Du mode d'exercer le droit rf' usage

De quelque nature que soit le droit à^ usage, le concessionnaire est tenu de se restreindre dans les clau^-e» de ^a concession, sans lui donner d'extension.

Usqut ad usum scUicet , non usquè ad ahusuni. L. i a, ^. I , //'. de usu et habitat. Lib 17, lit. 8.

Par exemple , les usagers n'ont pas la liberté de transporter leur droit à autrui , soit à titre graUiit , soit h litre lucratif.

Ce droit ne passe pas à ses héritiers à titre successif, mais à titre de détempteur du domaine usager.

Perezius (1) développe ainsi ce principe :

Uudè seijuitur, usua- D'où il suit que l'asa^^r

rium non posse usum con- ne peut ni céder, ni louer, cedere aliis , nec locare , ni vendre h autrui son droit ncavendercj, vel aiio modo di^isage, parce que c'est un m alliun trans ferre , quia droit personnel qui n'est personalis , ut nec ad hœ- pas même transmissible h redem usuarii transeat , ses héritiers; et s'il vient naturâ suâ j, et si actum à .être déféré à l'héritier sitj, ut transeat , non ju- par la voie de la succession, dicatur usas transmissus , alors il n'est pas transmis s^f/novus usus,cons«tiMïU5 à titre d'hérédité, mais m hœredum personâ. comme un accessoire du

-domaine héréditaire , et dans ce cas , il forme un droit nouveau dans la personne de l'héritier.

{1) Perezius (Antoine) , jurisconsulte espagnol qui vivait au XVII» siècle, professeur en l'université de Lounain , et auteur de plusieurs ouvrages écrits en latin sur le droit romain. Mort en 1669,

Ses traités les plus estimés sont :

Ant. Perezii Institutioncs impériales cromatibux dislinclœ. Louvain , 1634, iu-S." Il y en a eu plus de dix éditions ; la dernière est celle de 1682 , in-i2.

A>NorATioisES in codiccm , in-fj]. ; 2 vol. in-4"-

La meilleuie édition est celle de i6fli.

X^yor Awnsrs ir> PunHerla.f , i^jfif) . in-4".

DU VOISINAlJlî. r>,'ï,'>

Il doit exercer so» droil vians l«! lieu iiiêaie , sans pouvoir en réclamer le bénéfice pour le cns de défaut de résidence , car il s'agit ici d'un usage et non d'une jouissance. Uti potcst, non fniL

Le droil â\fsage n'arrérage pas ; c'esl-h-dire , que l'usager n'esl pas en droit de reprendre l'arriéré ni la valeur représentative de ce qui lui appartenait pendant son absence.

h'usager doit jouir de son droit en bon père de famille , et sans exagération , et jusqu'à la concurrence rigoureuse dos besoins de sa maison , sous peine de déchéance. A plus forte raison , s'il était convaincu d avoir vendu ou même donné l'excédent.

Le droit ({''tisage ne se concentre pas néanmoins dans la personne de V usager ; il embrasse toute la maison à laquelle il a été destiné, c'est-à-dire, sa famille, ses serviteurs , ses hôtes et généralement fous ceux qui habitent avec lui. Idem et hospites, et libcrtos suas, et clientes, dit la loi ff. de Usa et hab.

Mais Vusager ne doit exercer son droit que dans la proportion qui existait à l'époque de la concession ; -et si , par la suite , il vient à augmenter le train de sa maison et à étendre sa consommation , le droit â'usi^s ne participe pas à la même extension, (^'est la décision de Coquille sur la coutume de Nevers.

« Si Vusagerj, dit-il, devient beaucoup pins grand seigneur, et qu'il bâtisse une maison plus ample, son usage sera restreint à l'état premier de sa maison. »

Celte jurisprudence se trouve d'ailleurs consacrée par les ordonnances de i5i5 , article 88 , et i584 , qui « défendent de transporter les droits (Vusages et pâturages à plus puissans , et qui déclarent que ceux auxquels la coMcossinn aura été transportée , ne pnurroni

prendre plus grande part que les premiers usagers. » Quand Vusage s'étend jusqu'au Lois à bâtir, reconstruire et réparer la maison et les bâtimens de l'usager, celui-ci n'est pas autorisé à prendre le bois , de son autorité privée : il y a sur cela des formalités indispensables,

Il faut qu'il fysse dresser au préalable , par maçons et charpentiers, un procès-verbal qui constate la nécessité de celte construction , ainsi que la quotité et la quantité des bois convenables ; le propriétaire présent ou duement appelé.

Et lorsque les parties sont d'accord sur ce point , Vusager est libre de faire abattre ou enlever les arbres que le propriétaire aurait fait marquer , sans qu'il lui soit permis de disposer d'aucun autre.

Telle est la marche prescrite par l'arrêt de règlement du parlement de Bourgogne, du 27 mars 17^4 > ©n ces termes :

« Défenses à tous usagers de faire couper et enlever « aucuns arbres dans les forêts où ils auront droit d'w- « sage, sans avoir préalablement fait apparoir aux proa priétaires desdites forêts , de la nécessité et utilité de « couper lesdits bois, pour, après vérification faite, « être, lesdils pieds d'arbres dont ils auront besoin, 0 marqués par les gardes préposés h la conservation « desdites forêts , aux peines de l'ordonnance de 1669, « et de leurs droits d'usages. »

Cet arrêt de règlement est conforme aux dispositions de presque toutes es coutumes , et singulièrement de pelles de Lorraine, arl. 22, Nheniois , art. i5, chapitre 17, Sedan, arl. 3o6 , etc.

