Abandon de bestiaux pour cause de délits
Lorsqu'un propriétaire est poursuivi en dommages et intérêts y pour raison de délits commis dans un champ voisin, par un ou plusieurs de ses bestiaux, la loi lui
(1) Traiià des Servitudes , n" 5 16,
fournit un moyen d'échapper h la condamnation , en abandonnant à la partie lésée l'animal qui a causé le dommage. C'est la disposition de la loi des douze tables (i) qui a été adoptée par le Gode civil des Romains.
Si quadriipes paupe- Si un anhnal a causé
rtein fecisse dicatiir, actio du domaiage , il y a une
ex lege duodecim tabula- action qui descend de la
rum descendit : quœ lex loi des douze tables. Cette
voluit aut dari id quod loi enjoint au maître, ou
nocuitj id est » id animal de livrer l'animal qui a fait
quod noxiam commisit 3 le dommage , ou d'offrir le
aut œstimationem noxiœ prix estimatif du dom-
efferre. L. i^ ff. lib. 9. mage*
(i) La loi des douze ta b tes. C'est un des plus précieux monumens de l'antiquité romaine : l'influence qu'il a conservée dans la législation moderne ne permet pas d'ignorer quelle fut l'origine de cette fameuse loi , et quelles en ont été les conséquences.
Vers l'an 5oo de la fondation de Rome , il s'éleva de violentes altercations entre les Patriciens et les Tribuns.
Ceux-ci se plaignaient du défaut de lois précises , et de l'arbitraire des jugemens, qui tournaient toujours à l'avantage des nobles.
Ils demandaient à grands cris la confection d'un code civil et criminel, qui mît des bornes au pouvoir absolu des consuls , et qui servit de base aux tribunaux. Mais, en même temps, ils exigèrent que ce code fût anêté dans l'assemblée du peuple , sur un projet rédigé par dix commissaires de la classe plébéienne.
Après plusieurs années de résistance de la part du sénat , un amendement pacifique vint rapprocher les deux ordres ; ce fut de composer la" commission des dix , mi-partie des membres de l'un et de l'autre ordre , en nombre égal.
Pendant que cette modification était au sénat l'objet d'une nouvelle discussion , voilà qu'elle fut écartée par un nouvel amendement que proposa Komilius.
a Avant de disputer sur le choix des rédacteurs du Code, ne conve « nait-il pas de s'assurer d'avance des matériaux de ce Code? N'étail-ce « pas là une occasion toute naturelle d'aller prendre des instructions « chez les nations étrangères qui étaient renommées par la sagesse de
[[ La faculté laissée au maître de ranimai de réparer le dommage ou d'abandonner l'animal qui l'avait causé , n'avait pas lieu dans tous les cas ; cette distinction est
n leurs lois, afin de profiter de leur expérience , et d'enrichir le Code « romain de leurs conceptions heureuses ? »
Il conclut donc à ce qu'on envoyât des députés en Grèce, et surtout à Athènes y pour yTcpueillir les lois les plus analogues à la constitution et aux mœurs de la république.
Cet avis ayant réuni l'universalité des suffrages , il fut consacré par un sénat usconsutte , canfirm-é en l'an 000 par le consentement unanime du peuple.
Cette même année, trois députés, nommés par le sénat , partirent pour leur destination.
Après un an d'absence ils revinrent à Rome avec un porte-feuille rempli des plus belles lois de la Grèce; et assurément ils se trouvaient placés dans la circonstance la plus favorable pour faire une pareille collection , puisque c'était l'époque brillante de l'administration de Périclès , et qu'alors Aihènes était considérée comme l'école générale de la Grèce.
lie sénat n^ ayant pas montré , au gré des tribuns , assez de vivacité pour la rédaction du nouvçau code des lois , ceux-ci sollicitèrent et obtinient l'établissement d'une commission de dix citoyens pour faire le choix et l'arrangement des lois apportées de Grèce.
De plus , il fut arrêté que pendant la durée de cette commission toutes les autorités judiciaires , même celle des tribuns , seraient suspendues, et que leur pouvoir serait transféré à la commission des dix.
Telle fut l'origine de ce décemvirat , si fameux par la catastrophe de Virginie, qui se rattacher l'histoire de ta loi des douze tables.
Les décemvirs s'étant occupés promptement de la rédaction des lois <;onfiées à leurs soins , ils les distribuèrent sur dix tables d'airain (') qui furent exposées en public , afin que chacun pût les examiner à loisir : ayant ensuite convoqué les comices par centuries en l'an 5o5, ces lois y furent adoptées aux acclamations générales.
