Du Parcours de comimme à commune

Pour prévenir les altercations qui naîtraient de cette empiétation, plusieurs communes ont établi entre elles une espèce d'association de pâturage , en convenant que les troupeaux iraient mutuellement pacager sur le territoire de l'une et de l'autre. C'est ce qu'on appelle le droit de parcours , ou entre-cours, ou marchage.

Les jurisconsultes sont dans l'usage de ranger le droit de parcours au nombre des servitudes prédiales ou champêtres , sur le motif que c'est le caractère qui lui est appliqué par le droit romain.

In rusticis servitut'ibus computanda sunt pecoris ad aquain appulsus , jus pascendi; item, possunt scrvitutesimponi, ut et boves, per qtios fundus colitur , in vicino agro pascantur. Lois i eto,ff.de Serv, rust. prœd.

Mais c'est , à mon gré , une fausse application de ces deux lois , qui ne parlent que du cas où le droit de parcours serait accordé à un seul des deux propriétaires , sans réciprocité.

Le droit de parcours , tel qu'il est admis parmi nous , entraîne toujours le double lien et l'obligation sjnallagmatiquc; c'est un droit actif et passif : d'où je conclus qu'il tient plutôt de la nature des sociétés que des servitudes.

C'est ainsi qu'il a été considéré par Ducange dans son Glossaire (i).

Le droit de parcours n'est pas uniforme en France.

Dans quelques coutumes il est admis , de droit , entre communes dont le territoire est contigu.

(i) Pereussus est socicias quœdam inlta ponendi pcciides suas , et cas pasceiuli in altcrius dom'mio.

DU VOISINAGE. 5Gl

Telle est la coutume de Sedan , qui porte, art. 002 :

« Les habitons de deux villages voisins , tant en gé- << néral que parliculièrement , peuvent mener ou faire " mener leur bétail en vaine pâture les uns sur les << autres ».

Mais pour que deux communes soient réputées voisines à regard du parcours, il faut que les deux territoires se touchent, et il ne suffit pas qu'ils soient en contact par un point. La règle générale est qu'ils doivent êtrj contigus par un côté tout entier.

0 Ledit parcours s'entend quant aux villages immé- « diatement voisins ^ dont les bans aboutissent l'un à « l'autre ». (Goût, de ïhionville , tit. 18, art. 22. )

Gousset, sur l'art. 102 de la coutume de Chaumont , rapporte un arrêt qui a jugé : « que pour que deux vil- « lages puissent user du parcours sur un territoire voi- « sin, il faut que leur finage soit contigu au territoire «c de tout un côté, et qu'il ne suffit pas qu'il le touche « par un petit endroit ».

Dans d'autres , il n'a lieu qu'autant qu'il est fondé en titres constitutifs ou récognitifs.

Un grand nombre d'autres coutumes sont muettes sur ce droit.

Cette diversité de jurisprudence tient à la diffiirencc des localités , parce que toutes les communes n'ayant pas les mêmes motifs d'user du parcours 3 il n'était pas raisonnable de leur appliquer les mêmes dispositions.

Dans les coutumes muettes, le droit de parcours est rejeté, lorsqu'il n'y a pas de titre au contraire; et cette jurisprudence est sage.

Le parcours n'est autre chose qu'une exception gé nérale : celle exception n'étant établie ni par le litre ni

par la possession , les communes rentrent dans l'ordre commun, qui restreint l'exercice de leurs droits dans l'étendue de leurs territoires.

Quand le parcours est h l'abri de contestation, il est soumis au?: modifications suivantes :

D'abord , il doit être exercé collectivement , au nom de la commune , et non individuellement el à troupeau séparé , c'est-à-dire , pour le profit de chaque propriétaire de troupeaux, quand même le maître du troupeau aurait des héritages dans la commune sujette au, parcours.

En second lieu , les troupeaux ne doivent pas être conduits au-dclh des bornes prescrites par ia coutume du lieu. La plupart des coutumes indiquent pour les limites du parcours , le clocher de chaque commune , et à défaut de clocher, le milieu de la commune.