Lorsque le propriétaire n'acquiesce pas à la réquisition verbale de Vusager, l'art. j4> chap. 17 de la çou-

DU V<)IS.l?<Ar,E. ■ 00'>

lume de Nevers, autorise celui-ci h iaiie une sommation juridique , et , huit jours après, il peut abattre luimême les bois désignés dans le procès-verbal.

La coutume de Lorraine est plus rigoureuse encore , puisqu'elle n'accorde au propriétaire de la forêt qu'un délai de vingt-quatre heures, en ces termes :

«Aussi étant par V usager , ou de sa part, l'assignat « demandé pour bois de marronage (bois à bâtir), en « est tenu le bailler dans vingt-quatre heures, à faute « de quoi pourra ledit usager en aller couper sans re- « prinse. »

[[L'usage du bois de chauffage et h bâtir a été supprimé dans les forêts royales . et n'a été conservé que dans les bois des particuliers.

« Révoquons et supprimons tous et chacun les droits de chauffage dont nos forêts sont à présent chargées, de quelque nature et condition qu'ils soient. (Ordonn. de 1669, tit. XX. art. 1.".)

«Révoquons en outre, éteignons et supprimons tous les bois d'usage à bâtir et réparer , pour quelque cause , et sous quelque prétexte que la concession en ait été faite , nonobstant toute confirmation , lettre» , titres et possession. (Art. 10.)»

Les lois laites pour la conservation des forêts de l'état étaient , même avant l'ordonnance de 1GG9 , communes aux forêts des particuliers; et, depuis cette ordonnance, les cours souveraines ont continué de juger comme elles jugeaient précédemment, que les usagers ne pouvaient couper du bois, pour leurs besoins, sana délivrance préalable (1).

(1) Anêldu parlement de Paris, du 23 février lyôi , rapporté par Rousseau de Lacombc, arrêts notables, ch. X. - Autre arrêt de la laême Cour du 6 juillet i-58. — Un autre du Parlement de Dijon , du -j- mais 17Î (. li» S'jul ra]>piulét par Deiiiaiart , v" L'sogti,

556 TKAJ'JF

La c;;ulninc de Novers, iîiiisl que la dis{)Osilion rapportée par M. Fournel le fait assez connaître , autorisait l'usager à abattre lui-même les bois lorsque le propriétaire gardait le silence sur sa sommation; et l'on pourrait penser qu'il peut en être ainsi de nos joiu's.

Papon pense aussi que l'usager peut, de son autorilé privée , prendre les bois dont il a besoin, si la délivrance ne lui est pas faite après qu'il l'a requise.

Mais en présence de cette disposition et de cette opinion isolée, l'ancienne législation présente un grand nombre d'autorités qui leur sont contraires. La jurisprudence de la Cour de cassation les a consacrées par plusieurs décisions : cette cour a jugé que le propriétaire peut avoir de justes motifs de refuser la délivrance demandée , et , dans ce cas , l'usager doit avoir recours aux autorités supérieures ou à la justice pour l'obtenir, ou se faire autoriser à exercer son droit; elle l'a jugé par plusieurs arrêts des 3 septembre 1808, 21 novem bre 1812 , et 24 août 1820.

Par le dernier de ces arrêts , la Cour de cassation a annullé un jugement en dernier ressort rendu par le tribunal correctionnel de Perpignan, qui avait renvoyé divers prévenus usagers de l'action du propriétaire , en décidant qu'on ne pouvait pas appliquer à des usagers , dans des bois particuliers, les dispositions de l'ordonnance de 1669.

Les motifs de cet arrêt renferment tous les dévcloppemens dont cette importante question est susceptible. Ces motifs sont :

« Qu'il résulte de l'ordonnance de Philippe-le-Hardi , de l'an 1280, des ordonnances de François L", de 1629 et i54o, de l'ordonnance de Henri III, du mois de janvier i583 , art. 2 , de l'ordonnance des eau x et

DU voI.sJ^AG^:.

forcis du uiois d'août iGGg, lil. XXVI, art. u et 5, titre XXII , art. 2 , j 5 cl 28 , que les usagers qui ont le droit de prendre du bois ou des arbres dans les forêts , soit pour leur chanffyge, soit pour les réparations de leurs maisons, ou pour de nouvelles constructions, ne peuvent couper, abattre ni enlever aucun bois , de leur autorité privée; qu'ils doivent, sous peine d'être considérés comme délinquans, et punis comme tels, s'adresser, soit aux officiers chargés de l'inspection et conservation des forêts de l'état , soit aux propriétaires des eaux et forêts particulières; leur exposer leurs besoins de bois , ou de telle ou telle espèce , et former leur demande en délivrance, lesquels officiers ou propriétaires ont le droit de faire vérifier les besoins allégués , les restreindre , s'il y a lieu , d'accorder ou de refuser toute délivrance , selon la réalité ou l'étendue de ces besoins reconnus , et selon que l'état de la forêt sujette à l'usage le permet ou ne le permet pas; à la charge toutefois par l'usager, dans le cas de délivrance, de se conformer, pour l'exploitation , aux dispositions des lois forestières.

« Que si les anciennes ordonnances antérieures à celle de 1669 semblent ne s'être occupées que des forêts royales , l'intérêt égal de la conservation des forêts particulières n'a jamais permis de douter que les dispositions de ces ordonnances ne dussent être appliquées à ces forêts particulières, et qu'elles ne dussent être administrées d'après les mêmes règles.

