Dans quelle proportion la contribution peut -elle

être exigée ?

La contribution dans les frais de clôture est , en général , de moitié pour chaque propriétaire. Mais il y a

ïiV VOISINAGE. 32 1

fjuelques considéra lions qui peuvent changer cette proportion.

Par exemple, si le sol des deux héritages est d'une hauteur inégale^ alors il faudrait procéder d'après lô ca.\cu\\nd\(iué par Desgodets, Lois des Bâlimens,/>. 545.

[[ Cependant M. Pardessus , 5^^ et 4^« éditions de son Traité des Servitudes , d'après un arrêt rapporté par Denisart , v.° Mur, n° i5, pense que le propriétaire du terrain le plus élevé doit supporter seul les frais du mur qui soutient sa terrasse. ]]

A l'égard du choix des matériaux et de la nature dd mur , il n'est pas permis à l'un des voisins de jeter l'autre dans une dépense excessive. Il ne peut exiger d'autre construction que celle qui est indiquée par l'usage du pays ; et s'il veut faire quelque chose de mieux , les frais de l'excédent sont à sa charge. (Voyez le § Contrit but ion. )

[[ Si la clôture , faite par le propriétaire siir lui-même , ( dit M. Pardessus , n° 35), sert à clorre l'héritage d'un autre particulier, celui-ci semble devoir* contribuer aux frais de son établissement. Cependant , ajoute-t-il ^ on ne peut le décider partout où la loi locale ou l'usage ne l'ont pas voulu ainsi. En effet , dans les villes et faubourgs, on ne peut se contraindre réciproquement h une clôture commune ; mais il est hors de doute que , sï le voisin en prenait droit pour soutenir que son héritage est clos j il pourrait être forcé à payer une portion des frais de la clôture.]]

3* Des diverses espèces de âlâturâs.

Elles se composent de mw^s , fossés, kaies et palissades ; et chacune de ces espèces suit des règles pai'ti-

culières , qui seront expliquées h V article qui les concerne. . • 1»

En général , le propriétaire est libre de choisir 1 espèce de clôture qu'il juge convenable. Néanmoins, il y a une exception pour le cas où la clôture est forcée; alors le voisin sur qui cette contrainte s'exerce n'a pas le choix de la clôture.

Par exemple , il ne serait pas admis à proposer une cloison en planches ou en charpente et maçonnerie.

C'est un MUR qui doit être construit , comme le seul moyen de remplir l'objet des réglemens , qui est de prévenir le danger du feu, et les inconvéniens des commu^ nications clandestines d'un héritage sur l'autre. Une cloison en planches ou en charpente ne répond pas suffisamment à cette destination.

Comme la clôture forme une circonstance agravante, en cas de délits, il est nécessaire de bien fixer sa nature et son caractère.

L^art. 6 de la section III de la loi du 28 septembre définit ainsi la clôture.

« L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré « d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière « ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé ou en- « touré de palissades ou de haies vives, ou d'une haie « sèche faite avec des pieux , ou cordelée avec des bran- « ches, ou de toute autre manière de faire les haies en « usage dans chaque localité , ou enfin d'un fossé de « quatre pieds de large au moins à l'ouverture , et de « deux pieds de profondeur ».

Le Code pénal (art. Sgi) a reproduit la définition de la clôture avec une plus grande latitude.

« Est réputé parc ou enclos , tout terrain environné « de fossés , de pieux, de clayes , de planches , de haies

« vives ou sèches > ou de murs , de quelque espèce de « matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, « la profondeur , la vétusté , la dégradation de ces di- « verses clôtures , quand il n'y aurait pas de porte fer- « mant à clef ou autrement , quand la porte serait à « claire-voie et ouverte habituellement.

