riUi7i

« 6."*. Gens ^ auront jeté o« exposé au-devant dci • Ion» édifices des choses de oatore à ouîrei par l^ur « chute oa par.des cahalaîaoQa insaluhres ».

[[ Le M*^ Sue pamk iesiaube^stés eia«ttes personnes pour avoir négligé d'éclairer leurs maisons» ou autre» Keus , que dans ki cas ofa Ss sont obligés à l'éolairage ; eetten^%csi08 ne peut donc être punie que dans le cas oii des réglemens locaux l'auraient ainsi erdenni et dans le» Serines de ces réglemeds» Il en est de même du nettoyi^ dés rués et pbces»

Le propriétaiito d'une maison de bt tSIb de Beaune avait été thiAeit devimt le tribunal de poUee de cette ▼ille pour n'avoir pas balayé devant sa maison, aux termes ë^in fégksÉent 'dé i'administiration municipale qui l'avaib ainsi ordonné , et il avait été renvoyé de la plaiale portée œntr» lui^ attendu que se«i domeslîque avait été chargé dn balayage, et^ue c'était dès-loi^s ce domes6que qui awraîl dû être aclionné. Ce jugement fut cassé par arrêt du 6 septembae i&ss ; attendit que le mot habitant,, employé dan^ l'article 47 1> n***5 , ne peut, s'entendre que des propriétaires et d(es. locataires des' mëisoda; que c'est alfer égalomient contre son esprit et contre sa lettre, que d'en appU^pier la disposition aux individus en étai de doro^tioité^

L'arrêt répendimt ensuite h l'oblectioû tirée de ce qu'en appliquant asnsâ l'artiele 4?! » i^ en tésotterait qÉi'oB propiiétake demttson ^ dont les domestiqués aunient été négliges» , peut réeiéiv&f^ enooorvat la condamnaftien h PempriBQnMBMOt , a}é«itoi « que la nature de la pete qui pool , eit cas de véeidive , être ceUv de l'emprisonnemenlr, ne saurait, sans vîolatisn despffin* cîpes les plus eonstans, être considérée parles tribu-*

BaïUL oomne mi motif d'affinndûr les nuilln» de nmâon de reU^ttiott knpwée par l'artiek cité da Gode pénal » ei d' j «oviiiellre Icws domestupiel i «

M. GttxMi y dans Tonyrtge de fui nous pnboils Tarrét ^06 ooos Tenotis de itppartdr» tte partage pas ies molifa de œt anréi t il peue. que ce serait plutôt îei le caa de la nipfe reaponaabiÛté eîvile des maîtres^ La même auCeor ajoute ^ce iea té^emena de cette a^^èœ^ eoflune tous eaux qui sont faits pi^r les corpa adifliaÉrt«t&^ daÎTeot iceevoir leur exécutioa pro^»« Miîra , déserte ^ee». loG^mâma qu'ils auraient éié déférés k rantetilé aupMeuve» a* qu'ils n'auraieuft pas été ceit* finies ^ «ukr qai y anrarani caotrareDU arani leur réfcgmiitiaa» ne pourmûeiii Mr un pareil motif être dé<> diaaq^ de la pciue qu'ila auDraieut eiKSourm.

les régUmeiia dé pelioe obligent p taal&t une udI-

venafilé de oitoyeiia» et taïutSt ib n'obUgeol qu'une

ctasse d'e&tr'tsox ; lu négligence d'euéenter un règle-

nent apis n'atteindrait que qnelqnea' ioadlfidus isolés»

nu puugrÉit éouuaer lieu « cb cas d'idobservtftton , qu'à

l'exnmioe d'une adieu ctnle : aussi a4-il jugé le «4 ^^^

iSik» oenune contéqnenice de ce principe , qu'il n'y

vnii qu'une action, emle à exercer ooâtrtl l'entarepre*

laor de Vbsdèfuaiettt desbaucn dans une rille » qui n'a-

lat pas renfii Iea efcligniâans «lu'il- arail conlraciées

pur son bail. (Journal de la Cour de Gûàsatian» année

aA&\,pag.4g9.)

Le n.* 4 renferme deux obligatbna eft prononce des

peina puar le cas «it elles ne sont point acoMnpIies.

1 .' iki ns doit pas Jaiaaer et .d^jioaer san» nébessité. dés

nintéaniz. m des; dioass qui empèdient «4 .diminuent

b iibaelé du pnssnga; a^^ oa doit éclairer les matériaux

et Iea eacaisatbné faites dans les rues et place».

tO TRAITi

€e8 dispositions soat étrangères aux grandes routes r les contraventions qui js'y commettent sont du ressort de Tautorité administrative , elles doivent être portées devant le conseil de préfecture , aux termes des articles 1 3 et 1 4 du décret du i6 décembre i8ii^ mais tout ce qui regarde les chemins vicinaux> rues et places des villes, bourgs et villages, rentre Ams la petite voirie» et est soumis aux peines prononcé^ par cet article; aussi a-t'il été jugé , par arrêt du 24 décembre 181 3 » que la n^ligence mise par les habitans d*uae commune à la réparation des chemins vicinaux» ordonnée par Fad*-. minisiration municipale , constitue une contravention qui^ doit être portée devant le tribunal de police et punie des peines du présent article ; mais il ne suffirait pas d^un ordre verbal que rien n'aurait légalement constaté.

La première disposition du n.'* 4^®'^'^^^^^ 471 a pour objet la défense d'embarrasser la voie publique. Mais* il n'y a contravention que dans le cas où la voie publique a' été embarrassée sans nécessité; le législateur n'a rien déterminé et n'a rien pu déterminer d'une manière précise siir lé cas de la nécessité; il n'a pu prévoir tous cevx -qui pourraient se présenter» il a laissé aux magistrats le droit de les apprécier.

La contravention existe» non - seulement forsque le passage a été intercepté» mais encore lorsqu'il a été rendu moins facile.

Une possession illégale» quelle qu'ait été sa dm*ée» ne peut constituer un droit.

L'existence d'une ancienne barrière » ne donne pas le droit, malgré la défense du maire» d'en construire sur la voie publique «me nouvelle qui aurait pour effet de gêner le passage. La Cour de cassation Ta ainsi jugé par arrêt du. 3o octobre iSsS : n Attendu qu'en accueillant

DU TOISnVAGE. 11

ee moyen de défense du préFenu » et en prononçant son renvoi de l'action da ministère public » non parce que le fait dénoncé n'était pa& constant» mais parce que h'élant pas un nouvel œuvre ^ il ne constituait pas une contraTcntion au- règlement de police, le tribunal a par anticipation sur le pouvoir administratif» interprété et modifié ce règlement ; qu'il a ainsi contrevenu à l'article i5 , Vitre 8 de la loi du 24 août 1790» à celle du 16 fructidor an 5 . qu'il a violé l'article 4?! » i>*^ 5 du Code pénal et les règles de compétence , et qu'il a fait une fausse application deTarticle 169 du Code d'instnH> tîon criminelle.

Par nn autre arrêt du 4 octobre iSsS; « attendu qu'une possession , même immémoriale, centraire à la loi » ne saurait affranchir des obligations que la loi impose ^ , la Cour de cassation a annuité un jugement qui avait renvoyé des particuliers traduits devant le tribunal de simple police , parce qu'ils avaient laissé devant leurs maisons des objets gênant la liberté du passage sur la voie publique. Le motif qu'ils disaient valoir et qui fut accueilli , était quUls avaient la possession imnUmoriale en leur faveur.

On embarrasse la voie publique > non-jseulement en y Uposant des matériaux et en y faisant des excavations , 'vm encore en laissant 1^ arbres de sa propriété s'étodresur la voie publique; mais ce£ût n'étant rangé par aucune loi dans la classe des contraventions^ ne saurait donner Heu à l'application d'aucune peiné, s'il ne se trou^ vait psih en opposition au règlement de la .police municipale du lieu ; il ne suffit pas d'ordres donnés par le maire, de pareils ordres n'ayant pas le caractère de régtemens de police ; la Cour de cassation l'a ainsi jugé par arrêt du -24 du même mois d'octobre i8a4«

La «ecoDdto lUipaiHioD du n/ 4 prévoit la négligence d*éclMrer les maiériaux déposés et les excavations faite» dans les mes et places ; il n'y a délit punissable qu'au cas o^» par le fah înerittiné, en est oonireyenu à quelques lois ou t^lemeos; et peut-être , à cet égard , dirons nous arec M« Garnot , le Code n'a pas été assez prévoyant; cav le définit dV^irege peut avoir des suites beaucoup plus Iftcheusea eineore ^e Tembarras de la voie publique » àos excavatîoHi pouvant occasionner surtout des Inalheurs irr^arablas, lorsque rien n'indique leur existence eft n'avertit ée s^en éloignerr

Le sieur L. • • • avait été traduit devant le tribunal de police du canton de Seurel , conune prév^iu de contravention à l'ardde 4?^ pour avoir négligé d'éclairer pendant la nuit des piles de bois qu'il ayait déposées èans les mes de la ville , et U avait été renvoyé de la citation Sur le dottbie bmKî(> que ces bois étaient destinés aux répamtîèns du pont de la ville» et qo'il y avait clair de Inné , la nnît de sa prétendue contravention; ce ju* gement a été anauUé par avrét die la Cour de cassation du 1*' mai i8«3» rapporté dans le BdUetin, quoiqu'il ne fut représenté aucun règlement» auquel le sieur L..» eût contrevenu.

Le n** 6 de te même article 471 prooioi^ une amende depuis nja. frmc Jnsipi'à cinq, francs contre ceux qui auraient jeté on exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature k nuire par leui^ chute ou par des exhalaisons» ÎÉsalubres; maiai'amettde est plus forte conire cJOiMt qui auraient volontairement jeté des corps durs ou i^nmondices sur quelqu'un ^ d'après le n*^ 8 de l'article 47 & ; la dilEArenoe nait de ce que , dans le premier 4iMi il y a négligence» et de ce que» dans le second» il y a volonté de nuire* Si les objets jetés ou exposés au-

DU YOlMMkGB. l3

devant des édifices ont causé des blessures ou des coups» on rentre sous les dispositions de l'arUcle Sio du Gode pénal, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation par nrrêt du so juin 1812 ; il est fondé -sur les motifs suivans :

« Attendu que les blessures qu'un individu quelconque cause par maladresse , imprudence » inatteution» négligence on inobservation des r^lemens, sent punies par Tarticle 5 90 sus relaté, d*nn emprisonne* ment de $\x jours à deux mois , et de ramende de 16 fir» k 100 fr.; — Attendu que le § 6 de l'article 471 du Code pénal n'est applicable qu'au jet de choses qui » par leur chute, auraient pu nuire, mais qui n'ont causé ni blessures , ni coups ; — qu'il résulte du § la du même article 4? 1 qae c'est la véritable et seule interprétation à donner audit § 6 , vu que ledit § 1 9 punit ceux qui auraient )eté des immondices sur quelques personnes , de la même amende depuis 1 fr. jusqu'à 5 fn, dont sont punis ceux qui auraient contrevenu à ia disposition dudît § 6 ; — Que ce serait contrarier évidemment l'es-* prit et la lettre de la loi , que #le juger qu'elle a voulu ranger dans la même classe et punir de ia même amende, tant ceux qui imprudemment auraient jeté des immondices sur quelque personne , ou une chose quelconque de nature à nuire , mais qui n'eût nui à personne , que œax qui , en jetant imprudemment une chose. Duraient caitté un meurtre ou des blessures ; ]]

^CXXIV. Eafoncs]Isnt« {Yojez Adossement, Cheminée p Mur mitoyen, )

L'art. 657 du Code civil s'exprime ainsi : ff Tofit propriétaire peut fiiire bâtir contre un mur « mitoyen s et y faire placer des poutres et solives, dans « Tépaisseur du mur, à 54 mitlimètrcs près ( doux pou-

)4 TBAIT&

*< ces)» sans préjudice du droit qu'a U voisin défaire u réduireàiébauchdir la poutre, jusqu'à la moitié du n mur, dans le cas où ,il voudrait lui-même asseoir des f poutres dans le même lieu, ouj adosser une cheminée. » Il y a plusieurs choses à observer sur cet article. 1.* C'est cette latitude laissée au co-propriétaire d'ua mur mitoyen , Renfoncer ses poutres et solives dans toute l'épaisseur du mur {à deux pouces près ) ^ disposition singulière, en ce qu'elle autorise l'anticipation des poutres et solives au-delà de la moitié du mur sans l'assujettir à un droit de surcharge , en ne laissant à l'autre voisin le droit d'exiger la réduction des poutres et solives que sous la condition qu'il voudrait lui-même placer ses poutres ou solives au même endroit;

3.* Cette réduction à Vébauchoire^ï encore autorisée pour faciliter l'établissement d'une cheminée que le voisin voudrait adosser au nUme lieu, c'est-à-dire à l'opposite des poufi^s et solives ( car c'est ainsi qu'il faut entendre ces termes» dans le même lieu).