« Que c'est ainsi qu'ont pensé les meilleurs auteurs, qui ont traité des matières des eaux et forêts , tels que Coquille, St.-Yon, Galon, Chaillaud, Pequet, Simon et Jousse , dont l'opinion a élé adoptée et soutenue pir plusieurs coutumes, notamment celle de Troyes et du Niveruois , et par la jurisprudence constante et uni-

538 thait/v

l'orme des dift'érenles cours du royaume , ainsi qu'il résulte des arrêts des Parlemsns , des juges des eaux et l'oréts, au souverain, et de la table de marbre , sous les dates de «535, i582 , 1610, lySi , lySy, 1744 et lyôS, rapportés par lesdits auteurs , et qui furent rendus entre des seigneurs et des propriétaires particuliers de bois et forêts , d'une part , et des communes et habilans usagers d'autre part , par lesquels il a été jugé que les usagers ou coutumiers ne peuvent prendre , couper ni abattre aucun arbre et bois , sans la permission , marque et délivrance de la part des seigneurs et propriétaires.

» Que l'ordonnance de 1669 a non-seulement maintenu ce principe de délivrance préalable, à l'égard des usagers , par les articles 4 et 7 du titre XX , relativement à ceux dont les usages dans les bois du Roi ont été conservés, mais qu'elle a encore soigneusement maintenu, par les articles 2 et 5 du titre XXVI, et 28 du litre XXXII , cet autre principe, aussi ancien que le premier , que toutes les ordonnances et réglemens concernant l'administration des bois et forêts de l'état , doivent être appliqués aux bois et forêts des particuliers.

Que les usagers qui ne remplissent pas préalablement les obligations que les lois leur imposent pour obtenir , des propriétaires des forêts , la marque et la délivrance des bois dont ils peuvent avoir besoin , commettent un véritable délit et se rendent passibles des peines portées par la loi ; que le principe dérive de toutes les lois forestières et de la jurisprudence de tous les temps, et qu'il est encore consacré par l'article 592 du Code civil qui exige le consentement du propriétaire vis-à vis l'usufruitier ou usager ; que l'exécution de ces dispositions qui ont pour objet la couscrvalion des forêts, iiiléresse

DU VOISINAGE. oSq

également ceux qui y ont des droits d'usage et ceux qui en sont propriétaires ; que , par la dégradation des t"oréls, les droits d'usage seraient bientôt réduits dans leur exercice , et même anéantis. ]]

Les usagers ne sont pas libres d'envoyer au bois les bestiaux en un nombre illimité ; ce nombre doit être proportionné à Tabondance de la glandéc et à l'étendue de la forêt.

Ils ne peuvent y envoyer d'autres besliaux que ceux qui sont de leur nourriture , devant la feuille de mai précédent , et non ceux dont ils feront trafic et commerce , ni ceux qu'ils tiendraient h louage ou h moitié , ni à cheptel. (Ordonnance des eaux et forêts de 16G9, tit. 19.)

J'ai observé ci-dessus, au § Source, que le droit de passage était anéanti par le dépérissement du motif qui l'avait autorisé; par exemple, lorsque la fontaine à laquelle ce passage était destiné est tarie.

Il faut appliquer la même décision à Vusager qui a le droit de fouille dans le champ; son droit est anéanti avec l'épuisement des matières.

Il n'est pas même nécessaire qu'il y ait épuisement complet de la matière; il suflit qu'il n'en reste qu'une quantité modique , et qui n'excède pas la consommation du propriétaire du fonds.

Ita tanien, lapides cœ- h'usager ,en fouillant la

derc débet , ut neque usus carrière, doit en réserver

neccssaril lapldîs inter- assez pour les besoins du

cludafur , neque commo- propriétaire , et ne rien

ditas ci domino adimn- faire qui porte atteinte h sa

tur. jouissance. L. i5, ff. lie,

8, fi(. 4.

[Nota. Celle décision (Vïllptcn a ioujours été considérée comme une des plus belles lois dii Code civil. )

Quand le bois soumis à Vtisage éprouve un dépérissement tel qu'il n'excède pas la consommation du propriétaire , celui-ci est autorisé à retirer le droit d'usage.

C'est une conséquence qui dérive naturellement de la loi qui vient d'être citée , et les jurisconsultes du plus grand poids se réunissent à cette opinion.

Seulement Dumoulin propose une exception pour le cas où le droit cVusage a été établi par un titre formel , et à titre onéreux. ]\'isi usuarlus kabeat causam o?ii'.rosain à domino , qui ci tenctur bonuin usuni facere.

Mais cette modification est réprouvée par plusieurs autres jurisconsultes, et notamment ^ar Bouliier.

« Ainsi , je conclus , dit ce dernier, nonobstant l'avis. « de Dumoulin j que bien que le droit d'usage ait été « constitué h titre onéreux , il doit être supprimé ou « retranché dans le cas dont il s'agit. »

Quand l'exercice du droit d'usage sur l'universalité d'une forêt devient trop onéreux au propriétaire de la forêt , il est autorisé à faire cesser cet état d'indivision par une opération qu'on connaît sous le nom de cantonnement , introduite vers le commencement de ce siècle ( i).

Cette distinction entre l'utilité privée du propriétaire et l'utilité publique, date de loin dans notre jurisprudence française , et j'en trouve le témoignage dans un

(i) IjC. cantonnement a remplacé une autre opération appelé aménagement, qui cunsistail à resserrer et à circonscrire le droit des usagers dan» une portion déterminée , telle que le tiers , le quart , etc. Mais cette restriction conservait à la jouissance des usagers le même caractère , et ne changeait rien à la nature de leur droit , à la différence du cantonnement , qui converlil l'usage en pro])riélé.

vieil arr$H du parlement de Paris , rédigé en latin , et qui , à raison de cette vétu-^té , mérite d'être conservé comme un monument curieux de l'ordre judiciaire de ce temps-là.

