Arbres qui interceptent /'air et le vent. ( Voyez Mou

^ lin y Vent. )

§ XXXIV. Arpentage. (Voy. Anticipation.)

Quand il s'élève entre deux propriétaires voisins des contestations sur l'anticipation que l'un reproche à l'autre , le fait s'éclaircit par le moyen d'un arpentage.

V arpentasse n'a de force qu'autant qu'il est effectué en présence du voisin intéressé , contradictoirement avec lui , ou au moins après qu'il y a été appelé.

A cet effet , les parties doivent remettre leurs titres et plans entre les mains de l'arpenteur, qui en fait l'application aux pièces de terre, et compare les mesures de celles-ci avec celles indiquées dans les titres.

U arpentage doit être fait suivant la mesure usitée dans le pays , excepté pour les bois , à l'égard desquels il faut adopter la mesure prescrite par l'article i4 du titre 27 de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août

Si par le résultat de l' arpentage il est reconnu qu'une des parties a plus de terrain qu'il n'est porté dans ses titres, et l'autre moins y on doit parfaire le déficit de l'une sur l'excédant de l'autre partie :

« Celui qui a plus de terrain qu'il ne lui en appar- « tient, dit la loi , est tenu de compléter ce qui manque « à ses voisins.

« Quimajorem locum in territorio habere dicitur , « cœteris qui minus possident , integrum locum assi- « gnare compellitur. L. 7. ff. fin. regund. »

Mais s'il arrivait que tous les deux voisins eussent une plus grande quantité de ferrain que celle portée

dans leurs titres réunis , comment faudrait-il leur distribuer l'excédent ? '

Cette distribution peut être effectuée , par une règle de proportions de manière que chacun des deux voisins obtienne sur l'excédent une part plus ou moins étendue, suivant la quotité de sa propriété , comme il se pratique en matière à^attérissement.

Une autre manière ( qui paraît plus conforme aux principes) serait de se décider par la possession, quand les circonstances le permettent, c'est-à-dire après avoir assuré à chacun la quotité qui résulte de son titre , de laisser le surplus à celui des deux qui en jouit.

Le bornage prête beaucoup à la mauvaise foi , de la part des arpenteurs , qui sont facilement à portée de favoriser une partie aux dépens de l'autre. On trouve au Digeste y liv. xi, un titre tout entier (tit. 6) sur le recours que la partie lésée peut exercer en pareil cas. Si iïiensor falsum modum dixerit,

§ XXXV. Artificiers. {Vo^ez Incendie,)

g XXXVI. Arts et métiers.

Il y a des espèces d'arts , métiers et professions , dont l'exercice est prohibé dans le voisinage des bois et forêts; tels sont tous les métiers en ustensiles et ouvrages de bois, à cause de la facilité qu'auraient les ouvriers d'abuser de ce voisinage, pour se fournir de matières aux dépens de ces forêts.

C'est pourquoi l'article 23 du titre 27 de l'ordonnance des eaux et forêts enjoint aux cercliers, vanniers, tourneurs , et autres de pareille condition , de tenir leurs ateliers h la distance d'une dcmi-Iieue des forêts , à peine de confiscation de leurs marchandises, et de 100 livres d'amende.

DU VOISINAGE. iÇy

Il en est de même pour la fabrication du charbon. Les fosses ne doivent être dressées que dans les places les moins dommageables de la forêt , éloignées des arbres et du recru,

(Le recru est le jeune bois qui renaît dans la coupe. )

Mais , d'ailleurs , les marchands ne peuvent faire du charbon dans leurs maisons ni aux rives des forêts ; et Ton trouve un arrêt du 7 décembre i534, qui, pour pareille contravention « condamne le nommé Roger Ber- « nard à 1 00 livres d'amende et à tenir prison ; or- « donne que lui, sa femme et sa famille, videront la « maison où ils demeuraient (laquelle était sur la lisière a de la forêt de Breteuii ) , et seront tenus de chercher « ailleurs et loin des forêts une habitation. »

Il y a certaines professions cCarts et métiers, qui sont le tourment du voisinage , par le bruit ou l'odeur qu'elles occasionnent.

Le droit des voisins est, h cet égard, subordonné aux circonstances; mais le décret impérial du i5 octobre 1810, a soumis cotte matière à des règles qui en partent V arbitraire. (Voyez Amidonniers , Bruit ^ Fonderies , Forges y Fourneaux , Fumée, Incendie ,

Odeurs. )

§ XXXYII. Assemblées de parens.

On retrouve aussi , dans nos mœurs, quelques traces de l'opinion des Persans, sur l'analogie du voisinage avec la parenté. ( Voyez ci-dessus Arbitrage. )

La loi du 24 août 1 790 soumetles contestations d'entre les parens et époux à V arbitrage d'un tribunal de famille composé de parens , de voisins et amis.

Quand les parens , désignés par les lois pour former une assemblée , ne sont pas en nombre suffisant , plusieurs coutumes n'admettent , pour le compléter, que les^ plus proches voisins.

l68 TRAITÉ

L'art. i83 de la coutume à' Orléans porte : « Tutelle d'enfans mineurs se doit donner par élec- « tion de cinq proches ou affms , et , au défaut d'eux , a FAUT appeler des voisins ».

Cette disposition est devenue le droit commun. Nous aurons occasion , au § Tutelle , de parler de coutumes qui ont porté beaucoup plus loin les effets du voisinage , en matière de tutelle.

Mais il y a cette différence entre les parens et les voisins que ceux-ci ne sont jamais responsables de la solvabilité du tuteur à la nomination duquel ils ont concouru. ( Voyez Tutelle, )

§ XXXVIII. Attjérissement.

Uattértssem^ent s'entend d'une augmentation subite de terrain qui laisse apercevoir aisément à l'œil la date de son origine, à la différence de Valluvion qui procède d'un accroissement insensible et progressif.

Cet accroissement s'opère de deux manières , par juxta-position et par extension.

\J attérissemejit y par extension, est celui qui se manifeste à la suite de la retraite des eaux d'une rivière ; V attérissement , par juxta-positloii , est la survenance d'une portion de terre qui , détachée d'un fonds étranger par l'agitation impétueuse des eaux , vient se joindre et s'incorporer à un autre fonds voisin (i).

(i) « Souvent même , dit-on, tout un frêle terrain « De sa base d'argile est détaché soudain , « Glisse, vogue sur l'onde , et vers l'autre rivage o D'un VOISIN étonné va joindre l'héritage ; « Le nouveau possesseur qu'enrichissent les eaux , o Contemple à son réveil ses domaines nouveaux, « Tandis qu'à l'autre bord , ses déplorables maîtres « Ont vu s'enfuir loin d'eux les champs de leurs ancêtres, d ( Delille , Homme des champs , chant H . )

Cette portion additionnelle n'accroît pas sur-le-champ au fonds près duquel elle est transportée ; au contraire , le propriétaire ancien conserve sur cette portion fugitive un droit de suite , qui l'autorise à la revendiquer.

C'est la décision des Institutes, § XXI, de Rer, div.

Quod si vis fluminis. Si la violence du fleuve

partem aliquam ex tuo détache une portion de vo-

fundo detraxerit ^ et vici- tre fonds , et la transporte

no prœdio attulerit , pa- au fonds de votre voisin ,

làm est eam tuara perma- il est évident que cette

nere» portion ne cesse pas de

vous appartenir.

On trouve la même disposition reproduite dans la coutume de Wic.

« La rivière de Cyre, ne toit , ne baille ; c'est à sa- « voir que quand elle prend aucune possession par inon- « dation ou autrement, petit à petit , deçà ou delà l'eau, « est permis à celui qui perd , suivre sa possession ».

Mais la même loi exige que le droit de suite soit promptement exercé, sans quoi une revendication tardive ne serait plus admissible.

Plané si lon^iore tein- Mais si cette portion reste pore fundo vicini inliœ- long - temps attachée au serit 3 arboresque quas se- fonds de votre voisin, et cum traxerit , in eum fun- que les arbres qu'elle a endum RADiCES egerint , ex traînés avec elle , aient eo temp or evidentur vicini poussé leurs racines dans fundo acquisitœ esse. le fonds nouveau y dès ce

moment elle sera acquise à Tancien fonds , sans retour.

Cette jurisprudence a été adoptée par l'art. SSg du Code civil , en ces termes :

« Si un fleuve ou une rivière ( navigable ou non ) en- « lève, par une force subite^ une partie considérable et « reconnaissable d'un champ riverain , et la porte vers « un champ inférieur, ou sur la rive opposée, le pro- « priétaire de la partie enlevée peut réclamer sa pro- « priété ; mais il est tenu de former sa demande dans « Cannée; après ce délai il n'y sera plus recevable , à « moins que le propriétaire du champ , auquel la partie « enlevée a été unie , n'eut pas encore pris possession « de celle-ci ».

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire de la portion détachée et fugitive a deux chances pour reconquérir son terrain et prévenir i incorporation.

