Récolte

Il y a certaines espèces de productions végétales, dont la récolte n'est pas abandonnée au gré du cultivateur ; mais qui sont assujetties , sur ce point , à un régime de police que l'intérêt public a introduit. Telles sont les moissons , les vendanges , la fauchaison.

Avant la révolution il y avait, au parlement de Paris, une jurisprudence qui interdisait aux propriétaires et fermiers de faucher le \\é , et qui exigeait qu'il fût abattu à la faucille.

Cette prohibition avait été introduite dans l'intérêt des pauvres gens , pour leur conserver le bénéfice du cliaume , qui disparaît sous la fauoé. Mais cette prohibition a disparu, depuis la loi du 27 septembre 1791 , qui permet à tout cultivateur de faire sa récolte a son gré , et avec tout instrument qui lui conviendra. ( Voyez Ban et Chaume.)

% XX. Air.

L'air étant commun à tous , il ne peut tomber en propriété.

Omnia possideat , non possidet aéra Minos.

( OviD. , Mètam. )

De ce que Vair ne peut pas devenir l'objet d'une pro^ pr tété individuelle , quelques auteurs ont tiré la consé-: quence qu'il devait être permis à un propriétaire de se

procurer la jouissance de Vair environnant j, avec une latitude illimitée , par des avances de voûtes et des élévations, pourvu qu'il observât rigoureusement la précaution de ne pas appuyer sur le sol du voisin.

Ils ont apporté l'exemple suivant : « Je possède deuoi} « fonds à quelque distance l'un de l'autre, et qui sont « séparés par un champ qui appartient à Paul. Pour « me procurer la facilité d'aller de l'un à l'autre héri- « tage , puis-je les faire communiquer par une arche y « en ayant soin que les culées portent sur mes fonds « seulement , et ne touchent en aucun point le sol de « mon voisin ? »

Non. Celte communication est illicite , en ce qu'elle ravit au voisin la jouissance de Vair, qui est un accessoire nécessaire de sa propriété ; par cela même que Vair est une jouissance commune , il n'est permis à personne d'y porter atteinte.

Le voisin, qui souffre cette interception d'«tV, est donc en droit d'en poursuivre la suppression , par le principe que quiconque est maître du sol , doit jouir sans obstacle de toute la masse d'atV qui est au-dessus. Cœlum supra cujusque solum, ad eum putatur pertinere, cujus est prœsidium inferiks. L. altiûs, God. de Servit.

C'est un principe de droit commun en France que le PIED saisit le chef ,* le même principe est consacré par l'art, 187 de la coutume de Paris , en ces termes :

« Quiconque a le sol a le dessus. » Car le sol est la partie principale , dont l'édifice n'est que l'accessoire. Area enim, pars est vel maxima œdificii. L. 5. fj\ uti possid. ( Voy. le Glossaire du droit français. Ferbo Pied).

11 lui est permis d'élever son bâtiment et ses con-

siructions à telle hauteur qu'il jugera à propos , jusqu'au firmament : cujw* est solum, ejus est coelum, altitudoque œdium suarum saLuberrhna,

Quand même il en résulterait de l'obscurité pour le voisin y à moins qu'il n'y ait quelque traité qui ait dérogé à cette faculté. Aitilis œdiJLcia ioUere dominus minime proliibetur , licet vicïni œdes obscurci, ff, L. altiùs.

Le même principe se retrouye dans l'art. 1^5 de la coutume de Ghâlons.

« Par la coustume de Ghâlons le pied saisit le chef, c'estr « à-dire , qu'on peut lever son édifice sur sa place , tout « droit, à plomb et à ligne si haut que bon lui semble, « et contraindre son voisin de retirer chevrons , et « toutes autres choses, portant sur sa place par quel- « que temps que les choses aient été en cet état et fus- « sent de cent ans. »

Le Code civil n'a point dérogé à ce principe ; au au contraire , il a consacré de nouveau par son art 552 , ,en ces termes :

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus « et du dessous. »

Mais cette propriété de droit est susceptible de 'inodification et à^ aliénation par l'effet d'un titre, ou d'une longue possession. Par exemple , rien n'empêche que mon voisin ne me permette d'établir à titre onéreux ou gratuit au-dessus de sa propriété une arche de communication , etc.

Souvent , aussi , l'intérêt du bon ordre et de la paix a introduit quelques modifications à l'exercice illimité d'un pareil droit.

( Voyez Exhaussement. )

L'air étant une substance susceptible de dépravation

par l'imprudence ou la malignité de l'homme , les voisins sont en droit de provoquer la suppression des causes qui engendrent le dommage.

(Voyez Épizootie, Etaiip, Marais, Sépultures, )

§ XXI. Ajournement.

Lorsqu'un huissier ne trouvait personne au domicile de celui à qui V ajournement était signifié , l'ordonnance de 1667 exigeait qu'il attachât l'exploit à la porte du domicile de l'ajourné , en présence du plus proche voi' sin , etc.

