Quels animaux sont admis cela vaine pâture

Tous les animaux ne participent pas au bénéfice du pâturage commun.

Il y en a quelques - uns qui en sont écartés par la crainte du dommage qu'ils causeraient.

Ainsi les porcs sont exclus des prései prairies, bois, vignes et autres héritages, parce que cette espèce malfaisante est pernicieuse pour les productions de la terre.

En fouillant avec son boutoir , le porc déracine les vignes , les arbres, laboure la sole des prés , fait des excavations dangereuses. Il est enjoint aux maîtres de ces animaux de les garder dans leurs maisons; et lorsque les circonstances exigent de les conduire au dehors, ils doivent être entravés par une barre qui les empêche de rompre les clôtures et do déboucher les héritages , sans

/,'i2 TRAITÉ

(jiloi 11 est permis h tout propriétaire de les tuer sur-lechamp.

Quand ils se mêlent aux bestiaux qui ont droit de parcours, les habitans qui jouissent de ce droit sont autorisés , dans plusieurs coutumes , h tuer le meilleur du troupeau , un de jour et un de nuit , et à les emporter, en avertissant le porcher ou le garde.

Dans les temps de la glandéej il est défendu de les conduire dans les bois d'autrui ; et celui qui en trouve dan«6 son bois , est autorisé à en carncler un de chaque troupeau par jour.

Carnéler est le synonyme de iuer ; mais avec cette différence qui se trouve expliquée par les art. 42 et 4^ de la coutume d'Arras.

<f. Çarneler est tuer le bétail et le convertir en ses usages , c'est-à-dire , à son profit ; mais tuer est V occire sans en faire son profit ; et demeure ledit bétail à celui à qui il était auparavant , qui veut dire le tuer et le laisser sur la place où il était en dommage. »

Les chèvres sont pareillement exclues du pâturage commun, dans toutes espèces d'héritages , parce qu'elles nuisent h la reproduction des végétaux , par l'âcreté de leur salive et la force de leur haleine. Les arbres et les haies qu'elles broutent ne repoussent pas , et ces animaux sont d'autant plus dangereux , qu'étant d'une extrême légèreté , l'élévation des branches ne les met pas à l'abri de leur atteinte.

Plantis omnibus c\pra, non vulncre tantiim , sed etiam vencjio dcntium pestifera est (1).

(i) Firgilc assure qu'elles sont plus pernicieuses aux jeunes plantes q lie l'hiver le plus ligourcux , et que les ardentes chaleurs de l'été.

Frij^ora non tnniitm cana concreta priiinis. Aut s>-avis incumùcns icopuUs arcntlLus œstas

Presque tous les parlemens s'accordaient à faire des réglemens pour maintenir les productions de la terre h l'abri du dommage de ces animaux. On trouve leurs dispositions rassemblées dans une ordonnance de l'mtendant de la province de Champagne, du 17 octobre 1733, qu'il ne sera pas inutile de rappeler ici.

« Le dommage que la quantité exhorbitante des boucs, chèvres et chevreaux qu'on élève en plusieurs endroits de celte généralité , cause journellement aux vignes, prairies, vergers, bois, arbres, arbrisseaux ; et généralertient à toutes sortes de plantes, a donné lieu à des représentations qui nous ont été faites par les syndics , consuls et propriétaires des lieux qui sont le plus exposés aux ravages que font ces animaux ; il est de notoriété publique que l'habitude dans laquelle on est (contre la prohibition de plusieurs ordonnances et coutumes) de les laisser vaguer et se répandre dans les campagnes sans aucune garde , donne lieu à des pertes qui l'emportent de beaucoup sur la valeur de cette espèce de bétail et sur le produit qu'on peut en tirer. Ces considérations ont porté , en différcns temps, les particuliers les plus versés dans l'économie rustique , à en proposer Ventière destruction; mais ayant jugé qu'il y aurait de l'inconvénient à priver totalement le public et le commerce des difFérens secours que la nourriture des boucs , chèvres et chevreaux peuvent procurer, et étant

Quantum illi nocuere grèges , duriqtie venenum Dentis , et ad morso signatà !n stirpc cicalrix.

Geoegiq. , lib. 2.

' L'aiTEK dont les frimats engourdissent la terre , « L'e'te qni fend la plaine et qui brûle la pierre , m Lui seraient moins cruels que les vils animaux - Dont la dent déshonore et flétrit les rameaux. •

(Dklille .)

instruits qu'ils servent aussi à faire subsister beaucoup de pauvres familles, nous avons cru qu'il suffisait de prendre des mesures , dont le juste tempérament puisse , en même temps, prévenir les désordres qu'une trop grande tolérance a occasionnés , et conserver une espèce , dont l'usage bien réglé peut être aussi utile qu'il a été nuisible jusqu'à présent; par ces motlfsi nous nous sommes déterminés à ordonner ce qui suit :