Mais ces décemvirs , voulant proroger leur autorité , sollicitèrent la nomination d'un second décemvirat, sur le prétexte de donner la dernière main au Code qui avait besoin d'un supplément; et, effective-
(*) Sur dix tables d'airain.... Vomi(Mya\\is A'a : tables d'ivoire, tabulas ebotTos ; mai» on soupçonne que c'est une iiicorreclion dans le texte , et qu'il faut lire tvn'as au lieu <rihoreas. £u effet , à cette époque l'ivoiie , bien loin d'elle d'uu usage habituel à Rome , n'y était pas même connu.
Irès-bien marquée au titre 9 des I nstitutes ; on y rappelle la disposition de la loi des douze tables , et Ton ajoute : Ilœc autem actio in Us quœ contra naturam moventur,
ment, ils rédigèrent deux tables additionnelles , ce qui porta le nombre à douze. Delà vient la dénomination de loi des douze tables , qui fut depuis le germe et la base de toute la législation romaine , et qui jouit de la plus haute vénération jusqu'à la chute de la république.
C'était la première lecture donnée dans les écoles , aux enfans , qui l'apprenaient de mémoire. C'était pour les jeunes gens le premier essai de la déclamation; Cicéron , en parlant des éludes de son enfance , dit : Discebamus pueri duodecim (tabulas).
Ces lois reçurent diverses d'énomînations. Jus prlscum , Jas decemvirale , Lexantigtia, Jus civile; quelquefois la loi, sans aucune autre épithète ; c'est-à-dire , I9 Joi par excellence ; m^is le nom le plus usité était Jus duodecim tabularum. v
La considération de ce Gode ne fit que s'accroître en traversant les siècles ; quatre cents ans après on la. regardait comme la source de tout droit public et privé {Tit.-Liv. ) Çicéron l'élevait au-dessus de tout ce qui était sorti de la tête des philosophes, Fremant omnes licet ; dicam quod sentio; bibtioihecas , mchcrcute, omnium philosophorum uno duodecim tabularum libello , auctorilatis pondère et uiiiitalis ubertate supcrari. (De orat. , lib.%1 , cap. 43). ( Voyez Bpuchaud , p. 166).
Les jurisconsultes romains se firent un devoir d'y puiser leurs décisions , et quand les empereurs du Bas-Empire voulaient appliquer à leurs lois un caractère sacré , ris ne manquaient pas de s'appuyer de l'autorité de la loi des douze tables.
Ce monurnent précieux s'est perdu sans qu'on puisse assigner le moment de sa disparition , mais il est certain qu'il y en avait encore des copies du temps de Justinien , à l'époque de la rédaction du Digeste , c'est-à-flire , dans le Vh siècle , majs aucune, de ces copiées n'a échappé aux injiires du temps.
A la renaissance des lettres , des érudils se sont épuisés en efforts pour reconquérir la loi des douze tables à l'aide des lambeaux dispersés dans les auteurs du temps , et cette branche de la jurisprudence devint le foy^r des recherches les plus profondes et les plus ingénieuses»
Cujas , Joseph Scaliger , Juste Lip se, Antoine Augustin, François Ho fman, Louis Le Charron, François Pithou, Paul Mcnsa, Vincent Gra^ vina, Jacques Godefroy , se sont fait un grand nom par la sagacité de leurs recherches et le succès de leurs découvertes , soit pour rétablir des fragmens , soit pour les interpréter.
Ces fragmens, réunis par matière et tables, ont reproduit , sinon
locum habet , cœterum si genitalts sit ferltas cessai actio ; et, en ellbt, celui qui a éprouvé un dommage, bien loin d'être indemnisé par l'abandon d'un animal de celte espèce , aurait été exposé à souffrir encore de sa férocité. ]]
Conformément à cette loi , l'article 109 de la coutume de Meiun porte :
«Si une bête est trouvée en t/om^ïiage , le seigneur «de la bête se racquitte en laissant la bête pour les «dommages et intérêts, pourvu que ce ne soit garde refaite, auquel cas sont tenus de payer le dommage. »
[[ La coutume de Bretagne portait aussi , art. 6^0 : « Si les chevaux ou charrettes , ou autres choses méfai- « saient , réparation en serait faite sur la valeur; et , au «cas que ceux à qui sont les chevaux, charrettes ou «autres choses ne les voudraient laisser pour la répara- « tion du méfait, ils seraient tenus de réparer à la discré- «tion du juge. »
Il y avait d'autres coutumes qui contenaient les mêmes dispositions.]}
Ce délaissement n'a lieu que pour le cas d'un dommage causé par une bête échappée , et contre le vœu du maître; ce qui arrive lorsqu'une bête est effarouchée ou piquée des mouches , pourvu que le gardien ait d'ailleurs fait tout ce qu'il pouvait pour la rappeler à lui.