Mais le Code de procédure civile a introduit , sur ce point , une innovation , en y substituant l'obligation de la part de l'huissier « ( qui ne trouve au domicile , ni la « partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs ) , de re- « mettre la copie de l'exploit à un^ot^m qui signera « l'original ( art. 68 ) ; et si le voisin ne peut ou ne « veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou « adjoint , lequel visera l'original » .

L'huissier doit, dans son exploit, désigner les noms et prolession de celui auquel il s'adresse pour remettre la copie, et si celui-ci refuse de se faire connaître , il peut s'adresser à à^autres voisins ; et ce n'est qu'au re^ fus de tous les voisins que la copie doit être remise au maire, et il en doit être fait mention expresse dans l'exploit.

Ce n'est pas sans motif que la loi veut que la remise soit faite à un voisin par préférence au inaire. Un voisin étant à portée de voir , à tout moment , V assigné , il pourra mettre beaucoup plus de célérité à lui restituer la copie , qu'un maire qui peut , sur ce point , montrer beaucoup d'insouciance.

go TBAITÉ

Robert , huissier à Fécamp , avait été chargé de signifier au sieur Barbey un acte d'appel , avec assignation devant la cour d'appel de Rouen.

N'ayant trouvé personne au domicile du sieur Barbey, il offrit la copie de l'exploit à un voisin j, qui refusa de s'en charger, malgré les instances réitérées de l'huissier ; ce dernier se vit donc obligé de remettre la copie au maire de la commune et de lui faire viser l'original ; mais l'huissier oublia de faire mention dans son acte du refus du voisin.

Barbey laisse d'abord obtenir contre lui un arrêt par défaut ; il y forme opposition , et demande la nullité de toute la procédure, sur le motif que l'exploit d'ajournement ne portait pas la mention qu'il avait été présenté à un voisin avant d'être remis au maire.

L'huissier est mis en cause à la requête de V appelant, en garantie de son exploit.

Sur quoi intervient à la cour d'appel de Rouen, le 1." août 1810, arrêt qui , « Vu les articles 68 et 70 du « Code de procédure civile ,

« Attendu que l'exploit signifié à Barbey par le mi- « nistère de Robert, huissier à Fécamp, le 28 février « dernier, ne fait pas mention qu avant de le remettre « au maire, il se soit présenté chez un voisin pour lui « en remettre la copie , et lui en faire signer l'original , « ce qui est une contravention à l'art. 68 du Code de « procédure , à laquelle l'art. 70 attache la peine de a nullité;

« Et, ATTENDU que Robert ne déduit aucun moyen <( légitime pour le dispenser de la garantie contre lui « demandée aux termes de l'art. 71 :

« Reçoit Barbey opposant à l'arrêt par défaut du 14 si mars dernier ; rapporte ledit arrêt ; déclare ^ul l'ex-

« ploit du 28 février, et toute la procédure faîte en court séquence;

« Faisant droit sur l'action récusoire formée contre « Robert , condamne ledit Robert aux frais de toute la a procédure annulée , etc. » (Journal du Palais, du 10 février 1811, n." 71 5, art. 28).

Ce n'est pas seulement pour les exploits d^ijournement que cette formalité est prescrite; elle s'applique à toutes autres espèces de significations.

Un huissier , commis pour faire la signification d'un jugement du tribunal de commerce au sieur Powits, ne trouvant pas au domicile de celui-ci , ni sa personne , ni aucun de ses parens ni serviteurs , offrit à un voisin la copie de l'exploit.

Le voisin ayant refusé de dire son nom et de signer L'original, l'huissier prit le parti de remettre la copie au maire.

L'huissier fit bien mention , dans son exploit , du refus du voisin, mais sans en déclarer les noms et qualités.

Powits ayant interjeté appel de ce jugement, pour raison d'incompétence , on lui opposa une fin de nonrecevoir résultante de l'expiration du délai de trois mois depuis la signification du jugement.

Mais Powits repoussa cette flii de non-recevoir, sur le motif que la signification étant 7iulle , n'avait pas eu l'effet de faire courir le délai de trois mois ; il tirait cette nullité du défaut de mention des noms et qualités du prétendu voisin, auquel l'huissier disait avoir proposé la copie de son exploit.

Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 juin 1810, qui , « Vu les art. 68 et 70 du Gode de procédure ci- « vile ,

% Attendu que l'huissier, dans sa signification du ju-

« gement du 6 septembre 1809, n'a point désigné la « maison du voisin qu'il relate n'avoir point voulu défi cliner son nom , ni ne s'est adressé à l'autre maison « voisine pour présenter son exploit à signer à l'habitant a de cette maison, précautions sans lesquelles le but de « la loi serait manqué.

« Déclare nul l'exploit de signification , en date du « i5 novembre; par suite, rejette la fin de non-rece- « voir proposée par l'intimé; ordonne aux parties de « plaider sur l'appel. » (Journal du Palais , i5 décembre 1810, n.° 702 , art. lôg ).