« Article i. Faisons très expresses inhibitions et défenses à tous propriétaires , fermiers , colons , locataires, journaliers de l'un et de l'autre sexe, et généralement à toutes sortes de personnes qui élèvent et nourissent des boucs , chèvres et chevreaux dans leurs doinaines , localeriesou autres fonds de campagne, de les laisser sortir des étableries et basse- cours où ils sont enfermés, vaguer et se répandre au-dehors^, soit dans les campagnes, champs, jardins , prairies, vergers, soit dans les bois i buissons, taillis , collines , vallons, et autres lieux hors desdites étableries et basse-cours , si lesdits boucs, chèvres et chevreaux ne sont gardés, et chacun desdîls animaux attaché et conduit par une corde qui sera tenue par une personne préposée à leur garde j ensorte qu'ils ne puissent causer aucun dommage, à peine, contre chacun des contrevenans , de trois livres d'amende, aj)pli<:ables , moitié à l'hôpital le plus prochain, et moitié aux cavaliers de maréchausr st''e, que nous chargeons, par l'article suivant, de l'exécution de notre présente ordonnance.

y.° Ordo?<ko!ss que les boucs , chèvres et chevreaux , qui seront trouvés hors desdites étableries et bassescours non attachés, et conduits comme il a été prescrit ci-dessus, seront lues, sur-le champ, par les cavaliers d(i maréchaussée, des brigades voisines, à qui nous

enjoignons de faire des tournées à cet effet dans l'étendue de leur district, et démettre notre présente ordonnance h entière exécution. Seront aussi lesdits cavaliers de maréchaussée tenus de nous inlbrraer des contraventions à la présente ordonnance, et des boucs, chèvres et chevreaux qu'ils auront tués.

3.° Défendons à tontes personnes , de quelque état et condition qu'elles soient j de troubler les cavaliers de nuu'échaussée dans ladite exécution , à peine d'être contre elles procédé extraordinairement.

« 4'° N'entendons, par la disposition des précédons articles, exclure les particuliers qui auront souffert dans leurs héritages du dommage desdits boucs , chèvres et chevreaux , de se pourvoir en justice pour raison des dommages-intérêts h eux dus , suivant les différentes coutumes des lieux où le dommage aura été causé.

« Et AFIN que personne n'en puisse prétendre cause d'ignorance , notre présente ordonnance sera lue , publiée et affichée dans toutes les communes de cette généralité , issue de messe paroissiale , à la diligence des syndics » .

Moutons. Il y a eu quelquefois de la difficulté sur l'introduction des mouto?is et brebis dans des prés, après la récolte des foins, sous prétexte que ces animaux mangent l'herbe jusqu'à la racine, et qu'ils prc-^ jettent une salive qui tient du caractère de celle de la chèvre, et qui éloigne les bœufs et les vaches. Mais l'expérience et le témoignage des agronomes s'élèvent contre ce prétendu danger , et attestent même que la pâture de ces moutons produit un effet salutaire sur la végétation des prés et prairies.

Oiiîs. Les oies sont une espèce pernicieuse pour les prés et les bleds, par la nature de leur fiente, qui

brûle la sole de l'héritage; et par cette considération, l'accès des pâturages leur est interdit. La plupart des coutumes permettent d'en tuer une dans un troupeau de vingt, en laissant l'animal sur place.

[[ Voyez au mot Usage , quels sont les animaux qui; ne peuvent être conduits au pâturage dans les bois et forêts. ]]

§ CCX. Passage des troupes.

Chez les Romains, le passage des troupes était un impôt onéreux sur les voisins , qui étaient obligés de livrer leurs denrées à vil prix, et de faire gratuitement des fournitures de diverses espèces. C'est ce qui nous est attesté parla loi 27, jf. Liv. 6, tit. 1 , § 8. (1).

Cette considération doit servir à consoler ceux qui , dans d'autres pays , éprouvent le même inconvénient.

g GCXI. Péage.

Les péages n'étant autorisés que pour assurer au public la jouissance de son passage sur les ponts , chaussées , ports, levées et turcles , bacs, et autres voies, c'est au propriétaire du péage à tenir perpétuellement ces passages en bon état.

A défaut de ce soin , les voisins ont droit de provo' quer les réparations contre le propriétaire, conformément à l'art. 107 de l'ordonnance ù' Orléans, ainsi conçu :

« Et peuvent, les habitans voisins et passans, contraindre le seigneur, qui prend droit de pmge h la réparation des chemins, ponts j ports et passages; et si un

(1) Ob transitutn cxercitfts , soient possessovcs icrlani partem municipli , viliori pretio addicerc , soient et fisco fusioncs prœstarc.

DU VOISIIVAGE. 427

pont est tombé , les passnns ne sont tenus de payer aucune chose jusqu'à ce qu'il soit remis en tel état que l'on puisse commodément passer sans danger. »

g GCXII. Pêche.

Le droit de pêcke dérive des mêmes principes que le droit de chasse, l'un et l'autre sont inhérens à la propriété. Le propriétaire d'un élang et d'une rivière a le même droit sur le poisson de son étang et de sa rivière, que sur le gibier de sa garenne et de son champ. Il peut exercer ce droit par lui-même , ou en faire l'objet d^un fermage.

La pêche des rivières navigables fait partie du revenu de l'état , et il appartient au gouvernement seul d'en disposer par concession ou fermage.

