TRAIT

Cependant la contravention doit être réprimée par une condamnation à l'amende , qui peut être modérée, eu égard au délit. (Ordonnance du 8 mai 1822. — Macarel, 1822, tom. 5, p. 497.)

— Les maires sont incompétens pour donner les alignemens nécessaires à l'effet de construire le long des routes départementales; et un particulier qui construit avec la seule autorisation du maire , contrevient aux règlemens de grande voirie. Les ouvrages qu'il construit amsi en contravention doivent être démolis dès que les conseils de préfecture l'ordonnent. La bonne foi du contrevenant peut l'exempter de l'amende et de la confiscation des matériaux. ( Ordonnance du 20 août 1821; Macarel, 1821 , p. 323.)

— Le Conseil d'état a reconnu dans un grand nombre de circonstances que la bonne foi des contrevenans pouvait les faire exempter de la condamnation à l'amende. C'est une faculté dont l'autorité compétente use à volonté.

— Est-ce au conseil de préfecture ou au tribunal de simple police que l'on doit déférer les contraventions commises dans les rues servant de grande route , lorsque la loi en a attribué la connaissance , tout à la fois au tribunal de police et au conseil de préfecture ?

La Cour de cassation a décidé par deux arrêts , l'un du i3 juin 1811 , l'autre du i5 avril 1824 (1) , que les contrevenans peuvent être poursuivis concurremment devant l'autorité judiciaire et devant l'autorité administrative, et que le jugement appartient à celle qui est saisie la première.

(1) Ces deux arrêts sont rapportés dans le Répertoire de M. Favard de 1 Anglade , au mot Tribunal de simple police, §. 1 .", n». su.