CHARGE
On comprend sous cette dénomination les chevaux y bœufs et bêtes aslnes.
Cette espèce d'animaux est encore protégée plus spécialement contre l'animosité et la malveillance des voisins,
« Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres « bêtes de voiture, de monture ou de charge, des 6^5- « tlaux à cornes, des moutons , chèvres , porcs, ou des V poissons dans un étang, ^'tl?ter' ou réservoir, sera puni « d'un emprisonnement d'un an h cinq, et d'une amende « de 16 fr. à 000 fr. Les coupables pourront être mis, « par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la « haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans «au plus (1) ». ( Art. 4'^2 , Gode pénal. )
Cet art, 4^2 suppose l'intention criminelle ^empoisonner les animaux en question ; mais il établit une dis-
::(i) Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police est une peine nouvellement intiodulte dans le Code pénal par l'art, ii , et qui est commune aux matières criminelles et corvcciionnelles.
L'effet de ce renvoi est de donner au Gouvernement, ainsi qo'à fa partie intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet étî|t (après qu'il ijura subi sa peine) , soit ses père et mère (tuteur ou curateur s'il est en âge de minorité), une caution solvable de. bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par Tarrêt ou jugement.
Fautë'de fournir le cautionnenient , le condamné- demeure à là dîspô^ sition du Gouvernement , qui a le droit d'ordonner soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu , soit sa résidence continue dans i^in lieu détei-miné de l'un des déparlemens de la France.
En cas de désobéissance à cet ordre , le Gouvernement a le droit de faire arrêter le condamné , et de le détenir durant uu intervalle de temps qui pouria s'étendre jusqu'à l'expiration du tempvS fixé pour l'état de surveillance spéciale. ( Voyez les art. 44 -> 4^ et 46 du Code pénal.)
DU VOISINAGE. 1 1 l
linclion moins rigoureuse pour ceux qui auraient lue j'un de ces animaux par brutalité , et l'art. 455 contient cette modification.
« Ceux qui , sans nécessité , auront tué l'un des ani- « maux mentionnés au précédent article, seront punis « ainsi qu'il suit :
« Si le délit a été commis dans les hâtimens , enclos « et dépendances , ou sur les terres dont le maître de « l'animal tué était propriétaire , locataire,, colon ou « fermier, la peine sera un emprisonnement de deux à « six mois.
« S'il a été commis dans les lieux dont le coupable « était propriétaire , locataire , colon ou fermier, Vem- « prisonnement sera de six jours à un mois.
« S'il a été commis dans tout autre lieu, Vemprison- « nement sera de quinze jours à six semaines.
« Le maximum de la peine sera toujours prononcé « en cas de violation de clôture » .
§ XXIX. Animaux féroces ou furieux.
On vient de voir, dans le § précédent , que le meurtre d'un animal domestique , ou des ajiimaux de monture et de charge , n'était puni qu'autant qu'il aurait été fait sans nécessité. Ce cas de nécessité s explique assez de soi-même par la défense iiaturelle vis-à-vis d'un animal furieux.
Il n'est pas permis de laisser divaguer des animaux d'un naturel féroce^ qui seraient dangereux pour la sûreté du voisinage.
Ferarn bestiam in eâ parte quâ popuii iter est alllgari prœtor prohibet.
Les propriétaires et gardiens de ces animaux sont rcs
pensables des dommages et des accidens qu'ils auraient occasionnés.
Il faut néanmoins excepter le cas où l'animal aurait été provoqué et excité.
El qui irrltata suo i fe- Celui qui ayant provo-
ram bestiamvel quamcun- que un animal sauvage, ou quealianiquadrupedemin mis en fureur toute autre se provocaverit , eo qui espèce d'animal , en aura damnuni dederit , ncque éprouvé quelque dommage, in ejus dominum neque a perdu le droit de former castodein actio datur, une action en dommages et
intérêts, soit contre le maître de l'animal, soit contre son gardien.
Lorsque le maire est instruit qu'il y a dans le territoire de sa municipalité un animal furieux ou malfaisant, il doit veiller à ce qu'il soit renfermé, sous peine d'être responsable des accidens qui proviendraient de sa négligence à cet égard. (Décret du 24 août 1790, tit. XI, art. 3 ).