A l'égard des rivières ou portions de rivière qui appartiennent aux particuliers , ceux-ci ont seuls le droit d'en extraire le poisson , qui est considéré comme le fruit de leur fonds (1), sans que les propriétaires voisins j conservent aucune concurrence, même pour la pêche à la ligne volante. Cette exclusion de la pêche h la ligne est confirmée par l'art. 18 du titre 26 de l'ordonnance des eaux et forêts de 16G9, et parle Code civil, art. 716, qui a maintenu l'exécution des anciens rôglcmens sur cette matière.

Un ARRÊTÉ du conseil d'état, du 27 pluviôse an i5 ( 16 février i8o5 ) approuvé par l'Empereur le 5o du même mois , porte que la pêche des rivières non navigables faisait autrefois partie des droits féodaux; que l'a-

(1) Flumina nominvigabilia sunl dominorum , pcr quorum ierriloriiim fuunt , atque ideo ,ju!; piscandl ad cos pevlincl. ^FcrrièrCj sur la question u4 de Guypapt'.)

bolition de ces droits a été faite non au profit des cornlutines^ mais bien au profit des vassaux qui sont deve^ nus libres dans leurs personnes et leurs propriétés.

« Que la pêche des rivières non navigables ne peut « en aucun cas appartenir aux communes ; que les pro- « priétaires riverains doivent en jouir sans pouvoir ce- « pendant exercer ce droit qu'en se conformant aux « réolemcns locaux.

« Le même arrêté déclare nuls tous les actes de « Vautorilé adininistrative qui auraient mis les com,- « munes en possession de ce droit. »

Voyez l'espèce rapportée au Jouvjial du Palais, du 20 mars 1811 ^ n.° 755; et l'arrêt de la Cour de cassation, du 27 septembre 1810.

[[ Cet avis attribuant en termes indéfinis le droit de pêche dans des rivières non navigables aux propriétaires riverains , quelques personnes en avaient conclu que ces propriétaires avaient le même droit sur les rivières seulement flottables ; cette conséquence était forcée , car le droit de pêche dans les rivières navigables appartient h l'état , comme une suite de son droit de propriété. L'ordonnance de 1C69 et le Code civil rangent également les rivières navigables et flottables parmi les dépendances du domaine public , ce qui conduit îi cette conséquence que la pêche dans ces mêmes rivières est domaniale , et que personne ne peut en user sans la peruîission du gouverucment. Appliquée aux rivières navigables , cette conséquence est très-juste ; mais à l'égard des rivières flottables , il y a une distinction h faire. Les rivières flottables sont de deux sortes : dans les unes le flottage a lieu à train ou h radeau ; dans d'autres moins considérables, il ne peut se faire qu'5 bûches perdues; les premières appartiennent h l'état, lui seul

peut disposer du droit d'y pêcher; mais ks secondes'ne sont point dos dépendances du domaine public ; le droit d'y pêcher appartient dès-lors aux riverains. Celte décision est fondée sur la double autorité d'un avis du conseil d'état du 2 1 février 1 822 et d'un arrêt de la cour de cassation du 22 août 1820.

« Considérant , lit-on dans l'avis du conseil d'état , que les rivières flottables sur trains ou radeaux , sont de leur nature , navigables pour toute embarcation du même tirant d'eau que le train ou radeau flottant ;

« Que les rivières flottables de cette espèce ont été considérées comme rivières navigables , soit par l'ordonnance de 1669 , soit par les premières instructions données pour l'exécution de la loi du 14 floréal an 10 ;

« Que dès-lors les rivières flottables sur trains ou radeaux, dont l'entretien est à la charge de l'état , se Irouvent comprises parmi les rivières navigables dont la pêche peut , aux termes de ladite loi , être aflermée au profit de l'état ;

« Qu'il est impossible , au contraire , d'appliquer les dispositions de ladite loi aux cours d'eau qui ne sont flottables qu'h bûches perdues , et qui ne peuvent sous aucun rapport être considérés comme rivières navigables ;

<< Est d'avis , 1.° que l'état a le droit d'aJDTcrmer , en vertu de la loi du i4 floréal an X , la pêche des rivières qui sont navigables sur bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien n'est pas à la charge des propriétaires riverains ;

« 2." Que ce droit ne peut s'étendre en aucun cas, aux rivières ou ruisseaux qui ne sont flottables qu'à bûches perdues. »

L'arrêt de la Cour de cassation porte :

43o TRAITÉ

«Attendu qu'en jugeant que l'article 558 du Gode civil ne s'applique pas aux rivières et ruisseaux simplement flottables à bûches perdues , le tribunal de Troyes n'a pas violé cet article. »

Les temps et les circonstances déterminent si la poursuite des délits de pêche appartient au ministère public ou au propriétaire riverain. Lorsque le délit est public, par exemple lorsque le rapport du garde constate que celui contre lequel il est fait a péché dans un temps prohibé ou avec des engins défendus , c'est à la requête du ministère public qu'il doit être poursuivi (i); sauf au riverain à se rendre partie civile pour obtenir des dommages- intérêts. Mais si la pêche a eu lieu dans un temps et avec des filets permis ; comme l'ordre public n'est pas compromis , et que le propriétaire riverain est seul lésé, c'est h sa requête que l'action doit être intentée. La cour de cassation l'a ainsi jugé par arrêt du 5 février 1807. Cette cour a décidé la même chose à l'égard de la chasse. Il résulte de son arrêt, du 10 juillet 1807, consigné dans le bulletin civil de cette cour, que celui qui a chassé sur le terrain d'autrui , pourvu que ce fût en temps non prohibé , ne peut pas être poursuivi à la requête du ministère public.

