L. 5 , /f. § 4 > <le acquir. conque viendra à s'en em

rerum domin. , liv. 4i » parer, tît. 1.

Cette doctrine , puisée dans le droit romain , passa promptement dans la législation française.

L'ordonnance de Saint-Louis , publiée en 1 2 70, et connue sous le titre à^Etablissemens de Saint-Louis (i) en fit la matière de son i45* chapitre, en ces termes :

(1) Établissemens de Saint-Louis. Ce Code fut publié par Saint-Louis dans toutes les cours du royaume et de la prévôté de France , avant son départ pour Tunis.

Quelques personnes avaient ipiaginé de contester à Saint-Louis le mérite de ce grand ouvrage , sur le prétexte qu'on y trouve de fréquentes citations du Digeste, qui à peine commençait à être connu en France , objection bien futile et qui sert seulement de nouvelle preuve de l'influence que les avocats du temps ont eue sur cette compilation, puisqu'il n'y avait qu'eux en état de faire une pareille application.

Ces Établissemens sont distribués en deux livres, l'un de 168 articles et l'autre de 4* seulement (en tout 210).

Les rédacteurs mirent à conti'ibulion les lois romaines, les canons, les conciles , tes décrètales ou épîtres des papes , les différentes coutumes de la monarchie , et les anciennes ordonnances.

Nota. Ces Etablissemens se trouvent dans la collection des Ordonnances du Louvre , avec des notes de Delauricres, et à la suite d'une Histoire de Saint-Louis par Ducange,

Se aucun a es , et elles Si un homme a des abeils^ enfuient , et cil à qui elles les, et qu'elles abandonneront les en voje aler , et nent ses ruches ; et si , ne il les suit toujours à veiie les perdant pas de vue , il et sans perdre , et eles s* as- s'aperçoit qu'elles se retisiecnt en aucun lieu , el rent dans le jardin d'un manoir à aucuns preu- autre , qui s'en saisisse , et d' lions j, et cil en qui por- refuse de les rendre à celui pris elles sont assises y les à qui elles appartiennent , preigne avant que il vie- il pourra se présenter à la gne , et cil die après ^ ces justice, et demander que es sont moies; Et U autres ses abeilles lui soient restidicj, je ne vous en croi mie , tuées. Alors le seigneur a- Et cil viegne à la Justice journera l'une et l'autre en qui terre ce sera , et li parties par-devant lui , et die , c'est bons a recUeillis le demandeur doit dire : mes es; li sires doit inan- J'avais des abeilles qui se der l'autre pardevant lui y sont enfuies de niesruckes , et cil doit dire. Je avoie je les ai suivies jusqu'à la es , qui s'enfouirent de mon demeure de cet homme ^ essein, et je les ai suivies qui les a recueillies , et reen la terre à ce prud'hons fuse de les rendre; je suis qui les a accueillies et ne les prêt de prouver, comme la me veut rendre , et je suis Cour me l'ordonnera , prest de faire ce que vostre qu'elles m'appartiennent , Cort esgardera , que eles et que je les ai suivies dans sont moies , et que je les ai leur fuite sans les perdre suivies à vue d'elles , et sans de vue. Si le défendeur perdre leur veoir , Et li au- exige qu'il le prouve , on lui très die , je viieil que il en ordonnera de jurer qu'elles face ce qu'il en doit fere , si lui appartiennent , qu'elles li esgardera len que iljiier- sont en effet sorties de ses ra scur saisis de sa main ruches, qu'il ne les a pas

DU VOISIIVAGE. 21

que elles sont seiies , et que perdues de vue dans leur

elles isslreat de son essein leur fuite jusqu'à l'endroil

à veiie et à seiie de luy , et où elles se sont retirées.

sans perdre la veiie, jus- Alors il aura les abeilles ,

ques au lieu , ou il les a à la charge de payer au

cileilUes , et par itantaura défendeur le vaisseau dans

les es y et rendra à l'autre lequel il les a recueillies. la value du vaissel , oii il les a ciieillles.

Un siècle après (en i56o) on voit la même jurisprudence reproduite dans la Somme rurale de Bouthillier (i) , tit. 55, en ces termes :

« Et par le même droit saches que les mouches qui font « le miel, qa on appelle eleps, s'il advient que celui qui « les garde et nourrisse sur son lieu , s'elles s'envolent en « autre lieu et se assient sur ton arbre ou ailleurs sur

« la terre : saches qu'elles ne sont pas tiennes

« devant ce que tu les a reçeues au vaisseau et mises en « ta franchise.... Car, durant qu'elles sont en l'air et « en leur vol , sont sans maître et sans propre seigneur, « et sont retournées à leur propre franchise ; et pour « ce, celuy qui , en ce poinct , les peut prendre en est « fait seigneur par le droit aux gens. Et ainsi entends « de toutes choses et oiseaux communs; mais tant y a « de différence puisque arrivées sur ta terre , défendre

(i) JeanBoutlûlUer y d'abord avocat, ensuite conseiller au Parlement sous les rois Charles V et Charles VI ; il publia sa5omwe rurale en i56o. On peut regarder la Somme rurale comme le premier ouvrage de pratique qui ait été écrit en français; car ceux de Pierre de Fontaine et de Philippe de Beaumanoir , publiés dans le XIII. ^siècle, étaient moins des livres de /jra^t^He que dey«r«.?/)rwrf67icc.- La Somme rurale est, sans contredit , le premier ouvrage qui l'ut impriméen Picardi e:la meilleure édition est celle d' Abbevillc , en i\^(^ ; il est curieux et instructilpour la connaissance de notre ancienne jurisprudence.

sa TRAITK

vx les peux à tous ii chasser sur ta terre , ainsi n'étoit t que celui duquel lieu elles éloieut parties les suivît h ft vue d'œil et h noise, ou cry, ou son notable , en dé- « montrant claii*ement et tS idemuient que sans dépor- « temens de la connoissance de lui et de sa garde se « portent; car, autrement en aurait-il perdu connois- <i sauce et seigneurie. »

Celte doctrine a servi de base h tous les jugemens et arrêts intervenus depuis cette époque.

Le uouiuié U h crir ni n y du village de Derosne en Bourgogne , ayant suivi son essaim fugitif, l'avait ix^pris sur lui arbre du nomnu!' Mosnarii ; celui-ci i^nd plainte connue d'un larcin contre L'Ecrivain , qui est décrété par le juge du lieu. Arrêt du Parlement de Dijon , du c) février 1642, qui déclare la procéduiv nulle.

La même jurisprudence a été consacrée dans la loi du 28 septembre 1791 , en ces termes :

« Le propriétaire d*un essaim a le droit de le récla- « mer et de s'en ressaisir tant qu*il n*a pas cessé de le « 5H(rrf y autrement, Cessa ini appartient au propriéu taii'e du terrain sur lequel il s'est lL\é. »» (ïit. 1 , sect. 5 , art. 5.)

La condition imposée de poursttivre l'essaim sans le perdre de vtw y a donné lieu h l'usage pratique de plusieurs endroits, de suivre avec grand bruit et en frappant sur des chaudrons et autin?s corps sonores , pour servir d'avertissement aux voisins de l'évasion d'un essaim.

Il fut un temps en France ( avant l'introduction du sucre colonial) où les mouches h miel ollVaient assez d'importance pour en conserver la propriété par les moyens les plus recherchés.

On allait jusqu'à employer une espèce d^exovcismc ou iVadjuration pour les retenir sur les lieux.

On Iroure dans le second volume des Capilulaires de Baluze la formule de celle adjuration, qui mérite la peine d'être ici consi^ée.

« Adjubo îtf mater avio- « Je te conjure , ô reine

rwn, ptrr Deumregenicœ- des aLeilles, par Dieu le

lorum j et per tUum re- roi des cieux, et par son

deniptorem fUium Dei; te fils , notre rédempteur , je

ADJURO ut 7ion te aitum l'adjure de ne pas porter

levare , tuc longé volare ; ton toI trop haut ni trop au

sed quàin plus cité potest , loin; mais de te fixer le

ad arboreni ventre. Ibi te plutôt possible sur un ar-

avocas cum onxni tua se- bre ; delà , je te transférerai

nera, vei cum soda tucL. dans un endroit bien sain ,

Ibi kabeo , bono vago arec la famille et tes com-

parato, ubi vos tbi in Dei pagnes; là, je te tiens tout

nomine laboretis, et nos prêts des rases commodes

in Dei nomine luminaria et bien disposés , où tous

faciamus in ecciesia Dei , pourrez travailler à votre

et per virtutem Domini aise, pour la gloire de Dieu ,

nostri Jesus-Christi , ut et nous fournir des lumi-

vosnon offendatDominus naires pour l'église, afin

de radio solis, sicui vos d'obtenir du Seigneur qu'il

offtndit de^prlo flos: in vou» préserve du coup de

nomine sanctœTrinitatis, soleil et de 1 approche des

Amen. » fleurs dangereuses.

Comme il pourrait arriver qu'il se trouvât , dans un même canton , un nombre de ruches assez considérable pour se nuire mutuellement faute de nourriture .suffisante, on a souvent mis en question s'il ne conviendrait pas de faire im règlement qui fixât le nombre des ruches que chacun pourrait tenir , en raison de 1 étendue de son

exploitation , à V instar de ce qui se pratique pour les moutons.

