Des conditions requises pour jouir de l'usage rie

S'il s'agit d'un droit particulier, il faut être proprié^taire du domaine auquel ce droit est adhérent; il n'im* porte è quel titre, soit d\tcifuéreur,' soit de donataire ^ soit d^ héritier; le droit d'usage ne peut setrans* mettre que par la transmission de l'héritage , et celui qui eo jouit ne peut pas le détiacher de la maison pour en faire l'objet d'une concession particulière.

Si la maison & laquelle ce droit d^msage «st inhérent , vient à tomber de vétusté ou. à être démolie , le droit s'évanouit pour le propriétaire , à moins qu'il ne con* struise la maison sur les mêmes fbndemens. Ainsi jugé par règlement de la table de mari>re de Rouen, du s septembre i5i4*

A l'égard du droit d*usage adhérent an territoire d'une commune, c'est un droit perpétuel et inextiogai'ble , tant que le territoire conservera ie caractère de communauté.

La condition indispensable pour exercer ce droit d'àsage, est d'avoir acquis domicile dans la commune, avec toutes les formalités requises par les lois et réglemens intervenus en matière de domicile.

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