D'abord c'est de se hâter de former sa réclamation dans Van et jour.

En second lieu ( même après l'expiration de Van et jour ) , il est encore à temps utile de revendiquer son terrain si l'autre propriétaire a négligé de prendre possession de sa nouvelle acquisition.

Mais que faut-il entendre par ces mots : n'eut pas encore pr's possession de celle-ci ? De quelle espèce de possession s'agit-il? Par quels actes cette possession se manifestera-t-elle ? A quels signes la reconnaîtra-t-on ? C'est sur quoi le Code ne s'explique pas , et ce qu'il abandonne à la prudence des tribunaux.

Parlons à présent de la deuxième espèce d'attérlssetnent, que j'appelle par extension. C'est celui qui s'opère par la retraite subite d'une rivière qui laisse une surface de terre en échange d'une surface d'eau.

Celte portion du Ut laissée à sec s'appelle en quelques pays, lais, rdaUsées , assatlllssemcjis.

Cette espèce de conquête est de nature h. produire de grandes altercations , entre voisins , sur la question de savoir à qui cet accroissement doit appartenir. Ces changemens sont fréquens dans plusieurs fleuves et rivières qui n'ont pas de Ut fixe. Le Pâ est célèbre par cette versatilité , dont on trouve une brillante description dans la Pharsale de Lucain (1).

Ces relaissées de fleuves limitrophes sont devenues la cause de longs démêlés entre les puissances voisines qui les réclamaient concurremment.

harelaissée au Pô, enireVOreo et V Ariane, occasionna en i653, entre les Vénitiens et le pape Urbain VIII , une guerre qui fut appaisée par la médiation de Louis XIII.

La rivière du Gulers, qui servait de lipaites entre le Dauphiné et la Savoie , du côté du Pont-de-Beauvoisln, a été souvent la matière de différends entre les deux gouvernemens. Parmi les rivières de France sujettes à de pareilles variations , on peut citer la Loire et VALlier.

Leurs déplacemens subits produisent un double effet; Vun de découvrir une grande portion de terre précédemment occupée par les eaux; Vautre de convertir en eaux une autre portion de terre qui était précédemment à sec.

Or, de cette interversion naissent deux questions ; savoir, 1.° à qui appartient la portion du Ut désertée par les eaux?

2.° Quelle sera la condition des propriétaires dont les champs se trouvent inondés par l'invasion du fleuve?

(1) Ruit, Uan flumlne toio ,

Transit, et ignolos aperit slbl gtiri^ite cawpos Illos' terra fuglt dominos ; lus rura colonis Accedunl , donanie Pado.

Sur la première question.

Il faut distinguer entre les rivières navigables et les rivières appartenant aux particuliers.

A l'égard des rivières navigables, et qui font partie du domaine publie y I'attèrissement a toujours été dévolu au fisc, exclusivement aux propriétaires riverains , quand même ceux-ci auraient prouvé , par titres authentiques , que ce n'est qu'une restitution d'un terrain qui leur avait été enlevé par les eaux. ,

Il suffisait que le terrain eût été, pendant dix ans , usurpé par la rivière , pour que la propriété en fût acquise au fisc, par forme d' accession. C'est ce qui a été décidé par un arrêt du conseil , en forme de règlement , du 10 février 1728, contre les Chartreux de Villeneuve, près Avignon*

Cette jurisprudence a été transférée dans le Code civil , art. 56o , en ces termes :

« Les îles et attérissemens , qui se forment dans le lit a des fleuves ou rivières navigables ou flottables , appar- ^ tiennent à la nation , s'il n'y a titre ou prescription « contraire ».

[[ Ces attérissemens appartiennent à l'État comme accessoires des fleuves , qui sont dépendances du domaine public (538). Lorsqu'un fleuve vient à couvrir insensiblement l'héritage d'un propriétaire riverain , la partie , qui se trouve sous les eaux, devient le lit de ce fleuve; elle entre dans le domaine public et est rangée parmi les choses qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Le propriétaire riverain se trouve donc dépouil'é de sa propriété. Si le fleuve , en se retirant , forme une île ou un attérissement , le terrain , ainsi découvert , ne rentre pas dans la main du propriétaire de l'héritage

DU VOISINAGE. lyO

donl il faisait partie. Il est raccessoire du fleuve , et , comme lui , dépendance du domaine public , sans que l'on ait égard à la durée de l'envahissement des eaux. Mais alors, ce terrain , quoique faisant partie du domaine de l'État , devient susceptible d'une propriété privée; il peut donc être acquis et prescrit : c'est ce qui résulte de l'art. 56o; mais il n'y a qu'un titre ou une prescription, postérieurs h la retraite des eaux, qui puissent être invoqués. ]]

Mais il en est autrement , s'il s*agit de V attérissement formé par les eaux d'une rivière patrimoniale. Dans ce cas, le Ut déserté accroît aux héritages adjacens, comme faisant partie de ces mêmes héritages , aux dépens desquels le lit de la rivière s'était formé , et comme un retour à l'ancien état.

Quod {si flumen) , na- Si la rivière abandonne

turali alveo in universum son lit pour prendre son derelicto > alia parte de- cours d'un autre côté , le fluere cœperit; piuor qui- lit ancien a^^ar lient h ceux dem ALVEUS eorum est qui qui ont les propriétés sur la propè ripant ejus prœdia rive , en proportion de la possidenty pro modo soi- largeur de ces propriétés. licet latitudinis cujusque agri. {Inst. , § 23^ derer, div. )

Le Code civil a consacré cette jurisprudence par son art. 56 1. <f Les îles et attérissemens , qui se forment « dans les rivières 71071 navigables et non flottables y « appartiennent aux propriétaires riverains du côté où a l'ile s'est formée. Si l'île n'est pas formée d'un seul « côté , elle appartient aux propriétaires des deux côtés, « à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de « la rivière ».

Au reste , ces espèces de partage exigent des opérations assez difficultueuses. On connaît deux méthodes pour y parvenir.

L'une est de régler le lot des propriétaires en proportion de la proximité , et c'est celle adoptée par J]artholôs dans son Traité de fluminibus.

Mais cette méthode , qui est très-compliquée , ne peut se rendre intelligible qu'à l'aide des figures qui se trouvent dans son ouvrage.

La deuxième méthode est de partager en proportion , non de la proximité , mais des surfaces. Voici en quoi elle consiste :

Il faut 1.° mesurer toute l'étendue des propriétés adjacentes à l'ancien rivage , et les réduire en quantités égales. Par exemple, en pei^ches, toises, pieds, etc. , ou autres espèces de mesures adoptées par le gouvernement , et aaditionner les quantités réunies.

2.° Il faut ensuite diviser V attérlssem^ent en un pareil nombre de parties égales , pour être distribuées entre les propriétés riveraines, au prorata de leur surface. Par exemple , si la surface du sol riverain a donné deux cents toises , le Ut sera divisé en deux cents parties égales, et chaque propriétaire prendra autant de ces parties qu'il aura de toises.

Pour effectuer le partage , il reste à diviser les lots de manière que chacun ait ce qui lui appartient , conformément à la situation de sa propriété riveraine.

On arrive à ce résultat à l'aide d'une opération trigonométrique, qui est familière aux gens de l'art , et dont la description n'est pas du ressort de notre ouvrage.

[[ Il faut remarquer que, si l'ile, depuis sa naissance, acquérait un accroissement par alluvion , cet accroissement appartiendrait au propriétaire de l'ilc du côté où

l'alluvion s'est formée, et non au propriétaire de l'héritage riverain vis-à-vis duquel il s'étendait ; car cet accroissement est devenu l'accessoire de l'île. (Voy. Toullier, tom. III, n.'' i56. ) ]]

Sur la deuxième question.

Mais , pendant que des propriétaires riverains partagent ainsi la libéralité du fleuve , on ne doit pas oublier qu'il y a , dans le voisinage , d'autres propriétaires qui souffrent un dommage considérable par la transposition des eaux; car si les eaux désertent un endroit , c'est pour se précipiter sur un autre.

Or donc , quelques jurisconsultes ont pensé qu'il était juste d'accorder à ces propriétaires , récemment inondés , V ancien lit , en remplacement du terrain dont ils étaient privés par l'invasion des eaux. C'est l'opinion des savans auteurs du nouveau Dictionnaire des arrêts, verbo Ailuvion : « Comment a-t-on pu décider, disent- « ils , que , si la rivière , par un abandon total de son « lit , laisse tout à découvert , ce sol doit accroître au « territoirê^voisin ? etc. » .

Il y a quelques coutumes qui ont adopté ce remplacement comme un acte de justice.