La répression des délits de pêche appartient non aux juges-de-paix , mais aux tribmiaux correctionnels. Celte compétence est déterminée par les dispositions suivantes :

Le Code du 3 brumaire an iv (art. 609), autorise les tribunaux correctionnels à appliqu'^r jusqu'à la révision de l'ordonnance de 1669 les pemes que cette ordonnance prononce ; et cette ordonnance , par l'art. 10,

(1) Arrêt de cassation , 1812. — Dictionnaire de MM. Loiscaii cl Dupin , V" Pèche.

DU TOISIXAGE. 45 1

du titre ôi prononce cent livres d'amende contre les maîtres pêcheurs qui se servent d'engins prohibés, etc. — Un arrêté du Directoire exécutif, du 28 messidor an 6 , conformément à cet article 5i de l'ordonnance de 1669 et à l'article 609 du Code de brumaire , attribue aux tribunaux de police correctionnelle des neuf départemfns réunis la connaissance des délits de pêche , et ordonne en conséquence que les articles du titre 3i, toujours en vigueur dans l'empire français , seraient publiés également dans ces départemens.

Et la cour de cassation, par arrêt du 20 août 1807, a annulé , pour excès de pouvoir, la sentence d'un jugede-paix qui condamnait à une amende de trois journées de travail un particulier convaincu d'avoir péché avec un filet dont les mailles étaient si serrées , que les plus pelils poissons ne pouvaient y passçr. Cette amende n'excédait pas à la vérité le taux de celles que les jugesde-paix ont le droit de prononcer, mais, aux termes de l'ordonnance de 1669, elle pouvait être portée jusqu'à cent francs , ce qui rendait le juge-de-paix incompétent et lui imposait l'obligation de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

La surveillance de la pêche dans les rivières navigables , lorsqu'elle a lieu au-dessus du point où la marée se fait sentir , appartient à l'administration des eaux et forêts , et non à celles de la marine. ( Arrêt de cassa^ lion du 18 juillet iSaS (1) ).

Ceux qui n'étant pas pourvus de licence pour pêcher dans les fleuves ou rivières navigables ou flottables , y pèchent avec des engins prohibés , encourent la peine décent livres d'amende portée par l'article 10 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, et non celle de

(1) Bulletin criminel , année iSzS.

5o fr. à 200 Ir. déterminée par l'arl. l/^ du titre V delà loi du i4 lloréal an X. Cette dernière loi n'a statué que sur la prohibition générale de la pêche ; cela résulte de ce qu'elle n'est relative qu'aux contributions indirectes , et n'a eu pour objet que d'en améliorer les produits , de manière qu'où n'avait pas besoin de s'occuper des engins prohibés, puisqu'ils étaient prohibés même pour les fermiers. Cette loi ne s'est occupée que de ceux qui n'ont pas la licence de pêcher , et qui pèchent sans en avoir le droit. La défense de pêcher avec des engins prohibés , s'applique également à ceux-ci ; lorsqu'ils s'en servent sans en avoir le droit , ils sont doublement coupables , et l'ordonnance de 1669 leur devient seule applicable , parce qu'elle seule prévoit et punit cette double culpabilité. (Arrêt de cassation du2 mars 1809, de juin 1821 (1) , et 28 février 1823.)

Aux termes des articles 5 du titre 26 et 28 du litre XXXII de l'ordonnance de 1609 , les délits commis dans les étangs et rivières des particuliers ^ même pour la pêche , doivent être punis des mêmes psines et réparations ordonnées pour les délits commis dans les eaux et pêcheries de TÉtat; d'où il suit qu'il est indifférent pour l'application des peines aux délits de pêche , que ces délits aient été commis dans des eaux et rivières navigables ou non navigables , et par des individus pêcheurs ou non pêcheurs de profession. L'article 18 du titre XXV de l'ordonnance, n'est relatif qu'aux délits de pêche commis dans les rivières et pêcheries des conununes, par les habitans même de ces communes , au prolit de ceux qui sont adjudicataires de la pêche; il n'est appHcable, sous aucun rapport , aux délits de

(1) Répertoire de M. Favard, v" Pèche.

pèche commis avec des engins prohibés dans les eaux et rivières des particuliers (1).

Les actions en réparations de délits doivent élre intentées au plus tard dans les trois mois où ils auront été reconnus , lorsque les délinquans seront désignés dans les procès-verbaux ; c'est parapplication de cette disposition de l'article 8 , titre IX de la loi du 29 septembre 1791 , qu'il a été décidé que les délits dépêche, lorsque les délinquans sont indiqués dans les procès-verbaux , se prescrivent par. trois mois (y).