Or, comment un adossement de cheminée dans un voisinage aussi rapproché des poutres et solives a-t-il pu être autorisé par l'art. 667 ? Ne semble-t-il pas par là déroger à toutes les mesures de précaution usitées en pareille matière ?

Mais il est aisé de répondre que cet article , en autorisant )i adossement d'une ckem,inée vis-à-vis l'extrémité des poutres et solives, a supposé que cet adossement serait accompagné des travaux de l'art et des mesures capables de prévenir les accidens;

3.^ Cette manière de parler employée dans l'art. 657, tout propriétaire peut, ne signifie pas qu'il le peut de son autorité privée et sans la participation de son voisin. Vart. 662 , qui se combine avec l'art. Côy , exige une formalité préliminaire en ces termes :

BU rOISIllAGF. iS

« L'an des voisins ne peut pratiquer dâiM le corps I d*un mur mitoyen aucun enfoncement, ni j appliquer c ou appuyer aucun ouvrage saus le consentement de 1 V autre i ou sans avoir , à son refus, fait régler par c experts les moyens néeessaires pour que le nouvel c ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ».

Ce qui est encore confirmé par l'art. 674 » qur , pour l'adossement des cheminées, âtres, forges, fours ou fintmeaux , impose l'obligation d'observer les règle-mens et usages particuliers sur ces objets , ou de faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlemens et usages, pour éviter de nuire au voisin.

[[La faculté de faire des eofoncemens accordée , par l'art. 662 y à l'un des voisins , apfès avoir pris le consentement de l'autre, ou après que des experts ont déclaré que les nouveaux ouvrages n'étaient pas nuisibles à Vautre , doit être restreinte aux termes mêmes de la loi; l'étendre 9 serait empiéter sur les droits d'un propriétaire pour en faire profiter un autre , et non limiter le droit réciproque de chacun des co-propriétaires par leur intérêt qui s'oppose à ce qu'un seul abuse de la chose commune , et s'en serve de manière à priver l'autre de l'usage qu'ils peuvent y prétendre également.

Si les enfoncemens , pratiqués par l'un des voisins , empêchaient l'autre d'en faire de semblables de son ciné y la chose commune serait exclusivement, à l'usage decdui qui aurait mis plus d'activité à faire tels ou tels travaux : ce qui ne peut pas plus opérer la privation que la transmission d'un droit. 11 résulte de là que si un joisin pratiquait une armoire , une niche , un tuyau , un tayerde cheminée, dans le mur mitoyen , il agirait audelà du Jroit que la loi lui accorde ; l'exercice de ce droit doit être coordonné avec celui qu'a l'autre voisin

l6 TEAlTft

dVo feire autant da aon cdbé» et si oeToiain usait de son droit, il ne resterait entre eux aueom séparation ou il n'en resterait qu'une insuffisante.

L'obligation de faire constater par experts que les enfonoemenï que Ton veut ptatiquer» les ouvrages que l'on yeui appuyer» ne sont pas nuisibles aux droits de l'autre , protège l'iotérét des deux partis.

L'existence d'une cheminée dans un mur ecMomun^ peut nuire à l'établissement des poutres et solires ; on doit examiner» dans ce cas » à quel titre cette cheminée existe. Si c'est parce que le mur était primitivement la propriété de celui à qui la cheminée appartient» le voisin n'ayant acquis la mitoyenneté du mur que dans l'état où il se trouvait» ne peut contraindre celui de qui il Ta acquise à détruire la cheminée. Il en serait de même» et par la même raison » dans le cas où deux héritiers d'un même propriétaire se seraient partagés un immenble de la succession en déclarant un mur mitoyNi ; l'héritier du cdté duquel peuvent se trouver des cheminées » n'est pas tenu de les rétablir hors de l'épaisseur du mur» parce que l'état » dans lequel existent les cheminées » a été considéré lors du partage » qu'il en est une des conditions » et que par suite l'enfoncement des cheminées dans le mur mitoyen se trouve autorisé par le consentement du voisin » puisque c'est aroc lui que s'est fait le partage. Il en serait encore de même si elles avaient été construites sous l'empire d'une coutume ou d'un usage antérieur au Gode. Mais » hors ces cas , la construction d'une cheminée dans le corps même du mur mitoyen étant une usurpation » celui que l'existeoee de cette cheminée prive du droit d'y placer des poutres peut contraindre son voisin à la détruire» et ce dernier ne pourrait la reconstruire que conformément aux régie*

DU tOIftlNAOE. 1?^

mens el usages locaux maiateiiua paii Tart. 674 (i). ]]

g CXXY. BlfOAOBHB^T. ' ^ '

Un propriétaire peul-îl engager à son créancier Ja liberté de son héritage , en le soumettant temporair&fntfU à un droit de servitude , tel que celui de passagie» de cours d'eau» de gouttière» etc.» jusqu^au rembouri^nent de sa créance (2) ?

Pomponius (S) décide pour'Paffiribatîve» et la loi 19 de Pigfwrib. et hypot. adopte cette décision , en considération de Tavantage que les deux parties doivent ti^uver dans tin pareil traité (4)*

% GXXVL ÉnsbiqNbs.

Les enseignée des marchands et fabricans sotit aussi Tobîet d*une usurpation de la part âeè voisina jaloux ou ambitieux.

Comnie la réputation est souvent attachée aux enr seignes, celles-ci sont mises au rang des propriétés» el protégées contre Tinvasion d'autrui.

Non lieet eadem insignia in eodem vico assamere*

Quiconque est en possession d une enseigne, a donc

le droit de s^opposer à ce qu'elle soit adoptée par un

voisin de la même profession; et il peut, en cas de

contravention » le traduire en justice réglée » pour le

tête condamner à changer à^enseigne,

(0 ioû dm èàiimmt, t. !•' , pag. i5o. -^ Pardessiu , IVaiti déi Ser-

vSimkt, n* 17a.

(%) fll^uamdlà peeaniatotuU non Kt, hU tsrvUuîikMM endiUf^ uÊatw^,

(5) Fonom» Sêootus , joriflcooralte romain , riTÙt toas Aletandre

Sérère, qmle nomma conaeiller-d'état , et l'employa aux plus grandes

dEûrea. H a fiât plosîeiln onTrages de jazîapmdenoe qui aont cités dans

leDîgMte 9 et parmi les({aêls se tronvatt l'Bnclimdion on Manuel. C'est

de ce dernier oa^rage <{oe fat tirée la liste des jnrisconsnltes (|ai sont

^fftnmfff dans la fameuse loi a , <£» Origine Jurii, au Digeste.

. -— rr — V

^6 . TBAITi

[ (S«m j[iilrupKttdBiic«:eil Mnatcféa^dr wft gra«d Mior bred*orrêl8 rapjtfyl,^ i^v4^g^fftfd^j^iiUon, Boucheul, DufaiL .

.Cette prohibition s^étçnd jusqu'aux enseig;nefi (m\^ sans être absçlument .semblables , ofl^iraSen t cependant \ine ^analogiQ capable de faire prendre le . change o/a pubhc.

. VifiTpe.fiaimiçgf^J^wicifiXxi de» copde&k j^eaaes^ était po^nu ^çQus Vens^^nc. du Lion iia.upa.i^t^

fession, avait pris pour e9t«r^g«ui U Lkxm^tjl» iQflj^ dessinée de façon qu'aux ^ei^]^ 4viP"ji^Iî<^ ^1^^ présentait l'apparence du libii rampant , ce qui induisit plusieurs

PWri^ Bàhrie^ d^jiûi ressenti le préfudit;e d'ubé pareille équivoque , demanda que /o/t/Tùt tenu de changét* ^Bft ieforeîtàzt^TiXr^ line autre enseishie moîns analoscue au

■te» ' '■ * ' • • ". ' o .

ttavi rampdni."

tant les pieds joints ci Isl queue baissée. DufalU Uv, 5, c]hap. 376. . ^. . :

Un apothicaire était fort achalaqdé,spus l'eii^eeV/tede la Croix rouge; un autre apothicaire vint s'établir tout auprès de hiî, et'prît|)Our enseigne la petite Croix

E^tÉtutrè BMtanl ^hint de cette usurpation « la cause fut port^ Iirau.die.nc6 y a» pap arrêt du pariiWieD^. de Paw» ^« . « « * k . , lé tid«|ivtâ(i venu fui coodaniié à èbaltre cette enseigne y avec dèfen§es d'en prendre, aucune qui pût se coqlbodrQ dvec c^e de «an ««wiiu ^oriiao^ sur

DU rOISJZf AGE. 1 g

la- loi 1 Ay'lf* de Perieulo et commodo rei vinditCB, (Journal des AudiejQces.) «

UD'fourI>i^$eur de la ville de Moulins était établi sous X^Tiseignc du Cœw} un autre , moins acerédité , vint s'établir dans ta même rue sous Ycnseigne du Cœur blessé. Arrêt qui le condamne à retirer ceiie enseigne [Journal des Audiences. )

Deux bonnetiers voisins avaient pris p#ur enseigne le Pavillon^ c«luî qui avait la priorité força l'autre k changer Semseigne / celui-ci , fort attaché à une sio^ilitude qu'il croyait utile à ses intérêts y s'avise de prendre pour enseigneXç Papillon ^eX de composer cette enseigne^^wn énorme papillon portant les ailes étendues qui figuraient unpa4uï(a«, de sorte que le piège était pp^r If» yeux aussi -bien que pour les oreilles^ Majs^ par jun second jugement^ il fut ordoqné que ceUç nouvelle cnseigKifi 9€Pah réformée. [Jjfwmal ftu Palaiii» tojtp. i, p. goS,)

N. . . Ljbsag^, pâtissier h Paris , rue 4^ la Harpe , vjfà-vî« le collège d'Uarcofirt i jouissait d'iMie grande renommée; un «uire pAtissiçr Aiivoisltiage^ i^oulaiit f articiper au bénéfice de oett£ vogue, iplAgiw de prendre pour enseigne LéUsage-rJPlKkcionj xnajs nii^cjriplioh était combinée de façon qu'il n'y avait «lo vi^ibla que le mqt Usage, écrit en très-gros caractères.

les domeistiqiie3 et oomi;nis^ionnaires , envoyés chefs l^^^e , pranaient Sréquemmejit Ip cbange par cette iA9criptiou arlifkîeuse • eï M r^9e produuKsijb son effel^ a^ point que Lesa^e se cr^ forcé de recounif ^x i^oies jv-

dîcîdfres; «t par arrêt du parlement de Paris, du ,

le voisin fut condamné k notire r eeité enseigne.

Il y a néanmoins quelques observations à faire.

D'abord en matière H enseigne^ c*est fa priorité ou la pofseaaion qui l'emporte*

90 TBAITi

9."* Cette possession ne doit pas ^'entendre d'une 'priorité de quelques jours ou de quelques mots ; mais au moins d'une possession d^an et jour, avec tous les caractères prescrits pour constituer une possession réelle et authentique.