Mais cette mesure a , jusqu'à présent , été rejetée , et il n'y a pas d'apparence qu'on la voie se reproduire dans \e Code rural qui se prépare; les auteurs du projet de ce Code se sont déclarés contre cette réduction , en ces termes :

« On n'a point déterminé quel serait le nombre des « ruches d'après l'étendue de la propriété , et d'après la « considération que les abeilles vont sucer les fleurs des « propriétés voisines , parce que ce serait restreindre G les droits des propriétaires pour un trop léger incon- « vénient , qui d'ailleurs deviendrait nul si chacun se « décidait à établir chez soi des ruches , et à multiplier « ainsi une des plus utiles branches de l'économie ru- « raie. »

Il n'est donc pas permis aux voisins de s'inquiéter réciproquement sur le nombre de ruches qu'ils peuvent avoir.

Ne serait-il pas à propos de régler la distance que les voisins doivent observer entre eux pour le placement de leurs ruches ?

Ce cas avait été prévu par la 28^ loi de Dracoii, qui exige une distance équivalente à celle de trois cents pieds.

Si quis apuni alvearia Si quelqu'un établit une

condiderit , ab alterisante ruche de mouches à miel , conditis, trecentis pedibus il doit l'éloigner de trois abito (1). cents pieds des autres ru-

ches du voisinage.

(1) Ce sont les termes de l'interprétation de Pardulphus praleieus , dans son ouviagc intitulé : Jurisprudeniia veius , Draconis et Solonis loges , imprimé à Lyon en iSSg.

Si le voisinage des abeilles est susceptible de prohibition en pleine campagne , à plus forte raison l'est-il au sein des villes; et il faut leur appliquer les règlcmens qui défendent d'élever des pigeons j, poulets, etc.

Si, dans un bourg, un propriétaire était assez indiscret pour placer des ruches contre sa maison , sur la place publique, de manière que les passans et les enfans pussent en être incommodés, le maire du lieu pourrait ordonner au propriétaire de retirer ses ruches de la voie publique , et de les placer chez lui dans un lieu écarté de manière qu'il n'en pût résulter aucun inconvénient (i).

On range au nombre des délits les manœuvres pratiquées par les voisins pour faire périr les mouches, soil en attaquant les ruches , soit en préparant d'autres moyens de destruction. Si quls fumo facto , apes aliénas fugaverlt , vel etlam necaverit , magls causant mortis prœstitisse vldetur , quàm occldlsse : et ideo in factum actione tenebitur. L. 49 > ff- ^^ ^^g* aquili.

Telle est l'espèce qui fait la matière d'une des harangues de Quint lllen.

Il s'agissait d'un particulier opule-nt , qui , en empoisonnant les fleurs de son jardin, avait fait crever les abeilles de son voisin, homme pauvre, dont elles composaient toute la fortune.

Celui-ci demandait une indemnité; et l* orateur, pour attacher l'attention des juges sur un intérêt aussi modique , se livra à un mouvement qui est cité comme un modèle d'éloquence.

Unum oro, ]\ià\CQS ,ne Je ne vous demande

(2) Feram bestiam , in cà parte quâ pop uU iUr colUgari prœior prohibet, ( Voyez ci-dessous , Animaux malfaisans. )

26 TRAlTli

niinor dignltate vestrâ vi- qu'une chose , ô mes j uges ! deatur causa iitis ineœ, c*est de ne pas regarder le

modique objet de ma réclamation comme étant audessous de votre dignité.

Ante oinnia, enlm , non Car vous devez bien vous debetis expcctare , «^tpau- attendre qu'un pauvre homper , magna perdlderim , me comme moi ne peut pas sed quaîitulum slt , qiiod avoir éprouvé de grandes abstulerlt mifii dives , tni- pertes ; mais , quelque peu nus est quod reliquerit. que mon opulent voisin

m'ait enlevé , ce qu'il m'a laissé est encore moindre.

[[ Ce serait en vain qu'un particulier se plaindrait de ce qu'un autre , réunissant beaucoup d'abeilles dans une contrée où il y a peu de terres , empêcherait les siennes de butiner les fleurs; il est en effet reconnu qu'il se perd beaucoup plus de sucs qu'il n'en faut aux abeilles de chaque pays; on sait aussi que les abeilles ne nuisent point , en picorant , à la fécondité des arbres et des grains.

L'autprité administrative pourrait cependant empêcher d'établir des ruches près d'un chemin ou d'une place publique où elles pourraient aller piquer les personnes. Elle a le droit de prendre à cet égard des arrêtés contre les abeilles comme animaux malfaisans.

Il en serait de même , si un individu voulait en élever près d'un pressoir, d'un Heu où l'on prépare le miel et la cire ; car elles incommoderaient les personnes employées dans ces établissemens ; l'administration devrait, dans ce cas , prendre des arrêtés dans l'intérêt public ; et si elle gardait le silence , la partie lésée au-

Dv VOISINAGE. ay

rait le droit de se pourvoir par action civile , contre le propriétaire des abeilles (i).

L'essaim appartient au propriétaire de l'héritage sur lequel il va se fixer. Autrefois les essaims sans maître étaient regardés comme des épaves , et appartenaient au premier occupant. Il n'en est plus de même aujourd'hui. Ni les usufruitiers , ni les fermiers n'ont le droit de s'emparer des essaims qui s'arrêtent sur le fonds dont ils jouissent. Ils peuvent seulement en user comme d'un accessoire de l'héritage (2).]]

§ III. Abordage de vaisseaux.

Le voisinage intempestif des vaisseaux entre eux , ou le voisinage inattendu de la terre , cause souvent des avaries et dommages qui donnent lieu à des répétitions ou à des contributions.

Lorsque V abordage de deux vaisseaux est l'effet d'un cas fortuit , et qui n'a pu être évité en route , en rade ou au port , l'avarie est déclarée commune aux deux vaisseaux.

Ce cas est assez fréquent dans les ports , par la quantité de navires qui abordent au quai ou qui le quittent.

Quand Sabordage provient de la faute du maître , c'est lui seul qui en supporte le dommage.

En général , les maîtres ont l'habitude de rejeter l'un sur l'autre la faute de V abordage , en s'inculpant mutuellement ; c'est alors aux arbitres à décider d'après les règles de l'art.

Par l'ordonnance des rivières de l'an \l\\h, « Celui « qui descend la rivière répond du dommage de celui

(1) Dtciionn. gén. de police , Encyclopédie, \° Abeilles. (Police.) Le Droit rural français , par Vaudorè , tom. ii , p. 87,

(2) Toullier, tom. iv , n" 5o.

« qui remonte s'il ne lui a crié, lay, gésh% lay, c'est- « à-dire, va à terre ou à quartier, auquel cas le bateau « montant est tenu de se ranger et de donner passage ; « et s'il ne le fiait et reçoit dommage, ou s'il en cause, « ce sera pour son compte. »

On trouve, dans les jugeniens d'OUr on (i) , un article qui peint assez naïvement V abordage de deux vaisseaux dans une même rade.

« Item, si deux nefs ou plusieurs sont dans un havre, « et y a rien d'eaux, et si affiche l'ancre de l'une des « dites nefs; lors, le maître de l'autre nef doit dire à « l'autre : maître, levez votre ancre, car elle est trop « près de nous, et pourrait faire dommage; et si ledit « maître ne veut pas la lever, ni ses compagnons; alors « l'autre maître et ses compagnons qui pourraient pâtir « au dommage , peuvent lever ladite ancre et l'éloigner « d'eux; et si les autres défendent au lever de l'ancre, « et l'ancre dommage , ils sont tenus l'amender tout au « long. »

Les maîtres des navires qui viennent prendre rade , doivent mouiller à telle distance les uns des autres , que les ancres et cables ne puissent se mêler et porter dommage , à peine d'en répondre et d'amende arbitraire. (Ordonnance de 1G81 , liv. 4> *^it' 7 » ^rt. 5). Si un navire , étant h l'ancre ou à la cape , reçoit du dommage de la part d'un autre qui entrerait à pleines voiles , c'est au capitaine de celui-ci à réparer le dom-

mage.

Lorsqu'il y a plusieurs bâtimens en même rade , ce-

(1) Lesjugemens d' 0/éron sont des réglemens donnés sur la navigation par Étèonor de Guyenne et par son fils Richard , en sa qualité de duc de Guyenne : ils prennent le nom de l'ile d'Olcron , où ils furent rédigés.

lui qui se trouve le plus avancé vers l'eau, est tenu d'avoir , la nuit , le feu au fanal , pour avertir les vaisseaux venant de la mer. (Ordonnance de 1681. )

Quand un vaisseau en rade se dispose à faire voile pendant la nuit , le maître est tenu , dès le jour précédent , de se mettre en lieu propre pour sortir , sans aborder ou endommager aucun de ceux qui seront en même rade , h peine de tous dépens , dommages et intérêts, et d'amende arbitraire. Ihid.

Les maîtres de navires , bateaux ou autres bâtimcns , sont tenus du dommage qu'ils auront cau^é à une pêcherie exclusive , telle que mandrague , bordigue , écluses j> bouchot t parc, etc., parle fait d'un abordage imprudent ou malicieux; mais l'art. 8 du tit. 4 du llv. 5 de l'ordonnance de la marine, impose aux propriétaires de ces pêcheries l'obligation de prouver la faute ou la tnalice.

Dans l'estimation du dommage , on ne calcule que le préjudice matériel souffert par la pêcherie, sans y faire entrer la privation du bénéfice éventuel de la pêche (1). : Les mêmes principes adoptés pour l'abordage des vaisseaux ont été appliqués à la navigation des grandes rivières. /

Par exemple. « Lorsque les bateaux viennent à ren- « contrer, en pleine rivière, des bateaux avalants, les « voituriers sont tenus de se retirer vers la rive pour « laisser passer lesdits avalants, à peine de demeurer « responsables du dommage. » (Edit du mois de décembre 1692, art. 5, sur la navigation intérieure. )

Au surplus, l'action en dommages et intérêts résultant de l'abordage, doit être intentée dans les vingt-

{i)Non vcrà teneantur navigantes , ad cestimaiionem piscium qui nondùm capti erant , et incertum erat an caperentitr.

