des sociétés que des servitudes.

C'est ainsi qu'il a été cotisidéré par Ducange dans son Glossaire (i).

Le droit de parcours n'est pas uniforme en France.

Dans quelques coutumes il est admis , de droit, entre communes dont le territoire est contigu.

(i) Pêreattut ui toetettê quœdam inita ffomiuR pétudeê sitts , 9i ^ pmcendi in allertut dominio.

Telle est la coutume de Sedan » qui porte » art. 3os :

« Les habitans de deux villages voisins s tant en gé- « néral que particulièrement , peuvent mener ou faire •c mener leur bétail en vaine pâture les uns sur les « autres '>.

Mais pour que deux communes soient réputées voiêîneg à l'égard dp parcours, il faut que les deux terri* loires se touchent /et il ne suffit pas qu'ils soient en contact par un point. La règle générale est qu'ils doivent être contigus par un côté tout entier.

a Ledit parcours s'entend quant aux villages immé* n diatement voisins, dont les bans aboutissent l'un h M l'autre n. (Goût; de Tbionville, tit. 18 , art. afl. )

Gousses, sur l'art. 102 dé. la ooutuoie de^ Ghaumont , rapporte un arrêt qui a jugé : « que pour que deux vil- « lages puissent user du parcours sur ub territoire voi- 0 ftn^ il faut que leur finage soit contigu an territoire « de tout un côté, et qu'il ne suffit pas qu'il le tooche « par un petit endroit «•

Dans d'autres » il n'a lieu qu'autant qn'il est fende en titres confitituttfs. ou récognitifs.

Uq grand nombre d'autres coutumes sont muettes »ur ce droit.

Cette diversité de jurisprudence tient à la différence des localités » parce que toutes • les, communes n'ayant pas les liiêmes motifs d^user du parcours, il n'était pas raisonnable de leur : appliquer les mêmes disposi *

Dans l^s coutumes muettes, le droit de parcours est rejeté» lorsqu'il n'y a pas de titre au contraire; et cette juri^rudenco est sage.

Le parcours n'est autre chose qn^unc exception générale ; cette exception n'étant établie ni par le Ulrc ni

36ft TRAITA

par la possession » les communes rentrent dans l'ordre conmiun, qui restreint Texercice de leurs droits dans retendue de leurs territoires.

Quand le parcours est à l'abri de contestation , il e$t soumis aux modifications suivantes :

D'abord , U doit être exercé colIectiTement , au nom de la commune, et non individuellement el à troupeau séparé , c'est-à-dire » pour le profit de chaque propriétaire de troupeaux, quand mène le maître du troupeau aurait des héritages dans la commune sujette au parcours.

En second lieu , les troupeaux ne doivent pas être conduits au-delà des bornes prescrites par la coutame du lieu. La plupart des coutumes indiquent pour les limites du parcours f le clocher de chaque çoamiuoe,et à défaut de clocher , le milieu de la commune.

La coutume de Lorraine, tit. i5, art. i , s'explique ainsi : .

« D'usage commun, les habitans en divers y'AU%e$ « desquels les bans etfinages sont joignants, peureat, w par droit de parcours, régulièrement envoyer les «f troupeaux de leurs bêtes pâturer et champoyer ès- « lieux de vaines pâtures à Técarte de clocher à autre, « s'il y a- église; et s'il n'y en a , jusqu'à l'écarle du *' milieu du village , si ce n'est qu'en aucun lieu il y ai^ » des titres , ou d'usage particulier d'autres bornes ou « arrêts que lesdits clochers et milieu de village ».

La jouissance du parcours n'appartient qu'aux troupeaux tenus par les habitans à Utre de propriété, sans pouvoir communiquer le même bénéfice aux bestiaux d'autrui , et qu'ils tiendraient , par exemple , à litre de louage , pour les élever ou pour les nourrir. Cette distinction est formellement indiquée par plusieurs coutumes.

DU TOISINAGB. 365

L'exercice du droit de parcours est suspendu dans les endroits qui , par un accord entre les deux communes, sont déclarés en défense ou en bannie» précaution qui est quelquefois adoptée dans les temps de sécheresse , pour se ménager un bon pacage à l'entrée de l'hiver.