3.® Nonobstant cette possession , la réclamation serait mal fondée si celui qui vient s'établir, était lui-même en possession de V enseigne simulaire, parce qu'en se transportant dans sa nouvelle demeure , il a droit de transporter tout ce qui lui appartient ; et le préjudice qui pourrait résulter pour le voisin de la parité (Renseignes, ne doit plus être reproché comme l'effet d'une usurpation repréhensible.

[[ Si la ressemblance qu'il peut y avoir dans les enseignes peut être un motif d'ordonner la destruction de celles qui ont été calquées sur d'autres pour profiter du succès qu'elles avaient procuré à celui qui les avait adoptées » la ressemblance , dans la forme des boutiques , ne doit pas amener un semblable résultat.

La Cour royale de Paris» par arrêt du sS février 1 8og, l'a ainsi jugésur la plaidoirie de M* Billecocq (i) :c Attendu» porte cet arrêt» que» suivant les lois actuelles» et en vertu de sa patente » Tourraix a été le maître de s'établir où il lui a plu » et que la prétendue ressemblance des deux boutiques » ainsi que les autres faits articulés » sont indifférons au litige; faisant droit sur l'appel des jugemens rendus parle tribunal civil de Paris les a5 juin et 1 1 août 1 8o8 » dit qu'il a été mal jugé » etc. ]]

% CXXVII. Entablbiibnt.

C'est -ainsi qu'on appelle» en architecture , le dernier

(i) Shre^, tome X, a** put. , pig. 4o.

DU V0I8I1IA6E. %l

rang de pierre ou de plâtre sur lequel porte la charpeoie ou la couTerture d'un bâtiment.

Les entablcmens, que les architectes font servir à.i'em-; beUissement de la façade d'une maison , sont Foccasioa fréquente de graye^accidens, par leur chute sur la voie^ publique et sur les habitans du voisinage*

Ce qui rend les chutes plus difficiles à préTcnir », c'est que cette sorte d'ouvrage est , par son exhaussement ,, peu accessible à l'œil; et même, quand il serait plus rapproché, il laisserait encore difficilement apercevoir le duiger prochain de sa chute , dont le principe se cache^ dans rintérieur de sa construction et dans la défectuosité des matériaux; de manière que, bien souvent, il écrase plusieurs personnes par sa chute subite , qui n'a été annoncée par aueun préliminaire*,

Les réglemens de police survenus partiellement à l'occasion de chaque accident, n'ont pas encore complètement prévenu cette espèce de fléau.L

Une sentence de police , du 3 février 1 708 ,. rendue à l'occasion de la chute d'un entablement dans le cloître Sainte-Opportune » dont le sieur Poau , huissier de la chambre du roi , fut écrasé » et sa femme dangereusement blessée , ordonne :

1 Que les nouveaux acquéreurs de maisons seront « tenus de faire visiter les maisons qu'ils auront ac- . « ipises par un des maîtres maçons de cette ville • à < Veffet de connaître s'il n'y a aucun péril , soit de la « paH des entaklemens, soit dans la construction des c clieinîiiées ou autrement.

c Obsoiiwe que la communauté des maîtres maçons « s'assemblera extraordinairement pour délibérer sur la < construction des entablemena, pour en assurer la so- • iidité , sur laquelle délibération il sera ordonné ce « qu'il appartiendra » .

22 TBAlTf; '

Quatre ans aprîtfi cette ordonnante (en lytâ), fà chute d'un entablement ^ dans la rqe Mazarine, écrâssi trois voisins ; ce déplorable accident remît en activité la 'sollicitude du maître général des bâlimens, qui ren-* dit; le premier de juillet 171a; une ocdonnance qui contient les mesures à prendre par le» entrepreneurs do bâtiùiens et mftçons , pour assurer la solidité dert entablemëns; ( Traité de la paliàe, tome 4> p^gè i^d). ' Bn i^âi; autre malheur causé par la chute d\(ti entablement dans la rue Neuve Notre-Dame*, qui seéé* tacha de la maison des Enfans-Trouvés , et tua «ur la place trois personnes.

Autre ordonnance du maître général des bâtimens ( 25 avril 1721 ), qui enchérit sur les mesuresîà prendre dans la construction des éntablemsns. (Voyez le Traité de la police , tome 4 » pf\ge 1 26. ) •

Il y à cela de particulier dans cette ôtdotinance » qu'elle contient en tclo trois empreintes pour servir Aé modèles à la constructiob des cfiXablemens.

S CXXVIII. EtitoiHiB.

On comprend sous le nom à^ Épidémie , toutes los ouJadies qui ae répandent sur l'universalité dea habitans d'un canton , ou autre fraction d'un terriloire qMcl- QonqUe , et qui attaquent le pçupjie en ma^se (i)«

. Mais il faut distinguer entre les uxsthdies j^pidéti^iques, celles qui ont un caractère contagieux , c'est-à-dire., qui se communiquent et s'étendent par le rapprocbcr i&eat des individus , tels que le contact, l'iahalation, le véhicule de l'air , les ^an^lions et los. eiOift^es ; car une maladie épîdémiqu,e pwt n'être pas cont^t^ufie;

(1) L'épidémie dérive de deux mots grecs , epi daimos.

DU VOiSIRiiG£. ^3

Ainsi , quoique œt article porte le titre générji^a^ i^éfndémiô , - H . iie -ikul Feiitta^ LqpA . 40 Qj^U^; VH.f «^ êPÊUmgUum » Boaotptible- 4e t^timpunî^tf MT^ ». .et ^Mf ffi(> surtout douée de la faculté de se M|^04MiFO>^bQlt[MAi siq€taam(i)« «^f-j; / *)-:•?!•..!..] • ..j *^^[

•Le «oâtnagB- de» i]ldiTidtei»-e^t,uu :des pciijtôt^WIn Aia<j^us*dB ooBubfJiiiottti^zt' > * M -h - -i : . 'f.f ,

La pidmiè9er*{Nréciiulk>n etft don«id6:Aysolikri|irosipii teomt du mégp de la iiialadie4fF4iy€»)iiu^$ÎL$t trè^lplp» éCMferenoK que tard. jPugej cité jiijmoçuLt^.i^f^jifeTi

Hak ooniine eeile resiourc^ p'est pp^pi|ajtJ^able;)^Qu^ tous , cesi à la police à y suppléer „,^çc9i|d^p ,PW; ^ pmdaBC^et les cfibrti daa habitans euxruiieçaics , euTompMl iet oomipwMQa^pft du Wf5&iia^. . . ^

Quelquefois l'autorité a pris le change s^]r 4^s mala; die» ttlcotlnuNSs » 0n. )§ar appliq^^uàt ij^ai^^-p /^qpos.JQ qa- ^épidémie; et cette méprise a. d^^çé: lieu ^\A^i de pelioe dont, on recaauMt aujourd'hui ]*ii;^t, 4îicrilion« . . ,r. .,,

C'est ce qui est arrivé sur la. fin du XV* ^ siJ^cTc^,^ «jet de la mtiladie t^M^r^ne,

k h |>reaiière app^ntiop eu Fi(aoçe^de ce fléau , qa cniU'aperceYoir qu'il était contagieux: ^^ et qu'il se coinmu&iquait pur le fnoiqdre rapprocheuieatdea persopncs. Les naladea oontribuaieui eux-m^ço^. à^ égorqr l'opvi BKHi pd>Uqii^'^.l^.geps de Taj^^ p^Vjleu^ persévérance à dissimuler la véritable origine de Içifr JmL . .

(i) I^ y t eatîM là nfttaiéiit épidémîqiie et \i maladie conltgicuse 4i4<tebf eit >Ifiî iP9 tieri^ttcaf plts de le» coofoodre.

La maladie anU4!tgi^*is^ peut être cantonnée; précautiop qui est imraticabfte contre ï'éfytVcnii*.

S4 * TBAIT*

X^âlanne «drenelle proviKpHi donc le» préeaiitîoa» de sûreté pratiquées dans les cas de maladies- contai giedses.

' Lé 9 mars 1496» 1^ paiiëment de -l^ris manda lea ottciers îdu-Chfiteiet , pour ayiser aree eux aux mesoraa lë^'pltis convenables.

Le préambule du procès-Terbal de cette conftrenca eèlaliisi conçu : »i Aujourd'hui 6 mars (1498)» pour ce c que en cette yille de Paris> y avait plusieurs malades ff de certainenolaladiè eôniagieuse , nommée la groêse « ' f^ér6te,'^m » depuis deux ans » a eu grand cours en • ee pôyàufdê /tant de celte Tille de Paris que d'autres, c lieux , à Toccasion de quoi étant à craindre que sur le i printbmp9%He multipliât » a été adyisé qu'il était exc pédieiit d'y pourvoir.

€ Pourquoi ont été mandés les officiers du roi au Ghâ* c telet, lesquels étant venus en la cour «ont remon* c tréy etc. »

Le Tésnliât de cette délibération» à laquelle furent aussi' appelés Téréque de Paris , ses officiers » le prévôt dès marchands , et plusieurs autres grands notabUê per<* sonnages de tous les états » fut un arrêt dont voici les principales dispositions :

c Ordre à tous les individus infectés de ce mal » et étrangers à la ville de Paris, d'en sortir sous a4 heures, sur peine de la kart.

c On leur indique , pour sortir , les portes Saint- Denis et Saint-Jacques , auxquelles ils trouveront des commissaires qui leur délivreront à chacun 4 sous parisis pour leur route.

c A l'égard des malades domiciliés à Paris , ordre de se retirer dans leurs logis , de s'y tenir clos , sans en sortir ni de jour ni de nuit. Les curés et marguilliers

DU TOI8I1IA6B. %i

chargés de pooryoir à la subsistaiice de ceux qui seraient sans moyens.

t Ceux qui seraient sans domicile , tenus de se retirer à Saist-Germain des-Prés , où ils seraient traités aux dépens du gouremement.

• Et pendant le traitement » inoommunication la plus ligoareoae avec les personnes du dehors » etc. »

Mais rezpérienoe est venu apprendre Iftote rinutilité de pareilles précantions,' puisque le mal n'agissait que sur eenx qui s'y exposaient par une eokabUoHon qui n'é* tait pas dans le domaine de la police.

Cet arrêt n'en sera pas moins un monument respectable delà soHidtnde des magistrats (i).

Bans les temps où la police était bien moins perfectionnée qu'aujourd'hui , nous rencontrons des mesures de prérojance qni font honneur à leur sagacité.

Une ordonnance du prévAt de Paris , du 16 octobre 1610, enjoint à tous ceux qui occupent des maisons infectées de peste , de mettre à l'une de leurs. fenétKes » ou au lieu le plus apparent de la maison » tme botte de jHtiUe, et de la laisser subsister deux mois après que b maladie sera cessée.

(i) Suétone rapporte que Tibère prohiba ^ par nne ordonnance , la c«atiime de s'embrasser en m saiuant : Quotidiana èêeulà prohibait

Cet idit a fonnii S eertains philosophes vue ample matière de décla* maliao^iiir k prétexte qu'il portait atteinte à la liberté indÎTiduellc ; mmM iba'ont pas fait attention que cette prohibition n'était qu'une «araire de pofic0, pendant le conts d'one maladie contagleiise qni se ooBunniiiqiiait parle wniaet.

C'est ainsi que les historiens se sont souvent niépris sur les actions des princes et des gouTememens , ^en dénaturant leur caractère et kars motifs.

Ts^ l'Hiatoiie de la Chirurgie , et l'Histoire Naturelle de Pline , Ifwn s6| ehtpHre 1», Tacite, (îv. i^ekap» 1^.