D'après l'article 14 du litre V de la loi du i4 floréal an X , tout individu autre que les fermiers de la pèche , ou le pourvu de licence , ne pourra pêcher sur les fleuves et rivières navigables , qu'avec une ligne flottante tenue à la main. Hors ce cas d'exception , tout individu qui , sans aucun droit à l'exercice de la pêche , se permet d'employer tout autre moyen pour prendre du poisson , commet un délit de pêche; et ainsi l'action de prendre du poisson à la main dans une rivière navigable , rentre dans la classe des contraventions que la loi du i4 floréal an X a eu pour objet de réprimer (5).

Deux arrêts de la Cour de cassation, des 7 et 14 août 1825, ont jugé, i.° que l'emploi d'un panier ou corbeille, pour prendre du poisson, est un délit qui rentre dans l'application du litre X, article 3i de l'ordonnance de iGbg ; •^.° que l'usage d'un filet prohibé était aussi un délit , quoique le délinquant eût péché

(i) Arrêt de cassation du 20 aoflt 1812. — Répertoire de M. Farard V" Pêche, sect. 4'

(2) Arrêt de cassation du 8 septembre 1820.

(5) Arrêt de cassation du 7 août iSîTi. Ripcrlolre de M. Favard , \" Pcche, sect. 4» o* 4-

dans un cannl de fuite dont il se prétendait proprié -

taire (i).]]

Le droit de pêche dans la rivière d'autrui ne s'acquiert pas par la prescription , même immémoriale, ïl ne peut résulter que d'un titre, à moins qu'il n'y ait eu contradiction', auquel cas la prescription s'obtient par une jouissance paisible de trente ans , à die contradictionis.

Le droit de pêche sur la rivière ou sur Véta7ig d'autrui, n'est pas ordinairement un droit individuel , appartenant à une personne et à ses descendans ou représentans.

Le plus souvent , c'est un droit réel , attaché à une maison ou propriété l'oe'smé' , et qui se transmet à chaque mutation aux nouveaux acquéreurs.

Le concessionnaire du droit de pêche n'est pas libre de donner à sa jouissance une latitude exagérée , en péchant , en tous temps , à toute heure , et avec tels instrumens que bon lui semble. Au contraire, sa jouissance est soumise à deux espèces de conditions.

La première, c'est de se conformer, pour le temps ella mode de \a pêche, aux ordonnances et régleniens de police, intervenus sur cette matière, et qui ont pour objet de prévenir la dépopulation des étangs et des rivières.

Une autre condition , c'est de ne pêcher que jusqu'à la concurrence des besoins de sa maison, sans fraude, excès ni abus, et sans pouvoir disposer de sa pêche au. profit de personnes étrangères, par vente, par présens . ou autrement.

Lorsque c'est une commune toute entière qui jouit du droit de pêche , ce droit ne peut pas être exercé par cha-

i'^ niilletin civil, année i87.!5, pnp. Tiaj et .'>4Ô.

1)IJ VOISINAGt. 455

Cun des hahitaus de cette commune ; on conçoit effectivement que s'il en était ainsi, la rivière la plus poissonneuse serait bientôt ruinée.

En pareil cas, la commune ne peut exercer son droit que collectivement , et par le moyen d'un représentant. Le mode ci-devant usité était d'adjuger le droit de pêche au plus offrant et dernier enchérisseur , et d'employer le prix de l'adjudication aux dépenses de la commune.

Par ce moyen , le bénéfice du droit de pêche tournait au profit de chaque habitant, en le soulageant d'une portion de ses charges.

Le droit de pêche dans la rivière d'autrui doit être considéré comme une servitude occulte, dont la purqe s'obtient par le mode usité eu matière de servitudes,

§ CCXin. Peintlrjjs. {Vov'd'i Mur mitoyen.)

L'indemnité résultante de la perte des pciiitures précieuses appliquées sur des murs par le fait d'un propriétaire voisin , est susceptible de deux évaluations différentes , suivant les circonstances.

Si la perte de ces peintures provient de la ruine d'un mur écrasé par la chute d'une maison voisine , le propriétaire de cette maison est responsable de la valeur de ces peintures, suivant l'estimation, comme ayant été la cause de ce malheur , par sa négligence à tenir sa maison en bon état. (Voyez Bâtiment en péril).

Toutefois , la loi recommande aux juges et aux experts de ne pas user d'une estimation trop rigoureuse sur ces pei7itures, et de se relâcher un peu de leur stricte Viilnur , pour ne pas doubler le nirdheur du propriétaire.

en lui faisant supporter les fantaisies dispendieuses d'uiï riche voisin (i).

Nonobstant cette modération , il peut arriver que l'indemnité soit encore un objet considérable , à la différence du second cas, dont je vais parler :

C'est celui d'un mur mitoyen, abattu et démoli sur la provocation du propriétaire voisin, soit à cause de sou mauvais état, soit pour le rendre plus apte >^ l'exercice d'une servitude dont le droit lui est acquis.

Dans ce cas , Us peintures les plus i^echerchées ne seront remboursées au propriétaire que sur le pied des peintures les plus communes (2). Il en faut dire autant des incrustations.

