Des conditions requises poiw jouir de l'usage réel

S'il s'agit d'un droit particulier , il faut être propriétaire du domaine auquel ce droit est adhérent; il n'importe à quel titre, soit d\icij uéreur , soit de donataire, soit à^héritier; le droit d'usage ne peut se transmettre que par la transmission de l'héritage , et celui qui en jouit ne peut pas le détacher de la maison pour en faire l'objet d'une concession particulière.

Si la maison à laquelle ce droit àhisage est inhérent, vient à tomber de vétusté ou à être démolie , le droit s'évanouit pour le propriétaire, à moins qu'il ne construise la maison sur les mêmes fondemcns. Ainsi jugé par règlement de la table de marbre de Rouen, du 2 septembre i5i4.

A l'égard du droit à\isage adhérent au territoire d'une commune, c'est un droit perpétuel et inextinguible , tant que le territoire conservera le caractère de communauté.

La condition indispensable pour exercer ce droit d'wsage, est d'avoir acquis domicile dans la commune, avec toutes les formalités requises par les lois et réglemens intervenus en malière df domicile.

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