Chemins vicinaux

Les chemins vicinaux ont été originairement formés ftux dépens des propriétés riveraines :, et sont une espèce d'usurpation sur ces terrains, mais ils n'en prennent pas moins le caractère de voie publique , quand ils existent de temps immémorial (2).

Ces sortes de -chemins aboutissent ordinairement à un grand chemin , ou finissent sans aucune issue (5).

La largeur de ce chemin est de 8 pieds , conformément à l'article ôg de la coutume de Tours , qui fait sur ce point le droit commun.

Et doit être le chemin voisinai de 8 pieds.

Si VoMtorité administrative ']u^ea[i à propos de supprimer les chemins , et de donner une autre communication aux bourgs et villages voisins , le chemin vicinal ■se, réunirait au domaine des propriétaires riverains, dans

(1) Cette contribution se fait en raison de l'étendiie des propriétés adjacentes, unique possessorl, per slngulos agros , ccrta spalia assignantur, quaî suis impensistueantur. (Salvaing, pag. 171.)

(2) Vïœ vicinales quœ exagris privaiorum , collatl factœ sunt, quarum memoria non existât publicarum viarum numéro sunt. § de Loc. et itiu. jpubl. liv.42 , tit. 1.

(5) Pars earum in militm'es vias cxitum habent , pars sine ulio exiiii tniçrmoriunlur. Ibid.

la mcme proportion , et (îans le mode qui ont Hea ea matière d^attértssement,

La confection et l'entretien de ces chemins sont à la charge des propriétaires voisins ou des communes qu'ils traversent, et leur entretien est surveillé et dirigé par l'autorité administrative.

[[ Les chemins vicinaux, comme les grandes roulôs, doivent être classés. A la différence de ces dernières, qui ne peuvent l'être que par un acte de l'autorité Royale, c'est un arrêté du préfet qui déclare la vicinalité de ces communications et en détermine la direction et les limites. L'effet de ce classement est de rendre l'entretien du chemin obligatoire pour les communes, chacune sur son territoire ; il équivaut à la déclaration d'utilité communale, rend communale la propriété du sol dans les limites de la route , et n'accorde, h ceux des particuliers qui se prétendraientpossesseurs légitimes de tout ou partie de ce terrain, d'autre droit que celui de réclamer une indemnité. L'article 6 de la Loi du 9 ventôse an XIII , détermine les désignations que doit contenir le classement.

Nous croyons utile de faire ici l'analyse de la législation à l'égard des chemins vicinaux. La loi du 28 juillet 1824 qui y est spécialement applicable ne forme pas en effet un code complet; elle ne règle qu'une partie des difficultés que laissait à résoudre la législation qui existait avant cette époque; aussi le ministre de l'intérieur, en présentant son projet de loi h la Chambre des Députés > a t-il observé que les lacunes qu'on pouvait apercevoir <lans la k)i se trouvaient d'avance remplies par le droit commun ou par des lois en vigueur. 11 importe donc de présenter les principales dispositions des lois, décrets et arrêtés qui ne sont pas abrogés , et qui forment , eh quelque sorte , le complément de la loi nouvelle. 1. 19

La loi rurale du 6 octobre 1791 porte <{ue &ur la réclamation des communautés ou sur celle des particuliers , le préfet , d'après l'avis du sous-préfet , ordonne l'amélioration d'un mauvais chemin et en détermine la largeur; que les chemins reconnus nécessaires à la communication des communes sont rendus praticables et entretenus aux dépens des communes sur le territoire desquelles ils sont établis, par une contribution au marc le franc de la contribution foncière.

Par un arrêté du 4 thermidor an X , les conseils municipaux doivent émettre leur vœu sur le mode qu'ils jugeront le plus convenable pour parvenir à la réparation des chemins vicinaux, et proposera cet effet l'organisation qui leur paraîtrait devoir être préférée pour la prestation en nature.

La loi du 9 ventôse an XIII trace dans son article 6 la marche que doivent suivre les préfets pour la recherche et la reconnaisance des chemins vicinaux.

Si ces chemins devenaient nécessaires au service pubhc, ils cesseraient, d'après la loi du 16 frimaire an XI, d'être aux frais des administrés.

La loi du 28 juillet 1824 n'a pas d'autre objet que de pourvoir aux travaux et dépenses d'entretien, de réparations , de rectification , ou de construction nouvelle.

En voici les termes.

' Article 1." Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet , sur une délibération du conseil municipal , pour être nécessaires à la communication des communes, sont à la charge de celles sur le territoire desquelles ils sent établis, sauf le cas prévu par l'art. 9 ci-après.

2 Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires de ces chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables.

3. Tout habitant, chef de famille ou d'c^tablisscment, à titre de propriétaire , de régisseur , de fermier ou de colon partiaire , qui est porté sur l'un des rôles des con" tributions directes, peut être tenu pour chaque année :

i." A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent , pour lui et pour chacun de ses domestiques mâles , pourvu que les uns et les autres soient valides et âgés de 2 1 ans accomplis ;

2,° A fournir deux journées, au plus, de chaque bête de trait ou de somme , de chaque cheval de selle ou d'attelage de luxe, et de chaque charrette en sa possession , pour son service et pour le service dont il est chargé.

4. En cas d'insuffisance des moyens ci -dessus, il pourra être perçu, sur tout contribuable , jusqu'à cinq centimes additionnels au principal de ses contributions directes.

5. Les prestations et les cinq centimes mentionnés dans l'article précédent, seront votés par les conseils municipaux, qui fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes, les dégrévemens prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.

Dans le cas prévu par l'art. 4 précité, les conseils municipaux devront être assistés des plus imposés , en nombre égal à celui de leurs membres.