Prior sanctl Salvatorls Mcldcnsls voUbat quasdam terras suas sitas juxta Piochetam tradcre ad agrlcuUurain. II o mines deRocliela se oppontbant, dicent es :, quod hoc facere nonpotcrat , cuin haberent ibi usagium suuin ad pasciia an'unalimn suoruin , ut dicebant 3 super quo dicebant se semper usos fuisse.

Prior dicebat, e contrario , quod hoc facere pote~ rat , cum sua sit ex dono régis, et ex eâ usas fuit tradere ad agricuUuram quando et quibus voluit, et maxime quia dicti ho" mines nuUam inde facicbant ipsi rediuentiam , ut dicebat.

Auditâ et inspecta cartn lpsiusVr'\ov\<, , determi-

Le prieur de Saint-Sauveur de Metz , voulait rendre à l'agriculture quelques portions de terres situées près le village de la Bûchette; mais les habitans de la Bochette s'y opposaient , en disant que le défrichement ne lui était pas permis , parce qu'il nuirait au droit (Vusage , qu'ils avaient toujours exercé sur ces terres , pour le pacage de leur bétail.

he prieur répondait qu'il le pouvait faire , parce que les terres lui appartenaient, lui ayant été données par le roi ; qu'il devait lui être libre de faire exploiter les terres quand et par qui il le jugerait à propos , d'autant plus que les habitans de la Rochette ne payaient aucune redevance pour le droit d'usage. •

Tout considéré , il a été jiigé qiu' le prieur peut

natutn fuit qtiod Prior po- convertir le terrain dont il

test Ipsam terramredigere ad agriculturatn , stagnum vel vineas ibidein facere, non tamcn poterit ipsam claudere pro bosco nutriendo , vcl pasturaglo slbiproprlofaciendo, quin ipsi liomines , quando ipsa terra erat vacua^ habeant suum pasturagium in eadetn.

Inter arrestatt'ones judicia, et consUta nativltatis beatœ Parîsiensia, in parlamcnto. Septcrnbris MariœVirginis , anno domini millesimo ducentesimo , scxagesirao primo.

Berruyer.

s'agit , en terres labourables , en étang et même en vignes , à la charge néanmoins de ne pas les tenir en état de clôture , ni d'en faire un bois, ni aucun pâturage desliné-à son usage particulier, et les habitans de VàRoclicttc consorveront leur droit de pacage , tant que le terrain ne sera pas exploité.

Le présent jugement sera placé, en parlement, au rang des arrêts de la cour.

Fait à Paris , au mois de septembre , le jour de la nativité de la Ste. -Vierge, Van douze cent soixanteun.

Berruyer.

Le Code civil s'est peu étendu sur le droit d'usage , renvoyant cette matière aux réglemens intervenus sur lés eaux et forêts.

Les règles générales qu'il énonce se réduisent à celles-ci :

« Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut « en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins « et ceux de sa famille.

« Il peut en exiger pour les besoins même des enfans « qui lui sont survenus depuis sa concession de Vusage « (Art. 6^0).

DU voisixAGi;. 545

" Utisngci' ne peut céder ni louer son droit îi un autre. (61 5). »

[[ Pour exercer les droits de pâturage dans les lorêts de l'état , il f;uit observer les règles déterminées par le titre XIX de l'ordonnance des eaux et forets du mois d'août 1669.

Il n'y a que les communautés ou habitans dénommés dans l'état arrêté au conseil , qui puissent envoyer leurs bestiaux pâturer dans les forêts du domaine public. Telle était la disposition de l'art, premier du titre XIX ; les réclamations , soit des communautés , soit des particuliers qui n'auraient pas été comprises dans cet état , ne sauraient donc être admises , lors même qu'ils prouveraient , par des titres antérieurs à cette ordonnance , qu'ils avaient , avant la promulgation des droits de pâturage et de panage dans les forêts de l'ancien domaine public.

La Cour de cassation l'a ainsi jugé par un arrêt du' 1." prairial an XII. (1)

La loi du 28 ventôse an XI , en faisant la même distinction , ordonne aux particuliers et aux communes qui prétendraient des droits de pâturage dans les forêts nationales , de faire , dans le délai de six mois , à peine d'être déchu de tous droits , la production de leurs titres au secrétariat des préfectures et des sous-préfeclures. -

Parmi les conditions prescrites par les lois , et notamment par l'ordonnance de 1669 , pour l'exercice du droit de pâturage dans les forêts , il faut s'attacher principalement à celle imposée aux usagers de n'en user que

(i) Il est rapporté par M. Merlin , dans son rectifii df; Questions :1c droit , V" Pâturage.

544 ÏRAITfc

dans les endroits jugés dét'ensables par les ofliciers des eaux et forêts. (Art. i.^'tit. 19.)

Il ne suffit donc pas que les lieux soumis au pâturage soient défensables, il faut encore qu'ils soient déclarés tels; on ne pouvait abandonner aux usagers l'examen d'une condition aussi essentielle , on a exigé un jugement des officiers des eaux et forêts qui sont seuls autorisés à les déterminer.

L'exécution de cette disposition de l'ordonnance de 1669 est recommandée par l'arlicle 1." d'un décret du 17 nivôse au XIII.

Cette prohibition d'inlroduire des bestiaux dans des bois non déclarés défensables , a fait naître plusieurs questions sur lesquelles le Conseil d'état et la Cour de cassation ont été appelés à prononcer.

Un avis du Conseil d'état du 1 o brumaire an IV, a décidé :

1." Que le délit résulte de la seule introduction des bestiaux dans les bois avant qu'ils aient été déclarés défensables.

2.° Que. ces bestiaux ne peuvent point être des chèvres, brebis et moutons, dont l'introduction dans les bois est défendue en tout temps.