La coutume de Lorraine, lit. i5, art. i , s'explique ainsi :

" D'usage commun , les habitaus en divers villages. « desquels lesbans et firiages sont joignants, |«)uvent, << par droit de parcours, régulièrement envoyer les « troupeaux de leurs bêles pâturer et champoyer ès- « lieux de vaincs pâtures h l'écarté de clocher h autre, '" s'il y a église; et s'il n'y en a, jusqu'à l'écarlo du <• milieu du village, si ce n'est qu'en aucun lieu il y ait '< *dcs litres, ou d'usage parliculier d'autres bornes ou " arrêts que lesdits clochers et milieu de village ».

La jouissance du parcours n'appartient qu'aux troupeaux tenus par les habitans à liU-e de propriété, sans pouvoir communiquer le même bénéfice aux bestiaux d'autrui , et qu'ils tiendraient , par exemple , à titre de louage, pour les élever ou pour les nourrir. Celle dislinclion esl loruiellenienl indiquée pur plusieurs cou- I urnes.

DU VOISINAGK. 365

L'exercice du droit de parcours est suspendu dans les endroits qui , par un accord entre les deux communes, sont déclarés en défense ou en bannie, précaution qui est quelquefois adoptée dans les temps de sécheresse, pour se ménager un bon pacage à l'entrée de l'hiver.

Lorsque le droit de parcours est établi entre deux communes, il n'est plus permis à aucune d'elles de rien faire au préjudice du parcours, comme, par exemple, de tenir en réserve une portion de ses pacages; car ce serait porter atteinte h l'association qui subsiste entre les deux communautés.

Les habilans de Changey , qui étaient associés à ceux dé Saint-Symphorien' pour le droit de parcours , s'étaient avisés de clore et de mettre en défense une partie des communaux , ce qui restreignait considérablement la jouissance de Saint-Symphorien. Déjà trente années s'étaient écoulées , lorsque les habitans de Saint-Symphorien réclamèrent contre cette réserve, et en demandèrent la suppression. Cette contestation fut terminée par un arrêt du parlement de Dijon , du 2 mars ij^j, qui « maintient les haïjitans de Saint-Symphorien dans «t le droit de parcours sur tout le finage et territoire de « Changey , et notamment sur les conimunanx appelés " les grands et petits pasquiers de Lode , et réciproque- " ment les habitans de Changey au droit de parcours << sur tout le territoire et fmage de Saint-Symphor'ien ; <' fait défenses , tant aux habitans de Vuns et l'autre ' communauté , de mettre en réserve , eh aucun temps , « leurs pasquiers on tout ou en partie , si ce n'est du « consentement récipro([ue desdiles deux commu- >< nautés >•.

Le mémo arrêt «condanme h; comnjunaulé di- Chan-

« gey en 1800 liv. de dommages et intérêts pour la non- « jouissance des réserves en question. »

Mais cette réserve est sujette à la prescription de 3o ans , après lesquels la réclamation de l'autre commune n'est plus recevable. Ainsi jugé par arrêt du parlement de Dijon , du 5o juin 17 38.

Le parcours ne peut être exercé que deux Jours après la RÉC0J.TE effectuée, suivant l'art. 22 du titre II de la loi du 28 septembre 1791.

Enfin, l'exercice du droit, de parcours est suspendu dans les cas de maladie , d'épizootie , ou autres maladies contagieuses qui s'opposent à la communication des bestiaux.

L'art. 2 du règlement du parlement de Paris , du 24 mars 1745 , porte :

« Il est Tait défenses aux communautés qui ont des « droits de parcours ou d'usage sur les territoires voi- « slns, de les exercer des le moment qu'il y aura dans « ladite communauté des bêtes atteintes de maladie ^ à « peine par les habitans des communautés contreve- « nantes , de répondre solidairement de tous dommages « et intérêts , et civilement du foit de leur pâtre. »

Au surplus , le droit de parcours de commune à commune est menacé d'une suppression prochaine, et tout présage que les principes que nous venons d'exposer n'auront bientôt plus d'application.