5o TRAITi

quatre heures , sous peine de nullité j lorsque le dommage est arrivé dans un port , une rade ou autre lieu semblable ; ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation du 5 messidor an 1 3 , et rapporté au journal du Palais , I" semestre 1806, art. 72 , n° 368', p. 354)»

[[Le Code de commerce contient des dispositions relatives à l'abordage des navires.

« En cas d'abordage de navires , porte l'article 407 » si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. » Nul n'est, en efïet , responsable des évéuemens de force majeure. Cette première disposition de l'article 407 est conforme à la loi 29 , § iv, fF. ad Legem AquiUam ^ portant : Si tanta visnavi facta sit , quœ temperari non potuit ^ nullam in dominum dandam actionem,. Le dommage étant supporté par le navire sans répétition, il en résulte que le chargement n'y contribue point , et l'article 35o met l'abordage fortuit au nombre des risques qui sont à la charge des assureurs.

« Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé » ; ainsi le veut le principe d'après lequel celui qui , par son fait , cause du préjudice à autrui, est tenu de le réparer; ainsi le voulait la même loi 29 , ff. ad Legem Aquiliam y § 2. Si navis tua impacta in nieam scapliam, damnum mihi dédit , quœsitum est quœ actio mihi competeret ? et ait Proculus; si in potestate nautarum fuit , ne id accideret 3 et culpâ eorum factum sit, LegeAquiliâcuni nautis ageiidum.

Il n'est pas toujours facile de reconnaître si l'abordage est le résultat de la faute de l'un des capitaines , ou s'il est l'effet d'un accident; chacun peut faire preuve contre l'autre qu'il n'eut tenu qu'à lui d'éviter l'accident

DU VOISINAGE. 3l

ella présomption de force majeure cessant alors , celui qui est jugé en faute est responsable du tort qu'il a occasionné. Les tribunaux doivent se décider d'après les circonstances du fait et de l'événement. Emérigon , dans son Traité des Assurances pose quelques règles qui peuvent servir à déterminer dans le doute , si l'abordage doit être considéré comme fortuit, ou peut être imputé à la faute d'un des capitaines. M. Favard, dans son Répertoire, et M. Pardessus, dans son Cours de Droit commercial , en offrent l'analyse, i." Lorsque deux navires se présentent pour entrer dans le même port , le plus éloigné doit attendre que le plus proche soit entré ; »v° en cas de concours de deux navires , le plus petit doit céder au plus gros; 3.° le navire qui sort du port doit l^îre place à celui qui y entre; 4«'' celui qui sort le second est censé avoir abordé celui qui est sorti le premier; 5.° la présomption est contre le navire qui met à la voile pendant la nuit; 6.*^ le navire qui navigue à voiles déployées est censé avoir , par faute de son capitaine , abordé celui qui , étant à la cape ou amarré, ne peut se mettre à l'écart , quand même l'équipage aurait été averti de lever l'ancre et de se déplacer , s'il en a été empêché par un motif légitime; 7.° celui qui est mal placé dans le port ou qui ne garde pas la distance prescrite, est réputé en faute; 8.° le navire amarré dans un lieu qui n'est pas destiné à cet effet ou mal amarré , ou dont les cables sont insuffisans ou qu'on a laissé sans gardien , est également réputé en faute; 9." il en est de même du navire qui a laissé ses ancres sans gravitaux ou bouées servant de signes pour en faire reconnaître la place et prévenir du danger de s'en approcher.

« S'il y a doule dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion ,

32 TBAITÉ

par les navires qui l'ont fait et souffert » ; dans ce cas , la quotité des dommages est fixée par experts , comme dans le cas où l'abordage provient de la faute d'un des capitaines.

L'action tendante , soit à obtenir la réparation du dommage causé par un abordage dont l'auteur est connu et en faute , soit à faire contribuer à un avantage fortuit, est éteinte lorsque l'accident est arrivé dans un lieu où le capitaine pouvait agir , et qu'il a laissé passer vingt-quatre heures sans faire sa réclamation; ou si cette réclamation n'a pas ensuite été continuée par une demande en justice formée dans le mois. {Code de Comm, , art. 455 et 436). Le motif qui a limité à un délai aussi court , le temps accordé pour agir , est facile à saisir : les accidens maritimes sont si fréquens , qu'il pourrait arriver qu'un navire après avoir été abordé par un autre , souffrît , dans un intervalle de temps assez court , d'autres avaries dont le capitaine dissimulerait la cause pour les faire considérer comme suites et effets directs de l'abordage.

Il résulte aussi des articles 435 et 436 , que si l'événement arrive dans un lieu où il n'est pas possible d'agir, la prescription ne court pas; latitude que refusait l'ordonnance de 1731.

La loi ne faisant point de différence entre le cas où le navire périt entièrement, et celui où il n'est détruit qu'en partie, la déchéance a lieu dans un cas comme dans l'autre. C'est d'ailleurs ainsi que l'a jugé la Cour de cassation , dans une espèce régie par l'ordonnance de 1681 , qui sous ce rapport ne différait point du nouveau Code. Son arrêt est du 5 messidor an xiii. (1) ]]

(1) Répertoire de M. Favard del'Anglade , v" Abordage.

DU VOISINAGE. 5o

§ IV. Abreuvoir.

Le droit de faire abreuver le bétail h la fontaine d'aiitrui , est fréquemment attaché à un héritage. Il est défini , par les lois romaines , pecoris ad aquam appulsus» C'est par conséquent une servitude réelle : pecori ad aquam appel lendi y servitus, vi^/ebu magis , quàm personœ videtur.

Le droit ^abreuvoir suppose nécessairement le voisinage de deux propriétés : Neratius (i) scribit apputsum pecoris y non posse in alieno Esse, nisi fundum vicij^TJM liabeat.

Cette condition est si nécessaire , que le legs du droit à^ abreuvoir deviendrait nul , s'il était fait en faveur de quelqu'un qui n'aurait pas de propriété voisine,

Cui viciNus no7i est, inutiliter relinquitur pecoris ad aquam appulsus. L. i4j fî. Lib. 54, tît. i.

Lorsque le droit ai abreuvoir est limité à un certain nombre de bêtes, le maître du troupeau doit se conformer à cette condition ; par exemple , celui qui n'a droit di! abreuver qu'un troupeau de dix bœufs ne peut se servir de V abreuvoir pour un troupeau de quinze; mais si ce cas arrivait , que doit faire le propriétaire de V abreuvoir? Est-il en droit d'interdire l'accès de V abreuvoir à tout le troupeau , ou bien ne doit-il en user ainsi que pour la portion qui excède le nombre déterminé ?

(i) Neratius (PriiCu^j , jurisconsulte du II« siècle , vécut sous les empereurs Trajan , Adrien et Marc-Aurèle ; il jouit h un tel point de la considération de Trajan ^ que delui-ci annonça plusieurs fois l'intention de le choisir pour son successeur ; mais Timpératrice Plautine obtint la préférence ^pour Marc-Aurèle.

Il fit plusieurs ouvrages de jurisprudence , dont les principaux sont quinze livres Regularum , sept livres Membranarum , trois livres de Réponses. Il est cité cent soixante et dix fois dans les Pandectes. C'est le dernier jurisconsulte de la secte des Proculèiens.

Deux jurisconsultes romains étaient partagés d'avis sur cette question.

Trebatius décidait pour le rejet du troupeau en. entier , Marcellus n'admettait le rejet que pour la portion excédcnte; la loi romaine se déclare pour l'avis de Marcellus, comme étant plus conforme à l'équité et aux principes.

Cette loi mérite d'être ici rapportée.

Trebatius (i) cum am- Lorsqu'un troupeau expLior numerus pccorls ad cède le nombre limité , aquamappelleturquamde- Trebatius est d'avis que le bet appela y unlversumpe- propriétaire de V abreuvoir eus impunèprokiberij, quia peut en interdire l'accès au junctunipecus eipecoricui troupeau tout entier, parce appulsus conceditur , to- que le vice de cet excédent tum corrumpat pecoris ap- se répand sur l'universalité pulsum, du troupeau , et le rend

inhabile à jouir du bénéfice de V abreuvoir,

Marcellus (2) autem ait : Mareellus décide au con-

(1) Trebatius {testa ) , jurisconsulte habile , était contemporain de Clccron et son ami intime.

Ce fut pour lui que Ciccron traduisit en latin le Précis des topiques d'Aristole , qu'il lui dédia.

Horace lui adressa deux livres de ses Satires. Les codicilcs n'étaient pas connus avant lui. Ce fut sur son avis qu'Auguste en introduisit l'usage. Il a composé plusieurs ouvrages de jurisprudence qui sont cités plusieurs fois , notamment dans la loi deuxième , § 45 , </c origine juris , dans la loi première de officio Quœstoris ; dans la loi dix de pactis , et aux Institutes , dans le commencement du titre decodiciiiis.

(2) Marcellus ( Ulpius) vivait au 11^ siècle , et fut du conseil d'Antonin le Pieux. Il a fait un grand nombre d'ouvrages âejurisprudencc , et plusieurs de ses décisions ont été adoptées comme lois dans le Digeste; il était presque toujours d'un sentiment opposé à celui de Julien.

DU TOISINAGE. *35

SI quhjus habens pecorîs traire que cette irrégularité

ad aquaTTi appellendi y plu- n'est pas commune à tout

ra pecora appulerit , non le troupeau , mais qu'elle se

in omnibus pccorlbus euni réduit aux bestiaux surnu-

proliibendum ; quod est- tnéraires ; cg (\m G^i vrai ,

vcrmrij quia pecora sepa- puisqu'il est possible de ré-

rarl possunt, duire l'excédent.