[[ Il résulterait de cette décision ( qui est aussi rapportée dans Slrey , tom. X, pag. SgS ) que l'huissier serait tenu d'énoncer le nom du voisin , ou du moins qu'il serait nécessaire d'indiquer la maison; malgré ce préjugé, nous pensons, comme M. Carré, que ces modifications n'étant pas expressément exigées par l'art. 68, on ne peut déclarer nul l'exploit qui ne les contient pas.

L'art. io5o du Code de procédure porte, en effet, qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement exigée par la loi (1).

Mais il n'en doit pas être de même pour le cas où l'exploit aurait été remis au maire , sans qu'il y fût fait mention que l'huissier n'avait trouvé ni la partie , ni des parens, ni des serviteurs , ni des voisins. L'art. 68 en exige expressément la mention , et l'art. 70 dispose que tout ce qui est prescrit par l'art. 68 doit être observé à peine de nullité. La cour de Liège l'a décidé ainsi par arrêt du 22 mars 1809 (2). ]]

(1) Carré, Lois de la procédure civile, tom. i" , pag. 190, n» 364»

(2) Carré, idem, pag. 191 , n* 365. Cet ouvrage forme 3 vol. in-4''. Prix, brochés, 54 fr. A Paris, chez Warée oncle.

DU VOISINAGE. ' gS

§ XXII. Alignement.

L'alignement est une opération qui a pour objet de fixer la position des édifices et constructions établis sur la voie publique.

Tout propriétaire est donc tenu , avant de faire bâtir ou reconstruire sur la voie publique , de se concerter avec l'administration chargée de prendre et d'indiquer les altgnemens,

La déclaration de V alignement se délivre au propriétaire, par un arrêté conforme au rapport du commissaire , et qui porte en substance :

« Nous, sur le rapport, etc.. avons donné Valigneiinent de ladite maison , suivant une ligne droite à prendre à... de la distance de telle maison... jusqu'à lo. jambe étrière, mitoyenne^, des maisons appartenantes à... , etc.»

Lorsque tous les travaux sont achevés , il y a une autre formalité à remplir, c'est celle du recollement sur le procès- verbal ^^alignements à l'effet de vérifier si Valignement a été fidèlement observé.

Il arrive souvent que les alignemens retranchent aux propriétaires une partie de leur emplacement dont b DOMAINE s'empare pour l'embellissement ou l'usage di voisinage.

Dans ce cas , l'indemnité due aux propriétaires es; quelquefois partagée entre le gouvernement et lespro priétaires voisins , qui profitent de ce retranchement et des résultats avantageux de l'alignement.

On trouve dans le Traité de la Police un arrêt di conseil, du 7 décembre 1680, au sujet de l'élargissement de la rue des Noyers ^ à Paris, qui porte que, « Les propriétaires des maisons retranchées seront payés a des dédommagemens qui peuvent leur être dus , sui-

q4 traité

« vant les contrats qui seront faits entre eux; que les « maisons non retranchées , tant de ladite rue que de « celles adjacentes , contribueront pour des sommes « pour lesquelles elles seront employées sur les rôles « qui seront à cet effet arrêtés à proportion de l'avance tage qu elles retireront dudlt élargissement. »

Même arrêt du conseil du 20 décembre 1687, ^" S"~ jet de l'élargissement des rues de la Huchette et du Petit-Pont, qui porte :

« Que les propriétaires des maisons retranchées se- « ront remboursés de la place qui leur sera prise , tant « des deniers patrimoniaux de la ville que de ceux qui « proviennent des contributions dont seront tenus les « propriétaires des maisons qui ne seront pas retran- « chées , à proportion de l'avantage qu'ils en recevront, « suivant le rôle qui en sera arrêté au conseil. »

Même arrêt du conseil-d'état du Roi du 2 mars 1761, à l'occasion du prolongement de la rue Saint- Augustin 3 et de la construction de la rue Louls-le-Grand.

Cette contribution a été tout récemment consacrée par la loi du 16 septembre 1807 , art. 5, en ces termes :

« Lorsque par l'ouverture des nouvelles rues , par la (( formation des places nouvelles , par la construction % des quais , ou par tous autres travaux publics généraux, « départementaux ou communaux , ordonnés ou ap- !« prouvés par le gouvernement , dos propriétés privées \<i auront acquis une notable augmentation de valeur y « ces propriétés pourront être chargées de payer une j« indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la « moitié des avantages qu'elles auront acquis,* le tout ) sera réglé par l'estimation , dans les formes déjà étaa blies par la présente loi , jugé et homologué par la « commission qui aura été nommée à cet effet. » (Voy. Contribution f Démolition , Indemnité,

DU VOISINAGE. gS

U alignement qui enlève à un propriétaire voisin tout ou partie de sa construction , peut quelquefois , par un effet contraire, lui ajouter une portion de terrain,* ce qui forme une espèce d^attérissement.

Dans ce cas, cette portion additionnelle n'est laissée au propriêtevire voisin, qu'à la condition d'en payer le prix au gouvernement, suivant restimalion.

