Du mur de séparation joignant sans moyen, et m,itoyen

Les entraves qui accompagnent un mut* de séparation non mitoyen , sont beaucoup diminuées lorsque le mur est mitoyen.

Pour qu'il soit tel , il faut que l'un et l'autre propriétaires aient fourni, chacun pour moitié , l'épaisseur de son emplacement, et que la construction ait été faite îi frais communs.

A l'égard de la hauteur , à défaut de régîcmens particuliers et d'usages locaux j, le Code civil l'a réglée à 52 décimètres (dix pieds) ,.y compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus , et de 26 décimètres (huit pieds) dans les autres. (Art. 665).

Il n^y a pas de loi qui détermine précisément quelle doit être l'épaisseur d'un mur mitoyen; mais l'usage le plus commun est de quinze à dix-huit pouces.

Le 7nur m,itoyen n'est pas susceptible d'être percé à jour, au gré de l'un des co-propriétaires , aucun des deux n'y peut pratiquer ni fenêtres, ni lucarnes, ni jours, sans le consentement de l'autre, par le principe général, qu'en chose commune, il n'est permis à aucun des co-propriétaires de changer l'état des lieux , ni d'introduire aucune innovation.

« En mur mitoyen , dit l'article 1 99 de la coutume •' de Paris, ne peut, Vun des voisins, sans l'accord et " le consentement de Vautre, faire h'irc fenêtres ou

3l8 TRAITÉ

« trom pour vue, en quelque manière que ce soit , à « verre dormant ou autrement (i) ».

Cet article est reproduit dans le Code civil en ces termes :

« L'un des voisins ne peut , sans le consentement « de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen, aucune « fenêtre ou ouverfure , en quelque manière que ce soit, « même h verre dorn^ant. (Art. C77).

« L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps " d\\\ï mur mitojen aucun enfoncement. (Art. 662) ».

Il n'est pas permis à l'un des deux voisins d'appliquer ou appuyer une construction contre le mur mitoyen sans le consentement du ce-propriétaire.

Mais comme il peut arriver que ce consentement soit refusé par mauvaise humeur, I'art. GC2 du Code civil a prévu ce cas :

« L'un des voisins ne peut appliquer ni appuyer « (sur le mur mitoyen) aucun ouvrage sans le consen- « tement de l'autre , ou sans avoir , à so7i refus, fait ré- « gler par experts les moyens nécessaires pour que le « nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de « l'autre ».

On trouve dans le Code civil, art. Goy , une autre disposition qui semble en Contradiction avec celle qui vient d'être citée; il y est dit que :

« Tout co-propriétairc peut faire bâtir contre un mur « mitoyen , et y faire placer des poutres ou solives daiis « toute l'épaisseur du mur, à 55 millimètres (deux « pouces) pRÎiS , sans préjudice du droit qu'a le voisin

(1) CeUe disposition est prise de la loi ^o, ff. lib. S, lit. a, ainsi conçu :

Eosqtti ^Hs luniinis immiltciuli non habuerunt , aperto pariete commimi, nu lloj tire fcnestras immisiase rcspondit. ( Paul.)

DU VOISINAGE. Diq

« de faire réduire h Vcbauchoir la poutre jusqu'à la moi- « lié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même as- « seoir des poutres dans le même lieu , ou y adosser une « cheminée ».

Voilà donc , par cet article , l'un des voisins investi du droit de construire contre un mur mitoyen, et même n'enfoncer ses poutres et solives dans toute l'épaisseur du mur, et cela sans avoir besoin du consentement de l'autre , et sans ['intervention d'experts.

Comment concilier tant de liberté avec l'art. 662, qui prohibe tout enfoncement, tout adossement d'ouvrage , sans le consentement du voisin , et , « son refus, sans réglemens d'experts. Ce sera aux tribunaux à éclaircir ces deux dispositions. (Voyez Exhaussement).

Chacun des deux voisins peut user du parement du mur qui le regarde ainsi qu'il le juge h propos, toutes les fois qu'il ne compromet pas la solidité du mur.

Ainsi , il lui est libre d'appliquer un enduit , des peintures , des treillages, etc. (1),

Mais le cas arrivant de la àcxnoXxûaxi An mur mitoyen , le voisin qui exige celte démolition doit-il tenir compte à l'autre voisin des dépenses qu'il aurait faites sur son côté , telles que des peintures précieuses , ou autres incrustations? La loi décide qu'il ne sera tenu de rembourser ces dépenses, que sur Je pied des dépenses communes et usitées; ce qui est très-judicieux (2).

(1) Parieteni comniunem licct Incritxtare , secundiim CAviro:^is scnientiam , secitti Itcet mlhl pretiosissimaspictuias habere in parieticojTiwHnf, L. i3, § i , tit. 8.

(2) Cictcriim si demolitus sit vicinus , et ex stipttlattt ncllone damni infcstu agatiir non pluris quàm vulgaria tcctoria œstimari debcnt quod obscrvari et in incrtistationc oportet. Ibid.

5. De la manière de rendre mitoyen uri mur qui ne l'est pas origlnairem,cnt.

Il y a tant de désagrémens pour un propriétaire d'être clos par un mur non mitoyen, qu'il a paru convenable de procurer h celui-ci le droit d'obtenir la m.itoyenneté ; s'il le juge à propos.

« Faire le peut, porte l'article 194 de la coutume « de Paris , en payant la moitié , tant dudit mur que o fondation d'icelui , jusqu'à son héberge; en l'estima- « tion duquel mur est comprise la valeur de la terre « sur laquelle ledit mur est assis, au cas où celui qui a « fait le mur l'ait tout pris sur son héritage ».

La majorité des coutumes donnait la mêmie faculté.

Et le Gode l'a consacrée par son article 66 1.

« Tout propriétaire joignant un m.ur a, de même , « la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou partie , « en remboursant au maître du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il « veut rendre mitoyenne et moitié du sol sur lequel il « est bâti ».

Le remboursement de la moitié du mur ne s'étend pas jusqu'à toute la hauteur du mur, il se réduit à la hauteur désignée par chaque coutume pour les m,urs m,itoyens.

Dans la coutume de Paris, cette hauteur est de dix pieds, à compter du rez-de-chaussée ou du sol.

Cette mesure n'a lieu que pour le cas de simple clôture; au cas d'une construction qui s'élèverait au-dessus de dix pieds , le voisin est tenu de rembourser la moitié du mur qu'il occupe par sa construction.

Lorsque celui qui provoque celte m,itoyenneté est

DU VOISINAGE. 3ai

dans l'intention d'adosser une construction contre le mur mitoyen, il est obligé d'eftcctuer le remboursement avant de commencer sa bâtisse.

S'il trouve que ce mur ne soit pas d'une épaisseur suffisante pour supporter son bâtiment, il peut le faire reconstruire sur une plus forte épaisseur, mais à ses dépens et sans contribution de la part du voisin.

Néanmoins , si le mur avait moins de quinze pouces d'épaisseur^ l'autre voisin doit fournir de son terrain la moitié de ce qui s'en manquerait pour fournir l'épaisseur de quinze pouces; et si celui qui veut bâtir désire une épaisseur au delà de quinze pouces, il doit prendre cet excédent sur son propre terrain , et le mur restera mitoyen, pcfur clôture seulement avec l'autre voisin. (Lois des bàtimens , page i84).