«6 TJU.irÂ

Les mémeft mesure» se retrouTont Ama «d artél dhi Parlement de Paris , du i3 septembre i533^ fomIu au sujpl d^BBÀ' 4ttabdle peatileBiliRille îpir régnait dans PariStf

< Il est ordonné » par le mente 'mnèt, b tous Jaa «ifs«* « ims qui bni-oonnaisBancli dhme malscai stiaquéede « la makdié; ou ^ui-esi^ seolenent sdupçonaée, d'c^a t avBrtîri idcw^sinmeiit le» diMimi9n$ , ^mqMmnJbavëmén'9^qadr4tntainiffrêp^ sajuaticuoèegceuae ones-i « ôepIfOBy^âMide'iiieriyifeniiliey aervîteiir,.i9altrcs ott ( maîtresses , et ordonne à oes oflieiéri' é'e» éomÉi&ù € amsitifa anésau commîsaaîre du quartier»'* -

Un autre arrétda iriéBle Parlement, do Se nsar» ifi44^ en on^naént TeQiééilkiûii de c^î do i S septembre i SS3, eontsesiA , -eÉtre- a«ttes nesurea pour mettre le voisinmgé à l'abri dds^ii:fedi6eréti4to"des malades » celle de eoiisUr* tXÈCrprisànnisrsAitni qvi ^^prodîUtmcn^ofupnbéie^

• UflB^ndcDttshiee ^uyoéyot dePaai» » dttSo» jiMUetaigiSt CBJOBSt au I malades» ^ aeifenénfr traiter chea emc» de fiire .ttMHHpmr loura maisdnai)dfMi0. granda crmoi, bianr* ekey a^éo.^Êinae aan!doflBiastit{uea d'«a sortir, aaps p«f^ ter à la main une verge blanche, soua peLaoide.piiiiftttoii corporelle.

.. Qo; trpif^i^ t^P.u^'. i^ <lat^ <Ics 3 et 7 ào&t de l$i même au: née , deux réglemens qui , en confirmant le signe-des crqià: llaHchesj 'i^ïti de fcs effiicèr sotis jieiifïé de pçmg coupé j,, ^9i^ec mlonciioxi eiux deux plus proclies ▼oisiNs^dÀdénoneer les coupables.

Les aides des maisons de santé destinées è cette espèce 4e maladie, attant çt yenant par la ville» étaient tenus de porter une casaque noire avec une croix bUmcke*

* Div^vb flMMTir^llw et ï>/arvsi qui •àssislsnentees malades , de se laisser approcher des personnes saines. ( Réglement du 2 juillet 1 56 1 . )

DU'TOtdIKAGB. 2^

Aux médâeins et ckirurgieng qulhs Iraîfetlt , de frelater el vBÎter d'aulres malades» même quarante jeun aprèê que la maladie arnit tessè. { Règlement dû li septembre i6^i.)

jyàrEXDv , sons peine de la hart, k tdus ehtmr'gieTvà el barbiers qui auraient saigné quelque personne atta-< fnéo é^ cootagiMH , ' d'^éreer mieaiine partie de leur profesmon sur i» corps de pët<sohties sàiiires ^ jusqu'à cis qtte> par juslice, la.permisBÎoii leur eftt élé rendue dé reprendre l'exeroiôe de leurs travaux. {Règlement du id s^tembre ià55.)

Eb temps de eoHtagîonSi les éluves sont fermées et toutes espèces de bains interdites » de crainte que parmi les baigneiirs il ne se trouve quelqû^Ém qui ; ayant une disposition prochaine à la contagion,, ne transmette k Veên, psr la tcMapiration » la qbalilé maligne qui se cofDmaiiûiiierëft lid^^iitti^ea. (Oit/MiiâT^e eu prévât tfti Pûrlss An it^nmeokYfr^'iiifii y^X arrêts'dH J^arlemerit; des I S septembre •! 555 et 2 juillet iSGi.)-

L'incertitude sur la guéH^on des malades à suggëi^é beaucoup de précautions à Pétard dés coiftalesdèfârs. * *'

VAoTà^otk leur permetfoil^d^iller par le tille»' a^nt \yk main mÈ^bagtwtte Blamehes ce qu'ils devaient ob^ swer pendant qttarante jours. {Ordon^nbedu^r^jutl-

Msb ce signal noyant pdè pa^u suffisant, une ordHh* nancesobséquehto retrancha cette futilité, en défendait è fbuCes personnes qui auraient été malades de la peste , dffOer ni de se tfduVér par la vHIe , soîl avec un vergé 6(afiMi;ouautremèi)t',qu''il n'y eût quarante jours- ex-* pires depuru leuf g^iérison , ^ur le certificat Aix cofilimîssaîre de police du 'qtiartier , 'et dé six flcicufîi /7/tii piùrhts voisina.

Telles sont les mesures qaî ont lieu pendant que k contagion est dans sa plus grande explosion ; mais il y a d'autres précautîpns adoptées pour le moment oà la contagion ne s'annonce que par des syropt&mes» qui laissent quelque espérance d'en garantir la masse du peuple.

Aux premières apparitions de signes alarmans» oià doit nommer un certain nombre d'officiers 9 connus en quelques lieux sous le nom de capitaines ou prévôts de santés auxquels on accorde quelques aides et as^ sistans.

Leurs fonctions consistent à parcourir la ?ille , à prendre des renseignemens sur les maisons où la maladîe^se serait btroduite , è les marquer et à en donner avis aux commissaires de police.

Aussitôt que le prévât de santé a iiiB^và une maison», les personnes de cette maison qui sont attaquées , soot conduites à V hospice ou tnaison de S0nU; la maison est fermée à cadenas » barres de fer et ais de menuiserie» et les peines les plus sévères sont prononcées contre quiconque s'opposerait à cette clôture.

A l'égard des autres personbes de la maison , qvi 0nt eu conunuuication avec les malades , elles sont transierées hors la ville , dans une maison choisie pour cette destination , où elles sont détenues pendant quaran^ jours, avec défenses à qui que ce soit du. dehors de les visiter. {Arrêt du Parlement du ï 6 juillet 1668.)

Ceux qui occupent une maison entière, sans locataires^ étrangers , ont la permission de s'y faire traiter sans être tenus d'aller aux hospices; et , dans ce cas , ils sont sou-mis à des réglemens particuliers » qui ont toujours pour objet d'intercepter la communication.

Ce n'est pas seulement pendant leur vie que le coo.-^

BU TOISINAOB* ^q

tact des maladies est à craindre; ses pernicieux effets s*étendent jusqu'après leur mori , et même sur tous les obîetsqui les ont approchés. Cette considération a donc fourni la matière de nouvelles précautions appropriées à cette circonstance. Delà sont nés plusieurs réglemens inliniment sages sur le mode de transport des cadavres , de leurs bardes, meubles et effets, de la purification des Ueu)L par eux babités , etc.

Après avoir parlé des mesures de police adoptées dans l'intérieur d'une ville pour la conservation des in«dividos , il fiiut dire un mot des précautions qui ont été adoptées à raison du voUinage des villes entre elles, pour intercepter la communication d'un pays à l'autre.

Aussitôt que la contagion se déclarait dans une partie de la province, le principal magistrat du lieu, tel que le lieutenant -général, en donnait avis au procureurgéoérai du Parlement.

Sur cet avis , le procureur-général obtenait un arrêt dont voici les principales dispositions :

hsTiTUTioiis d'un conseil de santé dans chaque ville de la province infectée.

Eii/oïKT aux conseils de santé de se concerter pour établir un espèce de blocus au moyen des gardes postées nr les avenues et grands chemins , aux extrémités des finx infectés , pour empêcher que personne n'en pût sortir» ni traverser les lieux sains, avant que de s'être laitpor^mier, et d'avoir accompli une quarantaine.

L'olnervation de cette discipline ordonnée sous peine de fnoru

Le dépôt de ces parfums et le séjour de cette quarantaine, doivent être assignés dans des endroits situés en grand air, aux extrémités du territoire le plus prodttin du lieu infecté.

3o TIULlSk

hèsbAUtes, destûiéesaux 4fuaraniainê$, doîteût être gurdées par ujie fiettUnelle , postée h la distance de cent pa3 8u moins de chaque hutte» et dont la consigne' e^ d'empêcher toute communication avec dos personnes suspectes^ et ^u'il ne leur soit rien apporté des lieui: inibctés « ceux qui font quarantaine oe devant recevoir leurs vivres et provisions que des endroits reconnus pour être intacts.

, La quarantaine ne 4oit commencer qu'après qae la {j^ersonne et sa huUe ont été*parfumées, du commissaire dtt conseil de santé doit en faire la visite chaque jour, .

L'on aurait pu ajouter à ces autorités pli^sieurs autr^ arrêts qui fureni rendus dans cea temp^ de calamité.

U y en eut jçqtre autres neuf, 44ôe sJà ^Uet, fà& août ;Ct 7;septeut)r6^ i^QS, 9 PMkVS, ^ avril, i«' et là novembre 1669^ et 4 juin 167;;,. aussi célèbres ^ue les précédons; mais comme ce sont toujours les mûmes dispositions , je me borne À les indiquer peur éviter les répétitions; et Ton peut, en cas de besoin, avoir ^lecours sue Traité de la police, où ils «ont rapportés.

[[ Le législateur qui s'est occupé dans^ plusieurs articles du Co^le pénai d'arrêter las progrès de i'éf>izpotie, ^vait gardé le silence le plus absolu sur les moyens à .employer pour arrêter la contagion lorsqu'elle frappait sur l'csyièce humaine. CeCt^ lacune a été reaaplie par .une loi récente du 3 mars i8aa ; elle se divise en quaive titres; le premier traite de U poltee sanitaire et des pré- '^uAian^à prea^dre po«ur empéoher ki contagian d'étendre ses ravages hors du lieu qui s'en trouve infecté 1 le aaoondy des déiiJîs et des eentravections qui peêvent se eommettre en cette matière et de-leur puailioa i le irotaîème» des. attrikutiana.das .ibulorités «anitM^fs eo matière de police judiciaire et de l'état civil des cboyeu»;

DU VjDliliMGE. 5l

k 4|aainèqie. yopte pour UliiulA 4kposàibnê'gémérates. Cette loi eit rapportée avec qM^ue^ déFel^ppeiaeiia idaïuî le P^P^çtoise dejtl. Faturd de VA^Udo* M.^'jPqIw sanitaire; nous nous contealeronsd' j ïa»voyeiv]}

S CXXIX. Épizootib. (Voyez ci -dessus^ Charogne,

Epidéinte) .

VÉpiio^Uù efifc aux anmaioL ce ipie V Épidémie est à respëôe humaine» C'est la mantfeBtation d^ne mahdie qeî »'éteiid «ur «m espèoe ttumale, koBe que ehe^auic^ iiwufi et tPtfK«^> snett<en^> ckèwrea, era , et ^pû se propige ^' reesuniin icvr/teii*

Comte la oooseryatieB dès aBÎmaaic se ratlaclë à i'îfitérét dM prepriééaîres , cW sooé €e ftaint de Toe i|iie cet Skitde eQlare nàoeseaîffement' dans k Taftiri d« ¥oiaiiiMB(i)«

li j a eu de tout temps des réglemens de poliee povr prtveaie le dap|^r de cette eemmanioailioa imtre fes àni- TmoB^mmêi €k l^naàaasMx muàqué»; il suffira dW doutée» ioiai^^pisrçg*

Aussitôt que la maladie s*est manifestée sur un tpou^ ptOàM h prepiiétaiAa est Itna d'en feire^ h déieiaration au maire,

GcleMÂ deJA » sana d&l» àssii^nù* pvo^onrément un pqsiaoii b^wii;p«e«iifu»iadapoism pâtura eselesive^ iBieB^»at le elietaiB qn^îi devM suim^ poor tsê rendve eu fitix^^, #'tt y a duM k' èmMauiie mn tehrain de ftfnaMMW^eo t^oÂM fâtmrafj^;, au easewftrèiro , il esl dé^ faulu an p-^Nriétaire de laisse» soràr de ses iiérita^ k itrouftmm vmladmt (Lei «Ui^ $ ootofcre »79v» cit. i>,

(t) VêÊfmaêtL irimm peetrii amtirgta tadànt.

5s TAAIti

Le fnaire doit eil même temps instruire de cet érh* nement tous les propriétaires de la commune, par une a^^cke apposée aux lieux destinés à recevoir les actes émanée de V autorité publique.

