Du Droit de se clorre

La faculté de clorre^es héritages semble être de droit naturel; néanmoins pendant long-temps, en France, l'exercice de ce droit a été limité par des considérations de diverses espèces , et les coutumes contienueni presque loutes des exceptions plus ou moins étendues.

Les unes s'opposent à la clôture des terres , pour faciliter au seigneur la perception des droits de dîmes et de champart; d'autres pour conserver aux habitans Tusage û\x parcours et de vaine pâture,

n rendant les ministres du culte catholique responsables de cette vio- •V la'tion de la loi , dans le lieu où ils remplissent leur ministère. »

Cette provocation produisit son effet , et fut suivie , bientôt après-, de la loi du 22 germinal , qui place la sonnerie au nombre des signes 'extérieurs du culte religieux , interdit toute convocation publique , soit au son des cloches , soit de toute autre manière , pour inviter les citoyens à l'exercice d'un culie quelconque , sous peine d'emprisonnement de irois décades corviie les contrevenans, et d'une année de prison et même de déportation en cas de récidive , contre les ministres d'un culte qui auraient participé directement on indirectement à cette contravention.

Les choses restèrent dans cet état jusqu'au rétablissement du cuUe catholique, qui fut proclamé par la loi du mois de germinal an X.

Depuis cette époque les cloches ont repris leur existence canonique et civile, et en exécution de l'article 5 du titre 3 ainsi conçu :

« L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les «onner pour tout autre cause , sans la permission de la police locale, »

3l8 TRAITÉ

La coutume de BouUcnois , art. 52 1 , ne permet la clôture que jusqu'à la mesure de cinq quarterons.

Celle de Saint-Sévère ne l'autorise que pour le dixième de l'héritage , etc.

Celle de Saintonge , titre 4 , art. 1 6 , permet la clôture ^ww. journal par chaque bœuf, etc. , etc.

Mais ces prohibitions ont été levées par différons édils, et notamment par celui du mois de décembre 1 7G8, pour la province de Béarn, et du mois de mars 1769 , pour la province de Champagne,

Et depuis la révolution , le droit d'enclorre les terres^ présGt champs de fossés , haies vives ou sèches, murs, palissades , ou telle autre manière que ce soit , est devenu général , et sans exception des différentes saisons de l'année.

L'art. 648 du Code civil a consacré cette faculté en ces termes :

« Tout propriétaire peut clorre son héritage , sauf « l'exception portée en l'article 682 »,

Cette exceptio7i portée en l'article 682 , concerne les terres enclavées qui manqueraient d'issue sur la voie publique, et auraient besoin d'un passage d'emprunt sur les héritages voisins. Dans ce cas , il y a obstacle à la clôture entière. (Voyez Passage forcé).

Il y a une autre exception ^m n'a pas été indiquée par l'article 682 et qui néanmoins conserve encore tous ses effets. Elle s'applique au cas où le fonds mis en clôture serait asservi à une servitude particulière , par exemple au droit de parcours conventioneL

Le droit de clôture se trouvant , dans ce cas , limité par le droit d'autrui , le propriétaire doit coordonner la clôture de manière à ne pas nuire à l'exercice de la servitude.

DU VOISINAGE. 3 If)

C'était autrefois une question controversée de savoir si celui qui avait clôturé son héritage , tels que prés et terres labourables , continuerait de jouir du droit de parcours chez ses voisins.

La coutume de Bretagne ^ article 4o8, décidait la négative en ces termes :

« Gens, s'ils sont clos en leurs terres et celles mises a en défenses , ne doivent avoir guerpj, c'est-à-dire la « faculté de laisser leurs bêtes pâturer es terres d'autres « voisins^ sans payer amende des dommages, ou assise « en temps de guerp ^ qui est depuis la tni-septembre <i jusqu'à la mi- février, » Mais l'article 648 du Code a levé toute incertitude par la disposition suivante ;

« Le propriétaire qui veut se clorre perd son droit « au parcours et vaine pâture en proportion du terrain « qu'il y soustrait ». (Voyez ce qui sera dit à ce sujet ci- dessous, § Parcours et Pâtures. )

Par la môme raison , que tout propriétaire est en droit de se clorre à volonté , il jouit aussi du droit de rester sans clôture, sans pouvoir y être contraint par aucun voisin.

Et si celui-ci désire se clorre pour faire cesser la jouissance indivise , il est libre de le faire , en établissant la clôture à ses frais , et aux dépens de son terrain.

Ce principe se trouve consacré par l'article 102 de la coutume âl' Auvergne , en ces termes :

« Aucun n'est contraint de clorre et fermer son héri- « tage s'il ne veut ; ce qui s'entend des haies et clôtures « vives et sèches, car pour les murs c'est autrement » . ( Cette dernière exception se rapporte à l'obligation d'entretenir et réparer les murs mitoyens).

Mais cette faculté négative recevait dans plusieurs coutumes une exception pour les maisons de ville à l'égard desquelles la clôture est forcée.

La coutume de Paris ^tait de ce nombre, art. 209 ainsi conçu :

« Cliacun peut «contraindre son voisin es ville et fau- « bourgs de Parts à contribuer pour faire clôture^ fai- « sant séparation de leurs maisons , cours et jardins es « dite ville et faubourgs , jusqu'à la hauteur de dix pieds <i du rez-de-chaussée , compris le chaperon » .

Le même assujettissement se rencontrait dans les coutumes de Calais i Melun^ Etampes, Laon , Reims , Amiens, Orléans, Dourdan, Sedan, Bar , etc.

Cette (disposition , qui semble contraire à la liberté naturelle , avait pour objet de prévenir les fréquens démêlés qui pourraient s'élever entre voisins, et les inconvéniens d'une communication trop facile.

Cette exception a été conservée et généralisée par l'article 665 , en ces termes :

« Chacun peut contraindre son voisin dans les villes <i et faubourgs à contribuer aux constructions et répa- 8 rations de la clôture faisant séparation de leurs mai- "« sons , cours et jardins desdites villes et faubourgs ; « la hauteur de la clôture sera fixée suivant les régle- ■<i mens particuliers ou les usages constans et reconnus ; « et à défaut d^ usages et de réglemens , tout mur de sé- « paration entre voisins qui sera reconstruit ou rétabli "« à l'avenir, doit avoir au moins 02 décimètres ( i o pieds) « de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de ^ 5o,ooo âmes et au-dessus, et 26 décimètres (8 pieds) ^i dans les autres » .