6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté , par/des contributions extraordinaires, au produit des prestations , il y est pourvu conformément aux lois, par des ordonnances royales.

7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières , de forêts ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières ; lesquelles seront . sur la demande des communes, réglées par les conseils de préfecture , d'après des expertrses contradictoires,

8. Les propriétés de l'État et de la couronne, contribuent aux dépenses des chemins communaux , dans les proportions qui seront réglées par les préfets en conseil de préfecture.

9. Lorsqu'un même chemin intéresse plusieurs communes, et en cas de discord entre elles sur la proportion de cet intérêt et des charges à supporter, ou en cas de refus de subvenir auxdites charges , le préfet prononce , en conseil de préfecture , sur la délibération des conseils municipaux , assistés des plus imposés , ainsi qu'il est dit à l'article 5.

10. Les acquisitions, aliénations et échanges , ayant pour objet les chemins communaux, sont autorisés par arrêtés des préfets, en conseil de préfecUire, après délibération des conseils municipaux intéressés , et après enquête de cominodo et incommodo, lorsque la ^leur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger n'excède pas 3,000 francs.

Seront aussi autorisés par les préfets , dans les mêmes formes , les travaux d'ouverture ou d'élargissement desdits chemins , l'extraction des matériaux nécessaires à leur établissement, qui pourront donner lieu à des expropriations pour cause d'utilité publique , en vertu de la loi du 8 mars 1810, lorsque l'indemnité due au propriétaire pour les terrains ou pour les matériaux n'excédera pas la même somme de 3, 000 francs.

« Les chemins vicinaux étant , dit M, Isambert ( i ) , la prolongation des rues des villages , ils peuvent devenir rues par la construction de plusieurs maisons ; il est donc tout naturel qu'on leur applique les lois sur les alignemensj si l'on ne considère les alignemens que comme une simple déclaration de limites , et comme un moyen de conservation pour la voie publique, aucune objection ne peut s'élever contre l'extension déjà donnée parla jurisprudence du conseil d'Etat, extension qui, nous en sommes convaincus , serait également adoptée par la Cour de cassation » .

Tant qu'il s'agira de donner des alignemens, les préfets qui , par l'article 6 de la loi de 1 8o5 , avaient le droit de rechercher les limites, pourront continuer à le faire; mais lorsqu'il s'agira d'élargir ou de rétrécir les voies publiques , la loi du 28 juillet qui nous a ramenés ûu système établi par les lois de 1790 et de 1791 , a rendu à cet égard l'initiative aux conseils municipaux; et, par une conséquence forcée, les maires ne peuvent plus donner d'alignemens extensifs ou restrictifs , sans usurper les attributions du corps municipal dont ils ne sont qu'un membre.

Soit que le propriétaire riverain trouve que l'on anticipe sur sa propriété , soit qu'on l'autorijse à s'avancer sur la voie publique, il doit demander que les formalités soient observées; autrement, il s'exposerait à être dépossédé plus tard , et à voir détruire ses constructions , s'il en avait faites.

Nous placerons ici l'analyse de quelques décisions importantes rendues en matière de chemins vicinaux , soit par le conseil d'Etat , soit par la Cour de cassation :

(i) Traité de la Voirie, tom. u , pag. 483.

. Les préfets sont compélens pour déclarer et reconnaître la viçinalité d'un chemin; il en est de même lorsqu'il s'agit de savoir si un chemin litigieux est vicinal ou d'exploitation; en cas de décision affirmative de k part du préfet, le conseil de préfecture a seul droit d'ordonner la destruction de toute œuvre nouvelle commise sur le chemin. Si au contraire le chemin n'est pas déclaré vicinal , cette destruction ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire. (Ordonnance royale du 20 février 1822 , Macarel, tom. III , p. 21 5.)

C'est aux conseils de préfecture à statuer sur les contraventions commises sur un chemin vicinal ., et aux tribunaux à connaître de la question de propriété du sol de ce chemin. (Ordonnance du 28 novembre 1821, Maearelj, p. 559, ^^ ^^ 20 février 1822, Macarel , tom. III, p. 21 3. )

Mais ils sont incompélens pour faire la reconnaissance et ordonner le rétablissement d'un ancien chemin vicinal abandonné. S'il s'agit de remplacer un chemin vicinal , c'est au préfet seul qu'il appartient d'apprécier , à regard de ce changement, l'utilité communale, et dans le cas où l'utilité communale est déclarée par le préfet, les droits des tiers à l'indemnité préalable doivent être réservés. ( Ordonnances du 12 juin 1820 et du i*"" mai 1S22 , Macarel , tom. III, p. 080 et 383. )

Les contestations auxquelles peut donner lieu le paiement de matériaux employés h la réparation des chemins vicinaux, sont du ressort des tribunaux et non de la compétence de l'autorité administrative, à laquelle aucune loi ne les attribue. (Ordonnance royale de janvier 1822. Maearelj 1822, tom. ill, p. 78.)

Les tribunaux de simple police sont, en matière de petite voirie, à l'exclusion de l'administration, compé-

Icns pour ordonner la démolition de ce qui a été fait en contravention aux ré(^lcmcns et pour statuer sur toutes les contraventions. (Arrêts de cassation du 12 avril 1822 et du 22 mars 1822 (1).

L'autorité administrative est seule compétente pour fixer un alignement h suivre par un particulier pour la clôture de sa propriété le long d'un chemin vicinal ( Ordonnance du 8 mai 1822. Macarci , tom III , p. 008).

Quant aux dispositions législatives qui regardent laplantation des arbres sur les chemins, nous les avons rapportées sous le dernier paragraphe. ]]