Si ce propriétaire ne juge pas à propos de faire cette dépense , l'administration est autorisée à le déposséder de la totalité de sa propriété , en le remboursant sur le pied de l'estimation, conformément à l'art. 53 de la loi du 16 septembre 1807 , ainsi conçu :

« Au cas où , par les atipiemens arrêtés , un pro- « priétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer sur « la voie publique , il sera tenu de payer la valeur du « terrain qui lui sera cédé; dans la fixation de cette va- « leur , les experts auront égard à ce que le plus ou le « moins de profondeur du terrain cédé, la nature de sa « propriété ; le reculement du reste du terrain bâti ou « non bâti loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou « diminuer de valeur relative pour le propriétaire.

« Au cas où le propriétaire ne voudrait pas acquérir, « l'administration publique est autorisée à le déposséder « de l'ensemble de sa propriété , en lui payant la valeur « telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux. »

Lorsqu'il s'agit de construire un chemin public ou de l'élargir , les commissaires chargés de cette opération sont tenus de conduire le chemin du plus droit aligne- .ment qu'il est possible, et de passer, sans distinction, à travers les propriétés particulières. (Voyez le § Cher)iins publics ).

En matière de bornage , V alignement est aussi d'une grande considération.

g6 TRAITÉ

Les bornes qu'on plante pour former la séparation de deux fonds contigus , sont toujours placées au sommet des angles de ces fonds. C'est de là qu'il faut partir en lis^ne droite \>o\iv déterminer les limites de l'héritage.

[[Toutes les propriétés situées sur le Lord d'une voie publique , par terre ou par eau , sont sujettes aux formalités préalables d'une demande en alignement , lorsqu'il s'agit soit de les enclorre , soit de rétablir d'anciennes clôtures , soit de relever des bâtimens , quel que soit d'ailleurs le mode de construction que l'on veuille adopter.

L'arrêt du conseil du 27 février 1760 a réglé tout ce qui concerne les alignemens de la grande voirie. « Le Roi ordonne que, conformément à ce qui se pratique au bureau des finances de la généralité de Paris , dont S. M. a confirmé et confirme l'ordonnance du 29 mars 1754 (art. 4 et 12) , les alignemens pour constructions et reconstructions des maisons , édifices , ou bâtimens généralement quelconques , en tout ou en partie , étant le long et joignant les routes construites par ses ordres, soit dans les traverses des villes , bourgs et villages , soit en pleine campagne , ainsi que les permissions pour toute espèce d'ouvrages , aux frais desdites maisons , seront donnés conformément aux plans levés et déposés au

greffe du bureau sous les peines de droit; » et par

l'ordonnance du bureau des finances du 29 mars 1765, les alignemens devaient être « donnés sans frais , à peine contre les contrevenans de 5oo livres d'amende, de démolition des ouvrages faits, et de confiscation des matériaux ; et contre les maçons , charpentiers et ouvriers , de pareille amende , et même de plus grande peine en cas de récidive.

L'arrêt du conseil du 27 février 1766 a été corroboré par les articles 5o , 5i et 62 de la loi du i6 septembre

1807, qui en a étendu rapplication aux rues des villes. La voirie urbaine eût été tout-à-fait livrée à l'arbitraire des maires, si le gouvernement, en les chargeant par Cette loi de donner les alignemens, n'eût exigé qu'il fût levé un plan exact des villes , avec indication des redressemens proposés; le projet de ces changemens, après avoir été discuté, examiné, et reçu les modifications

J'ugées convenables , était définitivement approuvé par e gouvernement , et devenait la règle des parties.

Le maire en assurait l'exécution toutes les fois que le cas d'une construction neuve ou d'une réédification se présentait. Malheureusement, i il est peu de communes où la formalité du plan approuvé ait été remplie; on a été obligé de pourvoir à leur défaut par un décret du 27 juillet 1808, qui autorise l'exécution des alignemens provisoires formés par les maires et préfets, sauf recours au gouvernement.

L'application de ces lois à la voirie urbaine a donné lieu à plusieurs décisions dont il suffira de présenter le résumé.

Les constructions faites en arrière de l'alignement, mais avant d'avoir obtenu les alignemens que l'on avait sollicités, ne doivent pas être détruites, puisqu'il n'en résulte aucun préjudice pour la voie publique; il n'y a cependant pas moins contravention aux règlemens de voiries , qui entraîne la condamnation à l'amende et aux frais. (Ordonnances des 17 juin 1818 et 8 septembre i8i9(.).)

L'administration des ponts et chaussées soutenait au conseil d'état que le règlement de 1765 avait pour objet, non-seulement de préserver la voie publique , mais encore de donner les moyens de redresser les routes,

(i) Sirey , Jurisprud. du Cons.-d'Etat, tom, m , pag. 573 et 217,

g8 TRAITÉ

d'empêcher des enfoncemens nuisibles h la sûreté publique, et que dès-lors on avait le droit de forcer à construire sur l'alignement; mais ce système a été rejeté par un arrêt du conseil du 4 février 1824; « considérant , y est-il dit , que Legros a construit en arrière de l'alignement , ordonne la restitution de l'amende contre lui prononcée (1).