Lorsque le droit de parcours est établi entre deux coQunanes , il n'est plus permis à aucune d'elles de rien faire au préjudice du parcours, conune» par exemple, de tenir. en réserve une portion de ses pacages; car ce serait porter atteinte à l'association qui subsiste entre les deux communautés.

Les habitans de Changey , qui étaient associés à ceux de Saint-Symphorien pour le droit de parcours ,- s'élaient avisés de clore et de mettre en défense une partie des communaux , ce qui restreignait considérablement la jouissance de Saint-Symphorien. Déjà trente années s'élaîent écoulées , lorsque les habitans de Saint-Symphorien réclamèrent contré cette réserve , et en demandèrent la suppression. Cette contestation fut terminée par un arrêt du parlement de Dijon , du s mars 1 747 » qui « maintient les habitans de Saint-Symphorien dans " le droit de parcours sur tout le finage et territoire de « Changey , et notamment sur les communaux appelés •' les grands et petits pasquiers de Lode , et réciproque^ « ment les habitans de Changey au droit de parcours « sur tout le territoire et iinage de Saint-Symphorien ; « fait défenses/ tant' aux habitans de l'une et l'autre ♦ communauté , de mettre en réserve , en aucun temps , « leurs pasquiers en tout ou en partie , si ce n'est du '< copsentement réciproque desdites deux commu- •* nautés ».

Le m^me arrêt c condamne la communauté de Ghan-

364 TBAIT&

« gey en 1800 liv. de dommages et intérêts pour la non- « jouissance des réserves en question. »

Mi^is cçtte réserve est sujette à la prescription de 3o aus , après lesquels la réclamation de Taotre coaunone n'est plus recevable. AiDsi jugé par arrêt duparlemeak de Dijon , du 3o juin 1738.

. Le pa^'cours ne peut être exercé que deux jours après la BÊcoLTE effectuée , suivant Tari. 2d du titre II de la loi du s6 septembre 1791.

Enfin » l-^exerciiie du droit de parcours est suspendu dans les cas de maladie , d'épizootie , ou autres maladies contagieuses qui s'opposent à la communicatioQ de^ bestiaux.

L'art. 2 du Téglement du parlement de Paris, du 24 mars 1745, porte :

« Il est fait défenses aux communautés qui ont des « droits- de parcours ou d'usage sur les territoires voiff sins , de les exercer dès le moment qu'il y aura dans « ladite comnïunaulé des bétes atteiiiles de maladie ^ à f pnihe par les habitans des communautés contrevef nantes , de répondre solidairement de tous dommages «t et intérêts , et civilement du fait de leur paire. »

Au surplus , le droit de parcours de commune à commune est menacé d'une suppression prochaine , et tout présage que les principes que nous venons d'exposer n'auront bientôt plus, d'application.

En effet f ce droit a déjà éprouvé une atteinte par Tédit du 21 mars 176g, qui l'a aboli pour la province de Champagne » en ces termes :

<c Les troupeaux de chaque communauté ne pourront « plus à l'avenir être conduits sur le territoire des com- « munautés voisiner et adjacentes, sous ^ prétexte du

I droit réciproque de parcours , lequel sera et demeu* f rera aboli. (Art. V. ) »

Si le parcours se trouve maintenu par la loi du 28 septembre 1791 , ce n'est que provisoirement , et sous des restrictions rigoureuses.

Sa suppression a fait l'objet d'une discussion au corpslégislatif, qui s'est séparé sans qu'il y eût rien de résolu. (Voyez la séance du i5 prairial an 'j , journal des Débats, n.«« i3 et 14.)

[[Cette loi provisoire est toujours en vigueur, elle est la seule qui, jusqu'à présent, offre les règles générales sur la vaine pâture et le parcours ; il devient donc indispensable de faire connaître ses principales dispositions.

