L. i3, IF. lib. 10, tit. 1, pieds, Finium regund

A l'égard du droit français, il n'y a pas d'imiformilé sur cet article, et la jurisprudence varie suivant les localités.

Plusieurs coutumes sont muettes , telles que celles de Paris,

D'autres ne traitent la matière que superficiellement, telle que la coutume à'Orléans qui ne parle que des ormes, noyers, chênes et haies vives, plantés dans le voisinage d'un vignoble , en ces termes :

ïo6 TKAITÉ

« II n'est pas loisible de planter or^es, liojcrs ou « ch£7ics au vignoble du bailliage d'Orléans, plus près tt de son voisin xiue de quatre toises; ne planter haies « vives plus près de l'héritage de son voisi7i que de « pied et demi, et ladite liaie sera à' épine bianclie et « non à^ épine noire, » Arl. 2e5c).

Cet article, en réduisant sa disposition aux ormes, noyers et eliânes plantés dans le vig7ioble, ne dit rien sur les autres espèces d'^r^r..^ qui seraient plantés dans le voisinage du vignoble.

II ne dit rien encore sur les arbres de toute espèce qui seraient plantés près de l'héritage qui ne serait pas en nature de vigne, mais bien en labour, en prairie, en pacage, ou bien qui seraient plantés près d'un bâtiment. ^ Mais le sile7ice et les lacujics des coutumes sont réparés par des statuts locaux, par des arrêts, des n-o/c^m*. et des usages appropriés à k nature du sol et des productions , et aux mmurs du pays.

Dans le ressort du parlement à'Aix, la distance était de cinq pieds et demi, suivant un a^icicn statut.

Dans la Normandie, un arrêt du parlement de Rouen , du 17 août 1751 , en forme de règlement, déterminait les distances de la manière suivante :

«Pour toutes espèces' d'arbres plantés dans le voisi- « nage d'un labour ou d'une prairie , sept pieds.

« Pour les pommiers ou poiriers pla^ités près d'un^ « vignoble , douze pieds.

« Pour les arbres de haute-futaie, plantés en préb Ou « vignoble , vingt-quatre pieds.-

« Pour le bois-taillis, sept pieds, quand il n'y aura « pas de séparation, et à cinq pieds avec fossé de sapa-

« ration.

« Un pied et dt^ni pour les haies 5 pied , h la chai-gc

DU VOISINAGE. l57

« de les tondre tous les six ans, du calé du voisin, et « de les tenir h la hauteur do cinq à six pieds. « Pour \c jonc marin, trois pieds, n Dans le ressort du parlement de Toulouse, la distance devait être de douze pans pour toute espèce d^arbres joignant V héritage d' autrui (i).

Basset (2) , dans son recueil d'arrêts , lom. 2 , rapporte un arrêt de règlement du parlement de Grenoble, du 8 octobre 1612 , qui « fait défense à tous propriétaires « de fonds de planter aucun arbre proche de leurs voi- « sins plus près que de six pieds, tant en terres labou- « rab les, jardins, vergers, que vignes; et aux bâtimens « (tant maisons que granges , étables et autres) , plus « près que de trois toises, à peine , en cas de contra « vention , de 200 livres d'amende , et de dommages « et intérêts. »

Le même arrêt permet aux parties intéressées « de « faire couper les arbres ci-deva;it plantés près des bâ- « timens et des fonds , en indemnisant les propriétaires.» - L'article 18 de la rubrique 1 o de la coutume à'Aost, fixé la distance des plantations à trois pieds, et au cas d'une distance plus rapprochée , permet au propriétaire voisin d'an\acher la plantation.

A l'égard du parlement de Paris, il n'avait adopté aucun règlement positif, et s'était abandonné sur ce point au cours des circonstances.

On trouve un grand nombre d'arrêts conformes h la loi d(3 cinq pieds.

(1) Dans les dépaitemens qui représentent la provincç (\c Languedoc, les liérUagcs se mesuraient à la saitrnce, qui était compcsée de 1600 cannes carrées ; la canne contient 8 pans , et le pan 8 pouces 9 lignes.