Par une ordonnance du 8 septembre 1819, le conseil d'état a décidé que des propriétaires de Rouen qui avaient fait des réparations à des maisons sur le quai , sans avoir obtenu l'alignement ou la permission , étaient en contravention à l'ordonnance du 8 octobre jSrôJ^ portant que les façades des maisons du quai de Rouen sont assujetties à l'alignement , et sur une partie dudit quai, à un plan uniforme de décoration (2).

Par une autre ordonnance du 1 2 décembre 1818 (3) ,, il a été décidé que , lorsqu'un particulier a fait une construction selon l'alignement à lui donné par le maire et confirmé par le préfet, s'il arrive que l'administration revienne contre son arrêté et change Talignement , le propriétaire peut exciper du premier arrêté et des dépenses qu'il a faites de bonne foi , non pour conserver ses constructions premières, mais pour être indemnisé des frais qu'elles ont occasionnés.

L'arrêt du consed du 27 février 1765 et la loi du 16 septembre 1807 ont été appliqués aux rues des bourgs et des villages par de nombreux arrêts du conseil , et par un arrêt récent de la cour de cassation. Cet arrêt , rendu le 9 mars 182 1 , est trop important pour que nous négligions de le rapporter ici; il est ainsi conçu :

(1) Macaret, pag. S&.

(2) Sirey, tom. xx , paît. 2 , pag. 208. (5) Sirey , tom. xx , part. 2 , 174*

nu VOISINAGE. 99

« (i) Attendu que, par le n° i" dé l'article 3, til. XI de la loi du 24 août 1790, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques , est mis au rang des objets confiés à la vigilance et à Fautorité des corps municipaux; que, par l'art. 4^ , n** 1" de la loi du 22 juillet 1 79,1 , les corps municipaux sont autorisés h faire des arrêtés lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sUr'Jes objets confiés à Iciîr vigilance et h leur autorité, pm*; les art. 3 et 4 d<^ ladite loi du 24 août 1790,*

«.Que l'alignement des maisons qui bordent les rues des villes et bourgs est une mesure qui intéresse essentiellement la sûreté et la commodité du passage dans ces rues; que le pouvoir de déterminer cet alignement l'cntfc donc dans les attributions .que la loi de 1790 confère aux corps municipaux remplacés aujourd'hui par les maires;...

« Que le devoir des tribunaux de police est d'assurer l'exécution des règlemens de police administrative;...»

« Que, s'il est des rues à l'égard desquelles la contravention aux règlemens sur l'alignement soit hors ,du ressort de la juridiction des tribunaux de police, ce sont uniquement celles qui , formant le prolongement d'une grande route, sont , par cette circonstance, dans les attributions de la grande voirie; que, quant à toutes les autres , leur alignement est un objet de petite voirie. »

La Cour de cassation ne s'est fondée dans son arrêt, ni sur la loi du 16 septembre 1807 ' *^' ^^^^ ^^ décret du 27 juillet 1808 , ni sur l'ordonnance du roi du 29 février 1S16, qui ont confirmé aux maires les attributions qui leur avaient été données à l'égard des aligneniens. Se-

(i) M. le président JTenrton dèPanseyIe. rappoHe dans son ouvrap^c quia pour titre : du Pouwir municipal , liv. ii , chiap. 9, paig. 24.1.

rait-ce parce qu'elle n'a pas jugé ces lois applicables à la petite ville ou au bourg où la contravention avait été commise ? Serait-ce par le désir de généraliser ses dispositions de manière à ce que l'arrêt servît de règle pour les rues des villages? Quoi qu'il en soit, sa décision reconnaît que , d'après la législation existante , l'alignenient des villes et bourgs rentre dans les attributions des maires.

L'état de la législation à l'égard de l'alignement 'des chemins vicinaux est-il le même qu'à l'égard des rues dans les villes ? L'affirmative semble préjugée par un jugement fort bien motivé du tribunal de Chaumont, dont le conseil d'état paraît avoir adopté la doctrine ^ en statuant sur un conflit négatif le 9 juin 1824 (1).

« Attendu que les alignemens pour les constructions à faire , soit sur le bord des chemins vicinaux dans les champs, soit sur le bord des rues et places publiques dans les communes , soit dans les villes sur le bord des rues qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, doivent être donnés par le maire, sauf le recours aux préfets, en cas

de réclamation des tiers intéressés. » etc..

Le doute que l'on pourrait concevoir sur l'opinion du conseil d'état serait levé par deux ordonnances , Tune du 3 juin 1818, et l'autre du 18 novembre de la même année (2) , d'après lesquelles il fut posé en principe , qu'aux termes des règlemens sur la voirie urbaine , c'est aux maires qu'il appartient do donner et de faire exécuter les alignemens dans les rues des villes, bourgs et villages qui ne sont pas routes royales et départementales. Voyez, au mot Chemins vicinaux , les dispositions de la loi du 28 juillet 1824. ]]

(1) Recueil de M. Macarel , pag. 5oi.

(2) Sirey , Jurisprud, du ConseU-dÉtat , t. it , p, 354 , et t. v , p. 11.