S.° Que deuxpropriélairesqui ont un droit réciproque de parcours sur leurs bois , ne peuvent introduire leurs bestiaux avant que les bois aient été déclarés défensables.

4.° Ou'un particulier ne peut être empêché d'introduire ses bestiaux dans ses propres bois avant qu'ils soient défensables, parce qu'il use de sa chose, suivant le droit qui lui appartient d'en user et d'en abuser, sauf l'intérêt des tiers. - .,

5." Enfin, que l'article 1." de l'ordonnance de 1669 attribuant aux grands maîtres ]e droit de déclarer le temps ou les bois sont défensablrs, c'est désormais aux

administrateurs généraux des forêts qui tiennent la place des grands maîtres , qu'il appartient do déterminer dans chaque localité , d'après l'avis des conservateurs , le temps et l'àgc où les bois seront défensables.

Et la Cour de cassation a décidé :

1.° Que relativement au pâturage des bestiaux dans les bois, on devrait suivre les dispositions des lois forestières , et non l'usage établi d'après la coutume des pays ou qui serait fondé sur le titre de concession. (Arrêt du 7 juillet 1809. )

s.° Que les usagers dans les bois particuliers ne pouvaient introduire leurs bestiaux dans les bois avant qu'ils eussent été déclarés défensables, que la contravention à cette défense ne pouvait être couverte par la preuve que le propriétaire y aurait lui-même introduit ses bestiaux, ou qu'il y aurait précédemment affermé le droit de pacage , parce que l'exercice des droits de propriété n'était pas la base de l'exercice des droits d'usage ; ni enfin, par l'allégation que les bestiaux des usagers n'y auraient point commis de dommage (Arrêt du 20 mai 1810).

5.° Que la déclaration que les bois sont défensables , déclaration administrative et préalable à tout exercice du droit d'usage, est exigée par le législateur en termes tellement généraux et absolus , qu'elle s'applique aux bois de toute espèce , quels que soient leur espèce et le mode de leur exploitation (Arrêt du 20 février 1820).

4.° Que l'étendue plus ou moins grande d'un droit d'usage n'en change pas la nature , et ne peut leur imprimer le caractère et les attributs de la propriété ; que si par un abus du droit d'usage, des habiians avaient depuis long temps fait pâturer leurs troupeaux dans des parties de bois qui n'avaient pas été déclarées défea-

sables , celle possession destructive de ces bois étant conlraire aux dispositions de la loi , ne pourrait prévaloir sur des prohibitions commandées par l'intérêt de l'état , et qu'on ne prescrivait pas contre ce qui était d'ordre i)ublic (Arrêt du 18 octobre 1821).

5.° Que les prohibitions portées en l'article i5 du titre 1 1 de l'ordonnance de 1669, contre les habitans des paroisses usagères et contre les personnes ayant droit de panage dans les forêts et bois , relativement à la dépaissance de bêtes à laine , dans toute l'étendue et même aux rives desdits bois sont générales et absolues; — que si l'article 1." du même titre permet aux communes et aux usagers d'y exercer dans les cantons défensables , leurs droits de panage pour les porcs, et leurs droits de pâturage pour leurs bêtes awnalllc seidcrnent. Cette disposition doit être combinée , et se concilie parfaitement avec la défense faite , à tous , par l'art. 1 5 , d'introduire des moutons et brebis sur les diverses parties et même aux rives du sol forestier, défense renouvellée par l'avis du Conseil d'état du iG frimaire an XIV. — Que les dispositions de la loi du 16 octobre 1791, ne sont point applicables k un délit de dépaissance commis dans une forêt possédée en partie par l'état , et indivisément avec un particulier dont la propriété n'est pas contestée. (Arrêt de cass. du -iô juin 1824 )•

Lorsque le droit d'usage est établi et reconnu , il est encore assujetti h des réglemens qui en modifient l'exercice.

Pour que l'administration soit à portée de vérifier la quantité de bestiaux admis au pâturage, les habitans usagers doivent donner une déclaration du nombre qu'ils tiennent , soit à titre de propriété soit à titre de louage; cotte déclaration est portée sur im rôle dépo.séau

secrétariat de la eonservalion. (Décret du 17 nivôse an XIII, 7 janvier 1800).

Tous les bestiaux ne sont pas également admis au pâturage; les uns en sont exclus , les autres n'y sont admis qu'avec des restrictions.

Les chèvres et les bêtes h laine n'y peuvent être souffertes, dans aucune saison ni dans aucun cas. La raison de celte interdiction se trouve dans l'avidité de ces animaux qui en broutant la jeune pousse des arbres , les dévastent et les ruinent.

Cette prohibition s'étend jusque sur les bois des particuliers (1).

Quoique l'ordonnance n'indique que les chèvres, on ne peut soutenir que les boucs ne sont pas atteints par cette disposition. Le mot cbèvre s'étend évidemment à tous les individus de cette classe d'animaux. ( Arrêt de cassation du 1." août 1811 ).

A l'égard des porcs , ils ne sont pas frappés d'une exclusion aussi absolue, mais leur introduction dans les bois est subordonnée à des mesures préalables de l'administration.

La faine et le gland dont ces animaux font leur nourriture, sont précieux au repeuplement des bois; l'agence forestière commencé par visiter la forêt, à l'effet de reconnaître s'il y a paisson e?itière, demipatsson f tiers ou quart de paisson; c'est d'après cette vérification que se règle le nombre de porcs admissibles au panage. (Ordonnance de 1669, tit. 8, art. 1).

Les porcs admis dans les forêts ne peuvent être conduits que dans les cantons déclarés défensables par l'administration forestière; il n'est pas permis aux propriétaires des porcs , de suppléer h ce défaut de décla-

(1) r.cpert. dcJurisp. , v» Pùlurage.

ration . sous le prétexte cjiie cette portion de bois paraît avoir atteint l'âge suffisant pour être eiï défens. ( Art, 10, lit. 2 2 Hc l'ordonnance de 1669).