(2) Basset (Guy) , avocat consistorial au Parlement de Grenoble , a donné deux tomes in-fol. contenant ses plaidoyers et plusieurs arrôla , ouvrage uîile.

l58 TRAITÉ

Mais il y en a d'autres, en aussi grand nombre, qut ne tiennent aucun compte de cette distance.

Clément Perdrlgeon demandait que François Girardon fût tenu de faire arracher plusieurs arbres qui lui causaient du dommage par Textension de leurs racines et par leur ombrage , et qui étaient à moins de cinq pieds de distance.

Girardon opposait une possession de quarante ans ; sur quoi intervint , en la sénéchaussée de Lyon, sentence qui admit Girardon à la preuve de la possession par luh articulée.

Appel de part et d'autre; et par arrêt du 9 août 1606^ Perdrigeo7i est débouté de sa demande , sans qu'il soit besoin de recourir h h possession trentenaire, par cela seul , dit Varrêtiste y que la loi qtiimjue peduin n'a pas lieu en France. Brillon, Yerho Arbres,

Sentence du châtélet de Paris, du 21 juillet 1752, qui autorise et maintient une plantation de tilleuls à la distance à'unpied seulement d'un mur mitoyen.

Arrêt du 4 septembre 1759, qui rejette la réclamation d'un propriétaire contre la plantation de pominicp et de poirier à la distance à^iui pied et demi tout au plus , d'un fossé servant de limites entre les deux héritages.

Ainsi , il n'y avait uniformité de doctrines , ni entre les divers tribunaux de la France, ni même entre les divers jugemens d'un même tribunal.

Cette contrariété de jurisprudence a fourni le sujet de critiques a mères , en offrant l'apparence d'une bigarrure intolérable.

Mais la réflexion réconcilie les esprits avec cette diversité de jurisprudence y qui, examinée de près, offre un témoignage de la plus haute sagesse.

En effet, le principe le plus précieux en cette matière est de tenir les arbres à telle distance du fonds voisin, qu'ils soient hors d'état de lui nuire.

C'est cette considération que les tribunaux ont eue sans cesse sous les yeux, pour base de leurs règleinens et de leurs décisions.

D'où il résulte qu'ils n'ont pas dû s'asservir à une règle commune, et qu'au contraire les distances ont dû varier suivant les localités et les circonstances.

Ce principe de ne pas nuire à autrui est incompatible avec V uniformité des distances; car la diversité du sol, des exploitations rurales , des espèces de plantations , et même des mœurs des habitans , doit influer d'une manière puissante sur la distance des plantations. Ce qui est convenable sur le bord de la Méditerranée n'est pas applicable à l'embouchure de la Seine, La distance du jonc marin ne doit pas être la même que celle du figuier et de Vollvler. Celle du hêtre et du sapin, qui projettent un ombrage nuisible , doit être différente de celle du chêne; ainsi du reste.

L'idée d'uniformiser, par une \o\ <àc quelques lignes, la distance des plantations , est donc impraticable. Il faudrait, pour réduire les distances des plantations en corps de doctrine, une foule de lois particulières, ap-. propriées h chaque canton, à chaque culture, à chaque espèce de plantatlo7i , par lesquelles tout serci'ii, Indiqué, prévu, décidé, pour ne rien laisser à l'arbitraire; et quand ce pénible ouvrage serait achevé , qu'en résulterait-il ? précisément le contraire de Winlformlté , puisqu'on n'aurait fait par \h autre chose que de consacrer la bigarrure de jurisprudence dont on se plaignait auparavant. '

C'est ainsi qu'il faut ne pas se presser de faire le pro-

i4o TRAlTf:

ces aux siècles passés , m se révolter trop rapidement contre des institutions dont la sagesse se révèle à l'aide d'un peu d'attention»

Et puisqu'il est question à^nifonnlser la jurisprudence , il ne peut exister dans cette matière d'autre uniformité que celle de l'exacte justice et d'impartialité , eïi se conformant aux circonstances et aux localités, à l'exemple du parlement de Paris.