DU VOISINAGE. loi

g XXIII. Alluvion. (Voyez Attérissement, )

On entend par alluvion l'accroissement lent et imperceptible d'un héritage limitrophe du cours de l'eau , de telle manière que l'esprit ne puisse pas discerner le moment de la réunion : Est alluvio incrementum latens, per alluvioncm enitu id videtur adjicl, quod ita paulathn adjicitur, ut intelllgl non posslt quantum, quoque nwiiiento tcmporis adjiciatur. Instit. , lib. 2 , tit. I ,§ 20.

Cette définition a été traduite par le Gode civil , en ces termes :

« Les attérissemens et accroissemens qui se forment « successivement et imperceptiblement aux fonds rive- « raîns d'un fleuve ou d'une rivière , s'appellent allu- « vions (Art. 556) ».

C'est cette lenteur ààn^Vaccroissenient successif qui distingue V alluvion de V attérissement proprement dit. (Y oyez Attérissement),

L'alluvion s'opère de deux manières :

L'une , quand un fleuve apporte peu- à-peu au fonds voisin des amas de terre, de sable ou de gravier a^m s'y consolident , ainsi qu'on prétend qu'il est arrivé 5 la partie de V Egypte connue sous le nom de Delta;

L'autre, quand, en détournant peu-à-peu ses eaux, il laisse le sol de son lit à découvert et réuni au fonds voisin (1).

(1) a Tantôt à votre sol, l'onde livrant la guerre , « Mord en secret ses bords , et dévore sa terre ; « Tantôt par son penchant le courant entraîné « Vous livre , en s'éloignant , son lit abandonné ; a Ailleurs d'un champ qu'il ronge emportant les ruines , n Ses flots officieux vous cèdent leurs rapines : « Recevez leur présent , et protégeant leurs bords , « De l'onde usurpatrice arrêtez les efforts. »

( L'Homme des Chajips , Chanl II. )

[[ Ce qui a lieu lorsque l'eau couraute se retire insensiblement de l'une de ses rives , en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. ]]

Cette contiguité forme un titre au propriétaire riverain pour s'emparer de la portion dégagée des eaux ; car Valluvion est un des moyens d'acquérir adoptés par le droit civil. Quod , per alluvionem , agro tuo flumen adjecerit , jure geiitium y tibi acquiritur^ Inst. de rer, div. » § 20; et c'est moins à titre de don, qu'à titre de restitution , en échange des êcliancrures journalières que les rivages éprouvent par le voisinage des fleuves.

[[ D'ailleurs l'accroissement qui constitue l'alluvion , s'étant formé d'une manière imperceptible , il est impossible de distinguer si la portion accrue appartenait originairement au fonds auquel elle s'est unie , ou au voisin qui la réclame, ou encore à d'autres voisins. ]]

Alluvio restituit agrunij, dit la loi 3o. § ^ , ff de acquir. rer. do ni in.

[[ Cette loi n'a aucun rapport avec l'alluvion proprement dite , comme on peut s'en assurer en rétablissant le texte dans son entier. Elle porte : Alluvio agruin restituit eunij, quem impetus jluminis totum abstulit. II ne s'agit dans cette loi que du terrain abandonné par la retraite des eaux d'un fleuve qui avait inondé les propriétés riveraines. L'événement d'une inondation momentanée ne nuit pas au droit de propriété du riverain dont l'héritage est inondé. ]]

Loisel en a fait une des règles du droit français j, en ces termes :

« La rivière ote et donne. » Liv. 2 , tit. , 2 , art. 9. Cette disposition se trouve dans plusieurs coutumes. Celle de Nonnandie porte , art. kjô :

« Les terres d'alluvion accroissent aux propriétaires des héritages continus » .

Le bénéfice de Vaiiuvlon profite au propriétaire riverain^ « soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière « navigablej, /loUable ou non, à la charge, dans le « premier cas , de laisser le marclw-pled ou chemin de « hallage conforniémenl aux rè^lemens. )) (Cod. civil, art, 556 ).

[[ Si les alluvions sur les bords des rivières navigables appartiennent aux propriétaires riverains , aux termes de l'art. 556 du Code civil , toute propriété, suivant l'art. 544» n'est que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens; et par conséquent à la charge des servitudes administratives pour le hallage et la navigation. Conformément à ce principe , il a été décidé par une ordonnance royale du 2 février; 1825 , cfue le riverain ne peut planter des arbres qui embarrassent soit le hallage, soit la navigation; s'il fait une plantation ainsi dommageable san'i autorisation , il est passible d'amende aux termes de l'arrêt du conseil du 23 juillet lySS. ]]

Cet avantage est acquis au propriétaire, quelque récente que puisse être son acquisition , sans que le précédent vendeur puisse en tirer avantage pour se dispenser de fournir la contenance exprimée au contrat de vente.

Titius a vendu un fonds de 90 arpens , en déclarant néanmoins qu'il en contenait 100.