Le trouble éprouvé dans la jouissance du droit d'rtbreuvoir donne ouverture h l'action en complainte (i).

Les bestiaux infectés de maladie contagieuse ne doivent pas être conduits aux abreuvoirs communs. [Arrêté du Direct, exécutif du 3 'messidor an vu. )*

[[La surveillance des maires doit s'étendre aux mares , abreuvoirs et puits publics. Leurs fonctions leur font un devoir de les environner de barrages ou d'autres constructions pour prévenir les accidens , et de veillera ce qu'ils soient toujours propres afin de prévenir la corruption des eaux (2). Les frais doivent être supportés par chacun de ceux qui se servent de ces eaux.

Les abreuvoirs et mares privés sont à la disposition et sous la surveillance de leurs propriétaires. Le public ne peut y aller puiser de l'eau ou y envoyer ses bestiaux pour s'abreuver. Cependant les habitans d'une commune ou d'un hameau auxquels l'usage en serait absolument nécessaire , pourraient obtenir la permission de s'en servir, en payant une indemnité, aux termes de l'article 643 du Code civil.

Encore que la loi ne semble parler que des sources existantes avant le hameau ou le village , néanmoins elle s'applique à des sources découvertes depuis ; elle ne

(1) Hoc intcrdictum locum habet, si qiùs uti proinbeatiir aquû, sivé haurire , sive etiam pecus ad aquam appelîere. L. 2 , § 1 , ffdeFonlibus, {2) Manuel des Maires , v* Mare.

considère que la nécessité pour ordonner aux propriétaires d'en faire la concession aux habitans (i).

Lorsque l'abreuvoir appartient à un seul propriétaire , à la charge d'y laisser abreuver les bestiaux d'autrui , ce droit , accordé à des tiers , constitue une vraie servitude ; le maître du fonds servant n'est tenu d'y faire aucunes réparations , s'il ne participe à les occasionner. ( Code civ. s art. 698. )

Des ordonnances de police défendent de faire conduire à l'abreuvoir , par un seul homme , plus de trois chevaux à-la-fois , et de puiser de l'eau aux abreuvoirs et autres endroits où l'eau est sale et croupissanté (2).

Une déclaration du 27 avril 1782 qui est encore en vigueur , et à laquelle il n'a pu être dérogé par des réglemens particuliers , ainsi que l'a décidé la Cour de cassation , par arrêt du 8 septembre 1 809 , autorise les maîtres de poste à faire conduire à l'abreuvoir , dans le lieu de leurs stations en relais , quatre chevaux par un seul postillon (5). ]]

§ V. Absens.

Il arrive souvent que les terres sont laissées sans culture par l'absence des propriétaires; dans ce cas, l'intérêt général exige qu'il soit pourvu à leur remplacement , et c'est un devoir imposé à leurs voisins. Res absentium defendi, publiée et privât im interest.

Un arrêt an conseil du i3 octobre 1693 autorise les voisins à cultiver et ensemencer les terres qui seront

(1) Garnier , Régime des eaux, n" i65. — Pardessus , Traité des Servitudes, n. i3S.

^ " (2) Garnier , Régime des eaux , tom. n , pag. 1 24.

(5) Sirey , lom, ix. — Dupin , Lois des communes, Jppend. , n" 1".

abandonnées par les fermiers ou propriétaires , d'en recueillir les fruits saûs en payer aucune rente ni redevance; les grains provenant de pareille récolte sont déclarés insaisissables , même pour cause d'imposition.

On trouve durant la réiwlution trois époques où Ton a recouru à cette doctrine , et les décrets qui ont eu lieu en 1791 et depuis, à l'occasion de la réquisition de 1 793 , méritent d'être conservés comme un monument historique.

Ce fut l'assemblée constituante qui , à la veille de sa dissolution , donna le premier signal de cet acte de fraternité, en ces termes :

« La municipalité pourvoira à faire serrer la récolte «d'un cultivateur absent, infirme , ou accidentelle- « ment hors d'état de la faire lui-même , et qui récla- « mera ce secours; elle aura soin que cet acte de frater- « nité et de protection de la loi soit exécuté aux moin- « dres frais ; les ouvriers seront payés sur la récolte de « ce cultivateur. » ( Loi du 28 septembre 1 791 , art* 1 . )

Vint ensuite le décret de Vassemblée législative du 16 septembre 1795 , qui, rivalisant à^humanité avec l'assemblée constituante , renouvela les mêmes injonctions , avec de plus amples développemens , en ordonnant :

« Que dans toutes les communes où il y aurait des « terres qui n'auraient pas reçu la culture nécessaire « pour la semaille , à raison du départ des cultivateurs « pour l'arm,ée , la municipalité du lieu nommerait des « commissaires pour en faire la visite et dresser procès « verbal.

« Après cette visite et ce procès-verbal , la munici- « palité devait désigner les propriétaires , fermiers et « habitans de la même commune, pour cultiver le ter-

5 s TRAITÉ

« rain , à commencer par celui des citoyens les moins « aisés.

z A défaut de cultivateurs sufTisans , la municipalité « était autorisée à mettre en réquisition les journaliers « et m^anouvriers de la commune, pour aider les labou- « rcurs jusqu'après leurs semailles;

« Sous peine de trois jours de prison contre les ma- « nouvriers rcfusans,

« Après que les propriétaires, fermiers et autres cul- « tivateurs avaient labouré et ensemencé leurs terres, il a leur était enjoint, sous peine de 5oo livres d'amende , « payables par corps , de labour:er et ensemencer celles « des particuliers qui n'avaient pas de mulets, bœufs , «ni d'instrumens aratoires, en commençant par les « terres des citoyens moins fortunés , et sur le prix du 0 mois de mars précédente »

Ces dispositions furent renouvelées par le décret du 25 nivôse an ii ( i2 janvier 1794) > au sujet des terres des défenseurs de ta patrie.

Il fut ordonné « que les terres en retard seraient en- « semencées d'une manière quelconque , pour le priû- « temps prochain , par les cultivateurs de la commune « ou par ceux des communes circonvoisines. "

Tous les cultivateurs remplaçans avaient droit de se taire rembourser de leurs semailles et frais de labour sur le produit de la récolte ; mais s'il arrivait qu'un cultivateur , par un sentiment de générosité , n'exigeât que le remboursement de sa semence , sans rien accepter pour son temps ni ses peines , alors l'article 4 oicLARE qu'il aura bien mérité de son frIîre et de son pays , et que sa bonne action sera proclamée dans son ca7iton. [[ Le titre 4 du Code civil règle seul aujourd'hui le mode d'administralion des biens des absens. ]]

DU VOISIiNAGE. ' 39

§ VI. ACCIPAREMKNT»

C'est l'achat de toutes les marchandises ou denrées d'ube certaine espèce , avec Tintcntion de les soustrâfré' à là circulation pour'se rendre maître de leur prix. '. ",

A la suîte'dé l'rtccrt/?arc'mc?iif vient le monopole, qui n'est autre chose que la facilité de vendre seul et sans concurrence.

U accaparement et le monopole ne doivent pas être confondus l'un avec l'autre. IlJ accaparement n'est que le moyen par lequel on arrive au 7no?io/}o/c.

Il iie peut pas , non plus , se confondre avec le commerce , puisque l'objet de celui-ci est de faciliter perpétuellement la circulation des marchandises ; au lieu que V accaparement porte tous ses soins à tyranniser le commerce, en lui enlevant les matières qui lui servent d'aliment.

Chez tous les peuples civilisés , V accaparement a été regardé comme un crime subversif dé l'ordre social , surtout quand il s'exerce sur des objets de première nécessité , tels que le blé.

On trouve dans la Bible cette disposition intéres santé :« Celui qui cache ses blés sera maudit par les «peuples, et celui qui les vend sera béni (1). »

C'est principalement au sein du voisinage que l'inhumanité de ce procédé se fait sentir , parce que le tourment de la disette est augmenté par la présence d'un magasin abondant , que l'avarice tient fermé : aussi , est-ce ordinairement à la proximité de ces magasins que

(1) Qui abscondlt frumenia malediclus est populis , benedictio autem su . per caput vcndcntium. Pioveib. cap. 55, vers. 56.

4o TRAITÉ

se développent le premier germe des émeutes , et les premiers élans de l'indignation publique.

Dans la distribution des denrées, le voisinage semble donner des droits légitimes à la préférence; il exerce une espèce de revendication privilégiée sur des objets qui font partie des productions territoriales , et en considération des moyens de sûreté qu'il leur fournit.

Aussi les Athéniens faisaient-ils bien valoir ce droit de 'voisinage sur l* achat des denrées nécessaires à leur approvisionnement.

Tout capitaine de vaisseau ou armateur domicilié à Athènes^ était mulcté d'amende s'il lui arrivait de porter sa cargaison de blé dans un autre pays que celui d^ Athènes» On pensait qu'il devait s'occuper de ses voisins avant de s'occuper des étrangers; mais en même temps il était défendu à chacun d'acheter à-la-fois plus de cinquante corbeilles de blé.

« Que personne de ceux qui vivent à Athènes n'achète

« plus de cinquante corbeilles de blé. » [Lois attiques.)

On trouve , dans le corps du droit romain , un grand

nombre de lois qui prononcent des peines sévères contre

V accaparement et le monopole (i).

La haine de ces coupables spéculations a passé dans le droit français; et elle s'était déjà annoncée par uu capitulaire de Charlem^agne^ donné à Aix-la-Chapelle , en 806.