Par son articles (tit. i.*', sect. 4)» elle conserve la servitude réciproque de commune à commune , connue sous le nom de parcours , avec les restrictions qu'elle détermine , lorsque celte servitude est fondée sur un litre ou sur une possession autorisée par les lois et les coutumes.

Sous les lois et la jurisprudence ancienne, le parcours et la vaine pâture s'exerçaient , soit en vertu de titras , soit en vertu de la possession 9 soit en vertu des coutumes.. Aujourd'hui , la possession immémoriale no suffit plus-, è défaut de titres, pour légitimer l'exercice du parcours. (Voyez , au mot jP^ture* , l'addition qui se trouve au 2.* paragraphe. )

n faut que la coutume ou une loi locale autorise cette manière d'acquérir un pareil droit. « Le droit de vainc pâture , dans une paroisse , porte la loi du 6 octobre «791 (art. IIIj sect. 4> ^î*- î***) accompagné ou non de la servitude du parcours , ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou nu-

torisé par la loi , ou par uo usage local immémorial , et à la charge que la vaine pâture o'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui ne contrarieront point tes réserves portées dans les articles suivans.

Le droit de parcours et le droit simple de vaine pâture , ne peuvent , en aucun cas , empêcher les propriétaires de clore leurs héritages ; et , lorsque ces héritages sont clos de la manière que la loi détermine , ils ne pea« vent être assujettis ni à l'un ni à l'autre de ces droits.

La clôture affranchit de même du droit de vaine pâture réciproque ou noù réciproque entre particuliers» si ce droit n'est pas fondé sur un titre ( art. 5 et 1 1 )• Ainsi , en attendant qu'un examen attentif l'ait éclairé sur la question importante de savoir^ si la vaine pâture ou le parcours doivent être entièrement interdits » le législateur a accordé aux propriétaires la faculté de se soustraire à un assujettissement dont il reconnait provisoirement l'existence , conformément aux usages locaux » et sous les modifications qu'elle introduit. Tel est aussi l'objet de l'article 647 du Gode civil. * Mais l'exercice du droit de se clore peut être limité par les droits d'autrui, ainsi que le reconnait cet article 647» et de même qu'un propriétaire ne pourrait en user pour exemptei' son héritage des servitudes naturelles ou légales 9 il ne peut s'en servir pour le soustraire aux servitudes conventionnelles. Ainsi « dans des lieux où par des titres de propriété , le pacage , dans les prai; ries , devient commun , soit immédiatement après la récolte de la première herbe , soit dans tout autre temps déterminé , le droit de se clore n'anéantit point cette servitude , et même n'en suspend point l'exercice. La Cour de cassation l'a ainsi décidé par arrêt du i3

décembre 1808; elle a cassé un arrêt de la Cour royale de Lyon , qui arait jugé en droit que des titres qui donneraient le droit de vaine pâture ne pourraient empêcher le propriétaire des héritages sur lesquels la vaine pâture devait être exercée , de clore ses héritages , et de l'affranchir ainsi du vain pâturage; elle a jugé que cette Cour était contrevenue aux articles 7 , 8 et 1 1 de la section 4 ^ ^^ ^^î du 6 octobre 1 79 1 » lesquels » dans l'espèce dont ils traitent , n'accordent pas à la clôture le droit d'affranchir l'héritage de la vaine pâture (1).

Il en doit être ainsi de toute servitude de pâturage conventionnel ; il n'est point l'effet d'une tolérance commane et ej^enliellement précaire . mais bien celuld'une convention volontaire et formelle des parties qui doit être exécutée , tant qu'une nouvelle convention ne l'a point changée , ou qu'une loi ne l'a point modifiée par des motifs d'intérêt public.

Les héritages réputés en état de clôture » lorsqu'ils sont entourés d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte» ou lorsqu'ils sont exactement fermés et entourés de palissade ou de treillage , ou d^une haie vive y ou d'une haie sèche , faite, avec des pieux , ou cordelée avec des branches » ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de. quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur. (Art. 6.)