Le maire doit faire marquer les béteê malades avec un fer chaud, représentant la lettre M.

Un troupeau atteint de maladie contagieuse , qui sera rencontré au pâturage sur les terres du parcours ou de la vaine pâture (autres que celles qui lui auront été indiquées et désignées) pourra être saisi par les gardes champêtres; et même par toute autre personne » et à plus forte raison par le maire, et conduit an dépôt*

Il est enjoint à tous officiers ou agens de police , qui trouveraient sur les chemins ou dans les pires et mar-ehés des bêtes marquées de la lettre M , de les faire cour duipre chez le juge de paix, qui les fera tuer sur le champ»

Le propriétaire d'une bête marquée M » ne peut s'en dessaisir ni par vente , ni par échange » ni autrement , sans la permission par écrit du maire ^ qui doit en faire mention.

( Arrêté du Directoire exécutif, du sy messidor anV.)

[[ Cet arrêté généralise les anciennes mesures locales et les étend k toute la France; un arrêté du gouvernement » du ay vendémiaire an XI , a ordonné que cet arrêté , dont les dispositions sont analysées plus haut et l'instruction du 9 fructidor , sur la morve, ensemble les dbpositions de l'arrêt du ci-devant conseil du 16 août 1784 f seraient promulgués dans tous les départemens. . Deux décrets, l'un du 8 novembre 1810 et un autre du 8 janvier 1811, étendirent ces mesures aux départe mens qui étaient alors réunis à la France.

DU TOttlRAGE. 35

Oa a tenlé vaioement d'établir qae ces réglemens n*é- Caieol pa$ obligatoires, el que les peines qu'ils prononcent n'élaient applicables que dans les temps et les paya oii il régnait des maladies épizootiques. 'La Cour de cassation a fait justice de ce système et Ta formellement proscrit , par un premier arrêt de la section criminelle du i8 AOFembre 1808, en rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de justice criminelle du département de la Gironde « qui avait fait application dé ces réglemeos , et par un arrêt plus récent du 1 •*' février i8s^; ii a été jugé par ce dernier arrêta i.^ qu'un règlement municipal qui ordonne au propriétaire d'un troupeau d'exercer son droit de vaine pâture sur un cantonnement déterminé » et d'y conduire son troupeau par des chemins désignés » rentre dans les attributions de Tanioriié municipale , et par conséquent est obligatoire pour Im tribunaux, soit qu'il existe une épizootie, dont Je règlement a pour but de prévenir la propagation , soit ^'ii n'y ait que de simples appréhensions. 2.^ Que la rédamation portée devant Tautorité administrative supérieure contre un arrêt administratif rendu ( sur une malîère de pure administration) par nne autorité cornf&tente , n'en suspend pas l'exécution ou l'effet oblSga-

\oîci le texte de ce dernier arrêt, t Vu le paragraphe Y de raiticle $ ^ titre 1 i , de )a loi'dB s4 août 1 790 f qui met au rang des objets congés à Ja vt^tance et h l'autorité des corps municipaux , le ioîn de prévenir , par les précautions convenables ci eeliri de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidens et fléaux calamiteux , tels que les incendies » les épidémies , les épizooties » ; L'article 4^ » titre i«^ • de la ici du as juillet 1791 , qui autorise les

Si

corps municipaux , remplacés aujourd'hui par les maires , à faire des arrêtés pour ordonner les précautions locales gur les objets confiés à leur vigilance et è leur autorité , par les articles 5 et 4, titre 1 1 , de la loi du 24 août 1 790; Tarticle 5, même titre, de la même loi; les articles 600 et 606 du Code de brumaire an 4; vu aussi les articles 408 et 41 3 du Code d'instruction criminelle , aux termes desquels la Cour de cassation annule les arrêts et les jttgemens en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence ;

Attendu qu'un arrêté du maire de Combla vil le, du 10 novembre 1821 , revêtu le 29 de l'approbation du préfet du département de Seine-et-Marne , a déterminé un cantonnement , dans l'étendue duquel la veuve Déjames pourrait exercer son droit de vaine pâture , et a fixé les chemins qu'elle serait tenue de faire prendre à ses moutons pour se rendre sur le cantonnement désigné;

Que l'objet de cette mesure , conforme à l'article 1 9 , titre 1." du Code rural , a été , ainsi que le dit l'arrêté du préfet, approbatif de celui du maire, de prévenir les dangers de la communication des bêtes à laine de la veuve Déjames , marchande bouchère dans la commune de Comblaville , avec les troupeaux du lieu; que le danger de la communicatron d'un troupeau avec d'autres troupeaux , ne peut être que le danger que fait courir à des animaux sains leur communication avec des animaux parmi lesquels règne une maladie contagieuse; qu'une mesure qui empêche cette communication peut donc , sinon prévenir , du moins diminuer les ravages du fléau de l'épizootie; qu'elle se rattache donc nécessairement au n.- 5 de l'art. 3 , titre n de la loi du 24

août 1796; ,

Qu'elle s'y rattacherait également . lors même qu elle

BU VoiSINAC^. 55

ne serait pas fondée sur un lait constaté de maladie, et qu'elle le serait seulement sur des appréhensions qui auraient paru à l'autorité administratiTe mériter d'être prises en considération , et exiger d'elle des mesures pré- TeDtÎTes; que l'arrêté qui prescrit de semblables mesurer est donc fait dans l'exercice des fonctioos municipales; qu'il est obligatoire pour l'individu qu'il concerne, et qu'il est du devoir rigoureux du tribunal de police d'en assurer l'exécution , par la condamnation du con* trevenant à la peine déterminée par les articles combinés 5 , titre 1 1 de la loi du s4 août 1 790 , 600 et 606 do Code du 3 brumaire an 4 »

Qu'en réclamant devant l'autorité administrative supérieure contre l'arrêté municipal du 10 novembre, la veuve Dé)ames a usé d'un droit qui ne saurait lui être contesté; mais que sa réclamation n'a pu suspendre l'effet de cet arrêté qui a conservé toute sa force et a dû recevoir son exécution tant qu'il n'a été ni réformé ni modifié; que )e jugement dénoncé reconnaît qu'il n'était ni l'un ni l'autre » lors des rapports du garde champêtre des 4 » 5 ot 6 décepibre , puisqu'il se borne à parler de la réclamation de la veuve Déjames; que le fait de la tODtraventiou de cette veuve audit arrêté est constant dttib la cause; que le tribunal de police n^a donc pas pu la renvoyer de l'action qui lui était intentée par le ministère public , sans méconnaître les principes et les lois de la matière, sans violer les règles de compétence, et fiure une iausse application de l'article 189 du Gode d'instruction criminelle.

Les anciens règlemens , dont il est parlé plus haut , ont été confirmés par une ordonnance du Roi du 1 7 jan- ^ j8i5 , elle prescrit des mesures nouvelles qu'il impoite de faire connaître. En voici le texte.

S6 TBAITÊ

Art. 1.^ Da&d tou» les paji 6ù a pèttMré l'é|Mzootie, 1^ Ams teux où elle pénétrera par la duite » les préFet» continiliefoxit de faite exécuter tes dispositions des arn^ïs des 10 avril 1714» s4 mars 1745» 19 juillet 1746» î 8 décembre 1 774 • 5o jaûvier 1776,16 juillet 1 784.

2. Sur la demande des autorités administratives , lea gardes nationales , la gendarmerie , les gardes cham'^ pétres , et au besoin les troupes de ligne , seront employés pour assurer Inexécution des dispositions rappelées et in-^ diquées dans le précédent article , et notamment pou^ former des cordons » et empêcher la communication des animaux suspects avec les animaux sains.

5. I>ans les départemens où la maladie n*a pas encore pénétré , les préfets ordonneront la visite des étaUea « aussi so^ofvent qti^ils le jugeront convenable; ils exerce* ront utie surveitlance active et feront les disposicioas nécessaires pour que Ton puisse exécuter sur le diani]! rt pSirtout où besoin sera » toutes les mesures propres è atrêter les progrès de Tépizootie si elle venait à «e mt^ nilBsster.

4. A ta première apparition des symptèsies èe con-* tàgion dans une commune » il y sera envoyé des vëté<* i^ires chargés de visiter les bestiaux et de reconnafttia teux qui doivent être abattus; aux termes des réglemeos tftés en l'article 1 .*' , Tabattage aura lieu san^ délai , sur l'ordre des maires ou des commissaires délégués par les préfets.

5. B doit Être dressé des procès-verbaux ii rdfert de constater le nombre , l'espèce et la valeur des animaux qtri ont été ou qui seront abattus pour arrêter les progrès de la contagion. Les extraits des procès-verbaux doivem ëtite transmis par les préfets au diredtetir général de l'agriculture et du commerce , pour Aire établir Tétaft

DU TÇtSINAGE. 37

des indemaités auxquelles les propriétaire^ de ces ani-« maux ont droit • d*aprà$ les bases déterminées par les arrêts du conseil des 18 décembre 1774 et 3o japyier 1 775, ( C'est-à-dire , le tiers de la valeur qu'auraient eue les animaux s'ils eussent été sains). »

II ne suffisait pas de prescrire des mesures sanitaires pour prévenir ou arrêter les épizooties, il iallait encore en garantir Texécution par des dispositions pénales.

Uartlcle 23 du titre 11 de la loi du 28 septembre, 6 octobre 1791 9 porte :

c Le maître d'un troupeau malade rencontré en pâ-* tarage , doit être condamné à l'amende de la valeur d'une journée de travail par tête de^ béte à laine , et à unç amende triple , par tête d'autre bétail. Il peut , en outre , selon la gravité des circonstances » élire responsable du dommage que son troupeau aurait occasionné , sans que cette responsabilité puisse s'étendre au-delà des limites de la commune. A plus forte raison , cette amende et cette responsabilité ont lieu , si le troupeau a été saisi sur des terres qui ne sont point sujettes au parcours et à la vaine pâture. » ]]

Le Code pénal s'est référé aux réglemens sur cette matière » et il a résumé en trois articles la pénalité de^ contraventions commises en cette matière.

Uarticle 4^9 punit d'un emprisonnement de six jours k deux mois et d'une amende de 16 à s 00 francs, • tout « détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soup-* « çonnés d'être infectés de maladie contagieuse qui « n'aura pas averti sur le champ le maire de la cornc muQe où ils se trouvent , et qui » même avant que le < maire ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas f tenus renfermés » .

L'art. 460 prononce une amende de' 100 à 5oo francs

38 TîLkirt

et un emprUannement de deux à six mois » « contre ceux c qui , au mépris des défenses de l'administration , aui ront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés corner muniquer avec d'autres > .

Enfin , si de la communication mentionnée au précédent article , il est « résulté une contagion parmi les c autres animaux, l'art. 461 veut que ceux qui auront i contrevenu aux défenses de l'autorité administrative c soient punis d'un emprisonnement de deux ans \cinq c ans et d'une amende de 100 à 1000 francs.

c Le tout sans préjudice de l'exécution des lois et « réglemens relatifs aux maladies épizootUiues et de K Vapplication des peines y portées » •

§ GXXX. Esc ALiBR. ( Voyez Fues. )

Quand il' est nécessaire de réparer V escalier d'une maison divisée entre deux propriétaires , dont l'un a le dessus et l'autre le dessous , chacun des propriétaires est tenu de la portion qui s'applique à son étage.

Cette règle , établie par l'art. 16 du titre 11 de la coutume de Berry » a été transportée dans le Code civil. (Voyez ci-dessous le § Etage.)

Quoiqu'il soit interdit au voisin de rien adosser sur le mur non mitoyen, cette prohibition ne s'étend pas à un escalier qui serait mobile. C'est la décision de la loi 19, au Digeste , de Servit, prœd. urban. ( 1 ) .