Quicunqueenim tempo- Si pendant la moisson

re messis, velvindemiœ, ou la vendange, sans nénon neeessitate, sed prop- cessité , mais par cupidité,

(1) Inst. lib. 2, tit. 38, ffad legem Juliam de Atinond , lib. 48-. lit. 33.

ff. De extraordinariis criminiOus , lib. 47 ? tit- ^'^• Cod. de monopotis et convenlis , lib. 4 > tit. 69.

DU TOISINAGE. ^l

ter cupldttateni, comparât quelqu'un accapare le blé annonam , aut vlnum , ou le vin,' par exemple , s'it verbi gratta f de dnoims achète un boisseau deilcc^ denariis , comparât m,o- c/e/i/ter*^ pour le conserver dtumunum>,etservatusquè jusqu'à ce ([u'iJ puisse le dwm iterkm vcnundari vendre à quatre , ou sicè possit contra êLQïidiT\o&(\\xdi' deniers , ou même davantubr^^wf sex, «ew^TWjp/ttï^^ tage, noiis appellerons cela lioe turpe lucrum dichntcs. un gain honteux.

Si autem propter nepes- Mais s'il achète par be-

sitatem comparât , ut '^bi soin pour son usage , et pour

liabeat , et aiiis tribtJùat x le retendre aux autres ,

Tvegotium dioemm» c'est un négoce légitime.

Les statuts de plusieurs communes, réunis sous le nom statuta Gildœ^ nous ont conservé un nouveau témoignage de cette préférence y réclamée en faveur du voisinage èur les denrées d'un pays. On jtrouYe dmis le chap. 2 2 ces dispositions : . ,,

Item y si aliquis ùm^erlt Si quelqu'un d'entre ttôus

sal, bladum, fabas, dut achète du sel, du blé, du

pisces 9 vei aiiqutd de con- poisson ou autres denrées

slmilibus mercimoniis , et marchandises , il ne rfe-

nonnegavitYicinosuopar- fusera pas à son voisin la

tem ^ quantum voluerit part que celui-ci voudra ra-

emere , ad cibum suum^ cheler pour son usage et

scilicet ad domus suœ sus- celui de sa famille , au

tentationem , pro foro ^ même prix qu'il l'aura lui-

quod ille emjit, même achetée (i).

C'est d'après le nïêmb principe , qu'en cas de disette

(i) Plitâieurs communes, au sortir de l'affranchissement, dàni le Xli« sjècle , formèrent une association.

4^ . TBAirà ;

de Lié, les administrateurs d'une commune ont été quelquefois autorisés h arrêter les blés qui traversent leur territoire, pour .mettre les habitans à portée de s'en approvisionner. s ^.M ' . :^, v. > , >'n' r

... « Il y a un cas , dit Fremin ville ; où' lorsqu'il y a « grande disette sur les lieux , et peu ou point de blé dans « Jcs greniers publics , qui sont ceux de. la halle ou gre- ^,; nette , auquel cas les olï^ciers^ dé police sont fondés de! « faire arrêter les chars , charrettes , voitures et bateaux « qui transportent de^ grains , pendant deux heures, <t et de faire ouvrir les sacs pQ^^uj- en être vendu aux.. « peuples, suivant leur besoiijj'^u' prix courant, c'est». « alors du deruipr marché; c'est ce qui fut jugé par

« arrêt du ,, en faveur du prieur de ^cpuy , qui lui

«permet de faire arrêter lés blés qui passeront sur la « rivière de l'Oise, ôiiététi due' de sajustic^, pendant (i' deux heures , potir en étrC vèhdu à ceux qui en au-' « raient hesom. » ^

Mais cette exception éprouvôràît aujourd'hui quelque difficulté , parce qu'elle est en'' contradiction avec une foule de lôis^ et de règiemens intervenus sur la libre circulation des , grains ; et d'ailleurs, dans aucun cas,; elle, n'était applicable aux grains destinés à V approvisionnement de Paris,

Nùta. Que le cn%'d'accaj)arcmcnt a élé omis dans le Code pénal, el ' retombe enlièfcuient sq^s ractioa 5le VautorUé administrative. . .. >

§ VII. Accession.

\J accession j en matière de propriété foncière, est la réunion d'une portion de terrain à un fonds voisin. (Code civil, art. 55 1.)

[[Cette définition n'est pas exacte; il n'y a pas, en effet , seulement accession lorsqu'une portion de

terrain

terrain est réunie à un fonds voisin; elle existe encore à l'égard des constructions , plantations et ouvrages faits sur un terrain; aussi la loi dit-elle. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose , appartient au propriétaire par droit d'accession, j]

Il y a deux espèces ai' accession ; V accession artificielle et V accession hatuf die, ^

U accession artificielle es>i celle qui s'opère par la main de l'homme et par le fait d'un voisiri.

[[Le fait de l'homme en général , qu'il soit voisin ou non, suffit pour caractériser l'accession artificielle, J]

Par exemple , quand un particulier* construit sur son rraîn, le bâtiment accède au 50^. • \ /' .V \ , Le même effet a lieu quand un propriétaire réunit à son héritage une partie de l'héritage voisin, .

[[Il est impossible dé voir dans ce cas un èfïet d^ l'accession; car ce n'est pas le fait de. la réunion et, de l'incorporation , mais l'aliénation qui lui est feite par le propriétaire voisin , qui donne naissance à son droit de propriété. . ..^ .

On peut donner pour exemple de t accession ariifi-r cielle les opérations de l'art qui unissent une chose à' une autre, comme la plantation d'un arbre, etc. ]].' '

On appelle accession naturelle celle qui est l'buvrage de la nature elle-même , et qui se produit par Vàccnie, Valluvion et V attérissement. (Voyez ces peragraphcs. )

\^ accession est un des moyens d'acquérir autorisés par les lois.

« La propriété s'acquiert aussi par accession ou par )) incorporation. » (Gode civil, art, 712.)

L'effet de V accession est d'incorporer V accessoire au principal, et de consolider ces deux portions de manière à ne les considérer que comme un seul et même corps.

44 TRAlTi

Néanmoins cette accession est susceptible de quel* ques modifications , et soumise à des conditions qui vont êtï'e expliquées au § suivant.

§. VIII. Accessoire.

Uaùcession exprime le moyen qui produit V accessoire, \J accession est la cause ; V accessoire est l'effet.

\J accessoire esi la portion d'une substance quelconque réunie à un corps principal , et qui s'identifie avec lui de manière à faire un seul et même tout.

Ainsi le rivage est V accessoire du fleuve; quiconque possède le fleuve possède aussi le rivage,

K Ainsi la maison , le trésor caché dans le fond de la terre, sont l'accessoire du sol où ils se trouvent , car la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. {Cod. civ, , art. 552. ) ]]

La propriété de Y accessoire est susceptible de conditions différentes , en raison de la nature de V accessoire , et de la bonne ou mauvaise foi du voisin qui le réclame.

Comme le Code civil s'est un peu écarté des dispositions du Droit romain ( qui jusques-là avait gouverné notre jurisprudence) , nous allons tirer cette matière au clair, en la considérant sous ces divers aspects.

1. De l* hypothèse d'un voisin de bonne foi , qui a construit ou planté avec ses propres matériaux sur Lé terrain voisin dont il se croit propriétaire.

Il n'y a pas de doute qu'en pareil cas la construction ou la plantation n'appartienne au propriétaire du sol.

Illius domus fit, cujus ut solum C'St. [[Inst. de i*er. div. §. 3o. ]] ■ ,

Omne quod ihsè'diiûtaluv ^ solo cedit.

(L. 7, De acquir. rer, dom, , % lo. )

DU VOISINAGE. y^

Cependant , comme il peut arriver que ce propriétaire n'ait pas d'intérêt à conserver la construction ou la plantation , il a la faculté d'en exiger la suppression aux frais de celui qui les a faites , et d'exiger le rétablissement des lieux dans leur premier état.

« Lorsque les plantations , constructions et ouvrages « ont été faits par un tiers avec ses matériaux , le pro- « priétaire du fonds a droit , ou de les retenir , ou d'o- « bliger ce tiers à les enlever. » ( Cod, civ. , art. 555. )

De pareilles destructions ne se faisant pas ordinairement sans causer quelque préjudice au propriétaire du sol , celui-ci a le droit de demander une indemnité.

« Si le propriétaire du fonds demande la suppression A des plantations et constructions , elle est aux frais de « celui qui les a faites , sans aucune indemnilé '^pour « lui; il peut même être condamné à des dommages et « intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut « avoir éprouvé le propriétaire du fonds. » [ Code civ. , art. 555. )

Si le propriétaire du fonds préfère conserver les constructions ou plantations faites sur son terrain , jouirai-\\ gratuitem^ent de cet accroissement? Non; par le principe de toute équité , que personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

Le droit romain l'obligeait , en pareil cas , à rembourser le coût des matériaux et le prix de la main d* œuvre.

[[ Si in possessione constituto œdificatore , soli dominus petat domum suam esse , nec solvat pretium materiœ et m^er cèdes fabrorum, posse eum per exceptionetn doli mali repelli : utique si bonœ fidei possessor fuit qui œdificavit. (Inst. de rsr. div. § ^o. ) ]]

Cette disposition a été transportée dans l'art. 555 dii Code civil , en ces termes :

« Si le propriétaire préfère de conserver ses planta- « lions et constructions, il doit le remboursement de la « valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , (( sans égard à la plus ou moins grande augmentation de « la valeur que le fonds a pu recevoir. »

Jl y a néanmoins un cas où le propriétaire du fonds , qui veut retenir les constructions et plantations , n'en est pas quitte h. si bon marché , c'est lorsque les constructions ou plantations ont été faites par un tiers évincé, et qui avi^it droit de se croire véritable propriétaire. Alors on ne peut pas lui reprocher d'avoir usurpé le terrain d'autrui , puisqu'on faisant construire ou planter , il agissait en vertu de sa propriété présumée.