C'est ainsi que je m'exprimais , dans les précédentes éditions de cet ouvrage, avant l'émission du Code civil. Et j'ai eu la satisfaction d'y voir cette doctrine consacrée par l'art. 671, ainsi conçu :

« Il n'est permis de planter des arLres à haute lige « qu'à la distance prescrite par les réglemens particu- « lier s y actuellement existans , ou par les usages oon^ « stans et reconnus. Et , à défaut de règlement et « usage ( 1 ) , qu'à la distance de deux mètres ( six « pieds ) de la ligne séparative de deux héritages pour « les arbres à haute tige , et à la distance .d'an dmnl- « mètre (dix-huit pouces) pour les autres arbres et haies « vives. »

On voit , par celte disposition , que le Code rejette V uniformité de distance en matière de plantations, et qu'il admet la diversité de distance en raison des localités, auxquelles il conserve leurs usages et leurs réslemens.

Cette matière sera plus développée , sans doute , dans le Code rural ; et déjà le projet qui a été publié par le gouvernement , avec les observations des commissions

(i) A dêfautdercglcwcns.... les a7iciennc$ ccutumcs tics provinces ne sont pas entièrement abolies, puisqu'olics sont maintenues par le Code civil, pour les dispositions qui l'onncnt le rcglcmait sur la distance dc> flati ta tiens.

DU VOISINAGE. l4l

consultai Ives , a mis à découvert la pensée des rédacteurs (i).

[[ UùH. G71 maintient, comme les art. 6G5 et G74 du Code civil , relativement à plusieurs objets qui font la matière des servitudes , les réglcnicns et usages locaux^

Par réglcmens, on doit entendre les coutumes, les arrêts dits de règlement , les arrêtés ou ordonnances

(1) En 1807 le Ministre de l'inlérieur forma une commission pour la rtidaction du Code rural , composée de MM. Huzarcl , Tessier , auxquels fut adjoint M. de Divonc.

Leur ouvrage étant achevé , il fut suivi d'un décret impérial daté de Bayonne , du 19 mai 180S, ainsi conçu :

Article premier.

Le PROJET du Code rural à nous présenté par notre Ministre de l'intérieur, sera, avant sa discussion en notre Conseil-d'État , renvoyé à notre Ministre de l'intérieur /30Mr cfrc tw/Jrtmt;, ainsi que les motifs à l'appui dudit projet , et communiqué à des commissions consultatives formées dans le chef-lieu de chaque Cour d'appel.

Art. II.

Chaque commission sera présidée par le préfet du département, et composée du procureur-général et do trois Juges de ta Cour d'appel désignés parle grand-juge ministre de la iustice f'^ du prés idetit ou du procureur impérial du tribunal civil du chef-lieu , de deux ou trois membres pris dans les conseils généraux de département du ressort , et désignés par le Ministre de l'intérieur, et de deux juges de paix du ressort de la Cour , désignés par le préfet. Il sera loisible au préfet d'appeler un ou plusieurs cultivateurs onmembres des sociétés d'agriculture»

Art. III.

Ces commissions remettiont , dans le délai de deux mois , un avis sur le projet présenté et sur les additions qu'elles croiront utile d'y faire , soit comme des dispositions générales , soit comme appHcables seuîenient à quelques localités, ou comme devant réserver l'exécution f/cs li sages locaux.

Art. IV.

Leur avis sera imprimé et renvoyé , par notre Ministre de l'intérieur , à notre Conseil-d'Etat, aux sections de l'intérieur et de législation y déjà chargées par nous de nous présenter le projet définitif»

l42 TRAITÉ

rendus dans quelques pays parles autorités compétentes. Il n'est pas aussi facile d'expliquer ce que Ton doit entendre par usages locaux, « On définit assez ordinairement l'usage , dit M. Pardessus (ï) , une loi non écrite , ayant la force et l'autorité d'une loi écrite, fondée sur l'opinion universellement reçue par les gens instruits, et sur ce que toutes les conventions sont faites ainsi sans contradiction » .

Dans les matières pour lesquelles les usages locaux ont été maintenus par le Code, ces caractères suffiront pour distinguer ce que la loi a en vue d'avec ce que les particuliers essaieraient de faire admettre sous ce nom.]]

Quand les arbres ou les haies ont élé plantés au-delà des limites prescrites par la loi , par les régleniens et limages locaux , le voisin^ qui est lésé par ce rapprochement , est en droit d'exiger qu'ils soient arrachés , aux termes de l'art. 672 du Gode civil :

« Le voisin peut exiger que les arbres et haies , plante tés à une moindre distance , soient arrachés » .

