rera leur négligence

Lorsque les voisins conçoivent quelques inquiétudes sur l'état d'un bâtiment , il est de leur devoir d'eu donner avis aux commissaires de police.

Cette obligation leur est imposée par un arrêt de règlement du 5 septembre 1698, qui, par sa sagesse, mérite d'être converti en loi générale.

Après avoir dit « que les propriétaires seront tenus de « pourvoir au plus tôt à la sûreté de leurs maisons, « tant en dedans qu'en dehors, en sorte qu'il n'y ait au- « cuns dangers pour les passans et locataires ni voisins >

« h peine de 5oo livres d'amende , et de demeurer ga- « rans de toutes perles, dépens, dommages et intérêts, « vient la disposition qui suit :

« Ordonne pareillement que les principaux locataires « et sous-locataires des maisons seront tenus d'avertir, « dans le jour, le propriétaire lorsqu'ils reconnaîtront « qu'il y a quelque danger au dedans et au dehors des « maisons qu'ils occupent, soit par caducité, mauvaise « construction » euchevâtrure des solives , poutres et. « autres bois engagés dans les cheminées, adossemens « de cheminées contre des m^urs de charpente et maçon ' (i nerie, être posés sur des solives ou autres 'malfaçons j^ « et contraventions aux ordonnances et réglemens de « poliçç,

« Enjoint auxdits propriétaires de faire travailler in- « cessamment aux réparations nécessaires , et de mettre « les lieux en Lon et convenable état pour la sûreté des « locataires , voisins , et du public , le tout à peine de « 5 00 livres d'amende , tant contre les propriétaires « que contre les principaux locataires et sous-locataires « qui auront négligé ou diiFéré de les avertir ; lesquels « principaux locataires et sous-locataires seront ainsi « tenus , et sous les mêmes peines , d'en donner avis « aux commissaires de leur quartier, afin qu'ils puis* « ser^t y veiller et donner ordre a . Truite de la police ^ lom. IV, p. 120.

Aussitôt que le péril d'un bâtiment est dénoncé au commissaire de police , cet officier doit se transporter sur les lieux , et dresser un procès-verbal de ce qu'il y aura remarqué qui pourrait compromettre la sûreté publique ou celle au voisinage; ce procès-verbal est adressé sous le moindre délai au ministère public , qui fait assigner le propriétaire à la première audience»

Lorsqu'un propriétaire voit son propre Lâtiment menacé par la chute prochaine du bâtiment voisin ^ au heu de prendre la voie de la dénonciation à l'autorité administrative , il peut, de prime abord > faire une sommation au propriétaire du bâtiment en péril de procéder , sans délai , à la construction de travaux et aux réparations nécessaires.

Le Droit romain permettait , en pareil cas , de calmsr les alarmes du voisin^ en lui offrant une caution pour l'indemnité du dommage qu'il pourrait éprouver (i).

Mais notre Droit français n'admet pas ce moyen terme , et il va plus directement au but , en ouvrant , dès l'instant même , une action contre le propriétaire.

Cette action est aipsi expliquée dans l'art. 297 de la coutume de Sedan. « Quand aucune maison ou autre « édifice menace ruine , si celui à qui appartient ladite « maison , som<iné d'ôter, ne le fait pas , il est permis a « son voisin ou poursuivant, soit le procureur fiscal , ou « autre partie privée , après Visitation dûment faite , de « l'autorité de justice , par maçons, charpentiers ou au- « très gens à ce connaisseurs , de le faire pour éviter l'é- « minent péril , par la démolition de l'édifice caduc ou « autrement , aux dépens de celui auquel appartiendra « ledit édifice ; et si celui qui aura fait faire ladite démoce lition a fait aucuns frais , il en sera remboursé par le « maître de ladite maison caduque. ».

Ce propriétaire n'est pas fondé à lui opposer qu'il n'y a eu encore aucun malheur arrivé ; car c'est précisément pour prévenir le malheur que les diligences sont faites.

Damnum, tnfectum est. Le dommage urgent est

(1) Ob metum impendcniis damnl , viciions vtcino satîsdare débet, addiiis sponsoribtis super eo , qui damnl accident? ff. de Damn. infect.

DU VOISINAGE. ^OQ

damnum nondum factum celui qui n'est pas encore quod futurumveremur. arrivé, mais qui s'offre dans

un avenir prochain. L, 5.

ff, de Damna infect. Liv.

09, tit. 1.

Si le propriétaire, n'obtempère pas à la sommation , le voisin peut , en son propre, et privé nom , le poursuivre en justice réglée, pour obteqir la confection des réparations indispensables , et pour être autorisé à les faire luimême aux frais et<lépens du propriétaire.

Lorsque le domicile du propriétaire du bâtiment est connu , et qu'il est dans la même ville , ou bourg , ou village , l'assignation doit lui :être signifiée à domicile , autrement elle peut être donnée à la maison même qui menace ruine , en parlant à \m voisin*

.C'est la disposition dç la déclaration du 1 8 juillet 1 729, pour Je Châteiet ^&iàQCç\\G>,à\i 18 août lySo, pour le bureau des finances.

' Si la partie comparaît et avoue le périls le tribunal rend un jugen^ent qui lui enjoint de faire cesser le péril dans un délai indiqué ; sinon , et c^ délai passé , ordonne qu'il sera mis ^ dans le bâtiment en question, tel nombre d' ouvrions qu'il sera jugé nécessaire, à la dili^ gence du ministère public ^ et aux frais de la partie, Jesquels seront avancés sur le produit des atnendes , et dont il lui sera délivré copécutoire.

En cas de dénégation , le tribunal ordonne la visite. Le propriétaire a la faculté de nommer un expert de son côté , pour opérer conjointement avec l'expert nommé à^ office, mais cette nomination doit être déclarée sur-le-champ , sinon la visite est faite par le seul expert nommé d^office.

2 10 ..IP^^UITE Jf

. Si h pé?rvt né péJ^meltMl pa* laiil de délais, les réparations provisoii^d'sontordonDëes' siir4e^champ par la \%ie d'un référ4 ^ stidif ensuite h rentrer dans la marche qui vient d'être exposée-.

L'art. 45 1 de k eoutume à^ Anjou porte : « La provi- « sion en péril de mur est de faire ajourner à'keure à « heure; sur ce ; Viennent ori^rion ; la Cour doit ar,- « pointer que les yu/^s'rétotîrnerortl sur. tes lieux , et "# incontinent feront leur rapport" pour y être pourvu^ « ainsi que de raisdti ». ^'«^^m ^ "

Celui qui se refuse aux m^sutés ordonnées , pour prévenir le danger, S0i rend coupable envers C ordre public, ='(^ - ' ■ '-^^ "f^^^>f'^ ■' "'■■■^ -'■' ''''-.^ ^ ■'■'['

On trouve dans le décret du 19 juillet i*ft^i , une disposition qui consacre ce principe «n ces termes r^'^'^*'^

« Le refus d'exécuter les réglëinéns de voterteoxi d'r- ^r.lréir à la S0M5ia.ti0N', de réiicA^efoii âè démo étr les "êdi- « ficcs menaçant ruine sur la vove jmhbUfue , est ^ oiC^ « tre les frais de la démolition ou dé ta réparation de « ces édifices , puni d'une a)nen'dè à^ la moitié de* la « contribution mobiliaire,laqueWe;^nfe pourra être au^ « dessous de 6 Hv. (Art. 29. ) i.^npibàriB!-

C'était déjà bien peu qu'une amehtic de 6 liv. pour une espèce de rébellion, qui pouvait entraîner la chittb d'un bâtiment et la inort de plusieurs pérsortni^s^; et c<i n'est pas sans étonnement qu'on a vu cette amende ré^ duite encore par l'art. -471 du Code pénatv '• "■""

Art. 47 ï" « Seront punis d'amende, depuis un fréinc « jusqu'à cinq francs inclusivement ,feeux qui auront « négligé ou refusé d'obéir à la sommation émanée de « l'autorité administrative de réparer ou de démolir les « édiûces m.enaça7it ruiiie »k :

Si celui contre qui la réparation du bâtiment est pro-

voqucc n'était propriétaire qu'en partie, sérail -il recevable à offrir sa quote-part de la réparation , pour se ;soustraire à la dépense du tout ? Non. On trouve dans le recueil des Arrêts de Papon (i) , un arrêt rendu dans icette espèce , en ces termes :

« Michel Leclerc avait fait convenir Jean Henry ^ et At propose contre lui que ledit Jean Henry a une maison SI prochaine à la sienne qui s'en va par terre, et no « pourrait ce advenir sans le péril et ruine de la maison « dudit Leclerc, conclud à ce qu'il ait à mettre sadite if« maison en état de sûreté, tant de sadite maison que « de celle du demandeur.