La coutume de Bar , tit. i5, art. ^12, dit : «Celui « qui perd son héritage, ou partie d'icelui, par le « moyen du cours de la rivière, en peut prendre autant « de l'autre côté , moyennant que le voisin ou voisine « dudit côté aient ce qui leur appartient. »

Mais on en trouve d'autres aussi qui ont rejeté ce

système , en se rapprochant des dispositions du droit

romain. Telle est , par exemple , celle de la ville et cité

de Metz, art. 28 du tit. 2 : « Si la rivière mine ou ac-

« croît sa rive , la perte et le profit suit le propriétaire

« de l'héritage , chacun en droit soit. »

Mais le Code civil est venu mettre fin à cette diversité d'opinions et de jurisprudence , en adjugeant aux propriétaires dépossédés le sol de Va7icien iit, en proportion de ce qui leur a été enlevé.

« Art. 563. Si un fleuve ou une rivière navigable , « flottable ou non , se forme un nouveau cours enaban- « donnant son ancien lit, les propriétaires des fonds « nouvellement occupes prennent, 'ktltre d'Indemnité, « l'ancien lit abandonné , chacun dans la proportion du « terrain qui lui a été enlevé. »

[[ Il est bon d'observer que l'espèce de cet article est celle où le fleuve se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien Ut. Cette disposition est une exception au principe ci-dessus établi , que le lit du fleuve est comme le fleuve lui-même dépendant du domaine piiblic, et par conséquent ne doit pas être étendue au cas où le fleuve sans abandonner entièrement son lit , envahit insensiblement une partie de l'héritage riverain , en laissant de l'autre côté un attérissement.

Remarquons aussi que l'article 563 ne dispose que pour les rivières navigables qui appartiennent à l'État. Si donc une rivière non navigable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit , le propriétaire du fonds nouvellement occupé par les eaux, n'aura aucune indemnité à prétendre contre les propriétaires ri^'^erains de l'ancien lit , qui , en se partageant le terrain que couvraient les eaux, recouvrent leur propriété dont la rivière leur enlevait l'usage. ]]

Lorsqu'après quelque séjour surun fonds étranger, les eaux reprennent leur ancien lit , le terrain qui a été couvert précairement de ces nouvelles eaux, rctourne-l-il h son ancien propriétaire ? Oui , si ce séjour n'a pas duré l'espace de dix années, parce que cette résidence est

nécessaire pour donner au sol le caractère de lit. Jusques-lti ce n'est qu'une occupation passagère, qui n'incorpore point le Ut à la rivière; mais voyez le § Motte ferme.

[[Peu importe que les eaux reprennent leur ancien cours , après un séjour de dix années sur le fonds qu'elles avaient envahi. Quelle que soit la durée de ce séjour , lorsque le fleuve reviendra à son ancien lit , par application de l'article 563 , le terrain occupé par les eaux qui en avaient chassé le propriétaire , retournera à celui-ci au même titre qui lui avait fait acquérir la propriété de l'ancien lit , à titre d'indemnité.

« Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras « nouveau, coupe et embrasse le champ d'un proprié- « taire riverain , et en fait une île , ce propriétaire con- « serve la propriété de son champ , encore que l'île se « soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navi- « gable ou flottable » (art. 662) ; car cette île n'est pas une nouvelle chose sans maître.

Lorsqu'il s'élève des contestations entre le domaine et des particuliers , au sujet de la propriété des terrains délaissés par un fleuve sur ses bords , c'est une question de propriété dévolue aux tribunaux et non à l'autorité administrative. (Voyez décrets des 16 août et 22 octobre 1808 , et 1 2 novembre 1 809. ) ]]

§ XXXIX. AUBERGISTK.

Dans les communes rurales , les aubergistes sont tenus de placer dans leurs cours les voitures de transport , pour ne pas gênerla circulation autour de leurs maisons,

A défaut d'espace , ils peuvent faire stationner les voitures au-devant de leur maison , mais avec une autorisation du maire y et à la charge de ranger les voitures

de manière que la circulation soit libre; et de placer une lanterne allumée , pour que les voitures , laissées sur la voie publique, soient aperçues des voyageurs, à peine de 5o fr. d'amende. (Voyez Boulier, Voie publique, )

§ XL. Avancement.

Cette expression, en matière de construction, est susceptible d'une double acception que les lois romaines ont distinguée par une nuance qui échappe à notre langue.

Quand il s'agit d'un avancement qui n'est pas accompagné à^ appui sur le fonds voisin , il s'exprime par le terme "projectum , tel que V avancement d'un toit , d'une gouttière.

Mais quand X avancem^ent prend pied ou un point d'appui sur la propriété voisine, il s'exprime par le terme im^m^issum,» C'est ainsi que V avancement d'une solive appuyée sur le mur voisin , s'appelle tignun^ imm,îssum, (Voyez ci-dessus le § XVI des Actions juridiques.)

§ XLI. Avancement de bâtiment.

Il arrive souvent qu'un bâtiment s* avance en saillie, sur le fonds du voisin, sans que celui-ci ait droit d'en provoquer la suppression ; par exemple , de deux maisons dont j'étais propriétaire, je vous vends Vune et me réserve Vautre.

Si à celle-ci est attaché un corps de bâtiment qui s'avance en saillie sur le fonds de Vautre maison , l'acquéreur n'a pas le droit d'exiger que je retire cet avancement, parce qu'il est censé faire une condition de la vente , bien que cette condition n'y soit pas exprimée ; ce n'est pas à titre de servitude que je le conserve , mais

DU VOISINAGE. J yC)

à titre de propriété , et l'acquéreur peut d'autant moins se plaindre de cette circonstance , qu'il a été à portée de la connaître et de vérifier l'état des lieux; et quand on voudrait le considérer comme servitude, ce serait au moins une servitude apparente ^ qui n'a pas pu être dissimulée à l'acquéreur, et qui , par conséquent , fait une partie des conditions de la vente.

Il en faut dire autant de deux maisons voisines qui auraient été léguées par testament à deux particuliers , dont l'une aurait une saillie sur l'autre.

Voici l'espèce proposée par e/tt/te^i dans sa loi i , liv. 53, de servitute légat a»

Qui duas tabernas con- Un particulier ayant

junctas habebat , eas sin- deux maisons contiguës , a

gulasduobus legavit; quœ- légué chacune d'elles à

situm est^ siquid ex supe- deux personnes différentes:

riore tabernâ in in fer io- s'il se trouve qu'une de ces

reni inœdiflcatuin esset , deux maisons ait un avan-

nuïïi inferior oneri fe- cernent sur l'autre , on de-

rendo in superioris ta- mande si celle-ci sera obli-

bernœ loco contineretur. gée de souffrir la charge de

cet avancement*

Respôndit servitutem /u/tmest d'avis que c'est

impositam videri ^ Julia- une servitude imposée sur

nus : Videamus an hoc itâ l'autre maison ; mais ob-

verum sit, si aut nomina- servez que cela n'est vrai

timhœc servitus imposita qu'au cas où le testament

est, autità legatum datum aurait exprimé cette inten-

est tabernam meam , uti tion , ou au moins s'il Ta

nunc est , do , lego. ff\ I. 33 , laissée entrevoir par quel-

t. 4 , L. 1. que disposition; par exemple, s'il est dit : « Je lègue

l8o TRAITÉ

« riia maison dans l'état « où elle est actuelleinent. »

(Voyez Saillie,)

§ XLII. Avancement de toit.

C'est le droit dL\ivancer le toît d'une maison sur la cour du voisin. Ce droit est appelé jus protes^endi. Il n'entraîne pas nécessairement le droit de gouttière, jus stillicidii; mais ordinairement l'un est accompagné de l'autre. (Voyez les § Gouttière e.ï Saillie),

Lorsqu'un voisin a , mal-à-propos et sans aucun droit, avancé son toît sur le fonds de l'autre voisin ^ celui-ci n'est pas autorisé à se faire justice lui-même, en détruisant V avancement par des voies de fait; et s'il se permet cette entreprise , il ouvre contre lui une action en dommages et intérêts. C'est la décision de la loi 29 ad Leg. Aquil.

Si protectum, meum , Si de votre autorité pri-

c\uod supra domum tuam vée , vous avez fait abattre

nullo jure habebam , reci- un toît que j'avais en saillie

disses , posse me tecum sur votre maison, sans au-

damniifijuriâagere ^Vro- cun droit, Proculus écrit

culus scrïbii: debuistienim que j'ai contre vous une ac-

mecmn^jus inilii non esse tion en dommages et inté-

protectum liabere agere : rêts,parceque vous devez,

nec esse œquum, damnum avant de rien abattre , faire

mepatis» recisis à te meis décider juridiquement que

liants. cet avancement ne m'é-

tait pas permis; et il n'est pas juste que je perde mes matériaux par votre empressement h les détruire.

ff\ tit. 2.

DV VOISINAGE. l8l

g XLIII. Avancement des branches û'arbres ( Voy.

Arbres. )

§ XLIY. Asile.

Le voisinage des porls et havres français assure un droit à^ asile aux vaisseaux étrangers lorsqu'ils le réclament ; mais toutefois avec les précautions que la politique exige.

