Chemins le long des rivières navigables

Il est nécessaire de laisser le long des bords des rivières un ckenfiin propre à faciliter la navigation et le lialage et tirage des bateaux. C'est ce qu'on appelle marche-pied.

Le Code qui maintient cette obliga^^ion par son article 556, au sujet des aHérissemens 3 ne s'expliqi^e pas sur l'espace prescrit pour le halage, ou m^arche-pied , mais il se borne h se référer aux règleinens,

« A la charge de laisser le marche -pied, ou chemin « de halage , conformément aux règlemens, »

De toute ancienneté , ce marche-pied a été fixé à quatre toises ou vingt-quatre-pieds.

« Tant et pour ce que de toute ancienneté , sur et au « long des bords et rivages desdites rivières , tant comme « elles se comportent et étendent de toutes parts , en « quelque état que les eaux soient hautes, moyennes « ou basses , doit nvoir unchem^in de vingt-quatre pieds « de lez , pour le trait des chevaux tirant les neufs , « bateaux et vaisseaux , tant nnontans qu-'avalans , par « icelles , et les marchandises étant en icelles. »

( Ordonnance du mois de mai 1020.)

La même proportion a été conservée par l'art. 7 du litre 28 de l'ordonnance de 1669.

Or, c'est aux propriétaires riverains h fournir ce chemi7i.

«( Ordonnons que chacun sur son héritage, souffre , «c fasse et maintienne convenablement ledit chi^min de

(1) Baudrillart , pag. S20.

« vingt' quatre pieds pour le trait des chevaux. » ( Opdannancc de 1^20.)

Cette charge fut renouvelée par l'édit du mois de juillet JQ07, servant de règlement pour les çai^x et forêts*

<( Les propriétaires des héritages aboutissant aux ri- « vières navigables , laisseront le long des bords vingt-^ « quatre pieds, au moins, de place en largeur, pour «( chemin et trait de chevaux , sans qu'ils puissent « planter iirbres, ni tenir clôtures de haies , plus près « que de trente pieds , du côté que les bateaux se V tirent , et dix pieds de l'autre bord , à peine de 5oo liv. « d'amende, confiscation des arbres , et d'être, les con- « trevenans , contraints à réparer et remettre les che- « mins en état et à leurs frais. » Art, 7.

La même disposition a été répétée , mot pour mot , par l'article 7 du titre 28 de l'ordonnance de 1669.

[[On voit par cet article , 1° que la servitude, du côté ou se fait le halage , s'étend sur une largeur de trente pieds; 2° qu'elle ne doit être entièrement libre que dans un espace de vingt-quatre pieds; 3° que ,. de i'autrebord , le passage ne doit être que de dix pieds , et que la prohibition d'y planter des arbres , haies ou clôtures ne s'étend pas au-delà.

C'est ce qu'on appelle le contre-chemin de halage (i), ou ce que nous appelons marche-pied.

Il a été toujours reconnu que le propriétaire sur le terrain duquel on prenait le chemin , en conservait la propriété; le Gode en mettant positivement le halage au rang des servitudes établies par la loi pour l'utilité publique, ne laisse aucun doute à cet égard..

(1) M. de Cormenin , Qu&stions du droit administratif, v Jlalagc.

2g8 TRAITÉ

Le décret du 22 janvier 1808, en accordant une indemnité pour l'établissement des chemins de halage , le long des rivières qui ne sont pas navigables de leur fond, dit que cette indemnité sera réglée , non comme au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique , mais conformément à la loi du 16 septembre 1807. « Il sera , porte l'article 5 , payé aux riverains des fleuves , où la navigation n'existait pas et où elle s'établira, une indemnité proportionnée au dommage qu'ils éprouveront , et cette indemnité sera évaluée conformément aux dispositions de la loi du 16 septembre dernier. » Au surplus , ce point ne peut aujourd'hui souffrir de difficultés ; un arrêt du Conseil, du 26 août 1818, inséré au Bulletin des lois, à cause de son importance , renferme le motif suivant :