C'est par application de cet article , que la Cour de cassation, par arrêt du 1." avril 1818, a cassé un arrêt qui avait accueilli une défense fondée sur ce que la pâture des porcs avait été autorisée dans les bois de six à sept ans, par un réglsment, dans la province où la contravention était poursuivie. L'âge et la force du bois n'est d'aucune considération tant qu'il n'a pas été déclaré défensable. ( Arrêté du directoire exécutif du 5 vendémiaire an M ).

Parcours.

La glandée n'est ouverte que depuis le i." octobre jusqu'au 1." février; après ce temps, on nepeut plus tenir aucun porc dans une forêt. Dans le cas d'une glandée plciite cependant, et lorsqu'il reste encore au premier février beaucoup de graines dans les bois , le conservateur doit accorder une prorogation de délais , ou un arrière panage; mais avec la précaution de limiter le délai , de manière h ne pas empiéter sur l'époque où les glands comiilëncent a germer,

Lemênie motif d'économie qui veille à la conservation du gland (t au repeuplement de la forif^t, avait interdit de i^aiïiasser les glands et les fairiës , sbus peine d'amendé et à'e confiscation des chevaux , voitures et harnais.

Mais une nouvelle législation a dérogé h celle prohibition, en htitorisant tou^ particuliers à raiîiaéser des glands, faines ou autres fruits sauvages daris les forêt* nationales , en observant néanmoins lés lois tjùi concernent leur consérvàlion. (Lois deà 1 2 fructidor ah II , 17- 29 août, — j4 septembre 1794)-

Ou a élevé au Conseil d'état, la question de savoir, SI ces deux lois porj^ant dérogation 5 l'or.donnance de 1 GGc) , ne devaient pas être considérées comme deux lois de circ(?nstances; il a été décidé que celte dérogation avait conservé toute sa force, memp après les circonstances dans lesquelles elles avaient été faites, et depuis, l'administration générale des forêts n'inquiéle plus les particuliers qui vont ramasser des faines et des glands dans les forêts de l'état.

A l'égard des bêles à cornes, leur introduction est aussi , comme nous l'avons déjà dit , l'objet de. la surveillance des agens forestiers qui doivent déterminer le nombre et les lieux où elles doivent être conduites.

Lorsqu'il se tiouve sur leur passage de jeunes rejets en futaies ou taillis accessibles au broùt , de sorte qu'il soit à craindre que le pâtre n'ait pas le moyen de les préserver, les agens forestiers doivent tenir la main à ce qu'il soit fait des fossés suffisamment larges et profonds pour former obstacle , le tout entretenu aux frais et dépens des communes usagères , et par contribution, à raison du nombre de bêtes qu'elles envoient au pâturage. (Ordonnance de 1669, lit. 16, art. 12).

§ CCLÏX. Usines (Voyez Etablissefucnt).

§ ,GCLX. UsUFjRUjIT.

\J usufruitier ne peut constituer quelque servitude au prolit de l'héritage voisin, que pour la durée de la jouissance.

La servitude expire avec Vusufruit , à moins qu'elle ne soit fortifiée du consentement du propriétaire.

Mais l'usufruitier peut-il acquérir une servitude sur l'héritage voisiti , de telle manière qu'elle survive à son

55o TRAITÉ

usufruit, et qu'elle demeure au fonds après l'expiration de sa jouissance ? La loi romaine décide pour la négative.

Fructuarius acqiilrere XJ usufruitier n'a pas de

fundo scrvitutem no7i po- qualité pour acquérir une test. L. 10, ^'. lib. 7, tit. 1. servitude en faveur du

fonds.

Car, dit-elle , le droit d'acquérir une servitude n'appartient qu'au propriétaire (1).

Despcisscs n'approuve pas cette décision , qu'il traite de pure suLtilijé ; et de ce que Y usufruitier peut acquérir une servitude pour toute la durée de son usufruit, il en conclut qu'il doit avoir la capacité pour acquérir une servitude au profit du fonds ; mais je ne trouve rien dans ce raisonnement d'assez concluant pour prévaloir sur la disposition de la loi romaine, qui me paraît parfaitement coordonnée avec les principes de la matière.

D'ailleurs, en cas de doute, et lorsque les raisons pour et contre se balancent, on ne risque jamais rien de se ranger du côté de la loi romaine.

Le Code civil n'ayant rien prononcé sur cette question , laisse sur ce point une entière liberté.

[[ Ceux qui ne peuvent établir des servitudes sur les héritages qu'ils possèdent, peuvent cependant être aptes à en acquérir au profit de ces mêmes héritages , l'incapacité de contracter, dont la loi frappe les mineurs, les femmes mariées , n'est point dans l'intérêt de ceux avec qui ils contractent , ils pourront jouir de leur acquisi-r tion si elle leur est avantageuse , comme ils pourront être restitués s'ils la trouvent onéreuse. Le propriélairç du fonds l'ayant-cause , le représentant du proprié-

(1) Nemo , enim , poiest servit ulcm acquirere , vct urbani , rustici prcedii , nisi qui habet prœdiutn. L. i , ff. Comm. prœJ.