Mais il en est autrement si la bête s'est introduite
ta loi des douze tables elle-même , au moins une image de cette loi , aussi complète qu'il soit possible de le l'aire ; c'est sur cette loi revivifiée que M. Bouchaud, membre de l'Institut, a publié en »8o3 un commentaire en deux volumes in-4° , ouvrage estimable qui est de première nécessité pour tout jurisconsulte , et qui peut dispenser de tous les autres ouvrages faits sur cette matière. On le trouve .^ Paris, chci Warce oncle. Prix des deux vol. brochés , 25 fr. , et reliés 3o fr.
DU VOISINAGE. i5
dans l'héritage d'autrui à ^arde faite , c'est-h-dire , par le fait même du gardien ou du propriétaire, et dans une circonstance où il ne tenait qu'à lui de prévenir le dommage. Dans ce cas , le maître doit les dommages et intérêts , sans pouvoir s'en rédimer par le dessaisissement de la bête , parce qu'il y a dol et fraude.
Enfin , il y a un autre cas ; c'est celui où les bestiaux étaient sans garde , errant à leur gré par l'abandon ou la négligence du gardien. Ce cas dilfère de la garde faite du côté de la mauvaise intention; mais il s'en rapproche par le fait d'une extrême négligence. Latissima culpa dolo œquiparatur , et, par conséquent , les dommages et intérêts ne se peuvent pas racheter par l'aban^ don de la bête.
[[Nous ajouterons que le droit commun de la France ne laissait point, sous l'ancienne législation , aux propriétaires des animaux, la faculté de les abandonner pour la réparation du dommage qu'ils avaient causé.
Aujourd'hui elle leur est refusée par le Gode civil , qui rend expressément responsable du dommage qu'un animal a causé, le propriétaire de cet animal , ou celui qui s'en sert , pendant qu'il est à son usage , soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. » ( Code civil s art. i585). Ils ont dû en effet veiller sur lui ou le faire garder.]]
Les dommages et intérêts adjugés, contre le maître de la bête , sont toujours accompagnés d'une amende depuis 6 fr. jusqu'à lo, aux termes de l'art. 4?^ du Code pénal, ainsi conçu :
« Seront punis d'amende depuis 6 /r«nc5 jusqu'à i o fr, « inclusivement :
« Ceux qui auraient fait , ou laissé passer des bes- « tiaux, animaux de traita de charge, ou de inonture.
l4 TRAITÉ
« sur le terrain d'autrui , ensemencé ou chargé d'une « récolte , en quelque saison que ce soit ou dans un « bois taillis appartenant à autrui (n. lo). « Voyez Animaux. Délits*
5. Abandon des matériaux d'un bâtiment tom.be. ( Voyez Bâtimens en péril. )
11 s'est trouvé quelques jurisconsultes qui , établissant une analogie entre le dommage causé par les bestiaux et celui qui provenait de la chute d'une maison , ont proposé d'appliquer à ce dernier cas la disposition de la loi iSt quadrupes pauperiem^ fecit ^ c'est-à-dire, l'abandon des matériaux , pour s'affranchir des dommages et intérêts, mais ce système , suivant le témoignage de Bourjon (i) , a toujours été repoussé par le Châtelet de Paris , dont la jurisprudence à cet égard servait de modèle aux autres tribunaux.
« Dans tous les cas , dit-il , où l'action en dommages « et intérêts ci-dessus a lieu , le propriétaire du bûti- « ment qui a nui par sa chute ne peut s'affranchir de « cette action en abandonnant le bâtiment et la place; « car ce n'est pas la chose j mais la personne ^ qui doit « ce dédommagement. »
[[Le Code civil renferme le même principe dans l'article i386, qui porte : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien , ou par le vice de sa construction. »]]
(i) Suivant le témoignage de Bourjon. François Bourjon , avocat au Parlement de Paris , a publié en 1747 un grand ouvrage en deux vol. jn-fol. , sous le titre de Droit commun de la France et de la Coutume de Paris rêduitt en principes f contenant les usages du ChAtclet. Il y a ou après sa mort (en 1770) une nouvelle édition également en deux vol. in-kA.
DU VOISINAGE. l5
G. Abandoji de culture et fermes, { Voyez Absens , Bail y Coalition , Fermes aiandoTinées , Terres abandonnées, )