En pareil cas, le vrai propriétaire du fonds n'a pas le droit d'exiger contre le détenteur évincé la suppression de ses ouvrages, plantations et constructions; il a seulement le choix de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'œuvre , ou de rembourser la plus-value.

Exemple : J'ai acquis un domaine sur lequel j'ai fait construire une grange , creuser des fossés , planter des arbres , etc.

Après plusieurs années de jouissance , la régularité de mon acquisition est contestée; un jugement m'évince de mon acquisition, mais sans restitution de fimits, attendu ma bonne foi.

Dans cette situation , le vrai propriétaire étant rentré dans le domaine , est-il en droit d'exiger de moi la suppression de mes ouvrages , constructions et plantations ?

Non; parce qu'en les faisant, j'avais lieu de me considérer comme propriétaire , et que ma bonne foi est constatée par la disposition du jugement qui m'exempte de la restitution des fruits.

DtJ VOISINAGE. ''47

Ainsi, bien loin d'êlre tenu de supprimer mes ouvrages , j'ai une action contre le propriétaire du fonds , pour être remboursé de la valeur dc$, inatériaux et du prix de la main- d' œuvre j, si mieux n'aime le propriétaire me rembourser une somme égale à celle de la plusvalue que mes ouvrages ont procurée au domaine.

C'est ce qui résulte du dernier chef de l'art. 555, ainsi conçu :

« Néanmoins si les plantations , constructions , et «ouvrages ont été faits par un tiers évineé^ qui n'aurait «pas été condamné à la restitution des fruits, attendu (Lsa boniie foi, le propriétaire ne pourra demander la «suppression desdits ouvrages, plantations, et construc- «tiens; mais il aura le choix de rembourser la valeur « des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de « rembourser une somme égale à celle dont le fonds a « augmenté de valeur. »

[[La première partie de l'article 555 du Code civil s'applique uniquement au possesseur de mauvaise foi qui a fait des plantations et constructions sur le sol qu'il savait ne pas lui appartenir. Car ses dernières dispositions , qui privent le propriétaire du droit de demander la suppression de ces ouvrages , s'ils ont été faits par un tiers évincé , c'est-à-dire , dépossédé , dont la bonne foi est constatée , ne peuvent s'appliquer qu'au possesseur de bonne foi et ne laissent subsister que contre le possesseur de mauvaise foi la faculté accordée au propriétaire de retenir les plantations et constructions faites sur son fonds , ou d'en exiger l'enlèvement.

Des motifs d'équité ont dicté ces dispositions. Si , lorsque le tiers possesseur est de mauvaise foi , le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , il doit être entièrement indem-

nisé ; et c'est pour cette raison que renlèvement doit être fait aux frais du maître des matériaux , qui peut même être condamné à des dommages-intérêts , s'il cause quelque préjudice au propriétaire, soit parles ouvrages qu'il s'est permis de faire , soit pai^ suite de leur enlèvement.

Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il est alors considéré comme les ayant fait faire lui-même , et il est juste qu'il paye ce qu'elles ont coûté. Comme il avait le choix d'en exiger l'enlèvej^ent , il ne peut se plaindre de la dépense qu'il ne tenait qu'à lui d'éviter.

Il résulte des articles 554 et 555 , que le propriétaire des matériaux n'a pas le droit d'en exiger l'enlèvement. Cette disposition qui , en ce qui concerne les constructions , remonte à la loi des douze tables ( f^oj. Pothier , de la Propriété j, n" 178) , fut introduite pour empêcher que les ruines des maisons abattues ne rendissent désagréable l'aspect des villes. Chez nous , l'avantage que peut avoir le propriétaire du sol , de conserver le bâtiment construit sur son fonds , et le défaut d'intérêt de la part du maître des matériaux , qui trouve dans l'indemnité qui lui est due le moyen de s'en procurer de nouveaux , ont motivé les dispositions des articles 654 et 555.

Ces articles ne parlent que des matériaux; ils ne sont donc pas applicables au cas où il aurait été inséré dans l'édifice , une statue ou une colonne d'un marbre rare ou d'un ouvrage précieux. Le propriétaire de la statue ou de la colonne aurait le droit de les faire enlever.

Quant aux plantations , le but du législateur a été d'empêcher que l'on ne troublât la culture qui mérite la protection des lois. Cependant, quoique les articles 554

et 555 ne fassent aucune distinction , les principes du Code civil ne repoussent pas ceux du Droit romain, suivant lesquels ,. si la plante a poussé des racines , la propriété en est acquise par droit d'accession au propriétaire du sol qui doit en payer la valeur ; si elle n'en a pas encore poussé , elle n'est pas encore unie au sol , et le propriétaire de la plante , en conservant la propriété , peut la réclamer. Voilà le cas où le tiers possesseur était de mauvaise foi.

Maintenant , si le maître des matériaux avait fait de bonne foi des plantations et constructions sur un fonds dont il avait juste sujet de se croire propriétaire , la loi s'oppose à ce qu'on use à son égard de la même rigueur qu'à l'égard d'un tiers de mauvaise foi. Elle n'accorde pas au propriétaire du fonds , le droit de demander la suppression de ces ouvrages qui , après leur enlèvement , peuvent être de peu d'utilité. Mais en vertu de ce principe , que personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui , elle lui donne seulement le choix ou derembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté la valeur. ]]

2. Hypothèse d'un voisin qui de bonne foi a construit sur son propre fonds , mais ave^ des matériaux d'autrui.

Le reste de l'article 554 s'explique sur ce point de manière à dispenser de tout commentaire.

« Le propriétaire qui a fait des constructions y plan- « tations , et ouvrages avec des matériaux qui ne lui «appartiennent pas, doit en payer la valeur; il peut « être aussi condamné à des dommages et intérêts , s'il

ÔO TRAITÉ

))y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le » droit de les faire enlever. » ( Cod, clv, , art. 554- ) [[ ( ^^J' l'addition ci-dessus. ) ]]

3. Hypothèse du voisin qui a fait de mauvaise foi des ouvrages , constructions > et plantations sur le fonds d'autrui,

La considération de mauvaise foi imprimant une grande défaveur h une pareille entreprise , il était autrefois de principe que l'auteur de ces travaux les perdait sans aucune indemnité, les matériaux demeurant acquis au propriétaire du fonds , comme V accessoire du sol.

Car , dit la loi romaine , l'auteur de ces ouvrages doit s'imputer d'avoir bâti ou planté témérairement sur un fonds qu'il savait bien n'être pas à lui.

Nam scienti alienmn solmn esse, potcst culpa objici, quod temere œdificaverit in co solo quod intelligebat alienum esse. ( Inst. de rer, div. § 5o. )

La loi va même plus loin encore; elle veut que, si la construction vient à être démolie , celui qui a fourni les matériaux n'ait pas le droit de les revendiquer , et que l'effet de sa mauvaise foi se répande jusque sur les débris de l'édifice. Et ideo, licct diruta sit domus, vindicare Tïiateriam non potest. (Inst. de rer. div. , § 5o.)

Cette mesure de rigueur se trouve bien mitigée par le Code civil.

Qu'il y ait bonne ou mauvaise foi de la part de celui qui a fait des ouvrages , constructions et plantations sur le fonds d'autrui , l'effet en est le même , et le propriétaire du fonds ne peut retenir les ouvrages, constructions et plantations , qu'en remboursant la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre ; de ma-

DU VOISINAGE. 6l

mère que la même condition est commune , sans distinction de bonne on de mauvaise foi^ et c'est une vé- , ritable innovation introduite dans les principes de cette matière.

[[ Le droit du propriétaire dilFère suivant la bonne ou la mauvaise foi du tiers possesseur. ( Voj, l'addition faite au premier paragraphe, ) ]]

4. Hypothèse du voisin qui , de mauvaise foi , a employé dans ses constructions des matériaux d* autrui.

L'article 554 , en ordonnant le remboursement de la valeur de ces matériaux , sans qu'il soit permis au propriétaire de les enlever :, n'a encore établi aucune distinction pour le cas de mauvaise foi ; de manière que les deux cas de bonne et mauvaise foi se trouvent confondus pour partager une condition commune. Néanmoins j'ai remarqué une' disposition qui peut rétablir la distinction , et rendre h la mauvaise foi le caractère de la défaveur ; c'est celle où il est dit : « Il peut aussi être «condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu. »

Or, il y a lieu sans doute à des dommages et intérêts contre un voisin qui , de mauvaise foij, fait entrer dans ses constructions les matériaux d'autrui : c'est un vrai larcin dont la peine ne peut pas être réduite au simple remboursement de la valeur des matériaux volés , punition dérisoire qui ne serait propre qu'à encourager le larcin des matériaux déposés auprès des habitations sur la foi publique.

Il n'y a donc que de forts dommages et intérêts qui puissent prévenir ces abus.

§ IX. AcciDRx\s.

Toute personne , même usant.de son droit, est obli-

'02 tnAIfÉ

gée d'en diriger l'exercice , de manière à ne point nuire au voisinage. C'est là le grand principe qui sert de guide et de règle en cette matière.

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui •» un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » {Code civil j, art. i382.)

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , » non-seulement par son fait , mais encore par sa négli- » gence ou par son imprudence. » {Ibid. , art. 1 383. )

Paul (i) fournit un exemple de ce qui doit être jugé en pareil cas.