Lorsqu'un propriétaire use du droit de se clore dans on pays de parcours ou de vaine pâture , le nombre de têtes de bétail qu'il peut envoyer sur les terres particulières des habitans de la communauté , doit être res-

(0 Cet arrêt est rapporté dans le Répertoire de la Noavelle légialatioa ^ M. PaTard de l'At^lade , ▼« Servitude, section a , $ IT.

Ireint en proportion du terrain qu'il a soustrait au parcours et à la vaine pâture. ( Lot du 6 octobre 1791 > art. 16; Code civ. , art. 648. )

Mais pour avoir le droit exclusif démener en vaine pâture telle quantité de bétail que l'on juge convenable , il faut avoir clos sa propriété et renoncé au droit de vaine * pâture sur les terres voisines qui y èont soumises.

Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin i8i3 , l'a ainsi jugé : « Attendu que le droit de pâturage exclusif dont est question en l'article i.^'» section 4 ^^ '* loi du 8 octobre 1791 , ne peut avoir lieu au profit du propriétaire , qu'autant qu'il a fait clore ses héritages conformément à l'article 5 de la même loi , pour n'être point assujetti à la raine pâture , et que le pacage des bestiaux sur son propre terrain ne peut produire aucun effet ; qu'il a même l'inconvénient de porter préjudice au droit de vaine pâture des autres habitans , lorsque , comme dans l'espèce « la quantité du bétaU parqué excède le nombre fixé proportionnellement à l'étendue du terrain. »

Dans le cas où une commune , par le moyen d'une clôture , prive la commune voisine de l'exercice du parcours , cette dernière ne peut prétendre à aucune espèce d'indemnité , même dans le cas où son droit e^t fondé sur un titre; mais elle a le droit de renoncer à la faculté réciproque qui résultait du parcours entre elle et la paroisse voisine. ( Art. 17.)

Mais si l'on ne peut affranchir sa propriété par la clôture du vain pâturage exercé en vertu d'un titre , on peut, entre particuliers, en indemnisant celui qui a le droit , arriver à cet affranchissement ; telle est la disposition de l'article 8 de la loi du 6 octobre i79>- I' porte : « Entre particuliers , tout droit de vaine pâture

DV TOI8INAGC. S69

fo&dé «ur an titre , même dans les bois , est rinchetable • à dire d'experts ,iiiivdnt l'avantage que pourrait en retirer celui qui avait de drpit» s'il n'était pas récipt'oque, ou eu égard au désavantage qu'un des propriétaires aurait à perdre la réciprocité si elle existait » le tout , sans préjudice du droit de cantonnement , tant pour les particuliers que pour les communautés , con'^ firme par l'art. 8 du décret des 16 et 1 7 septembre

Lorsque dans la vente d'un bien communal il n'a été

fait aucune réserve 9 la commune ne peut prétendre au droit de parcours après la première récolte , sur le fondement que ce droit est établi par l'usage. Le conseil d'état Ta ainsi décidé par ordonnance du 26 juin 1832» on annuliant les arrêtés du conseil de préfecture do la Haute-Saône 9 du 1." juillet 1818 et s6 janvier 181 g, et en se fondant à-Ia-fois et sur l'absence de réserves dans Tacte de vente, et sur le désistement de l'adversaire au bénéfice de la décision attaquée.

Hais si » dans le contrat d'aliénation , il y avait une réserve , cette clause devrait , sans difficulté » recevoir son exécution et la contestation qui pourrait s'élever à cet égard 9 serait du ressort des tribunaux. C'est ce qi^i a été jugé par une ordonnance du conseil-d'état « du SI mars 189s , rendue sur les conclusions de M. le baron de Cormenin (i). Le cahier des charges contenait , dans l'espèce y une clause d'après laquelle «l'acquéreur était tenu de consentir et subir toutes les conditions dp jouissance improprement appelées de servitude , établie} par titres ou autrement; » et la question était de savoir si la commune pouvait exercer un droit de dépaissance

(i) Quêitùnu de droit tuiminitîraiif, tom. i«',pag« i»9et i3o.

et de puisage des eaux. Cette question a été renvoyéi?