Cet asile est accordé aux vaisseaux, même ennemis, quand la tempête ou le mauvais temps les forcent d'y recourir , pour éviter le naufrage. En pareil cas , le droit de la guerre permet de saisir et de confisquer le vaisseau; mais les personnes doivent être à l'abti de tous mauvais traitemens.

Uasile plein n'est dû qu'aux vaisseaux des pays avec lesquels on n'est pas en guerre. (Voyez l'ordonnance de 1681 , tit. des Prises).

$ XLY. Bac.

Un bac est un bateau qui sert à passer une rivière et qui est ordinairement établi pour la commodité du voisinage^ h. l'issue de quelques grands chemins qui tendent d\me ville à un autre.

Sous l'ancien régime , l'établissement d'un bac était un objet de liante police, réservé au Roi, et la concesr sion n'en pouvait être sollicitée que par les seigneurs des lieux, parce que l'exercice du droit de bac faisait partie des prérogatives féodales»

Cette concession , d'ailleurs , n'avait lieu qu'après certaines formalités qui se trouvent ainsi détaillées dans la pratique des terriers de F reminville.

« La première chose à faire , dit-il , est de dresser à « la réquisition des habitans des lieux un procès-ver-

l8a TBAITÉ

« bal qui prouve que la rivière , par ses débordemens , « entraîne souvent les planches et ponts de bois que « l'on peut faire sur icelle , ensorte que la plupart du temps , il est impossible de la traverser , ce qui cause un tort considérable aux habitans et aux communautés du voisinage, en ce que cela détruit les foires et les marchés; ensorte qu'il devient nécessaire au commerce et à l'intérêt du public d'établir un bac pour passer et repasser sur cette rivière et avoir communi- « cation avec le voisinage.

« Ce procès-verbal , ainsi dressé et requis par les hait bilans, est remis en mains du seigneur du lieu; ce « seignei^tr donnera son placet au conseil , et sur l'exposé « des^ raisons, il suppliera Sa Majesté de lui permettre « l'établissenjent d'un bac, sous la soumission d'entre- « tenir des bateaux suffisans , et de faire passer en tout « temps, réparer et entretenir les chemins ^ abords ef; « avenues.

<c Le ROI fait expédier des lettres par lesquelles il périt met de tenir un bac ou bateau pour passer et repasser u ladite rivière, à la charge de ne percevoir pour droits « que ceux qui seront réglés par lesdites lettres , et à « condition que ladite permission ne pourra être tirée « à conséquence , et d'entretenir , à l'avenir , en bon « état ledit bac avec nombre de bateaux et d'hommes « suffisans pour le service dudit passage , ensemble les « chaussées f grands chemins et abords, pour rendre « en tout temps ledit passage sûr, commode et de fa- « oile accès. »

On voit que l'établissement des bacs était considéré comme une prérogative domaniale , qui tenait h Vordre public, et qui ne pouvait être abandonnée aux spéculations Aea particuliers.

DU VOISINAGE. l83

Lorsque V assemblée dite constituante abolit les droits féodaux par son décret du i5 mars 1790, elle n'osa pas T^rononcev définit Iveinent sur l'exercice du droit de bac, dont elle connaissait l'importance. Elle excepta de la suppressionlesdroits de 6rtC5et voitures d'eau. (Art. XV.)

Mais le système démagogique qui dominait en 1792 n'eut garde de laisser subsister une exception aussi sage, et le décret du 25 août 1792 replaça dans le domaine populaire l'établissement des bacs et voitures d'eau, en ces termes :

« Les droits exclusifs de bac et de voitures d'eau , « provisoirement conservés par l'art. XV , tit. 2 du dé- « cret du i5 mars 1790 sont supprimés, de manière « qu'il sera libre à tout citoye7ide tenir sur les rivières « et canaux des bacs, coches, ou voitures d'eau, sous « les loyers et rétributions qui seront fixés et ratifiés « par les directoires des départemens , sur l'avis des « municipalités et des directoires de districts^ (art IX.) »

Cette disposition indiscrète fut suivie des inconvéniens les plus graves, au point que le directoire exécutif fut lui-même obligé d'en provoquer la rétractation par son message du 1 1 fruclidor an VL

Le Corps législatif , éclairé par ce m^^^sage, révoqua, le ^ frimaire an y , l'art. IX du décret du 26 août 1792^ et y substitua une autre législation , dont voici la substance :

Le droit d'établir des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables , fait partie du domaine national. (Art. 2. )

Les propriétaires ne conservent le droit de tenir un bacoM bateau (iue])ouv les passages qui sont à leur usage particulier, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une propriété circonscrite par les eaux (Art. 7 ).

Ces bacs ne doivent même être maintenus ou établis que sur la permission des autorités administratives y lesquelles vérifieront la destination de ces bacs et bateaux, et s'il n'en peut résulter aucun préjudice à la navigation.

Il y a aussi une exception pour les barques^ batelets et bachots à l'usage de la pêche ou de la marine marchande^ montante et descendante; mais les propriétaires ne peuvent point établir de passages à heures ni lieux fixes.

Le tarif des droits de passage doit être réglé par le Corps législatifs sur les mémoires qui seront fournis par les autorités administratives du lieu.

Le droit de bac est donné à bail par adjudication publique et dans les formes pratiquées pour le bail des domaines nationaux.

Le procès-verbal d'adjudication doit contenir les clauses, charges et conditions qui auront été jugées les plus convenables à l'intérêt public et aux localités. Il doit aussi fixer le nombre des mariniers , celui des bateaux utiles au service de chaque passage , leur forme , leur dimension , leur construction , ainsi que la quantité et la nature des agrès dont ils doivent être pourvus (art. 26). Tout ce qui concerne la police de cette matière est du ressort de l'autorité départementale , sous l'inspection de ^autorité municipale.

Lorsque les passages se trouvent communs a deux départemens limitrophes , l'administration et la police de ces passages appartiennent à Yadniinistratio7i centrale , dans l'arrondissement de laquelle se trouvé située la commune la plus prochaine du passage ; en cas d'égalité de dislance , la population la plus forte déterminera. En conséquence, la garc:, le logement et le domicile d<^

DV VOISINAGE. l85

droit du passager seront toujours établis de ce cot4.

Les mêmes considérations déterminent l'attribution des tribunaux civils, criminels, de police et de justice de paix.

Un propriétaire d'un héritage adjacent à une rivière , peut-il empêcher qu'on y attache les bateaux et bacs de passage ? Non : cette espèce de servitude est une suite du voisinage qui subsiste entre son fonds et la rivière. Le rivage participe de la nature de la mer ou de la rivière (i).

Le port d'une rivière est un chemin public.

[[ L^art. 2 de la loi du 6 frimaire ne dispose qu'à l'égard des bacs et bateaux à établir sur les fleuves, canaux et rivières navigables ; on en a cependant étendu l'application aux passages publics établis sur des rivières non navigables, où un service habituel et régulier était nécessaire ; deux instructions du ministre des finances , Tune du 17 prairial an 7, et l'autre du 19 prairial an 12 , déterminent le sens que l'on doit donner à ce mot navigable ; la loi aurait voulu désigner tous les fleuves , rivières et canaux qu'on ne peut tra veiner qu'à l'aide de moyens de navigation , qu'ils soient ou non navigables dans la longueur de leur cours ; elle a investi le domaine public de la propriété exclusive de tous les passages d'eau établis pour le service commun. Un avis du comité des finances , du 3 octobre 1817 , a été donné dans le même sens , et une décision du ministre des finances , du 3 août 1819, établit que, « dans aucun cas ni un particulier, ni une commune , ne peuvent être déclarés propriétaires du droit exclusif d'exploiter un passage

(i) Navem ad cas appellerc , fanes ex arboribus ibi natis religarc , relia siccare, et ex mari rcducere, omis atiquod ineis rcponere , cuitibet iiberum est, sicul pcr ipsimi fumen navigarc. Cujas, in lege 5 , /f. de divis. rer.

l86 TRAITÉ

d'eau situé sur les fleuves , rivières ou canaux qualifiés ou non de navigables et servant à l'usage commun >.. ' Un arrêt du 29 septembre 1810 a consacré cette doctrine, et M. de Cormenin la professe aussi dans ses Questions de droit administratif, p. 569 ; il rapporte une ordonnance royale, du 1 o j uillet 1 82 2 , qui la consacre; elle maintient un arrêté de conflit , pris par le préfet de Seine-et- Oise, fondé sur ce que de la conférence des lois , décrets et instructions sur la matière , il résulte « que le droit exclusif des bacs et bateaux , à Tusage du public , est attribué à TEtat , et qu'il n'est excepté de la prise de possession, pour le domaine, que les bacs et bateaux qui ne servent point à Tusage commun , mais à un seul particulier ; qu'ainsi , et sous ce rapport , Tautorité administrative a une juridiction à exercer sur les rivières où sont établis des bacs , bateaux à l'usage du public, et y peut agir par voie de police et dans l'intérêt général , exclusivement à l'autorité judiciaire (i)».