« Si un bûcheron , ou un manouvrier , en abattant « une branche d'arbre, a tué un passant, il est soumis « à l'action de la loi; mais il faut pour cela que la bran- « che soit tombée sur la voie publique , et que le bûcke- « r on ou V ouvrier j n'aientpas donné le signal d'usage (2) « pour avertir les passans du danger qui les menaçait ; « mais si ce n'était pas une voie publique, l'ouvrier n'est *< soumis à la peine qu'autant qu'il aurait vu le passant; « car d'ailleurs on ne peut pas lui faire un reproche de

(1) Paul [Jidius ) , jurisconsulte du III'' siècle , et disciple du célèbre Papinien , avait exercé au tribunal du préteur à Rome l'office d'ai'ocat , et il avoue que ses conclusions ne furent pas toujours adcplées par le tribunal; c'est ce qu'on voit dans la loi Quœst. yS , § 6 , au Digeste , de Légat is et Fideicomniissis ; en ces termes : Cùm vir ilà legassct quœ uxoris causa parata sunt , bi , do , lego ; ego^, apud prœtorcm fidei-commissarium , vetkbau etiam j'es œstimatas quarum pretium in dotem crat ; nec obtijvlii , quasi testator non sensissct de lus rébus.

Il devint préfet du prétoire , sous Alexandre Sévère , et fut admis à "son conseil : il parvint à la préture et au consulat.

La nomenclature de ses ouvrages est nombreuse : il n'en est resté que cinq livres de Sentences.

Il est cité plus de deux mille fois dans le Digeste. (2) Ce cri était celui-ci : cave, prenez garde à vous. C'est le même qui «''est reproduit parmi nous par le terme : gare.

<r n'avoir pas deviné qu'il passerait quelqu'un dans cet « endroit (i). »

Ce qui vient d'être dit sur le bûcheron s'applique à toute autre espèce d'ouvriers , qui sont exposés , par. la nature de leurs travaux, h compromettre la sûreté du voisinage , tels que des maçons , couvreurs , ploni-^ biers , etc.

Il leur est enjoint de suspendre à la portée de la vuo un signal qui serve d'avertissement aux passans. Le signal usité en France , depuis long-temps , est une croix formée de deux lattes (2).

Lorsque le malheur est arrivé par l'effet d'un voisinage dangereux qu'on pouvait éviter , celui qui est victime de y accident n'a aucune indemnité à prétendre , parce qu'il doit s'imputer son imprudence d'avoir bravé un danger qui lui était connu.

La loi 1 1 au Dig. ad Leg. A(juiL , en donne un exemple assez bizarre.

« Plusieurs particuliers faisaient une partie de ballon ; « un des joueurs ayant poussé le ballon trop rapidecf ment , le ballon vint à tomber sur la main d'un bar- « bier qui rasait un esclave , de manière que le rasoir « lui coupa la gorge. »

(1) iS'i putator , ccc flréorc ramum eum dejiceret , vel machinarius , hoininem prœtcreuntem occidit , Ita tenctur , si is in publicum tfer décidât nec aie proclamavit ut casus cjus evitari posait. Quod si nullus erit iter dolum duntaxat prœsiarc débet , ne immiltat in cum quem viderit transeunicm ; nom cidpa ab co exigenda non est, cum divijiare non potuerit , an per eum bcumatiquis transiturus sit,

(2) C'est à cet usage que Boileau fait allusion dans la sixième satire sur les embarras de Paris , vers 4o.

Là je tronvc une Croix de funeste présage ,

Et des couvreurs , grimpant aux toîts d'une maison ,

Ea fomt pleuvoir Tardoise et la tuile à foison.

On demande h qui la faute de cet événement doit être imputée.

« Proculus (i) décide que faction est ouverte contre « le barbier , et je pense qu'il a raison , en supposant « néanmoins que le barbier s'est installé auprès d'une <f place consacrée habituellement à un pareil jeu , ou bien « qui était le siège d'un nombreux rassemblement ; mais « je pense aussi qu'il y a quelque reproche à faire à celui « qui s'est livré au rasoir d'un barbier installé dans un « poste aussi dangereux (2). »

Arrêt du parlement de Provence du 6 mars i655, qui juge que le maçon n'est pas responsable de V accident qui pourra arriver par l'eiFet d'une pierre tombée d'un bâtiment, quand il a suspendu la inarque indicative du danger. [Boniface, tom. I, liv. 8, tit. 20, chap. 2.) (3).

(i) Phoculcs (Ltcint«s) vivait dans le II« sièele , sous l'empire d'Othon et de VilcUius. Il devint le chef d'une secte qui porta son nom ( proculéienue ) , et qui était en opposition avec la secte sabinienne dont le chef était Saiinus ( Cœlius. ) Ces deux chefs de sectes étaient divisés sur la manière dont devait s'appliquer la loi. Les Prociitéiens voulaient qu'on l'entendît de la manière la plus conforme à l'équité , sans s'arrêter servilement à la lettre.

Les Sabinicns , au contraire , ne s'attachaient qu'à la disposition ponctuelle , sans s'embarrasser des conséquences.

Ce schisme fit un grand bruit dans l'empire romain , et tint les esprits occupés pendant plus d'un siècle.

Proculus composa quarante livres d'épîtres qui ont fourni plusieurs lois au Digeste, dans lequel il çst cité environ trente fois.

(2) SI cum pila quidam luderent , vchcmentiiis , quis , pila pcrcussâ , in tonsoris manus cam dcjccerit , et S'C , servi, quem tonsor radebat , gala sit prœcisa, adjccto cultcUo , in quocumque eorum culpa sit, eum Icge aquilià lencri.

Proculus in tonsore esse ait culpam, et sanè ; si ibi tondebat ^ ubi cjc consuetudine ludebatur , vel ubi transitas frequcns eral , est quod ci imputctnr. Quamv's nec illud malè dicalur, si in loco pcriculoso , sellam haberfti ionsori se quis commiscrit , ipsum de se queri dcbere.

{7i) ll\ KcisTHU Boni face f avocat au Parlement d'Aix, au XVll'' sic-

[[Les inondations, les avalanches ou éboulemcns , soit de terre , soit de rochers , et les autres accidens qui arrivent sans la faute des hommes , ne donnent lieu à aucune indemnité (i). Les effets de la force majeure sont supportés par le maître de la chose endommagée , sans qu'il puisse avoir recours par des indemnités contre qui que ce soit. Raplnce, tumultus , incendia, aquaruin Tnagnltudines y iifnpetus prœdonum , à nullo prœstantur. (L. 25. fF. de reg. jur. )

Si , cependant , il y a négligence , les conséquences du cas fortuit doivent être h la charge de celui qui l'a commise. Si on néglige , par exemple , les réparations d'une digue , en sorte qu'à l'époque où arrivent les crues les eaux s'étendent et causent du ravage sur la propriété voisine, il est certain que celui qui l'a éprouvé peut demander des dommages intérêts à celui qui n'a pas fait les réparations.

Lorsqu'il s'échappe une pierre , une tuile , ou une pièce de bois d'une maison que l'on construit ou que l'on répare , et que cette chute cause du dommage à quelqu'un , celui qui commande aux ouvriers est responsable , parce que l'événement arrive par sa faute , et qu'il pouvait le prévenir.]]

( Voy. Ince7idie, )

§ X. Accotement.

C'est ainsi que l'on appelle la partie d'un chemin ou d'une chaussée qui se trouve entre le fossé et rencaissement ou V empierrement . On donne encore le nom

çW s auteur d'un recueil d'arrêts en 5 vol. in- fol. ; son ouvrage est divisé suivant l'ordre du code Justinlen.

(i) Code civil, art. 1 148. — Répertoire de M. Merlin , v Cas fortuit.

^accotement anx remparts naturels ou factices qui embrassent ou soutiennent un canal ou une rivière. Les propriétaires riverains ont le droit de dénoncer ceux qui porteraient atteinte à ces deux espèces à^ accotement, soit en pratiquant des saignées sur les canaux ou ritières , soit en obstruant le passage des cliem,ins et chaussées.

La conservation de Vaccôtement tient à l'ordre public , et est soumise à l'inspection de la police.

C'est surtout contre les propriétaires voisins que se dirige l'action de cette surveillance , parce que ce sont ces propriétaires qui ont quelque intérêt à porter atteinte à V accôtem^ent , surtout en matière de canaux et de rivières.

Les lois romaines nous fournissent l'exemple d'une extrême sévérité contre un pareil délit , au sujet de Vaccôtement du Nil.

Personne n'ignore que la terre d'Egypte reçoit toute sa fertilité de l'épanchement des eaux du Nil, qui ne versent leurs bienfaits sur la généralité du pays, qu'autant qu'elles montent à la hauteur de douze coudées.

Néanmoins , il se trouve des propriétaires voisins qui , par l'empressement d'assurer leur récolte , dégradent Vaccôtement pour pratiquer des saignées et dérivations partielles sur leurs héritages.

Ce procédé est d'autant plus coupable, qu'il peut avoir l'effet , en retardant l'exhaussement des eaux , de ruiner la récolte générale.

Comme l'Egypte était le grenier de V Italie, on conçoit que le gouvernement romain dut apporter une grande sollicitude à maintenir la hauteur du fleuve , en s'environnant de toutes les mesures capables de prévenir les manœuvres et la cupidité des propriétaires ri-

verains; la législation de cette matière porte même un

caractère d'atrocité.

La loi unique , au cap. de Nili aggeribus non rum-

pendtSj ordonne que les coupables soient brûlés vifs

sur les bords du fleuve (1).

Le droit français n'ofl're rien qui approche de cette

rigueur sur la police des accâtemens.