<y Ledit Henry dit que la maison n'est pas à lui , si- « non pour un quart ; que sa femme y a un quart > et « deux autres la moitié, offre pour son quart , dit pour « le reste n'être tenu ;

.;yff*.he demandeur répond que la restitution qu'il dc- « mande, faite pour un quart ( comme est offert) , ne « sert de rien , et que toutes choses, sans être parfaite- « ment faites , ne servent; joint que la matière requiert « célérité et est favorable, et serait une chose fort longue « et de grand temps d'aller chercher toutes les personnes « co-seigneurs de ladite maison , et combien que cha- « cun soit tenu re rata, néanmoins exécution doit se « faire pour le tout.

(i) Papon {Jean ) , né en i5o5 , dans le Forez, lieutenant-général an siège royal et bailliage de Montbrison , mort en iSgo , jurisconsulte savant et laborieux. Ses principaux ouvrages sur la jurisprudence sont :

Le Recueil d'arrêts notables des Cours souveraines de France ; Paris , i5i4 ; réimprimé sous ;f)lusieurs formats, in-foL , tn-4° et in-8°.

Pachjs et Bachou ont fait sur ces arrêts des observations imprimées à Francfort en 1620 et 1628.

Un traité intitulé : Les Notaires , trois volumes in- fol. Au titre près , qui est bizarre , cet ouvrage est un exposé très-bien fait de toute» Icfs .matières de Droit,

H Le pré%'ôt de Paris condamne ledit Henry , sauf « son recours contre ses personniers. II appelle et relève « en la Cour, où par arrêt, fut dit ; bien jugé, mal

« APPELÉ EN l'an i388 ».

Si le bâtiment est possédé par indivis entre plusieurs co-propriétaires , le plus diligent est autorisé à avancer les frais de réparations, après avoir fait constater l'urgence , à l'aide des formalités qui ont été indiquées cidessus. Mais si ses co~proprlétaires sont en demeure de rembourser leurs portions de frais , il y a quelques coutumes qui l'autorisent à s'emparer des bâtimens et à les exploiter pour son compte , jusqu'au parfait acquittement , et d'en faire les fruits siens jusqu'au remboursement effectué , sans être tenu de déduire sur le remboursement le montant des frais et revenus par lui perçus.

« Et à défaut de le faire par ledit co-seigneur co-pro- « priétaire dedans ledit temps , sera permis à celui qui « veut faire lesdites réparations, icelles faire et exploiter « et tenir ladite miaison et héritage tant en ses mains , « qu'en les baillant à louage ou terme ; et fera les fruits « siens jusqu'à ce que celui qui a part et portion en la « maison ou autres héritages ait remboursé celui qui « aura fait lesdites réparations nécessaires, de la part « et portion des frais desdites réparations , par lui dues , « sans pouvoir déduire aucunes choses desdites portions « des fruits et impenses sur les louages desdites maisons « et fruits des choses susdites. »

(Coût. deBerry^ titre X, art. 8. Nivernois , chap. lo, art. 5 et 6.)

Le Code civil n'est point entré dans ces développemens , il se borne à dire ( article 1 386 ) :

« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du

« dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée « par une suite du défaut d'entretien , ou par le vice « de sa construction. »

Or il n'y a pas de plus forte preuve de la négligence du propriétaire , que son refus ou son retard d'acquiescer à la sommation qui lui a été faite.

Les dominâmes et intérêts s'étendent non-seulement sur le prix des constructions qui ont été dégradées , mais ils s'appliquent encore aux autres accidens survenus par le fait de cette chute.

En i63o, Jacques Morin s'apërcevant de la caducité de la maison qu'il occupait , fit sommer le propriétaire d'y pourvoir. Celui-ci chercha des prétextes pour s'y refuser , ce qui fit la matière d'un procès , pendant le cours duquel la maison vint à tomber , et dans sa chute elle écrasa Morin , catastrophe qui justifia suffisamment sa réclamation.

Sa veuve forma contre le propriétaire une demande en domm/iges et intérêts, qui lui furent adjugés par arrêt du parlement de Paris du 7 avril 1667 , rapporté par Bardet ( 1 ) .

Si la chute du bâtiment, ou même la crainte de danger ont fait déserter les locataires des maisons voisines, c'est encore un motif de dommages et intérêts contre le propriétaire du bâtiment (2).

Il en est de même si cette considération a nui à la location , personne ne voulant prendre un logement à

(i) Bardet {Pierre) , avocat au Parlement de Paris, né le 1 5 septembre 1691 , est mort en i685, à l'âge de 94 ans. Il a laissé un Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, deux volumes in- fol. , qui a été successivement revu et augmenté de notes et observations de MM. Berroyer et La Laure. ....

(2) In eâdem causa est detrimentum quaque propter emigrationem inquilinorum , quod e<c juste meiu faclum est. L. 28 , ff. de Damn. infect.

51 4 . ' THAITÉ

la proximité (1^ un bàtimeùt menacé truac ruine pra

chaîne (i).

Dans l'application des dommages et intérêts, les juges

doivent user d'indulgence ou de rigueur ^ suivant les

circonstances.

« S'il arrivait par exemple , dit Domat (2) , que le^ « propriétaire de la maison qui menaçait ruine fût dans « une longue absence , ou que , n'ayant point le moyéii « de réparer sa maison ni de Tappuyer , il eût répondu « à la sommation que, ne pouvant y satisfaire , il priait « son voisin^ qui était une personne riche , d'appuyer « lui même ce bâtiment ^ ou d^ faire les réparations « nécessaires, lui offrant sa sûreté par l'affectation de « la maison même , et que ce voisin n'en voulant rien « faire , la maison fût tombée ; ne serait-il pas de l'é- « quité, dans ces circonstances, de modérer le dédom- « magement, ou même d'en décharger le propriétaire? « Mais, ajoute-t-il, si on suppose un propriétaire riche « et négligent y qui, somme d'appuyer son bâtiment,

(1) Slconducere hospicium ncmo velit , propier vitium œdium , idem crit diccndum , 1. 29, . ■

(2) DoMAT {Jean) , avocat du Roi , au siège de Clermont, né eu 1625 , mort en 1695.

Il s*est fait une grande réputation par son Recueil des lois rangées dans leur ordre naturel.

Les meilleures éditions sont celles in- fol. , avec les notes de MM. Bour-^ chcrct , Berroyer et Chevalier. Paris , 1767 et 1777 , deux volumes.

Au reste , cet ouvrage a ébauché le projet plusieurs fois conçu ^ de la traduction du Corps de Droit romain.

La jurisprudence du Digeste, du Code et des Novelles , par Perrière ,. réunie aux lois civiles de Domat , forme cette traduction en abrège.

HuLLOT , docteur aggrégé de la Faculté de Droit de Paris , avait , en 1764, proposé par souscription une traduction complète du Corps de Droit. Mais cette entreprise , après avoir éprouvé de grands obstacles , ©st enfin parvenue à une heureufe issue , et jouit aujourd'hui du plu>i grand succès. Elle forme 17 vol. in-4.".

BU VOISINAGE. 2l5

« Tait laissé tomber sur la maison d'un voisin pauvre , « cette négligence ne devra-t-cUc pas être punie d'un « entier dédommagement de la perte du bâtiment et « aussi des loyers? » Lois civiles, liv. 2 , tit. 8, sœ, n 1 , n** 5.