Cet article en reste là , sans dire dans quel délai cette demande sera formée , et par quel laps de temps elle sera prescrite y laissant le développement sous le domaine de la jurisprudence.

C'est donc encore une question susceptible de controverse , de savoir :

« Dans quel délai un voisin peut exercer son action , « pour exiger que les arbres et les haies , plantés à une « moindre distance , soient arrachés » ?

Il y a partage d'opinion parmi les jurisconsultes.

Les uns ont pensé que la plantation, hors distance y était susceptible de la prescription trcntcnaire , conformément h la loi 6 au Code. Finiuni regund,

(1) Traité des Servitudes ,, 6^ édiL , page 5i5.

Cunctis molientibus et Voulant trancher toute

tnachtnatîonibtis amputa- espèce de chicane et de tis :, de terininis in finali tracasserie , nous ordonquœstione , non longi teni- nons qu'h l'avenir , il ne porisy sed trigenta tantu^n sera pas nécessaire de remodo, annorum prœscrip- courir à une possession centione locum habere, tenaire , mais que la pres-

cription de trente ans suffira dans toutes les questions de bornage^ de liini^ tes et de distances.

On trouve , dans Boniface , un arrêt du parlement de Provence, dru 16 mai i665, qui a admis un voisin h. faire preuve qu'il possédait, depuis plus de trente ans, les arLres sur les confins de deux héritages (ce qui préjugeait que le parlement admettait la prescription de trente ans j, en matière de plantation d'arbres ).

« Quand le temps requis pour la prescription , dit « Boucher d'Argis ( 1 ) , s'est écoulé depuis que les

(1) Boucher d'Argis (Antoine Gaspard) , né en 1708 , reçu avocat en 1727, est mort en 1786. Il exerça sa profession avec distinction , et tint un des premiers rangs au barreau. Il a donné des éditions à^Argou , de Brcionnier et de Ferrières, en les enrichissant d'annotations utiles. Il a publié :

.1° Un Traité des Gains nuptiaux. Lyon , 1708, in-4° ;

2» Traité de (a crue des meubles au-dessus de leur prisée. Paris, 1741 et 1769, in- 12 ;

Z" Code rural j ou Maxipies et Réglemens concernant les biens de

campagne. Paris, 17495 1762 ; 2 vol. in- 12. Ibid, 1774? ^ vol. in- 12.

Nota. Les Réglemens cités embrassent l'espace de i563 à 1772.

4" Règles pour former un avocat, 1755 , in-i2.

5" Principes sur la nullité du mariage pour cause d'impuissance , 1756, in-8° ;

6" De l'Origine du parchemin et du papier timbré , 1707, in-4".

11 est auteur des articles de jurisprudence de l'Encyclopédie, à commencer du m.*" vol.

j44 traité

« arbres sont plantés , on ne peut plus demander qu'ils « soient coupés , quoique la distance n'y soit pas oLscr- « vée » .

D'autres , au contraire , rejettent la prescription trentenairc, et veulent qu'une plantation, liors de La distance requise , ne soit , par aucun laps de temps , h couvert de l'extirpation.

De ce nombre est Valla de rébus dublis (i) , qui décide : Nullam prescriptlonem allcgari posse quiti arbor extra modum posita^ exscindl nlli'donilnus posslt.

Le Code civil ayant omis de statuer sur cette espèce de prescription f, le projet du Code rural s'en est emparé, et en a fcit la matière des art. io5 et 106, ainsi conçus :

Art. io5. « On ne pourra réclamer contre aucune « plantation antérieure à la publication de la présenlc « Loi » .

Art. loG. « A l'avenir nul propriétaire n'aura le droit « de réclamer contre une plantation faite en contravcn- « tioi>dc la présente loi , après le terme de trois ans ré- « voliis » .

Les rédacteurs du projet expliquent ainsi les motifs de ces deux articles.

« La présente loi n'aura aucun effet rétroactif, par la « raison que ce serait injuste ; et même la commission « pense qu'il est de l'intérêt général de protéger toute <( plantation qui sera faite à l'avenir en contra venîion h

(1) C'est le nom latinisé de Pierre Duval ; après avoir exercé la profession d'avocat avec succès, ii l'ut reçu conseiller au Parlement cîo Paris le 5 mars i585 ; il a laissé un recueil de quelques questions difTicilcs qui pouvaient agiter le barreau.