derant les tribunaux , par le motif que , « aux termesde

c Tacte d'adjudication et du cahier des charges j aux-

u quels ledit acte se réfère , ce pré a été vendu an siear

t N.... tel qu'il se trouvait à Tépoque de Tadjudica-

t tion ; que Tacquéreur avait été tenu de souffrir et

» consentir tautes les conditions de jouissance impro-

t prement appelées servitudes , lorsquelles auront élé lé-

f gaiement établies par litres ou autrement , et qu il y

c était assujetti sans aucune répétition, indemnité ou

« dommages-intérêts ; — que la question de savoir si

c les droits de dépaissance et d'usage des eaux rëdaiDés

f par la commune sur le pré vendu , sont au nombre

• « des conditioins de jouissance que l'acquéreur est tenu

c de souffrir , aux termes de son contrat , ne peut être

c décidée dans le silence de l'adjudication, que parla

cr possession, les titres anciens ou les règles du droit

. « commun. »

L'art, g de la loi affranchit d'une manière générale el absolue les prairies artificielles des droits de parcours et vaincs pâtures.

Ces prairies , comme on le sait , se distinguent de5 des prairies naturelles en ce qu'elles ne sont semées et formées que d'une seule espèce de plantes; elles sont regardées par tous les meilleurs agriculteurs comme un agent essentiel et même unique , pour l'amélioration de l'agriculture ; la raison en est que le même espace de terrein cultivé de cette manière , fournit beaucoup plus de nourritures pour les bestiaux , et met en état d'en élever davantage. Plus on a de bestianx , plus on f:iit d*engrais , et les bons engrais sont- toute la base de l'agriculture. Le même espace dé terrain , bien préparé et bien famé , donne une plus grande récolte de grains et

DU ?OI$JLKAGE. . g 'j

de meaieare qualité qu'une étendue beaucoup plu8

prau-ies «ruficelles plus on a de bestiaux . et tout se ri! nfieen raison de leur augmoutation . comme tout dé, pént en proportion de la diminution du bétaxJ. "

Qao.qu:un trè,-grand apmlre de pmon«;« ecayien. nent de la supériorité des prairies arlificielies . .^0^ oependantbeaucoup qui no peuvent ^e résoudre à sacri- Cjrk^ pâtures, c'est-à-dire les terrains qui soute» j..

La feveur due à l'agriculture a dicté la dispositif» de aio. que nous ayons ^appelée plu»haut î U u'est pobt de Wrem dusage mimémorial qui puisse légalement autoruer 1 exercice du parcours et de la vaJoe pâture s«r les prames artdiçielles, U jurisprudence. Mu» oiTre à cet^rd ua monqmeqt. que no^p croyoo,,juttlo J, ràp.

La Gour de caasatipu, par un awôt reàdu M jUiN m 18,7 (1) j cassé un jugement du tribunal de police de Dourda, (Seine ,t Oise ) . reudu au profit d'un p d! pnétaire q.u. ,vp.t fait paître des troupeaux sur des praine, artdic.cHes. \oici 1^ motif* de «ette dé-

CISIOJU.

; Àlt^du.que, d'aprèsla disposition fqriAell« de Farhcle 0 de, la loi du mois d'octobre i7y,..|o droit de parcours oçr de Taine pâture . même lorsqu'il est fondé sur un titre, ou autorisé soit paç la loi; soitpac «u «Mge immémorial, ^e peut être .exercé que suivant le» règles et usages locaux qui ne coutnarieraient point le» réserve, portées par le» ortide» «uivans- de ladite '

(OH «t rapporté dao. U Rtptrteircdt M. P.,,,* rf, ¥ArM^ »• yanu pâfiiru , D* y "• r ADfl«|, ,

37s TRAITA

Que l'article 9 a excepté de l'exercice du droit maintenu par l'article 3 , les prairies artificielles , et le défend d'une manière i^bsolue, dans aucun cas et dans aucun temps sur ces terrains;

c Qu'enfin l'art. 1^4 » aussi ci-dessus cité , détermine la peine qui devra être prononcée en cas de contrayention;

« Que le fait de la convention rentrait donc nécessairement dans la disposition prohibitive desdits articles, et était passif de la peine y portée , dès qu'il était reslé constant;