Mais la répétition de dommages et i?itérâts n'a plus le même succès, s'il n'y a pas eu do sommation au pro priétaire du bâtiment en péril; en ce cas f il échappe aux dommages et intérêts, en abandonnant la place et lej^ matériaux dans l'état où ils se trouvent; car celui qui a souffert le dommage, doit s'imputer de n'avoir pas assez lot pourvu au danger qu'il pouvait connaître.

Il arrive souvent, dit la loi 6, ff, lib. 09, tit. 2, de Damno infect o , qu'un préjudice souffert n'autorise pas une demande en dommages et intérêts : evenit ut nonnunquàm dartmo dato , nuUa nobis competat actio,

La même loi cite pour exemple le cas d'une maison qui, par sa chute, a renversé des maisons voisines, veluti si vicini œdes ruinosœ in meas œdes ceciderint.

Supposons, dit Ulpien, qu'une maison soit tombée avant que le propriétaire ait reçu une sommation de faire les réparations propres à prévenir ce malheur. Si priusquàm damni infecti stipulatio interponeretur , œdes vitiosœ corruissent.

Que doit faire le propriétaire voisin qui a reçu les décombres du bâtiment tombé sur lui ; quelle action peut-il exercer ?

Quid facere débet is in cujus œdes rudera ceciderunt, ut damnum sarciretur,

La loi répond : Si le propriétaire du bâtiment tombé se met en disposition de reprendre ses matériaux épars sur l'héritage voisin j, il ne peut le faire qu'en reprenaiH V universalité de ses matériaux , mêmejes objets \qs plus

2l6 .T'^TRAITÉ

inutiles; après quoi , il demeure encore responsable des pertes et dommages survenus à la suite de la chute de son bâtiment (i).

Mais s'il ne fait aucunes démarches pour retirer ses matériaux, le propriétaire voisin doit lui faire une sommation ou de les enlever ou de les lui abandonner, ainsi que la place d'où ils proviennent (2)*

On trouve dans le Dictionnaire des arrêts , et dans le recueil de La Peyrcre^ lettre 2), l'espèce suivante (3).

« Une maison, dit-il 3 étant tombée dans la ville de « Bayonne^ attira à sa suite trois autres inaisons con- « tiguës; les propriétaires de ces maisons agissaient les « uns contre les autres pour les dommages et intérêts. « Par arrêt du parlement de Bordeaux^ du mois d'août « 1686, jugé y que celle qui avait tombé la première, « avait causé la chute des autres.

« Un des trois propriétaires avait prévu l'accident , « et avait fait action et protesté des événemens , les « autres n'y avaient pas pensé : on n'hésita pas à dé- « dommager celui qui avait fait les actes ; on condamna « le propriétaire de la maison à lui payer des dommages ; « mais pour les deux autres, les parties furent mises

(i) Si dominas quca ruerunt , vellet tollere , non aliter permittendum , quam ut omnia, id est, ut qtiœ ikutilia essent , auferret ; nec soliim dû ftituro , scd et de prœterito damna , cavere eum debere.

(?,) Quod si dominus œdium , quce décider unt , nihil facii , interdictttm reddendum ei , incujus œdesrudcra decidissent , per quod \\cmvn com^ pclleiur, aut tollere , aut totas œdes pro [dcreticto liabere. h. j ^ ff. àe Damn. infect.

(5) Labeyrî.re (Abraham) , avocat au Parlement de Bordeaux , mort sur la fin du XV!!*^ siècle. Il a donné un Recueil des Dccisions de ce Parlement. La première édition, qui n'était qu'm-4" » a été convertie en un vol. in-fol., par les observations de MM. Tillet, avocat aii Parlement de Boideaux , Constantin , conseiller au même ParlcmcMt, et M. de St.-Martin , professeur en Droit.

« hors de cour et de procès, l\ fut jugé que Y action « faite par un voisin ne pouvait pas servir pour les « autres , et qu'il fallait mettre le voisin en demeure, « C'est , continue-t-il , la disposition du droit. »

Néanmoins , l'exemption de dommages et intérêts n'est pas applicable à tous les cas.

Par exempte j si le voisin n'avait dû avoir aucun sujet d'alarmes, parce que l'apparence de la maison n'annonçait aucun danger.

Au surplus, cette jurisprudence, en matière de dommages et intérêts , n'est pas universelle , et elle n'était admise qu'en pays de droit écrit,

Bourjon atteste qu'on ne suivait pas au Châtelet la disposition du Droit romain qui permet au propriétaire de l'édifice tombé de se soustraire aux dommages et intérêts , en abandonnant au voisin les débris du bâtiment et la place.

Car , dit-il , « c'est la personne et non pas la chose « qui doit ce dédommagement , d'où il suit qu'un tel « abandonnement ne peut lui procurer sa décharge. « Telle est, ajoute-t-il, la jurisprudence du Châtelet. « [.Traité du droit commun de la France , tom. II, « ^. i5. ) » ,

Tout de même , le Châtelet de Paris n'exigeait pas la 5o?nmaitW préalable , pour donner ouverture aux dommages et intérêts.

« Le défaut de sommation , dit Bourjon , n'affaiblit « en rien la garantie et l'action : en effet , la négligence « du propriétaire du bâtiment vicieux et corrompu est « bien plus blâmable que l'abandon du voisin qui a né- « gligé de soutenir son bâtiment; c'est donc au premier « à réparer toutes les suites du dommage qui provient « de cette négligence : » et il ajoute que « telle était la « jurisprudence de la Chambre civile. »

2l8 TRAlTii

Les doinmagcs et intérêts^ au surplus, ne sont pas rigoureusement calculés sur la perte qu'éprouve le propriétaire voisin. Il est de la justice de le faire entrer pour quelque chose dans un malheur commun; les objets de luxe et les impenses superflues ne seront pas restitués suivant leur valeur exacte , tels que les peintures et sculptures

x\ la différence de ce qui a lieu dans le cas de démolition d'un mur mitoyen qui serait chargé de sculptures et ào^ peintures précieuses. La raison de cette distinction sera expliquée ci-dessous, §§ Incendies et Peintures.

Si une maison en péril vient, après la dénonciation y h être renversée par un cas fortuit , comme débordement ou fort ouragan; et si, par sa chute ^ elle entraîne la ruine d'un autre ou de plusieurs bâtimens voisins, le propriétaire sera-t-il tenu de dommages et intérêts envers ceux-ci ? Non , s'il est vrai que la chute de la maison jprovienne de la force majeure à laquelle une maison en bon état n'aurait pas résisté , parce qu'on ne peut pas dire que le malheur soit arrivé par la faute du propriétaire. QuiaîiullumdamnumyvûoinQaiTum. îedium tibi contingit. Loi 24. ff- de Damn. infect.

Mais l'action en dommages et intérêts reprend sa force, s'il est vérifié que le renversement de l'édifice n'a eu lieu que par son mauvais état, qui ne lui permettait pas de résister à la moindre commotion : nisi forte ita vitiosœ ineœ œdes fuerint, ut quâlibet vel minimâ tempcstate ruerint. Ihid.

Quand le bâtiment tombé appartient à plusieurs proprlélaires , l'action en dommages et intérêts ne les embrasse pas soiidairemcfit ; mais elle se divise entre eux suivant la part et portion de chacun (1).

(1) iSV pltiriurn stnt ccclcs qucc dcuimusœ ini})iincnl ; ulnim adicrsiis

[[Lorsqu'un propriétaire a connaissance des ouvrages (|ui se 'font chez son voisin , qu'il les croit contraires à SCS droits, ou dans le cas de compromettre sa sûreté ouGclle de ses bâtimens , il peut agir par l'action appelée (Unonciatloîi de nouvel œuvre, Yoy. ce mot. ]]

S LY. Blé.

.■*,[.■ En temps de disette , les mumcipatttés sont-elles en

droit de retenir les blés qui traversent leur territoire? (Ployez ce qui a été dit à ce sujet ci-dessus, § Accaparement. )

§ LVI. Bois.

Les 60/5 forment une des propriétés foncières les plus Importantes pour le domaine, et, par suite, pour l'intérêt public.

Il a donc fallu prendre des précautions contre les usurpations des propriétaires riverains.