La raison de cette différence est que, dans le premier cas , le propriétaire des peintures étant maître chez soi, a pu faire telle dépense qu'il a jugé h propos , sans prévoir le cas de la chute de la maison voisine, et que le propriétaire de cette maison doit supporter toutes les suites de sa négligence.

Au lieu que, dans le second cas, la démolition du mur mitoyen dérive d'une cause légitime que le propriétaire a du prévoirj et qu'en faisant cette dépense considérable sur un mur mitoyen , il a bien voulu courir le risque de la perdre (5).

(1) Ilonesttis modiia scrvandus est , nec immodentia cajusque luxiiria subscqucnda est. L. /(.o , ff. de Dam. infeclo.

(2) Si demolltns fil wciNvs , non plurls vulgaria tecloria œstimnri debcnt ; quod observari et in iiiciustatione o^or/c<. L. i3, § i , de Servit, prœd. rustic.

(5) Domat , dans ses lois civiles, tome i" , page 121 , dit que la perte des cmbcllissemens tombe sur celui qui les aura faits ; et il cite à l'appui la loi i5 , § 1. Cotte traduction est inexacte , en ce qu'elle laisse croire qu'il n'y a aucune (n</cm??(<ê absolument à répéter.

ni; voi5i?5A(;b. 4^7

§ CCXIV. Pkiu:hi:s.

« Rien n'est plus inconiniode , plus désagréable , on peut même dire plus contraire ti la salubrité de l'air et à la décoration des villes , que les perclus que mettent les blanchisseuses et les teinturiers au devant de leurs maisons.

« Il est inconcevable que celle saillie, qui ne devrait pas être tolérée , puisse être légalement permise par les vojers , et que moyennant un droit de 4 livres que paiera une blanchisseuse, elle puisse, malgré lout le voisinage , pendre au-devant ou h coté des fenêtres de ses voisins , des lances , des chemises , des draps , et toutes sortes de linges qui exilaient une mauvaise odeur, répandent des eaux malsaines , jetlenl de l'obscurité dans les rues et maisons, et inlerceptfnt l'air dans les lieux où cet élément est le plus nécessaire. Diction, de la voirie, verbo Perches.

« Ce qui rend encore , ajoute le même auteur, celle saillie plus nuisible, c'est qu'elle est sans bornes et qu'elle outrepasse souvent le milieu du ruisseau, et s'élève depuis le premier étage jusqu'au laite des maisons. Une autre raison qui devrait la faire rejeter, est la surcharge des perches , qui sont d'aulant plus dans le cas de tomber, soit par vétusté ou autrement, que pour les faire réparer ou changer , il iaut payer des droits à la voirie , qui excèdent la valeur de la chose. »

Ces reproches sont d'autant mieux fondés, qu'il existe des réglemens formels qui prohibent l'application de ces perches.

«Pour obvier aux inconvéniens qui pourraient advenir au moyen des perches, qu'aucun des habitans ont

45?» îkamA

ci-devant mises devant leurs hôtels , répondant sur

rue:

« Défenses à tous les habitans de cette ville, de quelque état et condition qu'ils soient , que dorénavant ils n'aient à mettre aux fenêtres et autres endroits sur rue , aucunes perches de buis, pour y étendre drops , toiles, habilleinens , ni autre chose , sous peine de 60 livres parisis d'amende , et de tenir prison. Ordonnance de police c\\i 18 inai i5i8.

a Défendons h tous les manans et habitans de la ville de Paris et faubourgs d'icelle, de quelque état, conditions et métiers qu'ils soient , de mettre dorénavant aux fenêtres et endroits de leur hôtel , répondant sur rue . aucuns draps tendus sur des perches , et ce à peine de 10 liv. parisis d'amende. Ordon. de François 1." du mois d'octobre lÔôg, art. 29.

« Défenses sont faites à tous teinturiers , foulons, tondeurs, frippiers , et tous autres , de mettre sécher sur perches et fenêtres de leurs greniers , ou autrement sur rues et voies, aucuns draps et toiles, et autres choses qui puissent incommoder ou empêcher le public, ou offusquer les rues, à peine de 10 écus d'amende. Ordon. du 22 septembre iGoo , rapportée au Traité de la police, tom. i4^ p* 670. »

INéanmoins les teinturiers ont été exceptés de cette prohibition pur leurs statuts, qui leur accordent le droit d'attacher à leurs maisons de* perches pour tendre sur rues, les étoffes, serges, soies, laines, fis et autres ouvrages qu'ils auront teints , h la chaige que \qs perches ne pourront passer la moitié de la rue , et que les étoffes ([u'ils auront teintes ne pourront descendre Jusqu'à trois /t»tV^< près de terre, suivant l'ancien usage.

J)V; VOISINAGK. 4"*.)

g GCXV. Perspective.

Le droit de perspective ou de prospect , [jus prospectus) diflere da droit àc jour (i). (Voyez \^%Jcur ci-dessus. ) Il tient de la nature du droit de vue, avtc lequel il se confond. (Voyez ci-dessous § Vue. )

g CCXVI. Pierres.