Des décisions semblables ont été rendues, par arrêt du 4 décembre 1822, contre Phospice du bourg de Saint- Andéol , et par arrêt du 1 1 août 1 824.

Mr Garnier professe une opinion opposée (2) en se fondant sur le mot navigable qui se trouve dans la loi. Nous pensons que l'art. 2 de la loi du 6 frimaire an 7 indique que Pesprit de la loi a été tel que le Conseild'Etat Ta reconnu et consacré. Cet article limite, en efl'et, le droit accordé aux propriétaires de tenir un bac ou un bateau pour les passages qui sont à leur usage particulier, et fait dès-lors rentrer, dans le domaine de rJÈtat, tous les passages publics. Cette interprétation est

(1) Cormmia , t. ii, p. Sjo. — Macarel ^ i83a,tom. iv , pag. i55. {2) Régime ou Traité des rivières ou cours d'eau, tom. ii , p. 7 el i55»

encore confirmée par les exceptions portées dans les articles 8 et 9 de la loi.

L'établissement d'un pont ou d'un bac ne met pas obstacle à ce que l'on se dispense de payer les droits de péage en passant la rivière à gué au-dessus du pont ou du bac. Cette rétribution , exigée de ceux qui profitent de l'avantage de l'établissement , ne saurait être exigée de ceux qui n'en profitent pas. La Cour de cassation , par arrêt du 25 octobre 1822 , a cassé un jugement du juge de paix de Milhau qui avait condamné divers particuliers pour avoir passé h gué, au-dessous d'un pont, sur le Tarn , dont les droits de péage avaient été affermés par ordonnance royale , et pour avoir voulu se soustraire ainsi au paiement de ces droits (1).

Les bacs, bateaux, navires :, moulins et bains sur bateaux , et généralement toutes usines non fixées par des piliers et ne faisant point partie de la maison , sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets , peut cependant , à cause de leur importance , être soumise à des formes particulières expliquées au Code de procédure ( Çod. civt y art. 53 j).

Ces bacs, bateaux, navires, moulins et bains, mobiliers de leur nature, peuvent-ils être atteints de la contribution foncière lorsqu'ils ne sont pas fixés sur des piliers? S'il n'y avait pas de loi spéciale à l'égard de ces objets , la solution devrait être indubitablement négative; mais les lois du i.*"" décembre 1790 et du 3 frimaire an 7 ont formellement déclaré imposables toutes les usines, sans faire distinction de celles qui étaient fixées par des piliers d'avec celles qui ne l'étaient pas. En conséquence, l'administration n'a pas hésité à déci-

(1) Garni er , tom. n , p. i38 , n" 111.

l88 TRAITK

der raffîrmative , et le Conseil-d'État a confirmé cette décision (i). ]]

§ XLVI. Bail. (Voyez Coalition.)

On peut considérer un mauvais voisinage , comme une des amertumes les plus douloureuses; c'est surtout dans le sein des co-liabitations communes que ce tourment devient plus sensible , par la facilité qu'il y a de le répéter à toute heure du jour et même la 7iuit.

Une situation aussi insupportable peut donner ouverture à la résiliation d'un bail.

On trouve plusieurs exemples de cette jurisprudence.

Le sieur Desmottes , trésorier de France , principal locataire d'une maison sise à Paris , avait sous-loué un appartement de cette maison au sieur B**. , secrétaire du roi.

Pendant le cours de cette location , ils eurent des démêlés violens qui donnèrent lieu à des procédures criminelles.

Parmi les divers chefs de conclusions proposés par le sieur Desmottes , il y en avait un relatif à la résiliation du bail ; n'étant plus possible de se soumettre au supplice moral de cohabiter avec un ennemi déclaré.

Sur quoi intervint arrêt, en la Tournelle criminelle, leSi décembre 1 763, qui fît défenses au sieur B** « de récidiver, et prononça la résiliation du bail pour la Saint- Jean 1764 , à la charge par le sieur Desmottes de rem^ bourser, à dire d'experts, les impenses et les améliorations ».

Cette espèce est d'un principal locataire à un "sbus-

(1) Favard de l'Anglade , Répertoire , v" Contributions directes , § 11^ n° VllI. — Garnier, tom. 11, pag, i4?-.

locataire ; et en voici une aulre , entre deux sous-locataires.

Le sieur Patissot de Beauvoir, receveur général des domaines et bois de Flandre , occupait un premier étage d'une maison appartenant au sieur Després,

Le second étage était occupé par le sieur Panel , chef d'un bureau de liquidation de rentes.

Le sieur jBerttwoîV était chargé, par son bail, des gages du portier de la maison , lequel était obligé d'ouvrir les portes aux autres locataires , et de siffler à chaque personne qui viendrait pour eux.

Le sieur Beauvoir exécuta cette clause , à l'égard du sîeur Panel , pendant quelque temps. Mais celui-ci menant une vie dissipée , rentrant à toutes heures de la huit , avec un bruit incommode à tous les autres locataires, le sieur de Beauvoir ordonna à son portier de lui refuser la porte , la première fois qu'il lui arriverait de rentrer nuitamment.

Il y eut , à ce sujet, des voies de fait qui devinrent la matière d'un procès criminel.

Arrêt de la Tournelle, du 7 février 1767, qui, sur l'extraordinaire , mit les parties liors de cour, et néanmoins ordonna que le sieur Panel sera tenu de vider les lieux au i.^'' juillet , à la charge par le sieur de Beauvoir de se charger de son bail.

% XLVIL Bains.

Le soin de la décence publique a exigé que la pratique des bains fût soumise à des réglemens particuliers qui enlèvent au voisinage les occasions de se plaindre.

Lorsque ces réglemens sont enfreints, les voisins sont autorisés à provoquer la suppression ou l'éloignement des bains.

igo TRAITÉ

Les bains particuliers domestiques peuvent avoir l'inconvénient de nuire aux maisons voisines.

On trouve au digeste^ une loi rendue sur cette espèce.

Proculus ait non posse /'/'ocu/m5 décide que l'on proliiberl vicinum , quomi- ne peut empêcher un voisin nus BALNEUM habeat secun- d'avoir un bain le long d'un dum PARiETEM coMMUNEM, mur mitoycu, quoique l'huquamvis humorem capiat midité, qui en résulte, soit caries: non ma gis quant si capable de détériorer le vei in triclinio suo vel in mur; parla même raison cubiculo aquani effunde- qu'on ne peut empêcher un ret, ff'h, 19 , lib. 8 , tit. 2. voisin de répandre de Peau

dans sa salle à mansery ou dans sa chambre à coucher.

Mais Nérat lus n'étend pas cette faculté au bai7i perpétuellement tenu en activité , et dont l'inconvénient deviendrait notoire; alors il est d'avis que l'autre voisin est en droit de le faire éloigner du mur mitoyen (1).

§ XLVIII. Balayage.

Les grandes villes exigent la pratique journalière du balayage , comme une mesure essentielle à la facilité du passage.

Les obligations imposées , à ce sujet , par les réglermens y embrassent la généralité des habitans; mais chacun n'est tenu que de la portion de terrain qui avolslne son habitation, sauf à V administration de police k poursuivre ceux qui seraient en retard et en contravention.

La substance de ces règlemens se retrouve dans une

(1) Sed Neratius ait , si ialis sit usas irepidarii , ut assiduum humorem habeat , et id noceat vicino , posse prohiberieum , ibid. (Voyez Adossèment , Mur mitoyen.

ordonnance de police, du 9 janvier 1767, rapportée au dictionnaire de police de Desessart, verbo Boue, p. i85.

g XLIX. Balcons.

Les balcons forment quelquefois une saillie qui se projette en avant de manière à procurer des vues sur l'héritage voisin.

Pour prévenir cet inconvénient, diverses coutumes avaient réglé la distance de ces balcons. La coutume de Paris l'avait fixée à six pieds, suivant l'article 202; bien entendu que ces six pieds commenceraient à compter du dehors de V appui de fer ou de la balustrade j si elle est en pierre ou en bois.

L'article 678 du Code civil interdit « les balcons ou « autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non « clos de son voisin , s'il n'y a 19 décimètres (6 pieds) « de distance entre le mur où on les pratique et ledit « héritage. »

On est d'abord tenté de croire que l'article 678 est moins rigoureux que ne l'était la coutume de Paris , sur le fait de la distance; puisque l'on compte les 6 pieds à partir du mur, au lieu de les compter à partir du dehors de l'appui de fer, ou de la balustrade.

Mais le même article 678 se trouve modifié par l'article 680 , suivant lequel , « S'il y a balcons ou autres « semblables saillies , la distance se compte depuis le « parement de leurs extérieurs jusqu'à la ligne de sépa- « ration des deux propriétés. »

§ L. Ban de fenaison , moisson , et vendanges. ,

Quoiqu'il soit permis à chacun de disposer à son gré de son bien , il y a néanmoins de justes raisons de dé-

roger quelquefois à ce principe par des considérations d'ordre public.

