Du droit de démolition des maisons voisines

4.° De l'action en indemnité qui appartient aux incendiés contre le propriétaire ;

5.° De l'action qui est ouverte contre les locataires de la maison incendiée.

Section I.".

Des mesures de police contre l'incendie.

Ces mesures , d'une sage prévoyance , se composent

(1) L'article 2 du titre XI de ce décret , attiibue « à chacun le « droit d'intenter en son nom personnel , une action contre les con« « trevenans en matière de police , lorsqu'il en résultera quelque tort » ou un danger personnel, n

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de dispositions obligatoires et prohibitives , dont nous allons donner un abrégé.

Ordre aux propriétaires et locataires de maisons de tenir nçttes leurs cheminé€s ^ à peine d'amende contre ceux qui se trouveront habiter les maisons ou chambres dans les cheminées desquelles le feu aura pris, à faute d'avoir été nettoyées , quoiqu'aucun accident ne s'en soit suivi. [Ordonnance de police des 26 janvier 1G72 et 1 1 avril 1698. )

Vers le commencement du siècle dernier, les maçons et les couvreurs avaient introduit l'usage des paniers d'osier enduits déplâtre, qu'ils mettaient sur le faîte des cheminées , comme un expédient contre la fumée des chambres ; ces paniers devenaient si secs et si combustibles , que la moindre étincelle pouvait y mettre le feu : ajoutez que le vent les transportait tout enflammés sur les maisons voisines, au risque de l'incendie.

Les inconvéniens d'une pareille invention en firent proscrire l'emploi par une ordonnance de police du 28 mars 1724.

En 1 705 , un accident arrivé dans l'atelier d'un artificier (qui fut brûlé avec une partie de sa famille) , réveilla l'attention de la police sur le danger de pareilles professions , et donna lieu à plusieurs réglemens , parmi lesquels on distinguait ceux des 10 mai 170G, 5 avril 1729 , i4 août 1751 , et dont voici la substance.

Par le règlement du i5 inai 1706, il était «défendu à tous marchands merciers , (juincailliers et autres faisant trafic et débit de poudres à canon, fusées volantes et autres artifices, de s'établir et de louer aucunes maisons, boutiques et échoppes , loges ou boutiques dans le voisiNAcii fies palais j tribunaux de justice , hôpitaux , collèges, halles, marchés publics , académies destinées

aux exercices des jeunes gens , et autres lieux qui sont désignés dans les mêmes réglemens , lesquels sont , quant h ce , déclarés lieux prohibés.

« A l'égard des lieux non prohibés, ils ne peuvent y placer leurs établissemens qu'après en avoir donné avis au commissaire de police du quartier, à l'efiet de procéder à la visite des lieux , s'il est jugé convenable de prendre cette précaution. »

On voit que ce règlement laissait encore aux marchands , fabricans et àé\i\iîins(Vartifce, l'usage de quelques endroits dans Paris , mais les accidens qui suivirent bientôt cette tolérance, firent sentir la nécessité de reléguer les fabricans et débitans de poudre à canon dans les faubourgs de Paris.

C'est à quoi il fut pourvu parles arrêts de régletnens des 00 avril l'jdo et \l\ avril l'j'ôx.

<f II fut donc enjoint à toutes personnes , marchands merciers , quincailliers , et autres faisant trafic et débit de poudre à canon, de se loger et retirer dans trois mois pour tout délai, hors des limites de la ville de Paris, et dans des maisons des faubourgs isolées, dont ils donneraient auparavant avis au lieutenant-général de police, et aux commissaires du quartier , pour être , lesdites maisons visitées , s'il y échéait , par ledit lieutenant-général de police , ou par un commissaire par lui commis, et ce sans frais , et y être pourvu , ainsi qu'il appartiendra , sans qu'ils puissent faire des établissemens en d'autres lieux que ceux qu'ils auront déclarés.

X Défenses à tous propriétaires , engagistes ou principaux locataires àe louer leurs dites maisons, échoppes ou boutiques dans les limites de la ville , h des marchands faisant trafic public et ordinaire desdites poudres à canon , fusées volantes et artifices , h peine , contre cha-

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cun d'eux, de trois mille livres d'amende , de résolution de baux , et d'être , lesdites maisons , boutiques et échoppes , fermées pendant trois ans.

« Défenses aux artificiers d'essayer leurs artifices da7is les environs de ta ville, ni dans les promenades publiques 3 seulement dans les lieux écartés , et qui seront indiqués par le lieutenant-général de police. »

Lorsque les voitures et les charrettes , chargées de poudre de guerre ou de traite , traversaient le territoire français pour se rendre à leur destination , les conducteurs avoient autrefois coutume de les laisser dans les villes qui se trouvaient sur la route , pour y rester en dépôt sous la garde des maires et échevins jusqu'au moment du départ.

Mais vers le milieu de l'avant-dernier siècle , il arriva que le feu du ciel tomba au village de Sanpuis en Picardie, sur quatre milliers de poudre, qui étaient voitures à Dunkerque, et causa de grands malheurs aux environs.

Alarmés par la perspective d'un pareil événement, les habitans des villes et bourgs se refusaient à donner passage à des voitures chargées de poudre , et plus encore à les admettre par forme de dépôt , ce qui mit le service public en souffrance.

Ces difficultés donnèrent lieu h une ordonnance du 26 juillet 1666, qui porte :

« Que toutes les voitures chargées des poudres du « gouvernement seront laissées à cinq cents pas au-des- « sous des villes, bourgs et villages , dans lesquels les « charretiers et chevaux qui serviront à la conduite des- « dites poudres , seront obligés de coucher ou de faire la « dince. »

« Injonction aux maires , échevins et communautés

« desdites villes , bourgs et villages , de donner , à leurs « frais et dépens, quatre liabltans des lieux, et autres « gardes , pour veiller et prendre garde auxdites pou- « drcs, tant de jour que de nuit , dont ils seront rcspon- « sables, etc. »

La sagesse de cette mesure est prouvée par l'affreuse cnlastrophe arrivée tout récemment à Eisenach , en Allemagne , et qui est ainsi rapportée au Courier de l'Europe, n." 1 189 (1).