En effet, ce droit a déjà éprouvé une atteinte par l'édit du 2 1 mars 1 769, qui l'a aboli pour la province de Champagne , en ces termes :

« Les troupeaux de chaque communauté ne pourront H plus h l'avenir être conduits sur le territoire des coin- « munautés voisines et adjacentes, sous ^prétexte du

« droit réciproque de parcours , lequel sera et demeu- « rera aboli. (Art. V. ) »

Si le parcours se trouve maintenu par la loi du 28 septembre 1791 , ce n'est que provisoirement , et sous des restrictions rigoureuses.

Sa suppression a fait l'objet d'une discussion au corpslégislatif, qui s'est séparé sans qu'il y eût rien de résolu. (Voyez la séance du i3 prairial an •], journal des Débats, n."' i5 et 14. )

[[Cette loi provisoire est toujours en vigueur, elle est la seule qui, jusqu'h présent, offre les règles générales sur la vaine pâture et le parcours; il devient donc indispensable de faire connaître ses principales dispositions.

Par son article 2 (tit. 1.", secl. 4)> e'ie conserve la servitude réciproque de commune h commune, connue sous le nom de parcours , avec les restrictions qu'elle détermine , lorsque celte servitude est fondée sur un titre ou sur une possession autorisée par les lois et les coutumes.

Sous les lois et la jurisprudence ancienne, le parcours et la vaine pâture s'exerçaient , soit en vertu de litres , soit en vertu de la possession , soit en vertu des coutumes. Aujourd'hui , la possession immémoriale ne suffit plus, à défaut de litres, pour légitimer l'exercice du parcours. (Voyez , au mot Pâtures, l'addition qui se trouve au 2.* paragraphe. )

Il faut que la coutume ou une loi locale autorise celte manière d'acquérir un pareil droit. « Le droit de vaine pâture , dans une paroisse , porle la loi du 6 octobre 1791 (art. III j sect. 4> lit* i-") accompagné ou non de la servitude du parcours , ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un litre particulier, ou au-

366 trait/:

torisé par la loi , ou par uq usage local immémorial , et h la charge que la vainc pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui ne con traricront point les réserves portées dans les articles suivans.

Le droit de parcours et le droit simple de vaine pâture , ne peuvent , en aucun cas , empêcher les propriétaires de clore leurs héritages ; et , lorsque ces héritages sont clos de la manière que la loi détermine , ils ne peuvent être assujettis ni "à l'un ni h l'autre de ces droits.

La clôture affranchit de même du droit de vaine pâture réciproque ou non réciproque entre particuliers, si ce droit n'est pas fondé sur un titre (art. 5 et 1 1 ). Ainsi, en attendant qu'un examen attentif l'ait éclairé sur la question importante de savoir, si la vaine pâture ou le parcours doivent être entièrement interdits , le législateur a accordé aux propriétaires la faculté de se soustraire à un assujettissement dont il reconnaît provisoirement l'existence , conformément aux usîiges lo- ^ eaux, et sous les modifications qu'elle introduit. Tel est aussi l'objet de l'article 647 du Code civil.

Mais l'exercice du droit de se clore peut être limité par les droits d'autrui, ainsi que le reconnaît cet article G47; et de même qu'un propriétaire ne pourrait en user pour exempter son héritage des servitudes naturelles ou légales, il ne peut s'en servir pour le soustraire aux servitudes conventionnelles. Ainsi , dans des lieux où par des litres de propriété , le pacage , dans les prairies , devient commun , soit immédiatement après la récolte de la première herbe , soit dans tout autre temps déterminé, le droit de se clore n'anéantit point cette servitude , et même n'en suspend point l'exercice. La Cour de cassation l'a ainsi décidé par arrêt du i5

décembre 1808; elle a cassé un arrêt de la Cour royale de Lyon , qui avait jugé en droit que des titres qui donneraient le droit de vaine pâture ne pourraient empêcher le propriétaire des héritages sur lesquels la vaine pâture devait être exercée, de clore ses héritages, et de l'affranchir ainsi du vain pâturage; elle a jugé que cette Cour était contrevenue aux articles 7, 8 et 1 1 de la section 4 de la loi du 6 octobre 1791 , lesquels, dans l'espèce dont ils traitent , n'accordent pas à la clôture le droit d'affranchir l'héritage de la vairîe pâture (1).