Avant qu'on ait constaté le déficit de cette contenance, la rivière procure ( par la retraite de ses eaux) la quantité de dix arpens. Cette circonstance dispense-t-elle le vendeur de compléter les 100 arpens, sur le nrétexte

Ji04 TRAITÉ

que par l'effet de cet accroissement inattendu , Vacquéreur a recouvré la quotité indiquée au contrat? La loi décide la question contre le vendeur. ( Voy. L. i5, § i4, ff. De act. empti.

La portion qui résulte de Valluvion prend le caractère et les qualités du fonds qui la reçoit. Quod per alluvionemfundo accessit 3 simile fit eicui accessit.

Ainsi cet accroissement profite à l'usufruitier. « Plaa cuit ALLUVioMs quoque usumfructum , ad fructua- « rium pertinere. »

Il profite aussi au légataire, quand même il serait survenu dans l'intervalle du décès à la délivrance du legs. L. 24^ de légat, ff.

Il profite au créancier hypothécaire^ qui obtient par ce moyen une extension de gage; si fundus hypothecce datus sitj, deindè alluvione major facttis est, totus obligabitur. L. 16, ff. de pignor. et hjpot.

Il en est de même des relais qui sont formés par une eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre. Le propriétaire de la rive découverte profite de Valluvion sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. C'est la disposition textuelle de l'art, ôôy.

Mais le bénéfice d^alluvion n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. (Art. ôôy. ) (Voyez Relais).

L'article 558 a introduit la même exclusion h l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur delà décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.

[[ Les actes de possession que les riverains pourraient faire sur le terrain délaissé, étant toujours précaires,

ne leur attribuent aucun droit ni au possessoire ni] au pétitoire. (Voy. Touiller^ tom. III, n*' i55. ) ]]

Et réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

[[ Les riverains ne peuvent élever de réclamations que si le propriétaire a élevé la décharge de son étang , dont ils peuvent demander la réduction à son ancienne hauteur; mais les contestations qui peuvent s'élever à ce sujet sont delà compétence de l'autorité administrative, à qui il appartient, conformément à l'art. 16 du titre 2 de la loi du 6 octobre 1 791 , de fixer la hauteur du déversoir , de manière que personne n'en éprouve de préjudice. ]]

Il est permis aux propriétaires riverains de fortifier leurs fonds à leur gré , non seulement pour les mettre à l'abri des déb or démens , mais même encore pour se procurer un accroissement par alluvion^ pourvu toutefois qu'ils ne détournent pas le cours du fleuve en le rejetant sur l'autre rivage. L. i ^ de alluvionlbus. Cod,

On rencontre la même disposition dans l'art. 28 du titre 12 de la Coutume de Metz,

« Si la rivière mine ou accroît la rive , la perte et le « profit suit le propriétaire de l'héritage , chacun en a droit soi; il est loisible au propriétaire d'empêcher , « s'il peut, sans dommage d'autrui , que la rivière mine « son héritage ou change son cours et canal ordinaire. »

Si entre l'héritage et la rivière il se trouvait un grand chemin , cette circonstance enlève-t-elle à l'héritage le plus fo/^m le bénéfice de VaUuvion?

Non : parce que le chemin lui-même n'est considéré que comme une empiéta tion sur la propriété limitrophe; étant annexé à cette propriété, il ne la divise pas de la

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rivière. SI via média esset , jus alluvionis non impeditur.

[[ Si entre un héritage et une rivière se trouve un chemin public , le propriétaire de cet héritage ne conservant aucun droit sur le terrain occupé par le chemin , sa propriété qui précédemment s'étendait peut-être jusqu'à la rivière, se trouvé arrêtée au cheiwin qui en est la limite. Le propriétaire riverain est l'état , s'il s'agit d'une route royale ou départementale, ou la commune, s'il s'agit d'un chemin vicinal. L'alluvion doit donc appartenir à l'Etat ou à la commune {art. 556.). Il en est autrement si le chemin public n'est établi sur l'héritage qu'à titre de servitude; parce que la propriété du terrain qui constitue le chemin ne cesse pas de résider sur la tête du propriétaire de l'héritage qui se trouve par conséquent propriétaire riverain. Quelques auteurs , et entr'autres M. Daviet , dans son excellent ouvrage sur les Cours d'eau (p. 81 ) , professent une opinion conforme à celle de M. Fournel; nous ne saurions la partager. M. Garnier la combat (t. i.^*^, p. 102) ; elle n'était pas non plus celle des rédacteurs du deuxième projet de Code rural j, dont l'article 102 porte : « Celui dont l'héritage est séparé d'une eau courante, par un chemin public, n'est pas réputé riverain , à l'effet de jouir des droits, ou d'être soumis aux obligations qui sont attachés à ce titre , à moins qu'il n'ait en sa faveur un titre ou une prescription légitimes. » S'il était riverain , il pourrait pratiquer sous le chemin, ou dessus, des rigoles ou canaux pour profiler de l'eau ; il ne peut user de ce droit parce qu'il en est séparé par le chemin qui est la propriété de l'État ; nous persistons donc à penser que l'alluvion ne profiterait pas au propriétaire de l'héritage.