« Que cependant » sur l'allégation faite par les prévenus dans leurs défenses , que l'usage immémorial dans la commune était de mener pattre les troupeaux même sur les prairies artificielles , depuis le 1 .^ novembre jusqu'au 1.*' mars, le tribunal de police a ordonné, par un premier jugement , la preuve de ce fait , et qu'ensuite se fondant sur un certificat du maire de la com' niune , attestant cet usage , il a renvoyé les prévenus de l'action intentée contre eux. La Cour casse, etc. t

Mais si la vaine pfiture résultait d'une convention , et si le propriétaire du terrain sur lequel il doit s'exercer en changeait la culture et le transformait en prairie artificielle, s'affranchirait-il de la servitude conventionnelle ? Nous pensons que , dans ce cas , l'on ne pourrait continuera mener paître les bestiaux, mais on aurait j en vertu de l'art. 8 de la loi, une action en indemnité; le propriétaire serait présumé avoir usé de la faculté que cet article lui accorde , et on serait fondé à l'obliger à payer un dédommagement fixé d'après les bases établies par la loi, à celui contre qui il aurait usé de cette faculté. Ce serait le seul moyen de concilier la disposition du droit commun qui commande à chacun l'exécution

DU YOISIRAGB. 573

des coayentions légalement coniraetées » et celles qui, affranchissent les prairies artificielles des droits de par? cours et de valoe pâture.

Les prairies naturelles ne sont pas^ en tout^ temps, loumises à ces droits , ils ne peuvent être exercés que de la manière et aux époques déterminées par les lois et par les règlemens. Les terres ensemencées et couvertes de récoltes sont exemptes de la vaine pâture; mais» pour que la clôture et Tensemencement produisent cet effet, il faut qu'ils soient réels; ainsi, quelques grain» de treille semés artificieusement à la tête ou aux côtés d'un champ» pour le tenir en réserve ^ ne sont point un obstacle ai) pacage. ( Arrêt de cassât, du 84 juin 1 8 1 3. )

La prohibition de mener pacager des bestiaux s*étend (art. 94) f aux vignes , oserais, aux plans ou pépinière» d^rbres fruitiers ou autres , faits de main d'homme.

Dans les pays de parcours soumis à l'usage du troU'» peau en commun , tout' propriétaire ou fermier peut re^ noDcer à cette communauté, et faire garder par trou* peau séparé » un nombre de têtes de bétail proportionné à l'étendue des terres qu'il exploite dans la commune. Telle est la disposition de l'art. 1 2 de la loi que nous rapportons ; elle répond à une opinion de M. Fournel , entièrement en opposition avec les dispositions de la loi» lorsque j dans. ses lois rurales, il soutient que l'on ne peut avoir un troupeau séparé. Cet article abroge tous les usages et ri^len^ens contraires à cette faculté. On trouve dans le nouveau Denisart (Y. Bergcry un arrêt de 1^67 qui, comme la loi nouvelle, autorise dès parti*r culiers à avoir des troupeaux séparés ; aussi , par arrêt du 4 juillet 1831 , la Cour suprême a-t-elle reconnu que tout propriétaire , même en pays de parcours soumis h l'usage du troupeau en commun, peut avoir un patres

Î74 TBAITÈ

parlicuHer , et par suite être dispensé de concourir aa paiement des salaires d'un pâtre communal. '

D'après l'art. i3, la quantité de bétail, ppoportionnellemcnt à l'étendue du terrain , doit être fixée à Uni de bêles par arpent, d'après les régleméns et usages locaux , et à défaut de documens positifs à cet égard , il y est pourvu par le conseil général de la commune. , C'est le préfet du déparlement qui , sur la proposition du maire de la commune , et d'après Taris du sous-préfel et du conseil municipal , fixé cette quantité; et suirant la jurisprudence à peu près générale , on ne peut envoyer au pacage qu'une bête à laine par arpent (i).