nu VOISINAGE. 55 1

taire , ne sont pas les seuls auxquels la loi accoril;; la faculté d'acquérir une servitude au proiit de ce tonds. Lorsqu'un particulier se porte l'ortpour le propriétaire , qu'il est son mandataire, ou que telle est pour lui la condition d'une stipulatiou , (Cod. civ. , art. 1 121 , ) il peut valablement acquérir. D'où l'on doit conclure <[iie l'usufruitier (1) , l'usager, qui stipuleraient une servitude au profit du fonds dont ils jouissent , feraient une acquisition valable pour le propriétaire. JMais si , dans l'acte d'acquisition j ils ne prenaient que la qualité nécessairement temporaire et personnelle d'usufruitiers ou d'usagers, sans exprimer en même temps qu'ils stipulent pour tous leurs successeurs dans la possession de l'iiéritage, le droit s'éteindrait avec l'usufruit , et le propriétaire ne serait pas fondé à réclamer une servitude qui n'aurait pas été acquise au fonds grevé d'usufruit, ou qui ne l'aurait été que pour le temps de l'usufruit (y). Mais s'il s'agit d'une servitude de nature à pouvoir être acquise par prescription; dans ce cas , la personne n'étant point indiquée dans la stipulation , ou la durée de la servitude n'étant pas limitée ci la durée de la jouissance , son exercice sur un fonds acquiert ce droit au fonds dans l'intérêt duquel on l'a exercé; il suffît d'avoir usé de ce droit à l'occasion du fonds dont il s'agit. L'usufruitier , l'emphytéote , et le fermier , sont ainsi capables d'acquérir, par leur jouissance, un droit de servitude à l'héritage qu'ils possèdent , sans qu'on ait besoin de rechercher dans quelle intention ils ont joui de cette servitude; c'est en cela que l'acquisition par prescription diffère de l'acquisition par titre. (5)

(1) L'usufruitier par la natun; de son dioit esl conslitiio le mandataire du propriétaire. ( Arrêt de cassation du 7 octobre iHiTi. — Sirey, l8i3,pag. 143.) ■

(î) J-uuUier, tome m , n° SSo.

(•') l ardeiijus , Traité dts Servitudes , n" t-^.

Quoique la perte d'une servitude soit une sorte d'aliénation, il ne faut pas en conclure que le non usage de ceux qui n'ont pas droit d'aliéner les biens qui leur sont confiés ne puisse faire perdre les servitudes dues à ces biens; la négligence des fermiers, des usufruitiers, des grevés de restitution, devient la cause d'une perte irréparable pour les propriétaires ou les appelés, sauf le recours contre eux, conformément aux articles 61 5, 14^8 et 1768, lorsque le titre de leur jouissance leur indiquait la servitude, ou que, de toute autre manière, ils ne pourraient en avoir ignoré l'existence (1). ]]

Si Vusufniitiev n'a pas de qualité pour acquérir tme servitude nouvelle au profit du fonds, il est idoine à con^ server celle qu'il trouve tout établie , parce qu'il est de principe que les servitudes se conservent , tant parle propriétaire que par ses domestiques , serviteurs , locataires et fermiers , et toutes autres personnes qui le re* présentent ( 1 ) .

Nam et si fiaido fruo- Lorsque Vusufruitier

txiavio scrvitus deheatur j est troublé dans la jouisfructuarius no7i scrvitu- sance d'un droit qui est attem 3 scd usuni fni&tum taché à l'héritage dont il vindicarc 3 débet adver- jouit, il peut former l'acsus vicinl fundi doini- tion en complainte contre num. L. 5, fl'. lib. 7, tit. G. le propriétaire de l'héritage

assujetti , et une action en garantie contre le proprié-

{i)\XPlg., lib. 18, tit. i.DeConlrah.cmpt., 1. 66. — Dunod , Trait, des Prcsc, part. 5 , cti. 4 i ?• 267]].

(2) Unu rcltnelur scrvitus , cum ipse cui debctur ittitiir , quive in posscssionem ejus est ,aut mcrcenarius , aitt Iwspcs , aut mcdicus, quivc ad visiiandiim duminunt tcnit , ici colonus , tel frucluariiis. L. 20, //. liv. 8 , lil. G.

taire du fonds dominant pour le faire jouir de toute l'étendue de son usufruit.

Cette doctrine est adoptée par l'article 597 d\i Code

Le propriétaire d'une maison dont un autre a Vusufntitj ne peut pas la grever d'une servitude qui rendrait pire la condition de V usufruitier. Par exemple, il ne peut pas renoncer, au profit d'un voisin, au droit d'exhausser sa maison (i).

Dans le legs d'un usufruit se trouve compris tout ce qui est nécessaire pour en jouir. Ainsi , lorsqu'un testai teur m'a laissé un fonds, il est présumé m'avoir légu^ aussi le droit de passer h travers les terres de la succession pour y arriver, s'il n'existe pas de passage par un autre côté. Le voisin ne peut pas s'autoriser du sijience du testateur pour me refuser ce passage sur le surplus des fonds de la succession. Si usus fructiis légat ur, nccesse est ut sequatur aditus. L. 1 , /f* • Hb. 7 » tit. 6.

Mais V usufruitier ne doit pas prétendre aux autres servitudes de pur agrément et de commodité : par e^cemple, celle de puisage, d^jour, de vues, etc. L'héritier n'est tenu de fournir que ce qui est rigoureusement nécessaire à la jouissance du legs (1).

(i) Veluti si talem scrvitutem viciso concesserli ,jiis sibt uo7i esse alliUs tollere. L, 16 , f}\ de Usufruct.