Ceux-ci sont assujettis à des charges et obligations qui dérivent du seul fait de leur voisinage des bois et des forêts domaniales,

La première obligation qui leur est imposée , est d'établir une séparation précise, apparente, et h. perpétuelle demeure y de leurs héritages et des bois domaniaux; cette séparation consiste en fossés de quatre pieds de largeur sur cinq pieds de profondeur, toujours entretenus en bon état; la peine de la contravention est la réunion des héritages avec le bois domanial. ( Ordonnance de 1669, tit. 27, art. 4') (0*

nnuwquemqiie clominorum ia solidum com petit , an in partent ? Scribit Julianus (quod et Sabiaus /)roiaf ) pro domlnicis partibus, convenirl eos opporiere.

(i) [[Celte ordonnance, sauf un petit nombre de dérogations reconnues nécessaiics, et jiiiporitcs à ses di3[^)ositions par quelque? lois par-

Ces fossés ont trois objets :

1° D'empêcher les propriétaires riverains de s'agrandir aux dépens du bois domanial ;

2^ D'empêcher les bestiaux d'entrer dans le bols;

5.° D'intercepter le passage des charrettes et voitures " qui pourraient y venir enlever du bois.

Les fossés ne doivent pas être pris moitié sur le bois et moitié sur l'héritage riverain , mais c'est celui-ci qui fait , seul , les frais des fossés , et le jet doit être de ce côté.

[[ L'ouverture des fossés pour fixer les limites des forêts nationales, est en entier à la charge des propriétaires possédant bois; quant aux riverains non possédant bois , elie n'est à leur charge que pour moitié.. ( Circulaire du 26 décembre 181 1, N° /\(}0. )

« Cette servitude, dit M. Dupin, dans son Recueil des lois forestières j pag. 812 , est très-onéreuse et peu équitable; mais, au moins, comme elle n'a été établie qu'en faveur de l'Etat et pour les bois qui lui appartiennent ; lorsque ces bois sont sortis de ses mains par aliénation , le nouveau propriétaire , n'étant qu'un simple particulier, ne peut pas exercer contre ses voisins, le privilège qui eût appartenu à l'État , de se faire clore à leurs dépens. »

Cette servitude étant restreinte au bois de l'État , il en résulte que les propriétaires des terrains joignant les bois des communes et des établissemens publics ne peuvent être tenjjs de supporter , pour une portion quel-

ticulières , n'a pas cessé de former le droit commun ^ la loi fondamentale de la matière. Le maintien de cette ordonnance et la nécessité de s'y conformer a été rappelée plusieurs fois, notamment par celle du 22 septembre 1790; par le Code des délits et des peines , du 5 brumaire an IV, art. 609; par le préambule de l'ordonnance du 28 août 1816. {f^oy. aussi Dupin, Lots forestières , avertissement, et pag. 626. 1])

conque, l'ouverture des fossés destinés à en fixer les limites, {décision du ministre des finances du 3 octobre 1821. Circulaire du 18 octobre 1821 , N® 44* ) ]]

Le propriétaire est tenu de recaler \e,h fossés, c'est-àdire de les récurer et réparer tous les six à sept ans , et lorsqu'ils en ont besoin, afin qu'ils soient toujours maintenus dans les proportions exigées par l'ordonnance.

Une autre charge imposée aux propriétés riveraines des; bois domaniaux 3 c'est de ne pouvoir être adjugées sur expropriation ^rcee ^ ni vendues à l'amiable, que communication préalablenient faite Slxjl ministère public^ des pièces de procédures , titres et contrats , et sur son consentement , lorsque les propriétés ne. sont qu'à la distance de certt perches. C'est la disposition de l'art. 7 du titre 27 de l'ordonnance des -Eaux et Forêts de 1699, xiinsi conçu :

« Nos procureurs ez-maîtrises auront communication « par 1<3S mains des poursuivans criées , de tous procès- « iverbaux de criées, affiches et publications qui se fe- « ront , à rayenir, du maisons f terres et bois ^ et autres « héritages assis dans l'enclos, aux rives et à centper- « c/ies de nos forêts et buissons. '-r

« Les communications doivent contenir l'état des hé- « ritages vendus, leur consistance j leur nature y qua- « lité et quotité. » (Art. 9).

[[ Les lois nouvelles ont abrogé toutes les dispositions de cetl« ordonnance qui tiennent tant à l'organisation administrative qu'à la juridiction contentieuse , ( Voyez rart/7 de la loi du 7 — 11 septembre 1790, la loi du i5 septembre 1791,, celle du 19 nivôse an 9, l'arrêté du gouvernement, du 6 pluviôse suivant; la loi du i5 germinal même année; le Gode d'instruction criminelle art. J79; l'ordonnance royale du 28 août 1816.) Les

éSà TRAITA:

clisposîlioBS de ces deux articles ne sont plus exéfeiU^CéT; oî^fcâ doivent rentrer dans le nombre de celtes que là législation nouvelle a proscrites. .

" D'après la législation existante en l'an 6 , l'État avait le droit d'acheter par préférence à tous autres , les bois fixés h la proximité des forêts nationales; et si la renlô avait été consentie à d'autres, elle était résoluble,' mais, quoiqu'une vente se trouve dans ce cas ^ elle dott être maintenue, si l'acquéreur a agi de bonne foi^, s'il a payé le prix , s'il a joui sans trouble pendant plusieurs années et si d'ailleurs la forêt limitrophe a cessé d'appartenir à l'État. (Arrêt du €ons€:il ^ du 25 juin 1817.)

L'article 18 de cette ordonnance n'était pas rigoureusement observé à l'égard desforêts nationales.

Il né peut être appliqué à des forêts particulières qui n'ont passé dans le domaine de l'État que par confisca- 4ion et postérieurement aux constructions; seraient-elles postérieures au séquestre national. Les propriétaires seraient toujours fondés à réclamer leur bonne foi et la ^«sté ignoi^ttce que l'ordonnance de 16(39 s'appliquât à iîes\ constructions élevées auprès des forêts tenues tout récemment en propriétés privées. :, v . . >

L'avis du Conseil-d'État , du 22 brumaire an XIV (1) renferme des règles d'interprétation et d'applic£^Uon de cet article. .(t>.i*iA; « .H\"î>^»5\0'> ô.V\ »

«ti<;i(i (Quant à la question principale, est-ii dit; , celle de savoir s'il né conviendrait pas de laisser subsister toutes les maisons bâties dans le voisinage dçs forêts , sauf h etnpêcher qu'on n*en élève à l'afenir , en restreignant toutefois la distance à un kilomètre, l'avis est , r^Jativoment aux forêts récemment devenues nationales , qu'pl

'(i)\/''oy. Batidrillaii , tom. ii , pag. i€4.

DU VOISISAGE. 2 25

était besoin que la prohibition de bâtir auprès de cîîs forêts fût déclarée applicable aux propriétaires voisins , dont le sort sera changé et aggravé;

Que la décision interprétative à donner à cet égard , ne devra point s'appliquer aux bois des communes y quaiqne administrés comme les forets nationales , non plus qu'aux bois nouvellement réunis au domaine de l'État , à moins que les uns et les autres ne soient d'une étendue de plus de aôo hectares.

« A l'égard des anciennes forêts , attendu que l'espèce de désuétude où la prohibition dont il s'agit était tombée , l'avis est que les administrateurs des forets et les procureurs-impériaux pourraient être avertis de s'abstenir de réclamer l'exécution de l'article 18 du titre 17 de l'ordonnance de 1669 , contre tous propriétaires qui ne mésusent pas du voisinage, mais qu'ils devraient en réclamer toute la rigueur contre ceux qui , ayant déjà été poursuivis pour délits forestiers , commettraient des récidives , pourvu toutefois que de sa démolition il ne s'ensuivît pas un préjudice grave pour les maisons voisines ;

.;!.& Que les administrateurs des forêts , ainsi que les procureurs-impériaux , devront veiller à ce qu'à l'aronir il ne soit construit dans le voisinage des forêts, tant du domaine ancien que du domaine nouveau, aucune mai'T son , à la distance déterminée par l'art. 18 de l'or dont? nance , sauf, à Sa Majesté , si elle le juge à propos , atr» tendu le grand nombre de forêts , de faire réduire colle distance dans les règlemens ou lois à intervenir sur k ^ bois et forêts , et de déterminer toutes autres exceptions qui lui paraîtront convenables. '

« Mais que l'on doit poursuivre sans retard la démolition des maison* sur perches mentionnées dans l'art. 1 7

du même titre , et celle des ateliers , loges et baraques construits en bois dans toutes les forêts domaniales et nationales anciennes et nouvelles , ou à la distance de deux kilomètres, ces constructions ne pouvant être considérées comme des maisons et bâtimens élevés , en bonne foi , et étant une source d'abus et de délits. »

La cour de Rennes avait , par arrêt du 19 décembre 1812 , refusé d'ordonner la démolition de plusieurs maisons bâties sur perches , à moins de demi-lieue d'une forêt domaniale , sur le motif que les prévenus étaient propriétaires de ces maisons , et n'étaient point de la classe des vagabonds et des gens inutiles.