[[ Le propriétaire du premier étage , porte l'art. 664 » fait l'escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage &it » à partir du premier , l'escalier qui ,conduit chez lui et ainsi de suiie. ]]

(1) Scatoi pauê me ad parUtêm eommunem habere Sahintu rêeU tp'tbit ; quia nmovtri pouunt.

§ GXXXI. ESPALIEB*

Lorsque le mur n^est pas mitoyen, le voisin a*a pas le droit d'y appliquer un espalier; il doit tenir ses arbres à quelque distance du niur^ pour prévenir la dégradation qui pourrait résulter de leur rapprochement.

Il n'y a aucune loi précise qui fixe cette distance. Bourjon atteste qu'elle est de deux pieds , suivant l'ancien usage du Châtelet. c Lorsque 7a mur n'est pas mi- « tojren, celui qui n'y a rien ne peut adosser son espalier c contre icelui ; il doit laisser //euj? pieds de distance , et « cela fondé sur le dégât que les racines des arbres peu- • vent causer au mur. Tel est sur ce , l'usage du Chate- « let, ■ [Traité du Droit com>munde la France, tom. «, pag. II.)

Desgodets , au contraire, fixe cette distance à dixhuit pouces, en ces termes : « Mais si le mur n'est pas^ « mitojen, et qu'il appartienne à l'autre voisin, l'on € ne pourrait pas planter des arbres en espaliers, plus c près dedix-huit pouces de distance du mur, à comp- ■ ter du centre du tronc ou tige de l'arbre, et aucune f de ses branches ne pourrait être attachée contre le c mur appartenant à autrui. » ( Lois des Bâtimcns ,. pag, 4o8. )

Ma» Goupil contrarie Desgodets sur cette prétendue règle ^dix-huit pouces, en assurant qu'il n'y a, sur ce point, aucune distance fixée. « Il suffit, dit-il, que « les racines de ces arbres ne pénétrent pas dans le < mur, et que les branches ne soient pas attachées sur c le mur. »

Au milieu de ces contradictions a paru le Code civil; mais son art. 671 laisse subsister la même incertitude ^

4q traita

en se référant aux réglemens particuliers , et aux usager constans et reconnus. '

Il est ?rai que cet article ajoute qu'à défaut dérègle-mens et d'usages , la distance sera de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à hame tige, et d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives ; mais la ligne séparative dont il est question dans cet artide , doit-elle s'entendre aussi d'un m,ur. de séparation ? et la distance indiquée pour les arbres plantés en plein champ , est- elle commune à ceux plantés dans l'intérieur d'unc/05, d^un jardin, d'un verger séparés de l'héritage voisin par un mur ?

YoilK quelle était la difficulté h résoudre , et qui est restée dans le domaine de la contradiction.

[[L'auteur pose ici une question qu'il ne résout pas, et dont la solution ne nous parait pas cependant présenter de difficultés. Les expressions de Part. 671 du Code civil sont générales ; elles s'appliquent à toute espèce d'héritages , tant à ceux qui sont séparés par une haie vive ou mitoyenne , qu'à ceux qui le sont par un mur mitoyen; dans l'un comme dans l'autre cas, les racines des arbres peuvent causer préjudice soit aux plantations qui ont été faites par le voisin , soit aux constructions qu'il a pratiquées. L'application de cet article doit donc être aussi générale quû ses expressions ; et la distance qu'il indique doit toujours être observée entre voisins, soit que la ligne séparative résulte simplement des bornes ou d'un sentier, soit qu'elle résulte d'une haie ou d'un mur. Le droit de propriété reçoit ainsi une modification à l'égard des uns comme à l'égard des aqtres. Cette disposition est d'autant plus utile que les usages constans et reconnus ont , ainsi qu'on vient de le voir,, été la matière de graves contradictions. Cette opinion,

DU VOISINAGB. 4^

est , au reste , celle de M. Pardessus ; « Nous ne crdyoos pas» dit cet auteur (i) , qu'oa puisse s'écarter des règles ' prescrites par l'art. 67 1 , lorsqu'il parait clairenient que le voisîa u'éproufe aucun dommage* Il n'est jamais permis, sous prétexte d'une équité susceptible, de varier au ^ré des opinions et des circonstances , de s'éloigner du texte précis des lois. L'article 673 est impératif; il porte que le voisin peut exiger que les arbres » plantés à une moindre distance » soient arrachés. ]]

Au surplus^ il ne s'agit ici que du cas où le tnur ne erait pas mitoyen y au cas contraire , la mitoyenneté n'autoriserait pas des propriétaires d'adosser leurs espa- Iters au mur. Chacun d'eux est tenu d'observer une dis"> tance que l'usage a fixée presque partout à six pouces* Mais souvent l'on ne tient , entre voisifis s aucun compte de cette règle » parce qu'il est de leur intérêt commun d'user de tolérance l'un envers l'autre.

§ CXXXII. Établissbhens st ateliers.

n y a des étabtissemens qui sont une espèce de fléau pour le voisinage par les exhalaisons incommodes ou insalubres qui en émanent.

Les plaintes multipliées qui parvinrent au gouverne-

meal k ce sujet , donnèrent lieu au décret impérial du

] 5 octobre 1810, intervenu sur un rapport de la section

de chimie de la classe des sciences physiques et mathé»

matiqwRs de C Institut.

Ce décret règle leis formalités à remplir par les entrepreneurs à' étabtissemens qui répandent une odeur insalubre ou incommode au voisinage.

Ces établissemens y sont divisés en trois classes » et

(i) Trûiiéd§É ServitutUt , n* 195.

4s rfiJint

aucun d'eux ( à quelque classe qu'il appartienne ) ne peut être mis en activité sans la permission de l'autorité administrative, ,

La première classe comprend ceux qui doivent être . éloignés des habitations particulières.

La deuxième, ceux qu'il n'est pas absolument nécessaire d'éloigner des habitations , « mais dont il importe » «.néanmoins, de ne permettre la formation qu'après c avoir acquis la certitude qu'ils pourront se maintenir < sans incommoder les propriétaires du voisinage, ni f leur causer de dommage. »

' Enfin , c la troisième classe se compose des établissec mens qui peuvent être placés , sans inconvénient , auc près des habitations , mais qui doivent rester soumis à « la surveillance de la police, »

Les formalités , pour obtenir cette autorisation , sont plus ou moins rigoureuses , suivant la nature de Vétabliscernent.

Pour les établissemsns de première classe, la demande doit être présentée au préfet , et aiEchée , par son ordre » dans toutes les communes à cinq kilomètres de rayon ( une lieue. )

Pendant le cours des affiches, chacun est admis à produire devant le préfet ses moyens d'opposition.

L'opposition peut aussi être formée par les maires des communes.

S'il y a des oppositions, le conseil de préfecture donne son avis p sauf la décision du Conseil- d'Etat.

A défaut d'opposition , la permission est accordée sur Vavis du préfet et le rapport du ministre de l'ititérieur^

L'avis du directeur général des douanes devient nécessaire, lorsqu'il s'agit de fabriquer des soudes, ou si la fabrique doit être établie dans la ligne des douanes^

Les éUthlissemens de la deuxième classe n'exigent pas tant de fonnalités,'.

L'entrepreneur doit adresser la demande au sous-pré^ fet de son arrondissement , qui la transmet au maire de la commune de l'établissement ^ en le chai^eant de procéder à des informations de commodrO et incommodo.

Ces informations terminées , 1q sous-préfet prend sur le tout un ARBETÈ qu'il transmet au préfet. Celui-ci donne une décision pour ou contre , sauf le recours au Conseilet Etat par toutes les parties intéressées..

S'il 7 a opposition, elle est réglée par le conseil de préfecture, sauf le recours au Conseil-d'État.

A l'égard des établissemens et des ateliers de la troisième classe, ils n'ont besoin que de la permission du préfet de police, à Paris , et de celle du maire dans les autres nlles.

En cas de réclamation contre la décision du préfet de police ou des maires , sur une demande à fin à^établissemens de troisième classe, elles sont jugées au conseil de préfecture*

C'est à l'autorité locale qu'il appartient de désigner le lieu où les établissemens de la première classe pourraient toe placés , et leur distance des habitations particu- Bëres.

Quiconque aura fait des constructions dans le voisinage de ces établisemens n'est plus admis à solliciter leur 'élojgnement.

Le décret impérial, du i5 octobre 1810, contient la nomendatwre des établissemens , manufactures et ateliers dont la formation est soumise à la permission de l'autorité administrative , avec leur distribution dans chacune des trois classes.

Depuis y l'expérience ayant fait voir que le décret du

44 TEAITÊ

1 5 octobre i8io esûgeait quelques développemens (Vexercution, ils ont été fournis par une instrudion circulaire adressée à tous les préfets , par le ministre de rinlérieur, \t %o novembre \%iv.

Cette instruction donne des éclaircUsemens propres \ lever toute incertitude et à faciliter aux parties intéressées Texercice de leurs droits respectifs.

Par exemple » on y apprend , i."* que » pour les établissemons de première cUtsse» la durée des affiches est déterminée à un mois, espace de temps suffisant pour rendre notoire le projet de l'établissement ;

2.'' Que les maires des communes sont tenus de don^ ner un certificat de cette apposition d'affiches;

3.® Que s'il est adressé quelque mémoire ^ il doit être joint aux pièces de raffaire » pour mettre l'autorité administrative à portée de statuer sur le mérite des oppositions ;

4*'' Qu'en cas de réclamation contre la décision d'un conseil de préfecture^ cette réclamation ne doit pas être adressée directement au ministre pour obtenir l'annulation de la décision, mais que les parties doivent se pourvoir à la commission du contentieux du Conseil'd'État par le ministère d'un avocat près de ce conseil y

5.^ Gomme le temps avait fait reconnaître» dans le décret du i5 octobre, la prétcrmission de quelques fabrications qui ont des rapports avec celles indiquées » et qu'il était nécessaire de distribuer dans les trois classes» l'instruction du m,i?iistre contient une nom^enelature supplémentaire,

La même instruction est accompagnée du texte du décret du i5 octobre, avec la rectification des erreurs qui s'étaient glissées dans le n."" 335 du Bulletin des lois.

oc voisiuage. 4^

fififiii , eette inâîmctiûn est terminée par des obsernotions ]udicidus«s qui développent l'esprit do décret impérial et en règlent l'application.

« I^ flsesures qu'il prescrit , y est-il dit , intéressent rvnirersalité des comtn^nes de l'empire , puisque » dans tmit^y il existe ou il peut se former des établiesemens qui répandent une odeur insalubre ou incommode. S'il confient de n'accorder des permissions qn'ftprfcs s'être assuré que les exploitations ne nuisent flâ à k sidabrité publiqae ni aux prcq>riétés d'autruj ; S serait , dTun autre côté , contraire aux tues du gou- «emement de dégoûter par des tracasseries injustes ies peis<«ttes qui auraient le projet de fermer des aieKero de la nature de ceux dont U est ici question. Leur industrie nous procure des produts , 5U qui sont ifidi^iensaUes pour la consommation journalière , ou que nous serions obligés de tirer de l'étranger s'ils ne les £ibriquaient pas. Sous ces deux rapports > elle mérite toute la protection de Fadministra-

tion.

€ On a plttsfefarft fois exprimé le désir de voir déter^ min^* d'one manière positire la distance où les étabfaaemens doivent ^re des kabiteuions particulières. S cette détermination srYBit 4^ possible , il n'est pas 4odten <ju*il n'eût fcllu déférer it ce vœu; mais quelque bonne volonté qn'aît eue fadmtnutratwn à cet ég^rd , elle n'a pu en remplir l'objet. Un établisse^ mertt pctft , en effet , quoique très-rapproché des ismismM, être |>lacé *b manière à ri^înçommoder personne; tandb qu'un autre , qui en est assez éloigné , peut , par sa situation , les couvrir de vapeurs qui en rendront le «éjour désagréable.