Le droit de tirer de la pierre d'un héritage voisin , est placé au nombre des servitudes rustiques; il consiste à fouiller le terrain à l'endroit où se trouve la pierre , pour en extraire la quantité suffisante aux besoins des bâliinens du fonds dominant. Quatenùs ad ipsum fundum opus sit.

g CCXVIL Pigeons ( Voyez ci-dessus le g Colombier. )

g CCXVIIL Places fortes.

Les places fortes et les postes militaires ne sont pas un voisinage commode pour les habitations particulières.

D'un autre côté, celles-ci sont souvent de n^iture à nuire au service des places.

L'intérêt commun est donc de prévenir ce voisinage, pour maintenir les places fortes et les postes militaires dans un isolement convenable à leur défense et à leur sûreté.

C'est h quoi il a été pourvu par plusieurs lois , décrets et l'églemens (2) qui fixaient h un kilomètre la dis-

(ij Interest in ter lumen et prospectum. L. 16, ff. lib. 8, tit. 2.

(2) « Loi du 10 juillet 1791. Règlement dn 22 germinal au IV'. Dé- « rre/.v drs lo IVuriid'i an XIII , aoféviin et 20 juin 1810, et 4 août « iSii. .

44o TRAITÉ

lance à laquelle il ne pouvait être fait autour des places de guerre, ni chemin, ni levés ou chaussée, ni fossés , ni amas de décombres et d' engrais , ni travaux publics, sans l'intervention de l'autorité militaire.

Mais comme les bâtimens et clôtures n'avaient pas été compris dans ces mesures , ils leur ont été appliqués par le décret impérial du 9 décembre 1811.

Suivant ce décret , nul ne pourra élever h. l'avenir, et sous peine de démolition aux frais des contrevenans, aucuns bâtimens, clôtures, ou autres constructions de quelque nature qu'elles puissent être dans le rayon kilométrique (i5oo toises) des places de guerre et postes militaires de première ligne sur les frontières et les côtés, etc.

Autour des autres fronts des places de deuxième et troisième ligne et de toutes autres places pins reculées des anciennes frontières , il ne doit être construit aucun bâtiment en bois, dans le rayon de 200 à 5oo mètres , etc.

Défendu d'élever entre la place et la ligne tracée à 200 mètres de la crête des chemins couverts aucun bâtiment, clôtures, ni autres constructions d'aucune espèce , si ce n'est après les formalités prescrites.

§ GCXIX. PlantatiOxNs. ( Voyez Agriculture , Arbres).

§ CGXX. Pompes a eeu.

L'ingénieux mécanisme des pompes à feu, et leur utilité , ne les mettent pas à l'abri des malédictions du voisinage, par la famée et les exhalaisoïis C[\xQ\\es projettent.

Cette fabrique est placée, par la loi du i5 octobre

DU VOISINAGE. 44 ï

1810 , dans la deuxième classe des établissemens et ateliers pour lesquels l'autorisation du préfet est nécessaire , sauf le recours au conseil d'état, (\oyez Etablissemens :, Odeurs infeetcs. )

§ CGXXI. Prescription, {y oyei Servitude.^

La prescription produit deux effets en matière de voisinage:

1.° Celui de procurer sur l'héritage voisin une servitude , telle que le droit de passage , prises d'eau 3 puisage , etc.

2." De se libérer de ces mêmes droits par le défaut de jouissance pendant un certain temps.

Les coutumes différaient beaucoup entre elles sur ce double effet de la prescription.

Le Code, en laissant subsister les servitudes acquises par la prescription (art. 691 ) , a introduit, pour l'avenir, un droit uniforme, et c'est un vrai service qu'il a rendu h la société.

Voici donc la substance de cette doctrine.

En matière de servitudes continues et apparentes , la POSSESSION pendant 5o ans vaut titre. (Art. 690).

La servitude continue non apparente ne peut s'établir que par un titre. La longue possession , même immémoriale, est insuffisante. Il n'y a pas de prescription à invoquer.

Il en est de même de la servitude discontinue , apparente on non. Ibid. Art. 691.

La prescriptio?i de trente ans éteint les servitudes.

Cette prescription libératoire s'acquiert par la nonjouissance àes 00 ans. (Art. 70G).

Les 5o ans commencent à courir suivant les diverses

LUt Tr.AlTÉ

espèces de servitudes, " ou du jour où l'on a cessé d'en jouir , ( lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues) ou bien du jour où il a élé fait un acte contraire à la servitude , (quand il s'agit de servitudes continues) ». Art. 707.

La prescription opère son efFet, non seulement sur la servitude, mais encore sur \eniode de l'exercer. Ibid. Art. 708.

Si l'héritage , en faveur duquel la servitude est établie , appartient à plusieurs par indivis , la jouissance de Cun empêche la prescription à l'égard de touSc Art. 709.

Si, parmi les propriétaires, il s'en trouvait un contre lequel la prescription n'ait pu courir, (comme un mineur) il aura conservé le droit de tous les autres,

§ CCXXII. Prise d'eau.

La prise d'eau est le droit d'user à son profit des eaux appartenant à autrui ; et elle se confond, sous plusieurs rapports , avec le droit de puisage.

Le droit de prise d'eau est de deux espèces , personnel et réel.

Il est personnel quand il se concentre dans l'individu qui en jouit.