Cet arrêt a été cassé par les motifs suivans :

«Vu les articles 17 et 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669;

« Attendu que la disposition de l'article 17 est relative aux maisons bâties sur perches qui existaient à l'époque de la publication de l'ordonnance de 1669; •;

« Que la restriction insérée dans cet article en faveur des individus non vagabonds et inutiles, a été fondée sur la bonne foi avec laquelle ces maisons ou loges sur perches avaient été construites dans un temps où celte construction n'était pas prohibée par une loi spéciale;

« Que les temps postérieurs à la publication de l'ordonnance de 1669, sont réglés par l'article 18; que la prohibition de cet article CsSt générale et absolue , et qu'elle s'étend aux maisons de toute espèce.

u Que l'avis du Gonseil-d'État , rendu exécutoire par Tapprobation qui lui a été donnée le 22 brumaire an XIV , ne modifie cette disposition que relativement aux maisons qui ne sont point bâties sur perches; que par cet avis la conservation des maisons non bâties sur perches est autorisée , parce qu^elles ont pu être élevées

en bonne foi , et qu'elles ne sont pas évidemment une source d'abus et de délits , motifs de conservation qui ne peuvent être appliqués aux maisons bâties sur perches, puisqu'il est dit , dans le même avis , que ces maisons bâties sur perches et autres constructions de cette nature ne pouvant être considérées comme des maisons etbâtimens élevés en bonne foi, et étant une source d'abus et de délits , doivent être démolies sans retard ;

«Que s'il est dit, dans cet avis, que les maisons bâties sur perches mentionnées dans l'art. 17 du tit. 27 de l'ordonnance de 1669, seront démolies, ces mois mentionnée dans fart. 1 9 , n'ont étéemployés que parce que cet article est le seul où les maisons bâties sur perches soient mentionnées spécialement, mais qu'on ne peut sans blesser l'esprit dans lequel a été rédi-é l'avis jndmre de ces mots , que l'injonction de faire démolir les maisons bâties sur perches, soit restreinte à celles de ces maisons qui seraient bâties par des vagabonds et gens inutiles; d'où il suit que relativement aux maisons bâties sur perches , la prohibition de l'art. 18 précité' est restée dans toute sa force , sans égard aux qualités personnelles de ceux qui ont bâti ces maisons ;

« Que cependant la cour de Rennes a refiisé, dans 1 espèce, d'ordonner la démolition requise de maisons bâties sur perches, dans la distance prohibée, par ce motif que les prévenus étaient propriétaires de ces maisons et ne pouvaient être rangés dans la classe des vagabonds et gens inutiles.

« Que ce motif est en opposition évidente avec ceux qui servent de base à l'avis du Conseil-d'État; et que des-iors 1 arrêt attaqué, en refusant la démolition requise par l administration forestière, a violé formellement 1 art. 18 précité de lordonnance de 1669 >

«c Par ces motifs , la cour casse et annulle Tarrêt rendu le 19 décembre 1812, au profit de Poulain- Rauchoud et de la veuve Roussel , par la cour de Rennes , etc. » ]]

Pour empêcher la confusion des bois particuliers avec les bois domaniaux, l'article 7 du titre 27 de l'Ordonnance de 1669 , « défend à toutes personnes de planter « bois à cent perches des forêts domaniales , sans per- « mission expresse , à peine de 5oo livres d'amende et « de confiscation desdits bois, lesquels seront arrachés « et coupés. »

Il est expressément défendu à toutes personnes de faire des constructions dans V enclos et aux rives , h la distance d'une demi-lieue des forêts domaniales , sous peine de confiscation du fonds et des bâtimens , et sans aucune espérance de remise ni de modération. ( Ordonnance de 1669 , tit. 27 , art. 18).

L'objet de cette prohibition est de prévenir un voisinage dangereux par la facilité qu'il fournirait de faire des enlè venions de bois,

La même raison a fait prohiber à une distance encore plus étendue les petites maisons rustiques j, construites sur bois , pieux ou perches , que des fainéans et vagabonds avaient habitude d'établir dans le voisinage des forêts , pour être plus à portée d'effectuer leurs larcins.

L'article 17 du titre 17 de la même ordonnance les recule à une distance de deux lieues , en ces termes ;

« Toutes maisons bâties sur perches , dans l'enceinte « ou reins, et à demi-lieue des forêts , par des vagabonds « et inutiles, seront incessamment démolies, et leur « sera fait défenses d'en bâtir à l'avenir dans la distance « de deux lieues , sur peine de punition corporelle. »

L'article 1 2 du titre 1 7 « défend à toutes personnes

DU VOISINAGE. gg-

« d'enlever dans Vétendue et aux reins des forêts doma- « niales, sables, terres, marnes ou argiles, ni faire « de h chaux, à ce?u perches de distance, sans une u permission expresse, à peine de 5oo livres d'a- « mende , etc. » .

Les propriétaires des bois situés à quinze lieues de la mer, et à six lieues des rivières navigables, n'ont pas le droit de les exploiter ni de les vendre , sans permission expresse, à peine de 3ooo liv. d'amende, et de confiscation des bois. (Règlement du i5 avril 1689, fi^it pour la marine ) .

Pour l'exécution de ce règlement, il en a été fait un autre le 29 mars 1776, qui « défend à tous proprié- « taires de bois qui sont dans les distances indiquées , « de faire couper aucuns bois de futaies, baliveaux « sur taillis, arbres, sapins ni autres, qu'ils n'aient « été vus et visités par les officiers commis ad hoc, sous « peine de 3ooo livres d'amende , et de confiscation « des bois. »

Ces dispositions s'étendent même jusque sur les arbres isolés, qui sans être corps de forêts, se trouveraient disséminés sur les terres et prés, et autres héritages situés dans les distances prohibées ; les propriétaires n'en peuvent disposer qu'après en avoir fait leur déclaration et en avoir obtenu la permission six mois avant l'exploitation. {Règlement du 21 septembre 1700 et \o mai 1755).

Le motif de cette défense est de prévenir l'anéantissement rapide des bois propres à la construction des vaisseaux , tels que le chêne, le sapin, l'orme, le prust , le tremble , le saule , etc.

[[ Les déclarations de volonté d'abattre, à faire par les propriétaires d'arbres futaies , ne sont pkis soumises

aux restrictions portées en l'ordonnance de 1669 , relativement au plus ou moins de distance des bois de la mer ou des riviiTes navigables , distinctions supprimées par un règlement du 1." mars 1757, et non reproduites dans la loi du 9 floréal an 1 1.

La Cour de cassation l'a ainsi jugé par un arrêt du 8 octobre 1812 (1) , rapporté par Baudriilart; l'exposé de l'espèce et des moyens que cet auteur a joint à la transcription de l'arrêt éclaircissent ce point de la législation; nous lui enr^pruntons ce qui suit :

« Le 20 juin 1812 , le garde général et un garde forestier de la sous-inspection de Savone, ayant trouvé, dans un bois appartenant au sieur Pennazzo, quarante à quarante-deux souches d'arbres , essence de chêne , coupés et enlevés sans déclaration préalable , et ayant reconnu que douze de ces arbres surpassaient treize décimètres de tour , en dressèrent procès-verbal , tant contre Pennazzo que contre le nommé Pero, désigne pour avoir fait abattre ces arbres.