M. de Thon en paiîc avec la plus liauLc oirlinie ; Cnj^is l'appelle 5fnaiorom clarissinmm.

DU VOISINAGE. l45

« la présente loi , pourvu toutefois que cette plantation « ait trois ans révolus; elle a fixé ce terme , parce qu*au- « delà les arbres ne pouvant plus être rej^lantés avec « avantage , ce serait faire une perte trop précieuse , et « parce que les propriétaires voisins ne réclamant pas, « durant cet intervalle de trois ans y contre la planta- « tion , ce sera une preuve qu'elle ne peut leur nuire » . Je me range volontiers du côté de cette prescription de trois ans, qui me paraît suffisante pour assurer la permanence de la plantation hors distance ; mais il me semble qu'il faudrait n'appliquer cette prescription qu'aux plantations apparentes, et qui sont en état d'éveiller la sollicitude du voisin ; autrement il serait trop facile de se procurer une prescription de ti^ois ans, h l'aide de quelque pta7itation qui , par son exîguité , pourrait échapper h. la vue , et qui ne se produirait aux yeux qu'après l'expiration du délai fatal.

[[ Le Code rural n'ayant été qu'en projet , on ne peut raisonner d'après ses dispositions. Le Code civil , les réglemens et usages locaux dont l'autorité est maintenue, peuvent seuls servir de règles.

L'art 672 accorde au voisin le droit d'exiger que les arbres et haies, plantés h une moindre distance, soient arrachés ; mais ce droit cesse en présence des conventions qui permettent de ne pas observer les distances légales : il y a alors sei^vitude légitimement acquise. Lorsque , par exemple , il y a un titre qui autorise à planter des arbres ou une haie vive à une distance moindre que ne le prescrit la loi , ou qui oblige à les faire a une distance plus grande, les deux voisins sont, dans l'un ou l'autre cas , obligés d'exécuter les conventions qu'ils ont contractées.

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent 1. 10

î46 TRAITÉ

lion-seulement par titres , elles s'établissent encore par prescription. Ainsi le voisin , qui a laissé écouler trente ans sans se plaindre de ce que des arbres n'étaient pas à la distance légale , n'est plus recevable h demander qu'ils soient arrachés , son silence équivaut à un consentement. La prescription, outre qu'elle fait acquérir une servitude continue et apparente (art. 690) , a encore l'efFet d'éteindre la servitude légale , qui oblige tout propriétaire h ne planter des arbres qu'à une certaine distance du fonds voisin. Quoique les arbres aient été minces dans l'origine, leur existence n'en était pas moins publique ; le voisin a dû prévoir que les arbres grossiraient tous les jours. Il en serait autrement si la disposition des lieux n'avait pas permis au voisin de les voir.

Ce droit , une fois acquis , s'éteint-il lorsque les arbres viennent à périr? Pourra -t-on les remplacer sans observer la distance légale? Leur destruction ne fait pas disparaître le droit acquis ; il faudrait , pour qu'il en fût autrement , que , conformément à l'art. 704 , l'emplacement occupé eût resté vide pendant trente ans. On peut assimiler ce cas à celui de la reconstruction des murs auxquels les servitudes actives continuent h être dues (art. 665. ) (1)

La possession n'est cependant utile que si elle est acquise sous une coutume qui admettait les servitudes sans titres. C'est ainsi que la Cour d'Amiens , par arrêt iu 21 décembre 1822 , a décidé que l'on ne pouvait acquérir par la prescription , sous la coutume de Ponthieu , le droit de conserver les arbres h une distance illégale près des voisins (2) , et, par arrêt du 27 décem-

(1) Pardessus, Traité des Servitudes, 6» édit. , pag. 2Ç)7>. — Répertoire, 1° Arbres.

(2) Vaudoré , Droit rural français, n» 220.

DU VOISINAGJï. 1^7

bre i820j la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Besançon qui avait décidé que , dans le pays de Gex , la prescription trentenaire , d'ailleurs conforme au droit général , était

admise (i).]]