Il en doit être ainsi de toute servitude de pâturage conventionnel ; il n'est point l'effet d'une tolérance commune et essentiellement précaire , mais bien celui d'une convention volontaire et formelle des parties qui doit être exécutée, tant qu'une nouvelle convention ne l'a point changée, ou qu'une loi ne l'a point modifiée par des motifs d'intérêt public.

Les héritages réputés en état de clôture , lorsqu'ils sont entourés d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'ils sont exactement fermés et entourés de palissade- ou de treillage, ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche , faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches , ou de touîe autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur. (Art. G.)

Lorsqu'un propriélaire use du droit de se clore dans un pays de parcours ou de vaine pâture , le nombre de têtes da bétail qu'il peut envoyer sur les terres particulières des habilans de la communauté , doit être res-

(1) Cet arrêt est rapporté dans le lUpertoire de la Xouvelle législation de M. Favard do l'Anglade , v Servitude, section 2 , § IV.

treint en proportion du terrain qu'il a soustrait au parcours et h la vainc pâture. ( Loi du 6 octobre 1791 , art. 16; Code civ. , art. 648. )

. Mais pour avoir le droit exclusif de mener en vaine pâture telle quantité de bétail que l'on juge convenable , il faut avoir clos sa propriété et renoncé au droit de vaine pâture sur les terres voisines qui y sont soumises. , Un arrêt de la Cour de cassation du -24 juin .i8i5 , l'a ainsi jugé : « Attendu que le droit de "pâturage exclusif dont est question en l'article 1.", section 4 de la loi du 8 octobre 1791 , ne peut avoir lieu au profit du propriétaire , qu'autant qu'il a fait clore ses héritages conformément à l'article 5 de la même loi , pour n'être point assuj'etti h la vaine pâture , et que le pacage des bestiaux sur son propre terrain ne peut produire aucun effet; qu'il a même l'inconvénient de porter préjudice au droit de vaine pâture des autres habitans , lorsque , comme dans l'espèce, la quantité du bétail parqué excède le nombre fixé proportionnellement h l'étendue du terrain. »

Dans le cas où une commune , par le moyen d'une clôture , prive la commune voisine de l'exercice du parcours , celte dernière ne peut prétendre h aucune espèce d'indemnité , même dans le cas où son droit est fondé sur un titre; mais elle a le droit de renoncer h la faculté réciproque qui résultait du parcours entre elle et la paroisse voisine. (Art. 17. )

Mais si l'on ne peut affranchir sa propriété par la clôture du vain pâturage exercé en vertu d'un titre , on peut, entre particuliers, en indemnisant celui qui a le droit , arrivera cet affranchissement; telle est la disposition de l'article 8 de la loi du 6 octobre 1791. H porte : « Entre particuliers, tout droit de vaine pâture

fondé sur un titre , mùme dans les bols , est rachetable , à dire d'experts , suivant l'avantage que pourrait en retirer celui qui avait ce droit , s'il n'était pas réciproque, ou eu égard au désavantage qu'un des propriétaires aurait h perdre la réciprocité si elle existait , le tout, sans préjudice du droit de cantonnement, tant pour les particuliers que pour les communautés, confirmé par l'art. S du décret des 16 et 17 septembre

Lorsque dans la vente d'un bien communal 11 n'a été fait aucune réserve , la commune ne peut prétendre au droit de parcours après la première récolte , sur le fondement que ce droit est établi par l'usage. Le conseil d'état l'a ainsi décidé par ordonnance du 26 juin 1822 , en annullant les arrêtés du conseil de préfecture de la Haute-Saône, du 1." juillet i8i8et 26 janvier 1819 , et en se fondant à-la-fols et sur l'absence de réserves dans l'acte de vente, et sur le désistement de l'adversaire an bénéfice de la décision attaquée. .