« Un pareil état des choses s^oppose donc 'h éc qu'il

« soit établi des règles fixes » et l'on est dans k nécessité «r de laisser aux autorités locales le soin de déterminer c les distances. Si l'on doit s'en rapporter à leur sagesse c pour cet objet , j'aime à croire que , dans l'examen is des demandes, elles se mettront au-dessus de toutes « les petites passions » et que , mues uniquement par c des motifs d'utilité publique , elles donneront des «c avis dictés par des considérations^ d'un ordre supéc rieur, telles que le besoin d'occuper la classe ou- « Trière , et de procurer à la localité un établissement « dont l'exploitation doit augmenter ses richesses. Il ne « tiendra pas à vous , monsieur le Préfet , que ces rues c ne soient remplies. J'en ai pour garant votre zèle c pour tout ce qui peut ajouter à la prospérité de i notre industrie» etc.

« Signé MoilTAlITBT. •

Voy. S Odeurs infectes*

[[ Le besoin d'étendre et de rectifier la nomenclature des établissemens , de corriger quelques contradictions de compétence qui s'étaient glissées dans le décret de 1810» fit rendre une ordonnance royale à la date du i4 janvier i8iâ. Elle porte que l'enquête decommodo et incommodo exigée pour les établissemens de deuxième classe, sera pareillement requise pour ceux de la première;

Que les permissions pour les établissemens de troisième classe seront données par les sous>préfets , après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale ;

Que les attributions, données aux préfets et souspréfets , seront exercées à Paris par le préfet de police

DU T0I8INA6E. /^j

dans toute l'étendae da département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud , Meudon et Sèvres;

Enfin, que les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou Texercice des établissemens nouveaux , qui n'ayant pu être compris dans la nomenclature , seraient, cependant, de nature à y être placés, et qu'ils pourront accorder l'autorisation d'établissemeiit pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes , en remplissant les formalités prescri-tes par le décret du i5 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte an directeur général des manufactures et du commerce.

Une seconde ordonnance royale, du 29 juillet 1818, a de nouveau modifié la nomenclature des établissemens insalubres et incommodes , en ce qui concerne les fours à diaux et à plâtre;

Uae troisième ordonnance , du 29 octobre 1823 , range les machines à feu à haute pression , dans la deuxième classe, et les soumet, en outre, à quelques mesures particulières de sûreté.

Ces réglemens n'ont évidemment pour objet que des établissemens d'Intérêt privé , considérés dans leurs rapports avec d'autres propriétés privées situées dans leur voismage. Ce n'est pas que les voisins qui se croient lésés par W projet .d'un établissement d'utilité publique ne soient fondés à réclamer des indemnités d'expropriation ou de dépréciation ; mais , dans ce cas , les indem* ni tés ou dommages doivent être réglés d'après les formes prescrites par les lois et réglemens sur les expropriations ou dépréciations pour cause d'utilité publique. C'est ce qu'a formellement jugé le Conseil d'état , par arrêt du so novembre i8â2, rendu contre les sieurs Delaitre, I^gendre et autres j^ropriétaires voisins de la poudrerie d'Essonne.

48 TBAITÉ

Lorsque toutes les formalités prescrites ont été remplies, soit qu'il ne soit pas intervenu d'opposition, soit qu'elles aient été rejettées » les voisins qui éprouvent un tort réel des opérations qui se pratiquent dans rétablis- Bernent 9 peuvent-ils exiger des dommages -intérêts du propriétaire ?

Un arrêt du conseil» rendu le i5 décembre i8a4# .semble décider que Ton ne serait pas recevable à faire " une semblable réclamation; dans l'espèce de cet arrêt , l'oppositioii n'avait été formée qu'après l'ordonnance royale d'autorisation. On demandait , ou que la concession fut révoquée , ou qu'au moins le Conseil d'état xésttvât une action en indemnité devant les tribunaux. Mbms le conseil déclara l'opposition Inadmissible , faute d'avoir été formée avant l'ordomiance d'autorisation et sur les conclusions subsidiaires , prononça ainsi : c Considérant que le décre t <Ui 1 5 octobre 1 8 1 o a chargé Tadministration de recueillir toutes les informations qui peuvent l'éclairer sur les dangers ou inconvéniens» tant publics que particuliers 9 auxquels peut' donner lieu l'éta- Uissement dont l'autorisation est demandée; que-l'adnûnifitration supérieure doit prononcer sur les oppositioiis que pourrait faire naître cette demande; qœ» par conséquent 9 il serait contraire aux règles qui ont fixé la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire , d'autoriser devant les tribunaux un recours qui tendrait è iaire juger par eux la diminution de valeur que pourrait causer à des propriétéi^ voisines la formation d'un éla- Mksement autorisé par une ordonnance qui aurait déjà prononcé sur ces questions. ■

Cette décision a été combattue par M. Garmer » dans ■son ouvrage sur les Cours d'eaux. (Voyez i •'' partie ^ pag. 85 et auiv. > et s.* partie p pag. 19 et autv. ) < Oulre

vu yoisiNAGB. 49

que cette décision est isolée, dit- il , elle nous semble susceptible d^une interprétation qui peut la concilier aisément avec la doctrine que nous avons développée. — En principe général , les propriétés sont libres et exemptes de servitudes , à moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Gode civil » nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d' utilité publique , légalement constatée et moyennant une Indemuité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer gratuitement une servitude, qui déprécierait ou rendrait sans valeur un héritage quelconque. Et, d'après les articles iSSs et i585 du Gode civil , tout dommage causé à autrui , doit être réparé. — Ge n'est d'ailleurs , continue M. Garnier, que sous le rapport de la salubrité que l'administration fait des investigations avant d^accorder l'autorisation, puisque les décrets et ordonnances parlent d'établissemens insalubres; enfin, l'autear volt , dans l'espèce jugée , plutôt une difficulté de compétence que la question du fonds , et il n'était pas naturel , ajoute-t-il , que le conseil d'État accordât en même temps, et avant la construction de l'usine, une action en indemnité, lorsqu'il décidait qu'il résultait des recherches les plus scrupuleuses , que l'établissement ne fourrait nuire à personne. Mais il n'en résulte pas expressément que fi , après cette construction , des inconyénîens ou des dommages se manifestent , les voisins qui en souffrent soient sans droit pour les faire cesser et pour obtenir une juste indemnité.

Sur cette question, nous émettrons l'opinion que nous nous sommes formée; elle est contraire à l'arrêt du conseil d'Etat , et n'est pas fondée sur les motifs qui ont déterminé M. Garnier,

Nous écartons d'abord sa dernière observation, qui cou-

5o TÀAITÊ

siste à dire que ce n'est pas la question du fond » mais une question de compétence que le conseil a résolue. Si le Toisin à qui rétablissement autorisé cause du dommage s'adresse au conseil d'État, on loi répond par l'ordonnance d'autorisation qui lui refuse toute indemnité ; s'il s'adresse aux tribunaux protecteurs du droit de propriété et de ce qui s'y rattache , on lui répondra qu'ils sont incompétens , parce que ce recours tendrait à faire juger par eux le contraire de ce qui l'a été par le conseil d'État; on lui opposerait , en un mot , la doctrine de l'arrêt du conseil du i5 décembre 1824» &u fond» c'est donc toujours son .droit de propriété dont on lui interdit l'exercice, puisque toutes les autorités, soit administratives, soit judiciaires , deviendraient incompétentes pour le protéger contre les atteintes qui y seraient portées. La question au fond est donc jugée. ,

£st-elle jugée conformément aux principes ? nous ne le pensons pas.

En principe général , tout dommage causé à autrui , doit être réparé par celui qui en est l'auteur , personne ne devant s'enrichir aux dépens d'autruî. — Les effets pernicieux d'un établissement , l'odeur insalubre ou in* commode qu'il pourrait répandre , étaient ignorés avant son existence de celui qui en est inquiétéplus tard ; il ne s'en plaint que lorsque les émanations lui deviennent nuisibles , lorsqu'elles l'incommodent , qu'elles portent atteinte à sa propriété ? — Pourra-t-on lui reprocher de ne pas avoir formé son opposition avant l'autorisation? Que pourrait-on lui répondre lorsqu'il dirait, qu'il ignorait les effets de l'établissement projette , qu'il ne pouvait se plaindre d'un mal qu'il n'éprouvait pas encore , que l'administration en autorisant l'établissement n'en a pas elle-même reconnu les inconvéniens. Que s'il avait pu les prévoir, il n'aurait pu évaluer le dommage qu'il de-

Dr roniNACB. 5,

TBik en éproiww et détonnmer l'imtenmité qui pouyait loi êtra due. Si, pourraitHl ajouter, je m'étais adressa aux Iribanaox que je regarde comme mes juges ordinaire» , dans tout ce qui regarde la propriété , on m'aurait répondu, que l'on ne pouvait m'indemniser d'une incommodité que je n'éprouvais pas encore , et ma plainte eût été oonsidérée comme prématurée. S'il la forme plu* tard , pcul-en lui répondre qu'il n'est plus temps ? L'autorité adaùnistratire pourrait-elle lui tenir ce langage ? Mai* comme elle ne peut prendre aucunes mesures qui blestent les droits de propriété privée , le recours aux traunaux ordinaires est toujours ouvert aux propriétaires qiH sont fondés k se plaindre de l'atteinte portée à leurs droite. Bans ce cas , il faut appliquer le principe protecteur du droit de propriété, et la disposition formelle et précisedela loi 8 , § 5 au ff. si S«rv. vînd. qui défend d'enroyer au voisin ni fumée, ni eau, ni quoi que ce sort qui poisse lai nuire : neofamam. née aquam. née qmd aliud immitti licet. In mo enîm alii haeteniu fiteere lieet quaieniu ntkil in alUnum immittat.

Ces principes ne sont pas du reste fort éloigné* de ceux que le conseil d'État a proclamés dans un arrêt du 5i mars 1819, rendu entre les sieurs Riondet et Régnier «mtre Edon; ila jugé, que lorsqu'un établissementdonne lieaVdes plaintes fondées, on doit prescrire de nouvelles mesures pour les faire cesser , et que si le propriétaire «s refuse \ les exécuter, la suppression de l'établissement doit être ordonnée.

Cet arr€t est fondé sur le principe qui s'oppose à ce que l'on gratifie l'un en faisant éprouver un dommage, ou en imposant une senritude ti l'autre.

Qu'il s'agisse d'usines situées sur une rivière navigable on Boftable, qu'il s'agisse d'établissemens qui répandent une odeur insalubre et incommode , nous pensons

59 TRAITill

que la concessioa doit être révoquée lorsqu'il est prouvé qu'elle nuit à des droits antérieurement acquis à des tiers : il y a parité de raisons-dans les deux cas.

A la vérité » on objecte que Tindemnité que Ton a droit de réclamer ne peut l'être que lorsqu'il s'agit des établissemens compris dans Tarticle 1 1 du décret du i5 octobre 1810 , qui déclare que les établissemens antérieurs à sa publication continueront à être exploités librement , sauf les dommages dont pourraient être passibles les propriétaires de ceux qui préjudicieraient à leurs voisins. Mais , cette disposition est purement énonclative , et peut d'autant plus être étendue à un cas qu'il n'a pas prévu , que la rédaction de ce décret est négligée et pleine d'incohérence et d'imperfections. C'est ainsi , par exemple , que suivant l'article 2 , les permissions pour les établissemens de troisième classe doivent être délivrées par les sous-préfets, et que Tart. 8 confère ce pouvoir aux maires; que le troisième § de l'article S autorise tout particulier à former opposition à l'établissement dans ce délai, quoiqu'aucun article du même décret ne le détermine. Enfin, il n'est dit nulle pari» que le défaut de réclamations , avant l'autorisation , rendra non-recevable à en élever plus tard. On rentre donc dans les principes du droit commun. Enfin» dans ces décret et ordonnance , l'on s'est borné à une mesure de police dans l'intérêt général de la «alubrité; on s'est plus occupé des personnes que des chosesi et de la santé que de la propriété.