« Cités tous les deux au tribunal correctionnel d'Acqui , Pennazzo convint d'avoir vendu les arbres en question à Pero et à d'autres , et il se borna à alléguer, pour sa défense , qu'il les avait vendus avec la condition expresse de ne pas les abattre sans en avoir obtenu au préalable la permission de l'administration: Pero,^aa contraire, soutint de n'avoir acheté ni coupé ces arbres, mais de s'être simplement interposé pour passer le contrat de vente entre Pennazzo et quelques individus d'Alexandrie,

« Le 4 juillet , jugement intervint qui , en déclarant les deux prévenus respectivement convaincus , savoir : Peu-

(i) Baudriilart , îièglemcns forestiers , tom. ii , pag. 5 16.

nazo d'avoir vendu et Pcro d'avoir fait abattre les arbres dont il s'agit sans déclaration préalable , les condamna à l'amende solidaire de 85o francs , conformément aux art. 1 et 3 du décret du i5 avril 1811.

« Pennazzo seulement se rendit appelant de ce jugement ,* et , dans sa requête , il se borna t» alléguer, pour griefs , le même moyen qu'il avait déduit en première instance ; mais dans ses conclusions prises devant le tribunal d'appel , il ajouta que comme le décret se référait aux dispositions de l'ordonnance de 1669; que cette ordonnance n'assujettissait à l'obligation de la déclaration que l'abattage des arbres situés à une certaine distance de la mer ou des rivières navigables , et que les arbres par lui vendus se trouvaient fort au-delà de cette distance , on ne pouvait pas l'envisager en contravention à la loi.

« Le tribunal d'appel , accueillant ce second moyen , a, par son jugement du 5i août 1812 , déchargé entièrement Pennazo des inculpations portées contre lui par le procès-verbal précité ».

Ce jugement , comme on le voit , était fondé sur ce que les bois en question étaient situés au-delà de dix lieues de la mer et de deux lieues des rivières navigables , portées par l'art. III du titre des bois des particuliers de l'ordonnance de 1669, et que l'arrêt du conseil du i.^'^mars lyôy, qui assujettit les propriétaires de bois au-delà de ces limites , qui veulent les couper, à en faire leur déclaration , n'était pas rappelé dans le décret du 1 5 avril 1 8 1 1 .

C'était une exception erronée que M. le procureur criminel de Montenolte et l'administration n'ont pu adopter ; ils l'ont dénoncée à la Cour suprême , en lui soumettant les observations suivantes :

23o TRAITÉ

L'ordonnance de 1669 n'assujettissait , il est vrai, aux déclarations que les arbres situés à dix lieues de la mer et à deux lieues des rivières navigables ; maïs un réo-Iement du conseil, du 21 novembre 1700, avait étendu cet assujettissement aux bois situés à quinze Jieues de la mer et à six lieues des rivières navigables , et par un autre règlement du i^^ mars 1767, cette disposition avait été étendue à tous les bois de futaies indistinctement , à quelque distance qu'ils fussent de la mer et des rivières

navigables.

Toile était la législation sur cette matière, lorsque J'art. 6 du titre I." de la loi du 29 septembre 1791, donnant aux propriétaires de bois le droit absolu de les administrer et d'en disposer à l'avenir comme bon leur semblerait , les affranchit du régime de l'administration forestière : ce qui dut nécessairement opérer l'abroo-ation des dispositions prohibitives et pénales, soit du titre de l'ordonnance, soit des arrêts du conseil qui s'y rapportent.

Pour parer cependant à une partie des inconvéniens qui pouvaient résulter de cette abrogation, parut la loi du 9 floréal an 1 1 , dont les termes généraux, dans lesquels elle est conçue , ne laissent pas lieu de douter qu'en renouvelant les mesures prescrites par l'ordoûnance , on a voulu se conformer aux changemens qui y avaient été apportés par les réglemens précités de 1 700 et 1757. C'est dans ce sens que la Cour de cassation entendit l'art. 9 de cette loi dans son arrêt du 8 septembre 1809 ; mais tout en admettant qu'il avait renouvelé les dispositions prohibitives de l'ordonnance et des réglemens postérieurs , elle fut d'avis qu'il n'en avait pas renouvelé la disposition pénale , et que , s'il demeurait sans moyen coactif ou de répression , c'était au législa-

teur à y pourvoir par une nouvelle meâure législative. Le gouvernement répara ce vide dans la législation , en prescrivant, par son décret du i5 avril i8i i, les peines dont les contraventions de ce genre seraient punies.

Et si le décret , en rappelant les dispositions prohibitives sur ce point, s'est borné à se référer à l'ordonnance sans faire mention des réglemens postérieurs , on ne peut pas en inférer que , par ce silence , lé gouvernement ait voulu renouveler les restrictions contenues dans l'ordonnance et abolies par les réglemens , vu qu'en même temps qu'il s'est rapporté à l'ordonnance , il a énoncé aussi la loi du 9 floréal an ii , laquelle renfermait sans contredit les dispositions de l'ordonnance avec les modifications apportées par les réglemens du conseil.

Cela devient de la plus grande évidence , lorsqu'on remarque que ce même décret s'occupe, aux art. i et 2 , de quelque restriction tirée de la situation des arbres et de leur essence , sans pourtant faire mention de celle que l'ordonnance faisait dériver de la distance de la mer ou des rivières navigables.

C'est d'après ces motifs qu'a été rendu l'arrêt suivant :

« Ouï M. Basire , conseiller , et M. Pons , avocatgénéral ;

« Vu l'art. 3 du décret du i5 avril i8ii , relatif aux formalités qui doivent précéder l'abattage d'arbres futaies appartenant à des particuliers ;

« Attendu que l'art, i " du décret du 1 5 avril 1 8 1 1 veut que les dispositions de l'ordonnance de 1 669 et de la loi du 9 floréal an 1 1, relatives à la coupe d'arbres futaies, soient exécutées par les propriétaires de ces arbres : d'où il suit que , pour déterminer l'étendue des obligations prescrites aux propriétaires qui veulent faire abattre

des arbres futaies, il ne faut pas se borner aux dispositions de l'ordonnance de 1669 , mais qu'il faut combiner les dispositions de cette ordonnance avec celle de 1» loi du 9 floréal an 1 1 ;

« Attendu que de ces deux lois combinées , il résulte que les restrictions portées en l'ordonnance de 1669, relativement aux déclarations à faire par les propriétaires d'arbres futaies , n'existent plus dans l'état actuel de la législation sur cette matière , puisque ces restrictions , déjà supprimées par un règlement du 1.*' mars lyôy, n'ont point été reproduites dans la loi du 9 floréal an 1 1 , dont l'expression est générale et comprend tous les ar^ bres futaies dont la déclaration est prescrite , sans distinction de ceux qui sont plus ou moins éloignés de la mer ou des rivières navigables ;

« Attendu que les arbres futaies , dont il s'agit dans le jugement attaqué , ont les dimensions de ceux dont la déclaration est prescrite , et que cependant ils ont été coupés sans déclaration préalable du propriétaire ; que dès-lors il y avait lieu d'appliquer , dans l'espèce , les peines déterminées par le décret du 1 5 avril 1811, et qu'en n'appliquant pas ces peines , le jugement attaqué a violé formellement l'art, précité de ce décret : « La Cour casse et annuité, etc. » . ]] Les gardes des bois sont tenus de résider dans le voisinage des forêts et triages confiés à leur garde. ( Décret du 2^ septembre 1 791 , tit, IF. )

§ LVIL BORDIGUES.

On appelle ainsi des parcs formés de roseaux ou de cannes. Ils sont ordinairement construits sur les canaux qui communiquent de la mer aux étangs salés , pour prendre le poisson dans le passage de l'un à l'autre.

Le voisinage des bordigues peut être dangereux aux vaisseaux. Des réglemens ont prévenu cet inconvénient , h l'aide de certaines précautions. Par exemple , les propriétaires de bordigues sont obligés de faire curer annuellement les canaux, de manière qu'il y ait, en tout temps, quatre pieds d'eau, au moins, pour la sûreté des vaisseaux qui seraient obligés d'aborder dans ces fosses ou canaux.