Il e&t réel , quand il est inhérent à un fonds, avec transmissibilité aux acquéreurs et détenteurs successifs.

La prise d'eau réelle s'exerce par deux moyens :

Soit en recevant dans son champ les eaux qui proviennent d'un fonds supérieur;

Soit en allant soi-même , ou envoyant puiser de l'eau dans l'héritage rraulrni : jus hanstûs.

m VOISIN AOK

Le premier moyen rentre dans ce qui a été dit ci dessus , tom. i.""", § Cours d'eau.

A l'égard du second , il se développera suffisamment par les observations suivantes :

Le droit de prise d'eau n'entraîne pas celui de se présenter à des heures indues. Il est donc prudent, de la part de celui qui accorde ce droit , de stipuler le temps auquel il pourra être exercé, comme il se pratique h l'égard du droit de passage.

Rien n'empêche , dit la loi ^ d'imposer la condition de n'user de la servitude qu'entre les deux soleils. Ut quis , interdiù duntaxat , eat.

Mais si cette précaution a été omise , elle se supplée de droit par un sentimepU d^équité; car la servitude ne doit pas dégénérer en vexation.

« Si, par le titre , dit Basnage, le temps n'est pas réglé , il ne me paraît pas raisonnable de donner la liberté de puiser la nuit, parce qu^ii est aisé, durant le jour , de se pourvoir de l'eau dont on a besoin ". ( Coutume de Normandie , tom. 2 ).

Il faut appliquera l'exercice du droit de prise d'eau, les principes qui ont été établis sur le droit de passage.

ha prise d'eau personnelle est celle qui n'est accordée qu'à l'individu, sans se communiquer au fonds.

On trouve un exemple de cette personnalité dans la loi 57, ff. lib. 8, tit. .5.

LuciusTitius, CaioSeio, Lvcius Titius écrit à

fratri suo scripsit : son frère Caius Seius :

De aquâ flucnte in fon- Je vous donne la per-

tem quem pater meus in mission de prendre un fi-

\&i\ïmo instruxit , do , con- let d'eau dans la fontaine

cçdoque gratuitô digiUim . que mon ])èrr a fait cop

,sive ad domum quam in struirc dans l'isthme , pour isthmo l'ctines , s'ive quo- la commodité Je votre mai-

cumque tandem voluerls.

son de l'isthme , ou pour la conduire partout ailleurs que vous jugerez convenable.

Quœro an , liâc so'ip- On demande si , après

tiu'âj usus aquœ eliam ad la mort de 5e rus, ses héliœrcdes Gail Seii péril- ritiers peuvent se perpéneiit ? tuer dans la même faculté.

Paulus respondit : ustmi Paul répond que ce aquœ personalem , ad hœ- droit n'est que personredem Seii quasi usuarii uel à Seius , et qu'il n'a Iransmitti non oportere. pu le transmettre à ses héritiers.

On pourrait demander si cette faculté n'a pas été supprimée par l'art. G86 du Code civil qui est ainsi conçu.

« Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne , mah seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que les services n'aient d'ailleurs rien de contraire h l'ordre public. »

L'objection ne serait pas fondée. Cet article ne prohibe qjic les services qui ont trait à la personne abstraction faite du fonds; mais quand je donne à Titius le droit de prendre un fdet d'eau sur mon fonds , pour la conduire dans le sien, il y a ici une possession respective de fonds , et par conséquent on rentre dans le vœu de la loi , qui admet le service établi sur un

fonds en faveur d'un fonds; et l'on ne trouve plus cette personnalité, qui fait l'objet de sa prohibition. Le droit de prise d'eau donne celui de passage appelé sentier, autrement ce serait nn droit illusoire (1) : c'est d'ailleurs la disposition formelle de l'art. 696 du Code civil. (Voyez ci-dessus Passage).

% CCXXIII. Puisage. (Voyez ci-dessus Prise d'eau.)

Le puisage est un droit réel adhérent au fonds (2).

Ce droit de puisage est, comme celui fie prise d'eau ( avec lequel il peut se confondre ) au nombre des servitudes discontinues , dont il est parlé dans l'art. 688 du Code civil.

Il ne peut s'acquérir pour V avenir que par titres , sans qu'on puisse invoquer la possession imménioriale. (Art. 691 ).

Ainsi jugé par arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 1808 , au sujet d'une complainte formée par un particulier de Bayonne, qui réclamait, à titre d'une longue possession, le droit de puiser dans une fontaine, sise sur V héritage voisin. (Voyez l'espèce au Journal du Palais du 5 mars 1809, n. "574, art. 55).

Cette prohibition ne frappe que sur Vavenir sans rétrograder vers le passé, et sanà porter atteinte au droit acquis.

Ceux qui jouissent aujourd'hui de cette servitude par l'effet d'une possession que Tusage des lieux avait consacrée comme titre , ne peuvent être troublés dans leur jouissance.

(1) Qui habet haistim , '.ter quoquc habcrc rideiur ad hauriendum. Tu. 'S , ff. de Servit, prœd. urb.

(2} Haiiricndi jtis , non hominis , sed prœdii est. L. 10 , ff. , lib. S ,

tit. :-i.