Mais si , dans le contrat d'aliénation , 11 y avait une réserve, cette clause devrait, sans difficulté, recevoir son exécution et la contestation qui pourrait s'élever à cet égard , serait du ressort des tribunaux. C'est ce qui a été jugé par une ordonnance du conseil-d'état , du 21 mars 1822 , rendue sur les conclusions de M. le baron de Cormenin (1). Le cahier des charges contenait , dans l'espèce, une clause d'après laquelle «l'acquéreur était tenu de consentir et subir toutes les conditions de jouissance Improprement appelées de servitude , établies par titres ou autrement; » et la question était de savoir si la commune pouvait exercer un droit de dépaissance

(1) Questions de droit adminislrati f , lom. i<^'',pag. 120) et i3o. 2. 24

ÙyO fRAITE

et de puisage des eaux. Cette question a été renvoyée devant les tribunaux , par le motif que, « aux termes de « l'acte d'adjudication et du cahier des charges :, aux- « quels ledit acte se réfère, ce pré a été vendu au sieur

« N tel qu'il se trouvait à l'époque de l'adjudica-

« lion ; que l'acquéreur avait été tenu de soulTrir et « consentir toutes les conditions de jouissance impro- « prement appelées servitudes, lorsquelles auront été léa gaiement établies par litres ou autrement , et qu'il y « était assujetti sans aucune répétition, indemnité ou « dommages-intérêts ; — que la question de savoir si « les droits de dépaissance et d'usage des eaux réclamés « par la commune sur le pré vendu , sont au nombre « des conditioins de jouissance que l'acquéreur est tenu « de souffrir , aux termes de son conlrat , ne peut être « décidée dans le silence de l'adjudication, que parla « possession, les titres anciens ou les règles du droit « commun. »

L'arc. 9 de la loi affranchit d'une manière générale et absolue les prairies artificielles des droits de parcours et vaincs pâtures.

Ces prairies, comme on le sait, se distinguent des des prairies naturelles en ce qu'elles ne sont semées et formées que d'une seule espèce de plantes; elles sont regardées par tous les meilleurs agriculteurs comme un agent essentiel et même unique, pour l'amélioration de l'agriculture ; la raison en est que le même espace de terrein cultivé de cette manière , fournit beaucoup plus de nourritures pour les bestiaux, et met en état d'en élever davantage. Plus on a de bestiaux , plus on fait d'engrais , et les bons engrais sont toute la base de l'agriculture. Le même espace de terrain , bien préparé et bien fumé, donne une plus grande récolte de grains et

DU VOISINAGE. 57 l

de iiieill'jurc qualilé qu'une étendue beaucoup plus grande qui n'est point nourrie d'engrais; plus on a de prairies arliilcicUcs , plus on u de Lesliaux , et tout se vivifie en raison de leur augmentation , comme tout dépérit eu proportion de la diminution du bétail.

Quoiqu'un très- grand nombre de personnes conviennent de la supériorité des prairies artificielles , i! y en a cependant beaucoup qui ne peuvent se résoudre à sacrifier les pâtures , c'est-à-dire les terrains qui sont en jacbères.

La faveur due à l'agricullure a dicté la disposition de la loi que nous avons rappelée plus haut; il n'est point de titre ni d'usage immémorial qui puisse légalement autoriser l'exercice du parcours et de la vaine pâture sur les prairies artificielles. La jurisprudence nous offre à cet égard un monument que nous croyons utile à rappeler.

La Cour de cassation , par un arrêt rendu le 4 juillet 1817 (1) j a cassé un jugement du tribunal de police de Dourdan (Seine et Oise ) , rendu au profit d'un propriétaire qui avait fait paître des troupeaux sur des prairies artificielles. Voici les motifs de cette décision.

« Attendu que , d'après la disposition formelle de l'article 5 de la loi du mois d'octobre 1791 , le droit de parcours ou de vaine pâture , même lorsqu^il est fondé sur un titre, ou autorisé soit par la loi:, soit par un usage immémorial , ne peut être exercé que suivant les règles et usages locaux qui ne contrarieraient point les réserves portées par les articles suivans de ladite loi:

(i) Il est rapporté dans le Bepcrloirc de M. Farard de l'Anglade , F" Faines pâtures, n" 5.