Un tiers non riverain peut acquérir l'alluvion par

prescription : c'est ce qu'a jugé un arrêt du Parlement de Paris, du 12 mai 1766, rapporté au Répertoire de M. Merlin, et par Denisart. Y** Attérissement.']']

Il en faut dire autant d'un fossé, d'un rivage j, d'un aqueduc, etc, , par la raison que, quoique leur usage soit public , la propriété réside néanmoins sur la tête du maître du fonds auquel ils sont annexés.

« Fossœ et rlpm sunt eorum prœdiis , quorum adhe- « rent ; usus locum eoriun est publlcus » ; ils ne forment pas de séparation du fonds , quoiqu'ils le divisent en deux.

Ualluvion a souvent donné lieu à des contestations de la part des voisins de la rive opposée,, sur laquelle les eaux refluaient.

On trouve sur cette matière des détails fort étendus dans la nouvelle Collection dejurisprudcjice de Denisart, tom. IV, p. 467. (Voyez aussi le nouveau Dietioniiaire des arrêts y de Brillons publié par PrestdeRoyer, t. iv,

§ XXIV. Amidoniviers.

C'est une profession de deuxième classe des professions prohibées auprès des habitations , sans une permission expresse de l'autorité administrative.

On sait que V amidon se compose du résultat de grains fermentes et brassés ensuite dans des lavages multipliés. Les eaux qui ont servi à ces opérations , étant rejetées dans les rues, répandent une infection tout-à-fait pénible pour le voisinage. Il n'y a pas de règlemens formels qui aient interdit aux fabricans d'am^idon la faculté de se débarrasser ainsi de leurs eaux; mais ils sont compris dans la disposition générale qui concerne la propreté de la voie publique, ( Voyez Odeurs infectes).

§ XXV. Ane.

C'était une ancienne coutume en France et dans plusieurs contrées de l'Europe, de promener sur un âne le mari qui s'était laissé battre par sa femme ; mais il y avait à Sentis une coutume bien plus bizarre encore : quand on ne pouvait pas trouver le mari , c'était son plus proche voisin qui subissait pour lui le désagrément de cette promenade. (Voyez le nouveau Z)tc(ton?iatVe de jBW/ZonparProstdeRoyer, yQvhoâne^ tom. iv, p. 785).

§ XXVI. Angle.

Les bornes de séparation sont toujours placées aux sommets des angles des héritages voisi^is, ( Voyez Bornes ) .

C'est aux angles des chemins croisés que les administrations forestières et municipales doivent placer des poteaux, des pyramides ou autres signes, avec indication des diverses routes.

(Voyez Inscriptions ).

§ XXVII. Animaux domestiques.

Les animaux domestiques sont fréquemment l'objet de contestations entre voisins ; comme par leur utilité ils méritent d'être protégés contre les mauvais traitemens , les lois de police , et de toutes les époques , se sont accordées à les placer au rang des propriétés. Le Code pénal ne fait aucune distinction entre les espèces êî' animaux domestiques ; il les comprend tous dans sa disposition.

« Quiconque aura , sans nécessité , tué un anim,al « domestique , sera puni d'un emprisonnement de six « jours au moins , et de six m,ois au plus » . (Art. 454')

Mais c'est sous la condition que Vanimal domestique aura été tué dans le lieu même dont son maître était propriétaire, locataire ou fermier (1); et s'il y î\ ea effraction, la peine doit être prononcée au maximum.

[[La condition, imposée par la loi, est impérative. Ainsi jugé parla Cour de cassation, le i.*"" août 1822, car les maîtres des animaux ne doivent pas les laisser divaguer, et lorsqu'ils se le permettent, c'est à eux que la première faute est imputable.

Par animaux domestiques, on ne doit pas entendre les volailles quel'on élève dans les basses-cours , puisque le propriétaire, détenteur ou fermier est autorisé aies tuer lorsqu'elles divaguent sur sa propriété et au moment qu'elles y causent du dommage.

Il en est de même des lapins qui ne sont plus que du gibier, aussitôt qu'ils quittent la garenne où ils sont établis pour divaguer dans la campagne , des pigeons et des poissons qui passent dans un autre colombier ou dans un autre étang sans y avoir été attirés par fraude et par artifice. ( Cod. civ. , art. 564. ) Un arrêt de cassation du 00 octobre i8i5, a distingué les pigeons de colombier des pigeons de volière , en déclarant que l'on ne peut considérer comme animaux domestiques que ceux qui vivent réellement en état de domesticité; et que les pigeons de colombiers qui sont réputés «t6 ter , par l'article 2 de la loi du 4 août 1789, aux époques fixées par les communautés pour les tenir enfermés ,v éloigne toute idée de leur supposer ce caractère (2) ; voy. Colombiers, ]] '' l' "* "'^'''''^

,(i).yoy. le Commentaire de M. Carnot, sur le Code pénal , t. h, p. 444' (2) Loç. cit.

Q XXVIII. Animaux de travail , de monture et do