L'ordonnance du bureau des finances de la généralité

de Paris, du 3o avril 1772 , « enjoint aux propriétaires « de maisons ou héritages de la généralité , de réparer «et entretenir, chacun en son endroit, les revers de « pavé et les accôtemens de chaussée faits entre leurs « maisons ou héritages et la chaussée du milieu, et de « combler les trous qui s'y trouveront , de façon que les « eaux n'y puissent séjourner. »

Une autre ordonnance du même bureau, du 2 août 1774, art. 1 , « défend aux mendians , bergers, et à « tous autres particuliers , de construire ni pratiquer « sur les accôtemens y berges ou fossés des grands che- « mins , aucune cabane ou loge , pour s'y retirer dans « les mauvais temps, et de séjourner dans les mêmes « lieux en y mendiant, sous peine d'amende, pour la « première fois , et d'emprisonnement en cas de réci- « dive. »

Une ordonnance de l'intendant de Paris , du 1 2 décembre 1780, défend de creuser les accôtemens Qi d'en enlever les terres , sous peine d'amende.

(1) F lammls eo loco consumât ur , in quo vetustatis reverenilam et , propèmodUm , imperii ipslus appctierit securitatem.

§ XI. AccROissEMENS. ( Voy. AUuvion.) § XII. Accrues.

L'accrue est, en matière de bois et forêts^ ce qu'est l'alluvion à l'égard des fleuves et rivières. (Voyez Alluvion» )

Sur les rives des bois et forêts, il se forme souvent une superfétation spontanée, provenant de l'extension des racines ou des semences de gland ou de faine , transportées par les vents; c'est ce qu'on appelle accrue^ et ce qui cause des contestations fréquentes entre les propriétaires des fonds contigus; les premiers voulant profiter de V accrue^ comme faisazit partie de leurs bois; et les autres voulant, au contraire, en retenir la propriété , comme étant accessoire à leur sol par le principe : superficies solo cedit.

Les coutumes contiennent sur ce point des dispositions différentes; mais le droit commun est que Vaccrue profite au propriétaire de la forêt, exclusivement au propriétaire voisin y ce qui a donné lieu à cette maxime du droit français :

Le bois acquiert le plain. (Voyez Loisel (i) , liv. 2 , art. 2. , n° 5o. )

(i) Antoine Loisel j né à Bcauvais, en i556 , d'abord avocat au Parlement de Paais, et ensuite conseiller au môme Parlement; il eut pour amis plusieurs grands hommes de son siècle, qui ont parlé de lui avec les plus grands éloges, dans leuis ouvrages ; tels que Cujas , le président de Tliou, le chancelier de l'Hôpital, Pierre Pithou , Claude Dupuy , Sccvoledc Sainte-Marlhe , etc.

L'ouvrage qui a fait sa réputation est lo recueil des Inslitutes CoutumièreSf qu'on peut comparer aux Sentences de Paul,

La meilleure édition est celle qui a été donnée avec les notes d'^asèbede Laurière, Paris , ijio-ijSS. — A. Loisel est mort en 1617.

Au commencement de la révolution, un des descendans de Loisel réclama pour lui une place dans la nomenclature des gi'ands hommes.

Mais deux membres de l'assemblée s'opposèrent à ce que cette dis-

DU VOISINAGE. SCf

Cet adage signifie que la forêt appelle h soi les héritages voisins, sur lesquels elle s'est élancée par l'émission de ses rejetons*

Mais cette acquisition ne peut être consommée qu'après trente années de silence de la part du propriétaire voisifi, parce qu'une inaction aussi longue opère un abandon du terrain et une reconnaissance de la propriété d'autrui.

Cette prescription de trente ans n'a lieu que sous trois conditions indiquées par les coutumes.

De ces trois conditions, il y en a deux qui étaient relatives au système féodal s et qu'il est par conséquent inutile d'indiquer.

La troisième est qu'il n'y ait pas de séparation entre la forêt et V héritage voisin j, par fossés , bornes 3 marais, etc.

« Place délaissée sans labeur pendant trente années ,

« joignant forêt , et où il n'j a séparation de bornes ,

a s'acquiert au seigneur , ce qu'on appelle bois acquérir

«le plain, » (Coutume de Bourg, chap. i5, art, 5.)

L'accrue étant un accessoire, elle acquiert la même

qualité que le bois auquel elle se réunit.

« Accrues de bois , joignant à bois ou forêts , en sui- « vent la nature et condition desdits bois pendant qu'ils «sont en accrjie. » (Coût, de Clermont, chap. 20, art. 12. )

§ XIII. Accusation.

Au nombre des dangers du voisinage, se trouve celui d'être accusé de quelques crimes ou délits commis à côté de soi ou à peu de distance. La raison du voisinage

tinction fût accordée à sa mémoire, sur le motif qu'il avait été aristocniU. {Voyez le Moniteur mai 1791' , N° 122.)

6o TRAITÉ

fait confondre souvent l'innocent avec le coupable. Les canonistes donnent pour exemple la ville d'Adama et de Seboin, qui furent, à cause du voisinage^ enveloppées dans la destruction de Sodome et de Gomorrhe. Le VOISINAGE de Crémone fit la perte de Mantoue.

Mantua , vae miserae niniium vie in a Gremonae.

(\iKo.,Eglog.IX.)

Quand il s'agit d'aller h la recherche de l'auteur ignoré d'un crime , les premiers soupçons s'élancent sur les voisins (i).

Les jurisconsultes ont placé le voisinage au rang des présomptions puissantes , et ils ont donné pour maximes qu'un voisin n'est pas censé ignorer ce qui se passe auprès de lui (2).

Si ces axiomes peuvent s'appliquer raisonnablement en plusieurs circonstances , il faut se garder de leur donner trop d'extension , sans quoi la société deviendrait un objet perpétuel d'alarmes et d'inquiétudes.

Les fastes des tribunaux nous ont transmis la tragique histoire de plusieurs accusés qui furent les victimes des présomptions tirées du voisinage.

C'est cette pernicieuse exagération qui conduisit aux galères l'infortuné Langlade , sur la fin du XYIP siècle. Il ne dut cette affreuse catastrophe qu'à sa cohabitation dans une même maison avec le comte de M ont gommer i , au moment où il fut fait un vol considérable dans l'appartement de celui-ci , et pendant son séjour à la campagne. ^ ^ ^ ^

Les circonstances ne laissant apercevoir aucun moyen

(1) Ubiauctor faclnoris ignoraiur , contra vicinv m prœsunûiur.

(2) ViciNi et consanguinci prœsumuntur scire fada vicinohdm et propinquorum.... ViciKus non prossumitur fada vicinohum ignorare.

d'effraction venant du dehors de la maison , il fallut se rabattre sur Y intérieur , et les juges puisèrent dans ce fatal rapprochement les plus puissans motifs de conviction; ce ne fut qu'après la condamnation et l'exécution qu'on vint à reconnaître combien cette présomption avait été mensongère et perfide.

§ XIV. Acquisition de servitudes.

Un propriétaire peut grever de servitude un fonds voisin au profit de son héritage , même dans le cas où il ne serait acquéreur que sous la condition de réméré, La servitude subsiste non-seulement pendant la durée de la faculté de réméré , mais elle se perpétue après l'ouverture ànrém^éré, si le propriétaire rentrant juge à propos de la conserver.

Mais il en est autrement si la servitude a été consentie au préjudice du fonds sujet à réméré. Alors elle disparaît par l'exercice du réméré^ parce que « Celui « qui rentre dans son héritage par l'effet du pacte de « rachat , le reprend exempt de toutes charges et hypo- « thèques dont l'acquéreur l'aurait grevé. » [Cod. ci%\ , art. 1672.)

{Noyez Servitudes,)

§ XV. Acte de notoriété.

L'acte de notoriété se compose de plusieurs témoignages sur un FAIT quelconque, dont l'éclaircissement est nécessaire, soit en justice réglée ^ soit en matière Â^ administration.

Il y a beaucoup de circonstances où Vacte de notoriété ne peut s'acquérir qu'au sein du voisinage.

g XVL Actions {juridiques. )

Les actions que les voisins peuvent exercer mutuellement, à raison de leurs propriétés respectives, sont de deux espèces.

L'wwe est V action confessoive, qui a pour objet de conserver un droit acquis sur l'héritage voisin.

\^ autre es>i V action négatoircj, qui tend à se défendre d'une servitude injustement réclamée (i).

Ces deux espèces, en se subdivisant, prennent chacune une dénomination appropriée à son objet.

C'était une science importante chez les Romains de bien connaître la nomenclature des diverses actions » et leur application exacte; parce que chaque action ayant une formule particulière , la méprise , en fait de formule ^ entraînait la déchéance de X action. Voilà pourquoi nous voyons les lois romainees si attentives à indiquer avec précision quelle est l'espèce faction qui convient à tel ou tel cas (2).

Cette subtilité n'est pas adoptée dans notre procédure française, qui est affranchie de toutes ces entraves; et , sans qu'il soit besoin de formide j la nature de V action se caractérise par des co7icluslons qui peuvent varier , en tout état de cause , au gré des parties intéressées.

Mais , quelle que soit V action , elle rentre nécessai-

(i) Confessoria ei qui servi tûtes sibi competere contenait. Negatoria cfomino qui negat. L. 2 , liv. 8 , tit. 4-

(2) Ces formules fuient abrogées par les constitutions des empereurs Constantin , Théodose et Valcntinien ,juris formulée aucupaiione syllabarum insidiantcs , aciibus radicitiis am'putotur. Cod. lib. 2, tit. 58 , de Formu/w. C'est dans le même esprit que la loi romaine a réduit l'instruction des procès à un délai de trente ans.

Cod, lib. 3 , tit, 1. De litibus iricnni finiendis.

rement dans l'une des espèces dénommées par le droit romain , et dont je vais donner ici quelques exemples,