« Considérant que l'obligation consacrée par l'ordondance de 1669 et par le Code civil, de laisser sur le bord des rivières navigables un chemin pour le halage des bateaux , impose une servitude et ne caractérise pas une expropriation. »

L'administration peut , lorsque le service ne doit pas en souffrir, restreindre la largeur des chemins de halage, notamment quand il y a antérieurement des clôtures ou haies vives , murailles ou travaux d'art , ou des maisons à détruire. (Art. 4 du décret de 1 808. )

Un décret fort important , souvent cité , quoique non inséré au Bulletin des lois, du 16 messidor an XIII ( 4 août 1 8o5 ) , fixe en matière de halage , les principes d'une manière trop remarquable, pourque nous négligions d'en rapporter ici les considérans (i).

« L'obligation de laisser un espace libre sur les bords

(1) On peut en voir le texte entier au supplément au BuUclin des lois , 1824 } p. 101.

des rivières navigables , est une servitude imposée par la loi sur les héritages riverains ( Code clv, , art. G49 et 65o ) ; si les propriétaires de ces halages ne peuvent rien faire qui tende à diminuer l'usage de cette servi- .tudeou à la rendre plus incommode, les individus qui font partie du public qui a ce droit de servitude, ne peuvent en user que suivant leurs titres, sans pouvoir faire dans le fonds qui doit la servitude, de changement qui en aggrave la condition ( Cod. clv. , art. 701 et 702. ) Le titre de cette servitude est dans l'article 7 du titre 28 de l'ordonnance de 1669; il suit de cet article : 1** que le propriétaire est tenu de souffrir le passage , soit des gens de pied , soit des chevaux , dans l'espace déterminé , mais non aucun établissement à demeure , fût-il restreint dans le même espace ,* 2"^ que l'espace dont il s'agit doit être laissé par tous les propriétaires d'héritages aboutissans aux rivières navigables, quel que soit le mode de la navigation , parce que là où il n'y a ploint de trait de chevaux , il y a au ^ moins chemin : ce que l'ordonnance dans le sommaire du titre, et le Code civil, article 849, appellent marche-pied; 5° que Tordonnance elle-même détermine la largeur de ce marche-pied , par la disposition qui exige dix pieds de libre , du côté que les bateaux ne se tirent pas; ce qui rend cette largeur commune aux deux bords , lorsqu'il n'y a tirage par aucun des deux : la loi du 18 floréal an X, titre 14? n'a disposé que de ce qui appartenait au domaine public ; suivant les articles 558 et 556 du Code civil , la propriété nationale se renferme dans le ht des fleuves et rivières navigables , et celle des riverains s'étend jusqu'au bord des mêmes fleuves et rivières , sauf la servitude du marchepied ; les pêcheurs n'ont droit d'exiger ce, marche-pied ,

et de s'en servir que comme tous les autres navigateurs. »

Les propriétaires auraient droit de s'opposer au passage des voitures , des chevaux de trait , ou de toute autre charge qui tendrait à grever leurs propriétés. L'exercice du passage avec voitures , dit M. de Cormenin (i), doit être établi par titres, d'après les règles du droit civil. (Arrêts du conseil, des 3 juin 1821 et 3 août 1822.)

