Le droit de voisins
l. Distance.
La haie sèche ou morte peut se planter sur la ligne de séparation des deux héritages voisins , sans observer aucune distance.
L'article 169 de la coutume de Boulonnais porte : «< que les haies mortes se plantent de borne à autre. »
Celle à'Hcsdin, tit. 2, article 27 , porte que toute « clôture de haies mortes doit se faire de haie à autre u et entre deux limites , c'est-à-dire , sans laisser aucun u investizion (intervalle). »
La raison de ce rapprochement résulte de ce que la haie sèche ne poussant aucunes racines ni aucunes branches , il n'y a pas à craindre qu'elle anticipe sur l'héritage voisin.
Il n en est pas ainsi de la haie vive. Comme elle est susceptible d'extension , par l'accroissement de ses racines et de ses branches , elle rentre sous l'action des réglemens relatifs à la plantation des arbres.
La coutume d'Orléans, article 269, règle la distance de la plantation de la haie à un pied et demi de l'héritage voisin; mais en même-temps elle exige que la haie soit formée à" épine blanche ou aube-épine, parce que cet arbrisseau ne s'étend pas au loin , à la différence de Vé pint noire , qui pousse de longues racines. ^
L'article lo du règlement fait par le parlement de Normandie, le 17 août 1761 , sur les plantations à' arbres et de haies, porte que « les AaiVsàpied pourront « être plantées à un pied et demi du voisin ; qu'elles « seront tondues au moins tous les six ans du côlé du « voisin, et seront réduites alors à la hauteur de cinq « à six pieds au plus , sans qu'il soit permis dans les - « dites haies plantées à pied , de laisser échapper au- « cuns baliveaux ou grands arbres » .
Le parlement de Paris adoptait à cet égard la jurisprudence de Normandie. Un arrêt du i5 juillet 1762 , a autorisé un voisin h couper les excroissances d'une haie plantée à un pied et demi de son héritage , et à s'approprier le bois qui proviendrait de cette coupe.
Le Code civil s'en réfère sur ce point « aux régle- « mens particuliers actuellement existans , et aux usages « constans et reconnus.
« Et à défaut de régleniens et usages , il exige la dis- « tance de deux mètres (six pieds) de la ligne sépara - « tive des deux héritages pour les arbres à haute tige, « et la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres « et haies vives ». (Art. 671).
L'article 672 du Code ajoute : « que le voisin peut « exiger que les arbres et les haies plantés à une moin- « dre distance , soient arrachés » .
Mais cette disposition ne doit s'entendre que des plantations qui auront lieu depuis la promulgation du Code, et non de celles qui seraient faites antérieurement, d'après le principe établi par l'article 2 du Code civil, " que la loi ne dispose que pour l'avenir, et « qu'elle n'a pas d'effet rétroactif» .
Sur quoi il y a trois observations à faire.