Par exemple, le droit de propriété ne s'étend pas jusqu'à tenir son terrain en état d'inculture et d'abandon ; le Droit romain contenait des peines expresses contre le propriétaire qui aurait offert l'exemple d'une pareille insouciance. C'est ce que nous atteste Aulugelle (1).

Par la même raison , les lois romaines veillaient à ce qu'il y eût de l'ordre dans le mode des récoltes du bled et du vin , afin de n'en pas compromettre les fruits.

A cet effet l'ouverture des moissons et des vendanges était assujettie à une époque commune, qui était indiquée par les gouverneurs des provinces.

Prœsldes provinclartun Les gouverneurs des pro-

ex consuetudine cujusque vinces doivent indiquer

locij soient messis, vinde- l'ouverture de la moisson

MiARUMQUE causii , tempus et des vendanges , suivant

statuerc. ff. de Feriis. l'usage du lieu.

Cette mesure de précaution s'est conservée dans plusieurs endroits de l'Italie , suivant le témoignage de Coepola (2).

(1) Si guis agrum suum passus fidsset sordescere , eumque indUlgentcr curasset , ac neque arasset , neque purgasset , sive quis arborem suum , vineamque habuisset dereticias , non is sive pœna erat , apud ccnsorium censoresque œrarlum faciebant. Aulugelle , lib. 4? Noct. Att. cap. 1.

(2) Jn quibusdam locissunt statuta ne quis possit vindcmiare , vetmcssem faccre etiam in suo , nisi certo tempore , hoc idcà à dominis tocorum constitutum est f ne fruges decerpere immaiuras et tempère , non suo cogcrentur. De Servit, rust. cap. 20.

Coepola ( Barthelemi ) , jurisconsulte italien du XV« siècle; il jouit d'une grande considération , et fut honoré de la qualité de Comte. De ses divers ouvrages , le plus estime est son Traité des Servitudes.

La meilleure édition est celle de ijSp, in-4''.

DU VOISINAGE. IQO

Les Francs ayant trouvé cet usage établi dans les €aules , ils en ont reconnu la sagesse, et l'ont adoplé sous le nom de ban de moisson ou de vendanges , elc.

L'effet de cette discipline est de former entre les propriétaires et les voisins, une espèce de fédération pour ne commencer leur récolte que simultanément , avec interdiction à chacun d'anticiper l'époque assignée.

Son objet est triple.

1°. D'empêcher que, par l'impatience mal entendue des propriétaires, la récolte ne soit faite avant la maturité des fruits , ce qui serait propre à décrier les productions du pays , surtout les vignobles,

2°. D'empêcher qu'une récolte morcelée et partiellement effectuée , en l'absence des propriétaires conttgus, ne devienne une occasion d'anticiper sur le terrain d'autrui.

3°. Enfin , cette uniformité offre encore l'avantage de garantir les récoltes de l'invasion des grappeurs et des glaneurs, qui, sous l'apparence d'aborder les portions dépouillées , ne manqueraient pas de s'introduire dans les autres , et de les dévaster.

« Il pourrait arriver , dit FreininviUe , que sept ou « huit particuliers , allant vendanger dans un climat do « vignes h leur volonté , ils laisseraient les vignes de « leurs voisins à découvert , en sorte que la plupart « des vagabonds entreraient dans le clos par les vignes « vendangées , sous prétexte de glaner et grappiller, ci « voleraient les vignes des voisins le jour et la nuit; c elles ne seraient pas même à couvert du dégât qu'y « pourraient faire les chiens , cochons et autres bcs- « tiaux. » (Pratique des Terriers , tom. 2 , p. 529. )

Au surplus, dans les endroits où le ban est en usage, il ne doit être publié que sur la déclaration d'un certain

nombre de propriétaires , que la récolte est en état de maturité , conformément à l'édit du mois de février i356.

Ce mode a été adopté par Tart. i du chap. 1 5 de la (coutume de' Berrj y en ces termes :

« Et pour ce faire, seront aussi appelés esdites viîlcs, « quatre bons et notables bourgeois d'icelles, et esdites « seigneuries et villages du pays , quatre laboureurs « habitans d'iceux, et encore en toutes lesdites villes et « villages, quatre vignerons ou autres ayant vignes, au « clos que l'on voudra visiter, pour eux transporter en- « semblement lesdites vignes , en tel endroit ou quartier « d'icelles qu'ils seront requis , et adviseront en leur « conscience, si les fruits ou raisins y pendants sont en *« suffisante maturité pour être recueillis et vendangés , « et en quels endroits , contrées et vignobles , afin que , « par l'avis de ladite assemblée ou de la plus grande « partie , l'ouverture des vendanges soit faite et permise « en chacune desdites contrées , pour le bien et utilité « commune , en déclarant pour chacun endroit et « contrée , le jour que l'on commencera à vendanger « auxdits endroits ou contrées. » (Voyez le Traité de la Police, tom. 3, liv. 5 , tit. 4^. Maynard (i) , liv. 8, chap. 24. )

Après la publication du ban, les propriétaires sont astreints à quelques obligations qui ont pour objet la sù-

(i) Mavnabd (Géraud) , jurisconsulte du XVI« siècle, con/sçiUer au Parlement de Toulouse.

Pendant les troubles qui agitaient alors le royaume , il se démit de sa charge , et chercha la paix dans une retraite champêtre.

Ce fut là qu'il composa le recueil d'arrêts, dont plusieurs avaient clé rendus sur son /•rt/.'/7or(, intitulé : Notables et singulicrcs qiicsdons de droit , distribuées en XI livres.

M(r\'nard est niort eu iCor.

reté commune. Par exemple , aucun no peut pousser sa récolle jusquesdans la nuit. Il faut la commencer après le soleil levé , et l'interrompre au soleil couchant 3 afin d'empêcher les anticipations frauduleuses d'un hérifase sur l'autre.

Mais la proclamation de ban n'est pas obligatoire contre un propriétaire, pour le forcer d'effectuer sa récolte; le ban n'étant que la main- levée d'une prohibition, chaque propriétaire n'en conserve pas moins le droit de retarder sa moisson ou sa vendange , suivant qu'il le juge convenable à ses intérêts : c'est ce qui est déclaré par l'article i5i de la coutume du Bourbonnais, en ces termes :

« Et n'est pourtant entendu que les seigneurs (pro- « priétaires) desdites vignes ne les puissent garder plus « long-temps que du jour assigné de la banneriey pour « en faire leur profit, si bon leur semble ».

Au reste , cette prohibition ne s'applique pas aux productions encloses par un mur, fossé, haie ou palissade, que le propriétaire peut exploiter à son gré , et sans être obligé d'attendre la publication du ban»

La coutume de Nevers, art. 2, porte : « Fergers, « jardins et clos fermés étant aux vignobles , peuvent « être vendangés quand il plaira aux seigneurs d'iceux , « et aussi les vergers et jardins étant aux vignobles pro- « chains , et joignant des maisons , avant l'ouverture « du ban^ sans dangers d'amende et de confiscation ».

Henrys (1), tom. i, liv. 5, chap, 3, quest« 36, s'ex^ plique ainsi à ce sujet :

(1) Henrys ( Claude)^ avocat du Roî' au bailliage d« Fores, mort en 1G60 ou 1661 , auteur d'un recueil d'arrêts et de questions de droit ,eti deux volumes in-fol. Lyon , i65i , et Paris , 1662.

Ces deux vieilles éditions ne sont plus d'aucune valeur. Elles cnt clé

196 TLAITÊ

« On excepte àe la police susdite ceux qui sont tel- « lement enclos qu'ils peuvent vendanger sans danger , u sans faire tort aux autres, notamment quand c'est « pour pièces détachées , et qui ne portent pas consé- « quence pour les autres vignes. »

Bretonnier (1), dans ses observations sur Henry s, après avoir enseigné le même principe , ajoute : « Ceux « toutefois dont les vignes sont renfermées dans de& « clos , ceilx-là peuvent vendanger quand bon leur sem- <f ble , parce qu'ils ne font pas de préjudice à leurs « voisins». (Voyez Pratique des terriers^ tom. 2, pag. 628 et suiv. )

Quoique ces considérations ne soient pas applicables, au même degré, aux grains et aux prés , le ban n'en est pas moins commun aux moissons, aux fiiucliaisons , cl à toutes autres espèces de récoltes.

Les réglemens de cette matière n'en font aucune distinction, ainsi qu'on peut s'en assurer par le témoignage des plus anciens praticiens.

BoutkiUier , qui vivait sous Charles Vf, parle du ban de moisson ou ^août , comme d'une pratique universelle.