(2) Soi an atlas ittitUates et servltutçs ei hœres prœstare debeat , puta, luminum et aquamm ? An verp non ? Ei pu.to e.as solus prœslare compellendum , fine quibus omninà uii non poiesl, sed si ctim atiqtto incommoda ulaltir, non esse prœstandiim. L. 1 , § 4 > l*^- 7> ''*• ^*

§ CCLXI, Vaccine, Variole, etc. (Voyez Ladrerie),

Parmi les instrumens de destruction qui désolent l'es pèce humaine , la maladie connue en Europe sous le nom de variole ou de petite vérole, tient un des pre^ miers rangs ; son apparition dans un canton , un quartier, une rue, est un signal d'effroi et d'alarme pour le voisinage, parce qu'il est de sa nature de se propager par la communication,

11 y a eu quelques régletnens de police qui ont veillé à prévenir le ravage de ce fléau ; mais ces mesures sont tombées en désuétude par la difliculté de les taire exécuter.

On prétend qu'une découverte toute récente , sous le nom de vaccine, affranchira désormais la police de ses soins , et le voisinage de ses alarmes , en allant extirper le mal jusques dans sa racine, et l'exterminant lout-àfait de la société.

Toute discussion sur l'efficacité de ce préservatif sort de la compétence de cet ouvrage ; je dirai seulement que la tentative, quel qu'en soit le résultat, sera toujours un témoignage honorable de philantropie et de bienfaisance (ij.

(i) Dans plusieurs contrées de l'Angleterre , on rencontre des vaches sujettes à une éruption de boutons purulens auxquels on donne le nom de cowpox , et qui se manifestent au pis de ces animaux.

Ces pustules se communiquent aux filles de basse-cour obligées de traire ces vaches; et c'était une vieille tradition dans le pays , que les personnes qui avaient reçu ces pustules , par communication , devenaient inaccessibles à la pctite-vèrote.

Un médecin anglais ( le docteur Jcnner ) ayant vérifié cette singularité , imagina que l'inoculalion de ce virus pourrait fournir un fOrcscrvatifconlir \a pclitcvérolc , et s'élant alFermi dans ce syslèma

§ CCLXII. Yaa. (Yoy. Air, lom. i , g XX, pfg-. 8G. )

L'opéralion du van a besoin d'un courant d'air actif. A ce sujet , on a' demandé si le propriétaire d'une grange était en droit de s'opposer à la construction d'un mur qui lui enlèverait la portion d'aiV nécessaire à ses travaux.

Cette espèce fait l'objet de la loi \!^ au Code, liv. 5 , lit. 34.

Ckm atitem apertissimi II est notoire que plu-

juvls est fructus aridos , sieurs espèces de fruits ont

concidcatione qiuc in areâ besoin d'être vannés et se-

fit 3 suani naturam et uti- coiiés , sans quoi ils per-

Utatem ostcndere; aliquis draient leur plus grande

vicinum suum vetabat ita valeur. Un particulier qui

cediflcium toUerejuxtà a- se servait de sa cour pour

reanisuam ut ventus ejclii- battre ses grains et les van-

deretur et paleœ ex Inijus- ner , s'opposait à ce que

inodi obstaculo secerni à son voisin fit élever un

f rugi bus non possetj, (juasi mur au-devant de celte

par plusieurs épreuvcset contre-épreuves, il les publia à Londres en

Cette annonce fit grand bruit en France.

Des médecins et des savans , attentifs à tout ce qui pouvait être utile à l'bumanité et au bonheur de leur patrie , firent venir d'Angleterre du fluide vaccin. ( C'est par cette dénomination que l'on désigne la matière prise sur la pustule de la vache ).

Ce vaccin fut communiqué à une foule d'individus par une légère incision , et la langue française s'est , à cette occasion , enrichie des nouveaux mots, vaccin et vacciner.

Jusqu'à présent , il paraît que rien encore n'a démenti les heureux présages de cette découverte , ni la première espérance d'extirper l'épidémie variolique , et de l'expulser du globe entier.

Mais il reste à savoir si ce fléau , t-xterminé en apparence , ne se jeproduira pas sous une autre forme aussi terrible ; si sa destruction ne sera pas l'époque de l'apparition d'autres fléaux jusqu'alors inconnus , etc. ( Voyez à ce sujiM le § Ladrerie ).

vetito vcnto , suam vinij cour, attendu que ce mur pcr omnem locum inferre aurait l'effet de lui enlever ex htijusmodl œdlficatlo- le courant d'air qu'il s'éne , cuiyi sççundmn situm tait ménagé pour sa cour, regionis et auxiliuinventi et qui était indispensable aream accedit. pour séparer les pailles el

nettoyer les grains.

Sancimus itaquc nemini Sur quoi nous déclarons Iwere sic œdl [Icare, vel qu'une pareille opposition allomodo versari, ut ido- ^^^ j^ig^ fondée, et voulons neum ventum et sufficlen- ^^'à l'avenir il soit défendu tem, ad prœ fatum opus, >, toutes personnes de bâtir hifringat, et inutiiemdo- jg cette manière, ni de mino aream et fructuum ^ien faire qui soit capable tnutilttatem, facial. d'intercepter le courant

d'air nécessaire au nettoiement des grains , et qui puisse nuire au propriétaire dans l'usage de sa cour et dans la récolte de 6CS If uits.

l\ota. Ne prenez cette loi que comme un témoignage de la sollicitiJi^G du gouveri;ie,^îeni rpmain pour le maintien de l'agriculture , sans en porter trop loin les ,coor séquences ; cette pz^ohibition ne doit s'entendre que d'up mur éleyé par malice vi$rà-yis uue aire de grange, et dans l'intention de nuire aujc IravaMX du cultivateur.

^ eC'LXm. Vari:ch.

Le terme de varech est un vieux mot qui se prend dans deux acceptions difféirentes.

Par Vune, il indique un droit de bris et de naufrage.

li' autre acception se rapporte au droit de recueillir et d'employer une espèce d'algue marine.

Comme sous l'une et l'autre acception ^ le droit de varech tient à la matière du voisinage, je vais les traiter séparément.