Il est défendu aux propriétaires d'établir des bordigues dans les avenues des ports , à la distance de deux cents brasses du passage ordinaire des vaisseaux. (Voy. Madragues. )

§ LVIII. Bornes.

Les poètes ont chanté l'âge heureux où les biens étaient exempts de limites (i) , et Rousseau a marqué l'époque de la dégradation de l'espèce humaine au moment où quelqu'un s'avisa de clore son champ.

A la place de ces fictions et de ces rêveries , l'on peut assurer, avec beaucoup plus de vérité, que la division des propriétés est une partie essentielle de l'ordre social , et que leur circonscription est un moyen de paix et de tranquillité.

On entend par bornes toute marque, soit naturelle ^ soit de main d'homme, indicative de la séparation de deux héritages contlgus. Elles ont pour objet de prévenir l'anticipation de la part d'un voisin sur l'autre , soit avec intention , soit par méprise : aussi la borne est-elle qualifiée : pacis prœses et dmicitiœ custos.

Les bornes sont de deux espèces : les bornes im^mobiles et tes bornes mobiles.

(i) Nec signare quidem, aut partir! limite campum,

Fas erat ; in nxedium quaerebant

GKoac. , L'tb, 1,

Les bornes immobiles sont les rivières , les collines, les rochers y des édifices.

Les bornes mobiles sont des pierres , ou autres signes susceptibles de déplacement.

Cette distinction était adoptée chez les Romains. Ils prenaient quelquefois pour bornes un énorme rocher, inaccessible aux efforts des hommes , et qui , par sa masse, déjouait les tentatives des usurpateurs. Tel est celui qui se trouve décrit au 12.* livre de V Enéide (1).

Quelquefois aussi ils adoptaient pour bornes im,mobiles des Arbres.

En matière de bornage , dit Ulpien, un arbre remplit le même objet qu'un édifice. Nequè enim multum interest 3 arbores quis in conjinio:, aut ^dificium po- Tiat, L. ff. Finium regund,

Jxxstinien appelle ces arbres et ces rochers : arbores et lapides finales.

On choisissait ordinairement des pins , des cyprès , des frênes , ormes ou peupliers j qu'on échancrait et tailladait du côté du voisin , l'arbre demeurant intact du côté du propriétaire , et c'est à ce signe qu'on le reconnaissait.

Mais s'il était marqué au milieu , c'était la preuve que l'arbre était commun aux deux voisins.

Cette espèce de bornage est aussi usité parmi nous.

Rien n'est plus commun que de voir des rockers pris pour bornes naturelles , avec l'impression d'une croix indicative de la qualité de borne.

Il en est de même des arbres plantés , soit dans des

(1) Saxum antiquum, ingens , campo quod forte jaccbai , Limes agro posilus , lilem ut discerner et arvis ; Vix , illud Iccti , bissex, cervice subirent.

angles ^ soit sur des lisières , et qui portent également des signes distinctifs sur leur écorce,

A l'égrird des bornes mobiles, elles consistent dans des pierres placées aux angles des possessions.

Chez les Romains , le caractère de borne mobile se reconnaissait au ckarbon pilé et trituré qui environnait la pierre , parce que le charbon est une substance durable et incorruptible , de nature à se conserver pendant plusieurs siècles.

Cet usage des Romains nous est attesté par saint Augustin dans son ouvrage de Civitate Dei, cap. (i).

Quelquefois même les limites des champs étaient indiquées par des rangées de petits monceaux de terre arrondis. Ces monceaux se nommaient botones, botoniciy du mot grec bo7ios (tumulus), d'où nous vient le mot bornes (2).

Parmi nous le caractère indicatif des bornes n'est pas uniforme.

Dans quelques endroits on trouve la pratique du charbon pilé (adopté chez les Romains). Un commentateur de la coutume du Maine atteste que l'usage de son pays est « de mettre du charbon pilé sous la pierre qui sert de « bornes , ce qu'on appelle le témoin ou la marque que « la borne a été plantée solennellement » . Bodereau sur Maine, art. 297.

(i) « Tanta est c ARiRoyvM fîrmltasacvU, adversus corruptlonem labem- « que, ut substemere eos soUl'b sint qui unîtes figebant ad convincendum « liiigatorem , quisquis post quantalibet tempora extiterit , fixumquc la- « pidem non esse termindm contenderit. »

Phèdre l'ait allusion à cet usage dans La fable des Deux Chauves :

Carbonem, ut aiunt , pro ihesauro invetùmus.

Liv. V, fable VI.

{^) Qui terminas effodiunt vel exaranl arbores, qui terminales evertunt , vel qui convellunt botones. Paul, Sentent., lib. V,

C'est aussi l'étymologie de boutons, hoh sur les i ctcmcns , hoit sur les plantes.

Dans d'autres endroits, suivant Mornac (i), on place au-dessous de la pierre , des morceaux de verre ou de cuivre, ou de métal, ou quelque fragment d'autre matière qui paraisse évidemment de main dliomme , afia qu'il ne puisse pas se confondre avec le fonds du sol (2).

Le plus ordinairement , on se sert de tulleaux ou de catV^oua?^ placés autour de La pierre, et qu'on nomme garans , témoins , perdrlaux , filleules y etc.

Communément , ces témoins de bornes sont des pierres plates, mises tout droit à côté de la borne, ou bien des morceaux brisés d'une même pierre ou d'un inéme tulleau, et qui , étant rapprochés les uns des autres, doivent se raccorder.

« La principale marque, dit Coquille {sur N ivernais, « tit. VIII ) , est quand , au pied d'icelle ( borne ) , en i( dedans terre , sont trouvés les garans ou tém^oins, « ou filleules , c'est-à-dire deux ou trois pierres plates « ou tulleaux , qui font partie d'une seule pierre qui a « été fortuitement cassée en deux ou trois pièces ; les- « quelles pièces sont mises en deux ou trois coins de la « borne en dedans terre, et quand on les confronte « l'une à l'autre , il est reconnu que c'a été autrefois « une seule pierre ou tulle qui , à escient , a été cassée « pour servir à cet effet.

« Les autres marques , continue- 1- il , sont quand

(1) MoRîîAc {Antoine) , célèbre avocat au Parlement de Paris, vivait au XVI^ siècle , et moui'ut au commencement du XVI 1^, Il avait conçu le projet de faire la conférence du Droit romain avec le Droit français. Mais la mort le surprît au milieu de ce travail. Il a laissé dc« observations sur les vingt-quatre premiers livres du Digeste, et les quatre premiers livres du Code, imprimées en 1716. La meilleure édition de Mornac est celle de 1721 , quatre volumes in-fol.

(2) Supponitur cliam in plùrisque locis nostro} GalUœ rc/ cabbo, vel aliquod fragmentitm vitrum,«h< alterius materiœ , quod manutn arti~ fcis , non naluram loci referai^ Mornac.

« toutes les pierres , servant de limites , sont de même « grain et inêm^c nature , l'une comme l'autre , et « quand elles sont posées de telle façon que l'une, à « son aspect , s'adresse à l'autre » .

Quelques auteurs enseignent que V accompagnement de ces cailloux , m^orceaux de pierres ou tuileaux , ou autres tém^oins usités dans le pays , est une circonstance indispensable pour caractériser la borne j, sans quoi la prétendue borne ne doit être investie d'aucune considération (i). C'est, entre autres, ï avis de François Marc (2). " '^ r.'î-;

C'est peut-être aller trop loin , et il y aurait de l'injustice à méconnaître le caractère de borne dans une pierre dénuée de témoins , si d'ailleurs cette pierre , profondément enfoncée dans la terre , présentait une intention évidente de bornage.

La seule induction qu'on pourrait tirer , c'est que la borne n'aura pas été apposée par autorité de justice y mais seulement de concert entre les parties.

En effet, lorsqu'il est question.de mettre de nouvelles bornes j, au défaut d'anciennes , ce bornage peut s'effectuer de deux manières , soit de concert entre les voisins et par leur fait seulement, soit avec l'intervention de V autorité judiciaire, .