Les articles 14 et 1 5 de cette même loi déterminent le nombre de bestiaux que peuvent mener au parcours les personnes domiciliées qui ne sont ni propriétaires ni fermiers des terrains sujels au parcours , et celles qui étant propriétaires ou fermiers ne sont pas domiciliées ; la loi conserve cependant les lois et réglcmens qui pourraient leur accorder un plus grand avantage.

Ainsi que nous l'avons dit plus haut , cette loi a conservé les règles et usages locaux qui ne contrarient point les nouvelles dispositions qu'elle renferme. , Par suite de ce principe , un particulier ne peut faire pâturer ses moutons sur les propres prairies sounoise* au parcours , lorsque l'usage de la commune est de réserver le pâturage des prairies pour les bestiaux , autre» que Jes moutons. ( Arrêt de cassât, du 5o brumaire an i5.) (1).

C'est encore par suite de ce principe qu'il a été dé-

(i) Fay. Boucher-d'Aigîs , Cod. rur, — Arrêt du Parlement de Par« , du 7 àofit i658. —Arrêt du règlement du 5 septembre 1777. — OUi Tîcr de SaÎQt-Vast. — Flaust. , tom. 11, p. 36.

(iL)Sirey, tom. ▼, deuxième partie, pag. 664.

cidépiir uxie ordonoance royale du 9? juUIet 1818, que le préfet du Gard n'avait pu modifier les règlement sur le parcours faits par le parlement de Toulouse , en 1 673 et 173g, et qu'à^Sa Majesté seule appartenait le droit de les modifier ou. rapporter ( 1 ) .

On doit donc faire exécuter les anciens réglemens jus* qu'à ce qu'ib aient été révoqués.

Lorsque les réglemens locaux manquent dans une commune pour déterminer le nombre de bétes à con* duire dans un pâturage , il j est pourvu par Tautorité administrative.

Les arrêtés de l'autorité municipale qui règlent ainsi le parcours , doivent être exactement observés , et ceux qui y contreviennent sont passibles des peine» de simple police. Le tribunal de police chargé de juger les contraventions, doit donc y lorsqu'elles sont prouvées, appliquer les peines établies par la loi. La Cour de cassalion Va ainsi jugé par un arrêt du 14 juin i8â2 (2) , en cassant un jugement d'un tribunal de police qui s'était déclaré incompétent pour prononcer sur une contraven> tton de cette nature.

« Vu , porte cet arrêt , l'article 5 du titre 1 1 de la loi du «4 août 1790, qui punit de peine de police les contraventions aux réglemens de police;

La loi du 7 octobre 1791 , art. 1 3. . .

L'art. i5. S VI, de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui charge les conseils municipaux qu'il établit de régler « le partage des affouages, pâtures, récoltes, et fruits communs >*.

Les art. 600 et 606 du Gode du 3 brumaire an 4*

(i)5«r«y, toin. »Tiii.

{'i)BuUa, crim,, aanée iSaa.

i'jCi tbaitI

Vu enfin les articles 4o8 et 4i3 du Code d'instraction criminelle;

Atleodu qu'aux termes des lois citées des 6 octobre 1791 et pluviôse an VIII » dans les pays sujets au parcours , les réglemens sur cette matière sont faits par les conseils municipaux des communes;

Que les réglemens émanés de l'autorité municipale, agissant dans Tordre légal de ses fonctions , sont obiigatoiies dans le ressort pour lequel ils sont faits , et doivent recevoir leur pleine et entière exécution tant qu*ili ne sont pas réformés ou modifiés par Tautorité administrative supérieure sur les réclamations que les parties iuléressées ont le droit de lui adresser; et que la contrayeulion ^ ces réglemens donne lieu à l'applicatioa des peines de police , d'après les dispositions combinées des articles 5 , titre 2 , de la loi du 24 ^oftt 1 7*^0 , 600 e( 606 du Code du 3 brumaire an 4;

Attendu que , par ua arrêté du conseil municipal do la commune de Torcy du ^o septembre dernier, apr prouvé par le préfet du département de Seine et Marne i le 19 octobre suivant , le nombre des bêles à laine que les habitans de cette commune peuvent envoyer au parcours , est fixé , pour chacun , à une tête un quart par arpent de son exploitation;