Ceux qui contreviendraient aux ordres du maire, en laissant divaguer l'animal dont il aurait ordonné la réclusion , doivent être dénoncés parle maire à l'autorité administrative supérieure.
Le devoir de celle-ci est de traduire le délinquant en justice réglée , pour faire prononcer contre lui les peines déterminées par le Code pépiai.
Notre police est , en cela , moins sévère que celle des Romains » qui ne permettait pas de laisser vaguer aucun ckien dans les rues ni dans les campagnes.
Ces animaux étaient enchaînés pendant tout le jour ,
DU VOISINAGE. Il 3
et n'étaient lâchés que la nuit. ( Voyez ci-dessus , Abandon,' ci-dessous y Chien ^ Délit j Loup, Rage, ) (i).
§ XXX. Anticipation.
^anticipation sur J'héritage voisin est une matière féconde en contestations. Cette anticipation a lieu au sujet d'héritages limitrophes , surtout lorsqu'ils sont exploités en même culture. Par exemple , s'ils sont tous deux en terres labourables ou en prés. En pareil cas , Y anticipation s'effectue facilement , soit par erreur, faute de limites marquées , soit (ce qui arrive le plus souvent ) avec intention.
Quelquefois même , par l'effet des variations survenues dans le labourage des terres , ou dans le sciage de» blés et autres grains , soit dans le fauchage des prés , il peut arriver que les voisins anticipent alternativement l'un sur l'autre.
Ces anticipations i par cela même qu'elles sont peu considérables et presque insensibles , ne tirent point à conséquence pour la prescription,
«Aux héritages des champs, auxquels la séparation « des uns et des autres ne se peut exactement faire , « comme en ceux des villes qui sont ordinairement sé- « parés de quelque muraille, la prescription de confiai nage n'a point lieu. » {Buridan, sur l'art. 669 de la coutume de Reims , n^ 4- )
La prescription , en pareille matière , ne commence à courir que du jour de la contradiction.
Mais de quelle quotité doit être Cette anticipation, pour qu'elle ne soit pas susceptible de prescription ?
(i) C'est à cette méthode que Phèdre fait allysion dans la Table du Chien et du Loup , auquel il fait dire : Quia videor , àceratligant me interdtù,-
I l4 ■ TRAITÉ
Il faut qu'elle ne soit que de cinq pieds , conformément à la loi des douze tables i tabulœ usucapionem intrà quinque pedes esse noluerunt, Cic. lib. i , de legibus. ( Voy. ci-dessous , Co'tnptainte. )
Les contestations dç celte espèce se terminent ordinairement par T arpentage et le bornage. (Voyez ces mots. )
Celui qui est convaincu à^empUtation sur V héritage voisin , mais sans soupçon de mauvaise foi , est tenu de la restitution des fruits échus pendant le cour* ëû ppo-? ces et depuis la reyendicalion. ; "!i '• ;•.
Injudicioftniumregun En matière 'dtanflctpa^
dorum etiam ejus ratio fit\ tion,' le défendeur do\ï faire
quod interest. raison des fruits; '^^'^'^ Ê'.iùii
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quamutilitatemexeoloeOy ra taxer d'injustice la res-
percepit , quem vicini esse titution du b^ïiëfiëe' que*
appareat inique damnatio celui-ci a retiré d-iiné pro-
eo nomine fiet ? \j. i\ , ff. priété qui appartenait h^^ion
liv. X,t. 1. • . t)mVt^? '^-^ ';^''»'''>'-î-''-'--^^
A l'égard des fruits perçus avant la revendication ♦ la loi ne les accorde que dans le cas àe mauvaise foi.
Antejudicium , percep- Pour ce^uj conteerne le$ ti{frtwtus)nonomnhnodo fruits perçut ava^lt l'intrp-^ injudiciwnvenient. ' duction du proct^ j ils nf^
tombent pas tcuiours ien
restitution, j fî1> fji?p ■
A\X;t entra bonâ flde En effet, s'ils ont été per-
percepit et lucrari eum çus de bonne foi , ih tojur-
oportet si eos consumpsit; nent au profit de celui qui
aut inalâ flde, et condici les a perçus et consommés ;
potest. en cas de mauvaise foi ,, iU