57« TnAiTÉ

Que l'arlicle 9 a excepté de l'exercice du droit maintenu par l'article 5 , les prairies artificielles , et le défend d'une manière absolue , dans aucun cas et dans aucun temps sur ces terrains;

«Qu'enfin l'art. 24, aussi ci-dessus cité, détermine la peine qui devra être prononcée en cas de contravention ;

« Que le fait de la convention rentrait donc nécessairement dans la disposition prohibitive desdils articles , et était passif de la peine y portée , dès qu'il était resté constant ;

« Que cependant, sur l'allégation faite par les prévenus dans leurs défenses , que l'usage immémorial dans la commune était de mener paître les troupeaux même sur les prairies artificielles , depuis le 1 ." novembre jusqu'au 1." mars, le tribunal de police a ordonné, par un premier jugement, la preuve de ce fait, et qu^ensuite se fondant sur un certificat du maire de la commune , attestant cet usage , il a renvoyé les prévenus de l'action intentée contre eux. La Cour casse, etc. »

Mais si la vaine pâture résultait d une convention , et si le propriétaire du terrain sur lequel il doit s'exercer en changeait la culture et le transformait en prairie artificielle , s'afTranchirait-il de la servitude conventionnelle? Nous pensons que , dans ce cas , l'on ne pourrait continuera mener paître les bestiaux, mais on aurait, en vertu de l'art. 8 de la loi, une action en indemnité; le propriétaire serait présumé avoir usé de la faculté que cet article lui accorde , et on sérail fondé h l'obliger à payer un dédommagement fixé d'après les bases établies par la loi, h celui contre qui il aurait usé de celte fiiculté. Ce serait le seul moyen de concilier la disposition du droit comoiun qui commande à chacun l'exécution

des conventions légalement contractées , et celles qui affranchissent les prairies artificielles des droits de parcours et de vaine pâture.

Les prairies naturelles ne sont pas, en tout temps ^ soumises à ces droits , ils ne peuvent êlre exercés que de la manière et aux époques déterminées par les lois et par les règlemens. Les terres ensemencées et couvertes de récoltes sont exemptes de la vaine pâture; mais, pour que la clôture et l'ensemencement produisent cet effet, il faut qu'ils soient réels; ainsi, quelques grains, de tréfile semés ariilicieusemeul à la lêle ou aux côtés d'un champ, pour le tenir en réserve, ne sont point un obstacle au pacage. (Arrêt de cassât, du 24 juin 181 3.)

La prohibition de mener pacager des bestiaux s'étend (arl. 2/4) , aux vignes , oserais, aux plans ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres , faits de main d'homme.

Dans les pays de parcours soumis à l'usage du troupeau en commun , tout propriélaire ou fermier peut renoncer à cette communauté, et faire garder par troupeau séparé, un nombre de tèles de bétail proportionné h l'étendue des terres qu'd exploite dans la commune» Telle est la disposition de l'art. 12 de la loi que nous rapportons; elle répond à une opinion de M. Fournel , entièrement en opposition avec les dispositions de la loi, lorsque, dans ses lois rurales, il soutient que l'on ne peut avoir un troupeau séparé. Cet article abroge tous les usages et règlemens contraires à cette faculté. On trouve dans le nouveau Denisart (V. Berger) un arrêt de i']^'] qui, comme la loi nouvelle, autorise des parti" culiers h avoir des troupeaux séparés; aussi, par arrêt du 4 juillet 1821 , la Cour suprême a-t-elle reconnu que iout propriétaire , même en pays de parcours soumis h l'usage du troupeau en commun, peut avoir un pâtre

574 lEAlTK

particuliei» , et }>ar èuite être flfepensé de concourir au paiement àes salaires d'un pâtre communal.

D'après l'art. i3, la quantité de bétail, proportionnellement h l'étendue du terrain , doit être fixée à tant de bêtes par arpent, d'après les réo'lemens et usages locaux-, et à défaut de docnmens positifs à cet égard , il y est pourvu par le conseil général de la commune.

C'est le préfet du déparlement qui , sur la proposition du maire de la commune, et d'après l'avis du sous-préfet et du conseil municipal, fixe cette quantité; et suivant la jurisprudence à peu près générale , on ne peut envoyer au pacage qu'une bète h laine par arpent (i).