« Des bans et défenses ài^aoust, je veux montrer, dit- « il, ce que les cours laïcs en font ordinairement; ils « doivent être faits en jours de plaids , et par jugement

remplacées par celles de 1738 et 1772, quatre volumes in-fol. , avec les observations de MM. Bretonnier et Tcrasson.

-(1) Bretonnier (Bartfielemi- Joseph ) , avocat au Parlement de Paris , en 1680 ; il employa dix années à donner son édition des œuvres de Henrys, qui parut eu 1708. Il doit sa plus grande réputation à un recueil par ordre alphabétique des principales questions de droit qui se Jugeaient diversement dans les différens tribunaux ^ petit in-i 2 , imprimé en 1718 , et le résultat de longues recherches. Le même ouvrage a été reproduit en deux volumes in-ia et en un volume iu-4°.

Bretonnier est mort en IJ2J,

« d'^hommes, et après , doivent être publiés par hommes, « ou par sergent ».

Le même auteur donne la formule de cette publication ^n ces termes :

« La forme de faire bans , si est telle;

« Nous faisons les bans d'aoust, et défendons qu'il « ne soit nul qui, durant le mois o^aoust, charrie de- « vaut le soleil ou après; si ainsi n'était qu'il fit tout « chargé et meu de son champ devant soleil couchant ^ « sur l'amende de 60 sols ».

L'article 49 de l'ordonnance de Blois a converti la formalité du ban en une obligation générale , applicable à toutes espèces de récoltes, en ordonnant : « Que tous « propriétaires, possesseurs, fermiers et tenanciers de « terres, vignes et autres héritages, seront tenus de « faire signifier et publier aux prosnes des églises pa- « roissiales de la situation desdits héritages, le jour qui « aura été pris et désigné pour dépouiller et enlever les « fruits et grains venus et créés sur iceux ».

Plusieurs arrêts de divers parlemens , conformément à ce principe, ont ordonné l'exécution du bande moisson.

Entre autres, un arrêt du parlement de Dijon ^ du 4 juillet 1629, qui porte : « que le jour des moissons^ « et autres récoltes, serait arrêté et publié trois jours c< avant que de recueillir les fruits , et que la momo/i se fe- M. rait par contrée, le plus commodément que faire se pour- « rait, selon qu'il serait avisé entre eux (les habitans.) »

La même disposition se trouve conservée par un arrêt du parlement de Paris, du 6 juillet 1688, rapporté au sixième volume du journal des Audiences , contre les habitans de Ghampigny-sur-Yonne.

Il est vrai que le ban de moisson et de fauc/iaison est tombé en désuétude dans quelques endroits; mais il

est également vrai qu'il y a d'autres endroits où cet usage s'est maintenu , et il serait à désirer qu'il fût observé partout.

C'est le sentiment de Nicolas Perrler , dans ses observations sur la coutume de Bourgogne ^ où il s'explique en ces termes :

« Dans plusieurs endroits de la province, on fait « donner les bans pour les fauchaisons et les moissons, « ce qui est très-utile pour le bien public , à cause de K l'empressement qu'a la plupart du peuple de cueillir « les fruits de la terre avant qu'ils soient en pleine ma- « turité, en quoi il porte un préjudice considérable « aux autres propriétaires et cultivateurs des héri- « tages, parce que, dès que les particuliers ont com- « mencé à faucher ou moissonner sans qu'il y ait eu de « bans donnés, les autres héritages sont exposés au dégât, « et les fruits à être volés ».

Le même auteur ajoute une autre raison d'assujettir la faucliaison au ba?iy surtout dans les pays de grandes prairies, parce que, dit -il, « lorsque l'on fauche les « présuYaLUi que les grains aient acquis un certain point « de maturité, les grains sont sujets h. être taris et des- « séchés, et ce qui diminue beaucoup leur qualité » .

Cette dernière observation de Nicolas Perricr, sur le danger de faire tarir et dessécher les grains voisins, mérite quelque attention , en ce qu'elle est établie sur un système dont tout le monde n'est pas d'accord.

D y a plusieurs cantons en France , dans lesquels on tient pour principe qu'il est dangereux de dépouiller les prairies avant que le grain de froment soit bien noué et approchant de sa maturité.

Les agronomes donnent pour raison , que si les foins sont récollés pendant qu'ils sont encore en fleur, la

poussière des étamincs, agitée par le mouvement de la fauckaison , se projette sur la fleur du blé froment , ou des autres grains du voisinage, auxquels ce mélange est préjudiciable , et qui s'en trouvent taris et desséchés , comme le dit Nicolas Perrier,

Ce fut d'après ce système qu'en 1791 , un propriétaire du département de la Cote-d'or fut condamné à Y amende, par la municipalité du lieu , pour avoir commencé le dépouillement de ses prés , avant l'ouverture do la fauckaison.

L'affaire ayant été portée à Vassemblée administrative du département, celle-ci prit le parti de consulter la société d'agriculture, sur la question de savoir « s'il « était vrai que la fauchaison des prés fût pernicieuse aux « grains du voisinage qui étaient encore en floraison » . Cette société donna son rapport qui a été depuis publié sous le titre de m^ém^oire.

Or ce rapport est tout-à-fait opposé h. l'opinion commune que le dépouillement des prairies est dangereux aux grains du voisinage ^ qui sont encore en floraison. Ce système y est traité de préjugé , dénué de raison , et démenti par l'expérience.

Les commissaires ajoutent que cet usage est contraire à l'intérêt des cultivateurs , en ce cfu'il retarde la fenaiso7i, » Alors , disent-ils , on ne peut obtenir qu'un « loin très-dur, parce que les tiges qui ont resté trop « long-temps sur pied, sont devenues ligneuses, sèches, « dépourvues de sucs et de-là peu profitables aux bes- « tiaux qui en rebutent une bonne partie, en la foulant « aux pieds.

« D'ailleurs la première coupe n'est d'ordinaire suivie « que d' un regain , au lieu qu'en fauchant avant la par- « faite maturité de la graine , on pourrait se procurer

200 TRAlTli

« plusieurs coupes abondantes d*un foin excellent, et if tout-à-iait du goût des bestiaux.

u Enfin , continuent-ils , par la mauvaise habitude « de ne commencer la première fauchaison qu'après la « Saint Jean , il arrive nécessairement que le regain qui « suit cette première coupe trop tardive, se réduit pres- «f que à rien , non-seulement quant à la quotité , mais « encore quant à la qualité, parce que les racines des « herbes étant épuisées par la production de la fleur et i( bien plus encore par la maturité de la graine , elles ne K peuvent fournir une nourriture suffisante à cette sert conde coupe, dont le produit est nécessairement trop (c peu abondant, et de mauvaise qualité ».

Le même rapport s'explique sur un autre objet qui lui avait été soumis par l'assemblée administrative, c'était de savoir s'il est vrai que \a fleur d' épine-vinette, (( lorsqu'elle concourt avec la fleur des blés^ fasse cou- <f l&r celle-ci , en empêche la fécondation, comme on le « croit dans quelques provinces et particulièrement en « Normandie ».

hes commissaires placent encore cette opinion au rang des préjugés populaires , et ils citent l'exemple de plusieurs endroits où V épine-vinette et les champs de blé sont rapprochés, sans que les grains ayent jamais éprouvé quelque dommage de ce voisinage.

Il est fâcheux de voir cette contradiction entre les savans et les cultivateurs j sur des objets qui touchent de si près au bien général : mais en cas d'incertitude , les bons esprits donneront toujours la préférence au parti qui a pour lui l'avantage d'expériences multipliées et d'instructions traditionnelles, transmises de générations en générations , et naturalisées dans le pays , sur des théories systématiques , enfantées le plus souveiU parla manie des réformations.

u DU VOISINAGE. 2»!

Au surplus la nouvelle législation n'a touché celle matière que superficiellement.

Le décret du 6 octobre 1791 porte « que chaque pro- « priétaire sera libre de faire sa récolte , de quelque na- « lure qu'elle soit, avec tout instrument et au moment « quil lui conviendra , pourvu qu'il ne cause aucun « dommage Q.voi. propriétaires voisins (1). »

Le même article suppose le cas où le ban de vendange sera en usage dans un canton, et il autorise, en pareille circonstance , le coiiseil général de la commune à faire un règlement pour les vignes non closes (sect. V , Art. 2 ) ; mais il omet de parler du cas où le ban serait en usage pour les Tnoissons et la fenaison.

D'autre côté, on trouve un arrêté du directoire exécutif au. i4 germinal an 6, qui suppose l'observance des ba7is de moissons , de faucliaison et de vendange y en exigeant que leur indication ne soit publiée que dans les formes du Calendrier républicain (2).

Il faut espérer que le Code rural , dont on s'occupe, mettra iîn à celte confusion (3).

Au surplus , quels que puissent être le mode et la nature du ban 3 tout propriétaire doit s'y conformer, sous peine d'encourir l'amende prononcée par l'article 475 du Code pénal.