La faculté de poser des bornes de concert » et sans l'interi yeniion de V autorité judiciaii'c y n'est pas universelle en France, et il existe des coutumes qui l'interdisent, telles

(1) « Lapides plantait iniercà eiiam de antiquo , non , nisi gardos « habeant , pro icrritorii limitibus habentiir. »

(2) Marc (François) , avocat au Conseil De/yo/jena/ au XVI* siècle. Il a donné un recueil des Décisions de cette Cour, sous le titre de

De^^isiones aureœ in sacro Dclpliinatûs scnatu discussce ac promulgaUv. Lugd. , 1 579, deux vol. in fol.

que Anjou, art. 280; Maine , art. 297; Loudun, titre I.", art. 1."; Touraine, Sentis, etc*

Et même Loiscl en a fait une règle de droit :

« Bornes se mettent par autorité de justice» Art. 38 « du tit. II du liv. II » .

Néanmoins , il ne faut prendre ces dispositions coututnières que comme une exception au droit commun , étant certain que , dans la majorité de la France , ce bornage privé est autorisé d'après l'usage le plu$ antique.

Beaumanoir en fait mention ( 1 ) :

« Toutes gens , dit-il , qui requièrent borne le doivent « aveoir, et bien peuvent les parties, se elles se accor-^ « dent, borner sans justice. Chapitre 3o , p. i5i. »

Boutillier atteste la même pratique.

« S'il avenait que parties fussent d'accord de mettre « et asseoir bourne entre eux , faire le peuvent , sans « appeler la loi ne autres fors voisins, » Somme Rur. liv. 1 , p. 366.

Dans ce dernier cas , il faut observer qu'il n'est pas permis aux propriétaires d'effectuer seuls le bornage.

Cette opération doit être faite contradictoirement avec les voisins intéressés à cette mesure , et constatée par un procès-verbal , soit devant notaires 9 soit sous seing-privé (2).

(1) B£AUMÀi<ro^f( (Philippe) , était bailli de Clermont-en-Beauvoisis , sous le règne de Saint-Louis, en 1268; son ouvrage sur les coutumes de Beauvoisis , est un monument précieux de notre antique jurisprudence. Il a été publié avec les notes de La Thomassière. Paris, 1690 , in- fol.

(2) Nec revelli , nec càarctari , nec proferri passant limites, ubi de campo publico agitur , nisi auctore jiidice et vocatis quorum interesi. Mornac, L. a, cod. regund. , fol. 392 ; d'Olive , liv, 5 , cbap. 02 ; Tronçon sur Paris , art. 1 18.

DU VOISINAGE. sSq

Lorsque le bornage se fait de cette manière , la borne est seule introduite en terre , sans accompagnement de témoins^ àe perdriaux ou filleules; car cette formalité est réservée au bornage fait sous Vautorité de justice.

Cette distinction date de loin, ^uiscj^ue Boutillier en parle dans sa Somme rurale comme d'une ancienne maxime ;

« Les bornes j, dit-il, sont assises par les échevins; « chacun desquels met en la fosse où Ton doit asseoir « la borne un caillet (caillou).

« Les parties peuvent elles-mêmes asseoir borne; mais fc h la borne ainsi mise , n'y aura nul caillet dessous , « comme témoins d^échevins , pour ce que les éckevins « ny ont été appelés. Tit. 67 , p. 366. »

Les bornes qui sont apposées en vertu d'ordonnance du juge, et après les formalités requises, prennent le nom de bornes jurées ou bornes de lois.

Tout propriétaire a droit de provoquer le bornage.

Le décret du 6 novembre 1791 généralisait ce principe par son article 3 :

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bor- « nage de leurs propriétés contiguës à moitié frais. »

La même disposition s'est reproduite dans le Gode civil , article 647 , en ces termes :

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bor- « nage de leurs propriétés contiguës; le bornage se fait « à frais com,m^uns. »

[[L'action de bornage F inium regundorum , est à la fois personnelle et réelle ; elle est principalement personnelle , puisqu'elle naît de l'obligation personnelle que les voisins contractent réciproquement l'un envers l'autre par le voisinage, ex quasi contractu; elle tient aussi quelque chose de l'action réelle , en ce que , par

celte action , le voisin réclame ce qui fart partie de son héritage et pourrait se trouver avoir été usurpé par son voisin : actio finium regundorum in personam est ^ licet pro rei vindicatione est; L. i , ff» Fin. reg, (i)

Les frais doivent- ils être supportés par moitié entre les propriétaires voisins , ou par chacun d'eux à raison de l'étendue de son héritage ? M. Pardessus pense que les frais doivent être supportés proportionnellement h rétendue des héritages, mais cette exception n'est pas dans la loi ; le Gode n'examine, pour fixer la part contributive dans les frais, ni la valeur, ni l'étendue des héritages limitrophes. ]]

Ce partage de frais cesse d'avoir lieu , s'il y a eu contradiction de la part d'un des deux voisins , qui a succombé.

C'est ce que l'article 18 du chapitre 19 de la coutume de Chaumont avait prévu :

« Tous voisins aux héritages peuvent être contraints , « en étant requis, planter bornes ^ pour séparation, à « frais communs; n'était qu'il y eût séparation contre « disant lequel paie les dépens y si son empêchement « n'est reçu. »

[[Voyez aussi Pardessus, n° 129; TouUier, tom. m, nM8o.]] .,

Cette manière de procéder est plus pacifique que celle qu'on trouve indiquée dans l'article 84 d'un capitulaire de Dagobert , de l'an 63o.

Si qua contentio orta S'il s'élève quelque dis-

fuerit inter duas genealp- puteentre deux familles sur gias de temiino terrœ 9 €0- les limites d'un domaine Tum et unus dicit : hic est limitrophe , et que l'un dinoster terminus ; alius re- se : c'est ici que se trouve

(i) Pothier , Appendice au Conjirat de société»

DU VOISINAGE. 24l

vadlt in alium locuin et la ilntitedenotre domaine, dicit : hic est noster ter- lorsque l'autre dira : ce terminus, ibi prœsens sit co- raln est à nous; le maire mes de plèbe illâ , et ponat du pays sera appelé , et , en sisnum, ubi iste voluerit s sa présence, chacun des

et ubi ille alius voluerit terrainum,; et girans ipsam, content lonem,»

Postcjuàm pirata faerit, veniant in m^edium, et prœsente comité tollant de ipsâ terra, quod Alamani Curfodi dicunt, et ramos de ipsis arboribus inflngant in ipsam terram ffuam tollunt.

deux contendans indiquera la pièce contentieusc , et tournera tout aulour.

Quand, par ce signalement , l'objet du litige sera bien établi , les deux contendans se réuniront sur le milieu de la pièce , et ils en extrairont un échantillon , que les Allemands appellent Curfodi , et s'il s'y trouve des arbres , ils en détacheront quelques branches , qu'ils joindront à la portion de terre qu'ils ont tirée.

Chacun d'eux présentera le Curfode au Tuaire du pays , et le remettra entre ses mains :

Celui - ci l'enveloppera dans un morceau d'étoffe , commendet fîdeli manu, qui sera scellé de son causque ad statutum placi- chet, le déposera en mains tum, sûres, jusqu'au jugement

de la contestation.

Et illce genealoglœ quœ C07itendunt lèvent illam terram,, prœsente comité , et commendent in suâ manu :

Ille involvet in fannone, et ponet sigillum et

Tune spondeant inter Alors les deux conte n^

se pugnatn duoruni, dans se proposeront réci-

proquement le combat.

Quando parati sunt ad Quand il sera accepté de

pug^iam^ tune ponant ip- part et d'autre , ils se pîasam terrani in medio, et ceront au milieu de la pièce tangant ipsam eum spatis en litige, et la toucheront suis, cuni quihus pugnare tous deux avec les épées debent , et testificentur qui doivent servir au com- Dciuii ereatorcm ut eujus bat, en prenant Dieu créaslt justltia , ipsius sit et teur à témoin de la justice 'vietorla, de leur cause , et en le priant

d'accorder la victoire au bon droit.

Et PTJGNEINT. Après quoi , qu'ils se