Les articles i4 et i5 de cette même loi diéterminent le nombre de bestiaux que peuvent mener au parcours les personnes domiciliées qui ne sont ni propriétaires ni fermiers des terrains sujets au parcours , et celles qui étant propriétaires ou fermiers ne sont pas domiciliées; la loi conserve cependant les lois et réglemens qui pourraient leur accorder un plus grand avantage.

Ainsi que nous l'avons dit plus haut , cette loi a conservé les règles et usages locaux qui ne contrarient point les nouvelles dispositions tju'ëllè renferme.

Par suite de ce principe , 'un particulier ne peut faire pâturer ses moulons sur les propres prairies soumises au parcours , lorsque l'usage de la commune est de'réserver le pâturage des prairies pour les bestiaux j autres que les moulons. ( Arrêt de cassât, du 5o brumaire an J.5.) (i).

C'est encore par suite de ce principe qu'il a été dé-

(i) Foy. Bouchei-d'Argis , Cod.rur. — Anùt du Parlement de Paris , du 7 àofil iG58. —Arrêt du règlement du 5 septembre 1777.-0111vier de Saint-VasI. — Flausl. , tom. 11, p. 36.

{i) Sircy , tom. v, deuxième partie, pa^. (î(i\.

cldépar une ordonaancc royale du 22 juillet 1818, que le préfet du Gard n'avait pu modilior les réglenuns sur le parcours t'ails par le parlement de Toulouse , en 1673 et 1709, et qu'à Sa Majesté seule appartenait le droit de les modifier ou rapporter (1).

On doit donc faire exécuter les anciens réglemens jusqu'à ce qu'ils aient été révoqués;

Lorsque les réglemens locaux manquent dans une commune pour déterminer le nombre de bêtes à conduire dans un pâturage, il y est pourvu par l'aulorité administrative.

Les arrêlés de l'autorité municipale qui règlent ainsi le parcours, doivent être exactement observés, et ceux qui y contreviennent sont passibles des peines de simple police. Le tribunal de police chargé de juger les contraventions, doit donc, lorsqu'elles sont prouvées, appliquer les peines établies par la loi. La Cour de cassation l'a ainsi jugé par un arrêt du i4 juin )822 (2) , en cassant un jugement d'un tribunal de police qui s'était déclaré incompétent pour prononcer sur une contravention de cette nature.

» " \û , porte cet arrêt , l'article 5 du titre 1 1 de la loi du 24 août 1790, qui punit de peine de police les contraventions aux réglemens de police;

La loi du 7 octobre 1 791 , art. 1 5...

L'art. i5, § VI , de la loi du 28 pluvioçe an Yllf , qui charge les conseils municipaux qu'il écablil de régler « le partage des alTouages , pâtures, récoltes, et fruits communs ».

Les art. Goo et 60G du Code du 5 brumaire an 4-

(1) âStrej', loin, xviii.

{■>.'] Ballet, crim, , année 1822.

Vu enfin les articles 4o8 et 4i3 du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu'aux termes des lois citées des 6 octobre 1791' et pluviôse an VIII, dans les pays sujets au parcours , les réglemens sur cette matière sont faits par les conseils municipaux des communes;

Que les réglemens émanés de l'autorité municipale, agissant dans l'ordre légal de ses fonctions, sont obligatoires dans le ressort pour lequel ils sont faits , et doivent recevoir leur pleine et entière exécution tant qu'ils ne sont pas réformés ou modifiés par l'autorité administrative supérieure sur les réclamations que les parties inléressées ont le droit do lui adresser; et que la contravention à ces réglemens donne lieu à l'application des peines de police , d'après les dispositions combinées des articles 5, titre 2 , de la loi du 24 août 17'jo , 600 et CoG du Code du 5 brumaire an 4;

Attendu que , par un arrêté du conseil municipal do la commune de Torcy du 20 septembre dernier, ap-r prouvé par le préfet du département de Seine et Marne , le 19 octobre suivant, le nombre des bêtes à laine que les habitans de cette commune peuvent envoyer au parcours , est fixé , pour chacun , à une tète un quart par arpent de son exploitation;