(1) Sur cette faculté accordée d'user de toute espèce ài'instrumens pour la récolte , voyez ce qui sera dit ci-dessous , au § Chaume.

(2) « Les administrations municipales des cantons ruraux , où l'oua vert lire des moissons , des vendanges et de la faucliaison , est fîocée , soit « par l'autorité publique, soit par les cultivateurs assemblés, veilleront à o ce que les époques n'en soient désignées que dans les termes du « calendrier républicain. » ( Arrêté du Directoire exécutif du i4 germinal an VI , article 17.)

(5) Le PHOJET du Code rural garde le silence sur le ban de faucliaison et de moisson ; il se borne à parler du ban de vendanges. Il est à désiïcv que le Code rural s'explique d'une manière positive sur ce point.

« Seront punis d'amende depuis 6 francs jusqu'à lo « francs inclusivement , ceux qui auront contrevenu aux « bans de vendanges et autres bans autorisés par les « règlemens, »

[[ La contravention existerait , non seulement s'il avait été contrevenu aux bans des vendanges , mais même aux bans qui auraient été donnés par l'autorité locale pour la moisson et la fauchaison. Aussi a-t-il été jugéj le 25 janvier i8i3, qu'il y avait eu contravention à l'article 47^» de la part d'un individu qui avait conduit son bétail dans ses prés après 1» première herbe levée et avant le jour fixé pour h fauchaison des regains. Le prévenu se défendait en disant que l'autorité municipale avait commis un excè» de pouvoir en faisant ce règlement , ce qui n'aurait pu légitimer , dans tous les cas , la contravention qu'il avait commi se , les règlemens faits par les corps administratifs devant être provisoirement exécutés (i).

La prescription d'un mois , établie par l'art. 8 , sec t. 7, tit. i®"" de la loi du 6 octobre 1791 , ne s'étend pas aux contraventions au ban des vendanges; cela ne résulte d'aueaine de ses dispositions, puisque d'une part elle ne les comprend point dans la nature des faits contre lesquels elle prononce des peines; que , de l'autre , le troisième alinéa de l'art. 1", sect. V, tit. 1", les classe, non parmi les délits ruraux auxquels cette prescription est exclusivement relative , mais parmi Tes contraventions aux règlemens de police. L'article 64o du Code d'instruction criminelle est seul applicable aux délits réprimés par le Gode pénal, et il établit la prescription d'un an. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de cassation du

(1) Carnot , Commentaire sur l'art. !\-]'o du Cod. pcna^.

DU VOISINAGE. 2o3

7 novembre 1822, rapporté par M. Carnot dans son ouvrage sur le Code pénal ( art, 47^ ) . ]]

§ LI. Bannon.

C'est un terme usité dans plusieurs départemensj pour exprimer la faculté accordée à tous les habitans d'une commune de conduire leurs bestiaux sur les terres qui en dépendent , après la sainte Croix ^ en septembre; c'est-h-dire après la récolte, et lorsqu'elles ne sont ni cultivées, mseméeSy ni closes ou défendues d'ancienneté.

Comme le Bannon n'est autre chose que le droit de parcours, (Voyez le § Parcours,)

%, LU. Bateau.

Un i^otVm peut acquérir contre l'autre, le droit de passer en bateau sur son lac ou sur sa rivière, et ce droit peut être attaché à un fonds , h titre de servitude active. Ce droit rentre dans le genre des passages , et est assujetti aux mêmes conditions.

Si lacus PERPETUus in fundo tuo est, 7tavigandi quoque servitus , ut perveniatur pcr fundum vicinum, imponi potest, ff. lib. 8. tit. 3. L. 23.

Il est à observer que la loi exige ici la circonstance d'un lac perpétuel , lacus perpetuus, c'est-à-dire, qui ne tarisse pas. D'où plusieurs auteurs ont conclu que cette servitude ne pourrait pas être imposée sur un lac sujet à tarir.

(Voyez le Traité des servitudes de La Laure (1) , livre 1 , chapitre 8, et Heineccius (2) , dans ses élémens de droit, partie 2 , § i45. )

'■ ■(i)LaLaurb (N...), avocat au Parlement de Paris, décédé en ij^({. 11 est connu par une édition des Arrêts de Bardet^ deux volumes in-fol. , et par son Traité des Servitudes , in-4°. Paris, 1761 (ouvrage estimé. )

(2) IlEiHECcits {Jean GoiUcb) ^ né à Eiseiuberg, dans la princi-

2o4 TBAITÉ

Mais cette disposition doit être rejetée; elle a été puisée dans le principe adopté, par les Romains., qu'il n'y avait de légitime servitude , que celle qui avait tme cause perpétuelle, principe qui n'a jamais élé admis dans le Droit français,

§ LUI. Batijiens.

Le rapprochement des bâtlmens étant , en quelques circonstances, d'une grande considération, les Romains avaient des lois de police qui déterminaient leur distance.

La 66'' loi des douze tables exige un espace de deux pieds et demi entre chaque maison voisine.

On trouve au Code, titre de œdificiis privatis , une loi qui règle la distance de deux maisons h dix pieds l'une de l'autre, pour facihter la circulation de Vair; la même loi ordonne la démohtion et la confiscation des maisons en contravention (i)..

Celte mesure avait l'avantage de prévenir, en cas d incendie, la conmiunication des flammes.

Notre police n'a pas adopté cette surveillance; et la contiguilé de nos bâtimens les expose au danger d'être consumés par les suites d'un incendie voisin, sauf ensuite à se quereller pour les indemnités. (Voyez le § Incc7idic, )

La même incurie a lieu pour l'élévation des bâtimens et la multiplicité des étages , qui forment le spectacle de tjuatre, cinq ou six maisons entassées l'une sur l'autre ;

paulé d'Altembourg , en i68i , professeur en droit à Halle en 1721 ; il est mort en 1742. C'était un des plus savans jurisconsultes du Nord.'

Dans le grand nombre de ses ouvrages écrits en latin, on distingue Ehmcnla Juris civilis sccundUm ordinem institutionum et pandeclavum , deux volumes.

(0 ^dificia niù spatltim inicr se per decem pedes liberi aeris Imifiicrint, moc/is omnibus detrtmeentitr. Cod. lib. 8, tit, 10 , 1. n.

DU VOISI?îACE. 20 5

mais comme il n'y a qu'une police imparfaite sur cette matière , il n'appartient pas aux voisins de s'en plaindre» ( Voyez ci-après , Hauteur des fiiaisons. )

§ LIV. Batimens en péril. (Voyez Etajemens.)

Quoique la chute d'un bâtiment soit un danger commun à tous les habitans , elle intéresse encore plus particulièrement les proches voisins.

C'est donc h ceux-ci qu'il appartient d'éveiller l'attention de la police et d'appeler son intervention pour prévenir ces malheurs.

Les commissaires chargés de la police de cette partie doivent s'informer des maisons ou batimens qui annonceraient du périL

Avant la révolution , il y avait un établissement fort précieux au public , sous le nom de Chambre des batimens, dont l'objet était de faire la visite des constructions.

Cette institution a été enveloppée dans la subversion générale de tout ce qui tenait à l'ancien régime.

Elle est remplacée aujourd'hui par des commissaires de la voirie, lesquels sont chargés de surveiller les maisons ou autres constructions qui annonceraient du péril , soit par vétusté , soit par mal-façon , ou par quelques autres circonstances.

Il n'est pas permis à chaque propriétaire de faire des constructions à son gré , et d'en affaiblir la solidité. Le propriétaire n'est pas la seule partie intéressée en cette affaire : l'intérêt du voisinage doit être aussi calculé. C'est pourquoi les inspecteurs des batimens doivent arrêter la continuation des travaux qui leur paraissent contraires aux règles de l'art et dangereux à la sûreté publique.

Lorsque la mal-façon est constatée ( d'après la visite et la vérification) , lo tribunal compétent sur cette ma iièy^e ordonne la démolition et la reconstructio7i aux frais et dépens de l'entrepreneur , sans répétition contre le propriétaire, et sous la conduite d'un expert ou entrepreneur nommé d'o/Jice.

Il n'est pas libre aux propriétaires de laisser leurs bâtimens dans un état de dégradation qui compromet la sûreté de ceux qui en approchent et qui logent dans le voisinage; il leur est, au contraire, enjoint d'enlretenir ces bâtimens avec soin et solidité.

jEdiles studeant ne pa- Les édiles , dit la loi ,

vietes domorurii qui ad doivent veiller h ce que les

viamducuntj, sint caducij murs des maisons qui sont

sed ut oportet, cm^undent sur la voie publique soient

domini domorum. et con- bien construits , entretenus

struant. Si autem. non et réparés par les proprié-

emundaverint , nequecon- taires , et s'il y a négligence

struxerint , multent eos , de la part de ceux-ci , ils

quousqueflrmoseffecerint* doivent les condamner h

L, uniq, ff, Liv. 4^ » tit. une amende tant que du-