C'est ainsi qu'il a été décidé par un arrêt du conseil du 5 janvier 181 5, que la question de savoir si une manufacture serait autorisée n'était pas subordonnée à des raisons puisées dans l'intérêt du commerce; mais bien de savoir si l'établissement dont on proposait la mise en activité n'était ni insalubre ni dangereux.

DU VOISniAGE. 5S

On est dispensé de rautorUation pour les étabtissemens qui ne sont pas compris dans la nomenclature; on n'est pas ponr cela à l'abri d'une action devant les tribunaux tfoi peuvent en interdire la formation.

Voici l'analyse des décisions principales qui ont été pendues en cette matière par le conseil d'État; nous rapporterons d'abord celles qui ont été rendues- sur de» questions de compétence , et ensuite celles qui se sont fondées sur des cas particuliers pour refuser ou accorder VautorisatioQ demandée.

L'arrêté d'un préfet touchant un ateiierprétendu ix^ saiobre, et le conservant comme ayant une existence antérieure au décret de 1810 , est un acte^ administratif. C'est donc devant le ministre» et non devant le Conseild'État que doivent se pourvoir des particuliers qui attaqueraient cet arrêté. (Arrêt du 39 janvier 1814.)

Le décret du i5 octobre 1810 sur les manufactures insalubres , lequel autorise la- suppression de celles qui étaient déjà construitjBs lors dé la publication du décret, n'autorise point les conseils de préfecture à ordonner cette suppression : ils ne peuvent que donner un avis ou renvoyer la décision au Con$eil-<i'État. (Arrêt du 2 îaillet 181a.)

Quoique les préfets soient chargés d'autoriser, s'il y a ^u , rétablissement des manufactures ou ateliers sus- , ceptibles de répandre une odeur insalubre ou incommode, ce n'est pas à eux, mais bien aux conseils de préfecture , à statuer sur le mérite des oppositions formées par des particuUers intéressés à en empêcher l'établissement. (Arrêts des So août i8i4 et 19 mars 1817. )

Les conseils de préfecture sont compétens pour accorder ou refiiser l'autorisation d'établir des fabriques insa-* labres de première classe. ( Arrêt du Si juillet 1.892.)

54 TBAIT&

Le tecoun devttiil le Conseil d'État » eoolre une or* dannaace royale qsi a refusé d'autoriser on établis»»* oaeni de première classe u'est'.paa ourert à la partie qui a succombé dans sa demande* (Arrêt du s4 décembre &825.)

L'aflSnage de l'or et de l'aient» au moyen de l'acide sulfuriqu^, est rangé dons la première classe des établissemeos insalubres et incommodes» jusqu'à ce que l'af^ fineur soit parvenu k condenser les gaz. Il est » dan» la troisième classe, lorsque les gaz sont condensés. Le préfet de police peut » d'après l'article % de l'arrêté du gou« Y^rnement du i a messidor an YIII » et de l'article 5 de l'ordonnance du i4 janvier i8i5 , ordonner la smpen^ sion dans l'enceinte de la ville d'un atelier» de première classe incommode et insalubre pour les voisins. (Arrêt du Conseil du 19 mars iSaS»)

En matière d'ateliera insalubre»» et lorsqu'il s'agit d'établissemens de première classe » le demandeur ne peut 9e pourvoir a« Conseil d'État contre l'ordonnance qni lui a refusé l'autorisation sollicitée. ( Arrêt du Conseil du i3 août iSaS.)

Lors«{uesar une demande en autorisation de deox établissemens dont l'un est dans la première» et l'autre dans la deuxième des classes établies perdes régtenens » des oppositions sont formées à ces établissemens et portées devant le conseil de préfecture » ce tribunal administratif peut admettre» sous forme d'avis» celles qui ont trait ài l'établissement de prem^re classe» et rejeter, par décision » celles qui ont trait k l'établissement de la deuxième» alors surtoutqu'il impose des conditions telles que les voisins n'en peuvent être tncottmodés% Si le fabricant ne se conforme pas k ces conditisons^» toutes les Toies de poursuites restent ouvertes aux parités plaignantes. (Arrêt du sS juillet i8a3.)

Aux termes de rartîcle 7 du décret du lâ octobre 1810, les conseils de préfecture ne doivent prononcer sur les oppositions formées contre un établissement de deuxième classe, qu'après que rautôrisaiiou a élé' accordée par le préfet. (Arrêt du Conseil du s4 décembre

Les préfets sont compëtens pour accorder 00 refuser Tautorisation de former des établissemens de deuxième classe» à odeur insalubre et incommode» sauf recours au Conseil- d'État. Lorsqu'un préfet a refusé d'autoriser un pareil établissement, le conseil de préfecture ne peut, sans excès de pouvoir, statuer sur La réclamation que forme la partie contre ce refus; le ministre de l'intérieur a qualité pour dçn^ander au conseil-d'Ltat l'an nulation des arrêtés de conseils de préfecture rendus en cette matière. (Arrêt du i4 novembre 182 ï.)

Les conseils de préfecture ne peuvent prononcer sans appel sur les oppositions aux établissemens incommodes et insalubres. 11 n'y a pas lieu d'ordonner une contre enquête , de Camtnodo et incommodo, sur la demande d'une partie, lorsque l'enquête faite par l'ordre de TadministrattoD ne laisse rien à .désirer sur la connaissance des effets de l'établissement projette; s'il résulte de cette Aernière enquête que l'établissement projeté serait étabUdans une rue étroite, et au premier étage d'une maison entourée d'édifices , et que, les secours seraient difficiles k administrer; en cas d'incendie, il j a lieu , par le Conseil d'État , à révoquer l'autorisation. Il est d'une bonne police d'éloigner autant qu'il est possible , de ces habitations , les établissemens à odeur insalubre et incommode. (Arrêt du Conseil du ig juin iSaS.)

On est rccevable à recourir par voie d'appel , au consôl-d'État , contre le^ arrêtés des conseils de préfecture

Sb TBAITi

qui ont autorisé rétablissement d'ateliers et de manufactures de troisième classe. (Arrêt du Conseil du 1 8 avril iSsi.)

Les permissions nécessaires pour les établissemens de troisième classe doivent être délivrées par les sous-préfets • après avoir pris l'avis du maire et de la police le* cale : s'il s'élève des réclamations à ce sujet, elles doi* vent être jugées en conseil de préfecture» soit qu'elles viennent de la part du requérant , soit qu'elles aient été formées par les opposans. Lorsqu'une instruction n'a été >ni assez détaillée , ni assez éclaircie , pour que le Conseil-d'État puisse , dans le moment , statuer en connaissance de cause sur le mérite des oppositions à l'établissement projeté y il y a lieu d'ordonner une nouvelle instruction préparatoire; dans ce cas^ il doit être sursis h statuer sur Pappel. (Arrêt du 29 août 1831.)

C'est aux préfets qu'il appartient de connaître de la translation provisoire des fabriques d'un lieu dans un autre, sauf recours devant le ministre de l'Intérieur. (Arr^t du 5i juillet 1822.)

Le préfet de police , à Paris , n'était pas compétent pour accorder, en vertu du décret du 1 5 octobre 1810» l'autorisation d'établir une entreprise d'éclairage par le gaz hydrogène , pour lequel il n'existait pas encore de classification légale. Un conseil de préfecture est dépourvu de juridiction pour statuer sur les oppositions h un établissement insalubre ou incommode , lorsque l'autorisation n'a pas encore été accordée. (Arrêt du 10 septembre 1823.)

L'établissement d'une manufacture , quoique de na-< ture à répandre une odeur insalubre ou incommode , peut être autorisé lorsqu'il est donné des garanties suffisantes contre le danger de la mauvaise odeur et de l'in-

DU VOISINAGE. 5j

salubrité. (Arrêts des 3 juin 1818» 37 décembre i8so» 18 avril i8si , et 5i juillet 1829.)

Un particulier peut former un établissement sans être assujetti aux formalités du décret du i5 octobre 1810, lorsque cet établissement n'est pas sur le tableau des étals ou des professions nuisibles annexé à ce décret. (Arrêts des i4 janvier 1818 et i5 août 1821.)

L'autorisation donnée pour l'établissement d'une manufacture ne doit pas être révoquée par cela seul^ que les procédés employés ont donné lieu à de justes plaintes, si les conditions prescrites étaient insuffisantes. L'auto- TÎté doit alors imposer de nouvelles conditions, et ne supprimer l'établissement qu'autant qu'on refuserait de s'y soumettre. (Arrêt du 3i mars 1819.)

Les ateliers qui répandent une odeur insalubre , no peuvent être établis dans le voisinage des habitations agglomérées (Arrêt du 10 janvier 1821.)

Il n^'eit pas rigoureusement nécessaire que les fours

à plâtre soient éloignés des habitations : néanmoins ,

l'administration doit , avant d'autoriser ces établisse-

mens, reconnaître avec certitude que les opérations aux-:

quelles ils sont destinés y seront exécutées de manière à

ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, et à uq

leur causer aucun dommage. (Arrêt du 4 septembre

Si les conditions proposées pour l'autorisation paraissent inexécutables , l'autorité supérieure est fondée )k les refuser. (Arrêt du 23 juillet 1823.)

Bien que le» plomberies et lamineries de plomb soient langées dans la deuxième classe des établissemens dont féloignement des habitations n'est pas rigoureusement , il importe néanmoins de n'en permettre la

formation qu^après avoir acqais la certilude que les opérations qu'on 7 pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du Toisinage ou h leur causer du dommage. Si les conditions proposées par le conseil de salubrité ne donnent pas ime garantie suffisante , le conseil de préfecture est fondé à admettre les oppositions à rétablissement projeté. Si de nouvelles conditions imposées par le comité consultatif des arts et manufactures font disparaître les inconvénieus redoutés, il y a lieu par le Conseil d'Etat d'accorder l'autorisation* Si quelques-unes des conditions ne sont pas assec explicitement déterminées» le Conseil d'État doit les déterminer. En cas de contravention aux dispositions prescrites par l'ordonnance d'autorisation » le préfet de police est autorisé h suspendre la marche de l'atelier. Si les tiers éprouvent des dommages , c*est aux tribunaux qu'ils doivent s'adresser pour en obtenir réparation. (Arrct du Conseil du 2 juillet 1823.)

Une fonderie destinée à couler des brousses , peut être autorisée dans le centre des habitations, lorsqu'au moyen des conditions indiquées , elle ne peut causer aucun dommage aux voisins. Le Conseil d*Ëtat peut néanmoins exiger que l'entrepreneur n'y coulera que les bronzes qu'il aura modelés. (Arrêt du 23 iuillet 1825.)

Le Conseil d'Ltat peut refuser l'autorisation d'élever un établissement à odeur insalubre ou incommode, s'il pense que malgré les précautions indiquées par le comité consultatif des arts et manufactures, les causes d'incommodité du dit établissement ne seront pas suffisamment détruites. (Arrêt du 16 janvier 1822.)

L'article i5 du décret du i5 octobre 1810, oblige les propriétaires d'établissemcns autorisés avant ledit décret, ù prendre une nouvelle autorisation, quand l'activité de

DU T0ISI5AGE. Sg

leurs manufiictares a été softpendoe pendant aix mois.

(.\rrèt du 99 octobre i8s3« ) ]]

S CXXXriL Étages.

Il anî?e souyent que les dijTéreos étages d^une matson se trouyeat diyisés entre plusieurs propriétaires.

Lorsque le mode des réparations a a pas été fixé par une couyentlon , il faut recourir à la loi générale» et voici ce que porte l'article 664 du Code civil.

« Lorsque les différens étages d'une, maison appar- M tiennent à divers propriétaires , si leç titres de pro- « priété ne règlent pas le mode dé répi\ratipns et recop- « slructions^ elles doivent être faites ainsi qu'il suit :

« Les gros murs et le toit sont à la charge de tous « les propriétaires 9 chacun en proportion de la valeur « de Vêlage qui lui appartient.

« Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur « lequel il marche,

« Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui « 7 conduit ; le propriétaire du second étage fait , à par- < tir du premier 9 l'escalier qui conduitchez lui , et ainsi « de suite ».