Qu'il résulte, d*un procès verbal du garde champélrc de la conmiune de Torcy, qu'Edme Bourgeois avait envoyé au pâturage, le 10 décembre i8si , un troupeau de trois cents bêtes à laine , et qu'il a été soutenu par le ministère public que l'exploitation dudit Bourgeois ne lui donnait le droit d'y envoyer que quatre-vingt-di^ de ces animaux;

Qu'il n'y a pas eu de contestation sur ces (aits , et que le prévenu s'est borné à prétendre qu'ils ne le soumet-

taient à aucune peine, et ne pouvaient donner lieu qu'k une action civile;

Mais que l*envoi an parcours d'une quantité de bêtes à laine supérieure à celle que l'arrêté du so septembre 1821 lui donnait le droit d'y envoyer, était « de la part de Bourgeois » une contravention manifeste à cet arrêté , auquel il ne pouvait se dispenser d'obéir » et que celte contravcntiou appelait sur son auteur des peines de police;

Que les tribunaux de police sont institués pour juger les contraventions , et que les contraventions sont » aux termes de l'article !."« § i du Code pénal» les infractions que les lois punissent des peines de police ;

Que le ministère public avait donc procédé légalement en citant Bourgeois au tribunal de police du canton de Lûgny , à raison de sa désobéissance à l'arrêté maûicipal du ao septembre 1891^ et qu'en se déclarant incompétent au lieu de juger l'action qui lui était soumise , le tribunal s'est évidemment écarté des prin* cipes et des lois de la matière , qu'il a méconnu ses attributions et violé les règles de compétence.

Cette même Cour a décidé , par arrêt rendu le i a septembre 1899 , que la récidive en matière de contra- Tention aux réglemens de police relatifs à l'exercice du droit de parcours et de vaine pâture , n'entraîne pas aggravation de peine.

« Considérant , porte cet arrêt, que les articles 474? 478» 4^3 et 4^3 du Code pénal, qui déterminent la peine de la récidive en matière de simple police , ainsi que les circonstances dans lesquelles cette peine doit être prononcée , ne sont , d'après leur texte , applicables qu'aux contraventions de police qui sont spécifiées dani le même Code ;

378 TBAITÉ

Que le fait dont J. B. Bailly a été déclaré coupM>lef n*est point une contravention à un règlement de police sur Texercice d'un droit de pâtwre > délibéré par le conseil municipal , d'après les attributions qui lui sont conférées par Tarticle i.5, section IV du titre I.^de la loi rurale du 98 septembre, 6 octobre 1791 , et l'article i5 de la loi du 38 pluviôse an YIII> rejette.

A l'égard des autorités compétentes pour prononcer sur les difficultés que peut faire naître l'exercice du droit de parcours et de vaine pâture^ il (aut distinguer.

S'agit-il d'interpréter des titres , pour déterminer les droits que l'un prétend avoir et qui luisent contestés cd tout ou en partie • ou s'agit- il d'appliquer les règlement, e'est dorant les tribunaux ordinaires que ces contestations doivent être portées; ( voir l'ordonnance do so mars 1822 , rapportée plus haut).

Mais s'agît-il d'apporter des modifications ou des ehangemens à ces réglemens ; il appartient à l'administration de prononcer aux termes du décret du 9 brumaire an XIII > et de l'ayis du conseil d'état du 16 mai

L'administration serait aussi compétente s'il y avait lieu h transiger à cet égard , puisqu'elle seule peut au teriser les communes à le faire. (Ordonnance- du ^*i juillet 1818.) (1)

C'est aussi à l'administration municipale (article 19 de la loi du 6 octobre 1 791 ) , qu'est confié le soin d'assigner, lorsqu'il j a des troupeaux malades , et sur la déclaration que doit faire le propriétaire de ces animauxj sur le terrain de parcours ou de la vaine pâture, un espace où les troupeaux pourront pâturer exclusive-

(1) Sirey, tom. xviii.

ment , et le chemin qu'ils devroôt suivre pour se rendre du pâturage.