La servitude serait encore rendue plus onéreuse , s'il était permis arbitrairement , dans l'intérêt d'un tiers , de former un port fixe d'abordage le long d'un chemin de halage dont la propriété n'aurait pas été acquise préalablement pour cause d'utilité publique. (Arrêt du Conseil , du 26 août 1818, inséré dans le Bulletin des lois. )

Le propriétaire riverain profite de l'alluvion; mais si la rivière détruit le rivage, il est obligé de fournir toujours la même étendue de terrain; ciim via publica, vel fluminis impetu , vel ruina amissa est) vicint€S proximus viam prœstare débet. Loi i4> ff» § I^> Quenhadmodùm servitutes amittuntur»

M. Garnier ajoute que l'ordonnance de François I", de mai i520, en a une disposition expresse en ces termes : « Si , par la violence de l'eau , ledit chemin ( de halage) venait à être ruiné, il doit être rétabli par la prochaine terre. »

« Le halage , dit M. Tarbé de Vauxclairs (2) , se fak quelquefois sur des parties de chemins communaux qui conservent leur nature ordinaire de voies publiques. » Il reconnaît toutefois que la servitude est spéciale , lors-

(i) Questions de Droit administratif, v° Halage.

(2) Répertoire de M, Favard de TAngladc , v Chemin de halage.

qu'elle a lieu sur des propriétés privées possédées par des communes.

« La navigation, dit-il, ne peut y former, sans indemnité d'expropriation , des établissemens fixes , tels que pieux, quais , ports, etc. Ce principe a été consacré par plusieurs décrets et ordonnances rendus sur des contestations de ce genre. »

M. de Cormenin , dans ses questions de droit administratif, observe que la servitude de halage doit être adoucie autant que possible; en conséquence, ajoutet-il , l'exercice n'en est pas permis dans tous les temps , de peur de gâter les récoltes et de défoncer le rivage.

Les réparations faites à un chemin de halage sont à la charge de l'administration. Si cependant elles sont utiles au propriétaire de l'héritage voisin, il devra en supporter sa part , proportionnée h l'avantage qu'il en retirera.

Le Conseil d'état l'a décidé par un arrêt du 3i mars 1819 (1) ; il s'est fondé sur les motifs suivans ;

« Considérant qu'aux termes de l'article 5o de la loi du 16 septembre 1807, les propriétés améliorées par des travaux publics sont susceptibles d'être chargées du paiement d'une indemnité proportionnelle à l'avantage qui résulte pour elle de ces travaux ; considérant que , d'après les articles 53 et 54 de la même loi , les propriétés protégées par la construction des travaux publics doivent supporter les frais de ces constructions , sauf les cas où le gouvernement croit juste et utile d'y concourir et d'en payer une partie , ce qu'il détermine au moyen de l'intervention d'une commission; considérant que l'article 22 de ladite loi permet au contribuable de s'acquitter du montant de sa contribution en constituant

(i) Sirey , tom. xx , pag. 216 , 2.^ partie.

une rente sur le pied de 4 p» loo, sans retenue et toujours remboursable; considérant, dans l'espèce qu'il résulte de l'enquête sus-relatée , que les sieurs Gallien et Tomers ont un intérêt réel et direct aux travaux construits en avant de leurs propriétés , mais que cet intérêt existe dans une proportion moindre que celle dans laquelle ils ont été imposés :

— Le Conseil réduit la somme pour laquelle le propriétaire riverain avait été appelé à concourir aux travaux. »]]

Les propriétaires riverains doivent s'abstenir de creuser sous les tnarche-picds pour en extraire des terres , sables ou autres matériaux : une ordonnance du bureau de la ville de Paris , du 4 décembre i63i , peut, h cet égard , servir de droit commun.

« Faisons très -expresses inhibitions et défoises de « tirer ou faire tirer des terres , sables et autres maté- « riaux, près de six toises des bords des rivières de « Seine et Marne, Oise , Yonne, et autres rivières na- « vigables et flottables , et y aflluentes , et dans le lit « d'icelles, sans notre permission par écrit, sur peine « de 100 francs d'amende, applicables au dénonciateur, « et d'être tenu de rétablir les lieux et d'être garant , « pour la première fois , des naufrages qui pourraient « arriver , et de plus grandes peines en cas de récidive, « et contre les personnes qui auront travaillé, et les « ouvriers, de trois mois de prison pour la première « fois , et de punition corporelle en cas de récidive, »