Qu'il résulte, d'un procès verbal du garde champêtre de la commune de Torcy, qu'Edmc Bourgeois avait^nvoyé au pâturage, le 10 décembre 1821 , un troupeau de trois cents bètes à laine , et qu'il a été soutenu par le ministère public que l'exploitation dudit Bourgeois ne lui donnait le droit d'y envoyer que quatre-vingt-dix de ces animaux;

Qu'il n'y a pas eu de contestation sur ces faits .. et que le prévenu s'est borné h prétendre qu'ils ne le soumet-

laieut à aucune peine, et ne pouvaient donner lieu qu'à une action civile;

Mais que l'envoi au parcours d'une quantité de bêtes à laine supérieure h celle que l'arrêté du 20 septembre 1821 lui donnait le droit d'y envoyer, était, de la part de Bourgeois , une contravention manifeste à cet arrêté , auquel il ne pouvait se dispenser d'obéir , et que cette contravention appelait sur son auteur des peines de police;

Que les tribunaux de police sont institués pour juger les contraventions, et que les contraventions sont, aux termes de l'article I.", § 1 du Code pénal, les infi-actions que les lois punissent des peines de police ;

Que le ministère public avait donc procédé légalement en citant Bourgeois au tribunal de police du canton de Lagny , à raison de sa désobéissance à l'arrêté municipal du 20 septembre 1821 ^ et qu'en se déclarant incompétent au lieu de juger l'action qui lui était soumise, le tribunal s'est évidemment écarté des principes et des lois de la matière , qu'il a méconnu ses attributions et violé les règles de compétence.

Cette même Cour a décidé , par arrêt rendu le 1 2 septembre 1822, que la récidive en matière de contravention aux réglemens de police relatifs à l'exercice du droit de parcours et de vaine pâture , n'entraîne pas aggravation de peine.

« Considérant , porte cet arrêt, que les articles 4/4» 478 , 482 et 480 du Code pénal , qui déterminent la peine de la récidive en matière de simple police , ainsi que les circonstances dans lesquelles cette peine doit être prononcée, ne sont , d'après leur texte, applicables qu'aux contraventions de police qui sont spécifiées dans le menu* Code ;

078 TBAITÊ

: Que le fait dont J. B. Bailly a été déclaré coupable > n'est point une contravention h un règlement de police sur l'exercice d'un droit de pâture, délibéré par le conseil municipal, d'après les attributions qui lui sont conférées par l'article i5, section IV du titre I." de la loi rurale du 28 septembre, 6 octobre 1791 , et l'article i5 de la loi du a8 pluviôse an MIL rejette.

A l'égard des autorités compétentes pour prononcer sur les difficultés que peut faire naître l'exercice du droit de parcours et de vaine pâture ^ il faut distinguer.

S'agit-il d'interpréter des titres , pour déterminer les droits que l'un prétend avoir et qui lui sont contestés en tout ou en partie , ou s'agit-il d'appliquer les régleraens, c'est devant les tribunaux ordinaires que ces contestations doivent être portées; ( voir l'ordonnance du 20 mars 1822 , rapportée plus haut).

Mais s'agit-il d'apporter des modifications ou des changemens k ces réglemens; il appartient à l'administration de prononcer aux termes du décret du 9 brumaire an XIII, et de l'avis du conseil d'état du iG mai

L'administration serait aussi compétente s'il y avait lieu à transiger à cet égard , puisqu'elle seule peut autoriser les communes à le faire. (Ordonnance du 542 juillet 1818.) (1)

C'est aussi à l'administration municipale (article 19 de la loi du 6 octobre 1791 ) , qu'est confié le soin d'assigner , lorsqu'il y a des troupeaux malades , et sur la déclaration que doit faire le propriétaire de ces animaux ^ sur le terrain de |)arcours ou de la vaine pâture, un espace où les troupeaux pourront pâturer exclusive

(1) Sirey , lnui. x» m.

ment, et le chemin qu'ils devront suivre pour se rendre au pâturage.