« Les parcs mobiles , destinés à contenir du bétail « dans la campagne , de quelque matière qu'ils soient « faits, sont aussi réputés enclos; et lorsqu'ils tiennent « aux cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gar- « diens, ils sont réputés dépendans de maison habitée. » (Art. 392. )

Mais quelle que soit l'espèce de clôture, elle doit être respectée par les voisins , ou passans et voyageurs , si ce n'est dans le cas d'une urgente nécessité : ce cas était prévu par la loi du 6 novembre 1791 , en ces termes :

» Tout voyageur , qui déclorra un champ pour se « faire un passage dans sa route , payera le dommage « fait au propriétaire ; de plus , une amende de la va- « leur de trois journées de travail , h moins que le juge « de paix du canton ne décide que le chemin public « était impraticable. Alors , les dommages de clôture « seront à la charge de la communauté. » ( Art. 4 ? tit. IL )

Cette disposition a été réformée par l'art. 4^6 du Code pénal , et remplacée par celle-ci :

Art. 456. « Quiconque aura , en tout ou en partie ^ « comblé des fossés , détruit des clôtures de quelques « matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des « haies vives ou sèches....

« Sera puni d'nn emprisonnement qui ne pourra pas » être au-dessous d'un mois , ni excéder une année , et « d'une amende égale au quart des restitutions et des

« dommages et intérêts , qui , dans aucun cas , ne

<L pourra être au-dessous de 5oo fr. »

[[Cet article s*applique aux propriétés urbaines comme aux héritages ruraux ( arrêt de cassation du 29 octobre i8i5) (1).

Le possesseur annal n'a pas toujours le droit de faire punir provisoirement le destructeur d'une clôture , lorsque celui-ci élève la question préjudicielle de propriété. Le tribunal peut surseoir à prononcer ( arrêt de cassation du 8 janvier 1 8 1 3 ) (2).]]

§ LXXXV. Coalition d^ouvriers, de fermiers»

Il arrive souvent que les fermiers et ouvriers du voisinage se réunissent pour écarter les fermiers et ouvriers des endroits éloignés ^ et concentrer sur eux-mêmes les baux et les travaux des biens ruraux.

Mais, tout de même aussi, il arrive quelquefois que les propriétaires et fermiers voisins se coalisent pour faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des domestiques.

Ce double abus a été prévu par le décret du 28 septembre 1791, art. 19 et 20 du tit. II, qui s'exprime en ces termes :

« Les propriétaires d'un même canton ne pourront « se coaliser pour faire baisser ou fixer à vil prix la jour- « née des ouvriers ou les gages des domestiques , sous « peine d'une amende du quart de la contribution mo- « biliaire des délinquans , et même de la détention de « police municipale , s'il y a lieu. » Art. 20. « Les moissonneurs, les domestiques et ou-

(1) [iVôyez l'ouvrage i!e M. Mars, sur le Code pénal.]]

(2) Idem.

Du VOISINAGE. 3f 5

« vriers de la campagne ne pourront se liguer entre eux « pour faire hausser et déterminer le prix des gages ou « salaires, sous peine d'une amende qui ne pourra ex» « céder la valeur de douze journées de travail, et> en « outre , de la détention municipale. »

Cette coalition entre les fermiers > serviteurs et ouvriers des campagnes , est une espèce de fléau qui excite les plus grandes réclamations , et peut avoir des suites funestes à l'agriculture. Voici comment s'explique à cesujet la commission consultante de Douai.

« La commission doit surtout appeler l'attention des « législateurs sur un abus très-fréquent dans les départi temens du Nord , du Pas-de-Calais , de la Somme , de « la Meuse-Inférieure , etc. , abus fatal à l'agriculture ,- « et non moins funeste au droit de propriété.

« Les fermiers , établis dans certaines communes , € forment entre eux une coalition , telle qu'ils réussis- « sent à se perpétuer dans leurs fermes , au prix qu'ils « en veulent donner, et suivant le mode de jouissance « qui leur convient. Ils comptent tellement sur le résul- « tat de ces coaiitioiis, que chacun des coalisés donne en « succession à ses enfans , et partage entre eux , comme « sa propre chose , l'héritage dont il n'est que le fer^ « mier..

« Si un propriétaire veut porter à sa valeur actuelle « un terrain dont le prix est resté constamment le même « dans plusieurs baux et pour plusieurs générations , et « si, sur le refus de l'accepter, il veut essayer une adju- « dication publique, aucun habitant de la commune « n'enchérit ; les étrangers l'osent moins encore , et « leurs craintes sont trop justifiées par les exemples de « vengeances exercées contre ceux qui ont pris dans ces *. communes une nouvelle location. Là , non-sculemcnt

« ces nouveaux fermiers voient leurs meubles , leurs n granges y leurs fermes incendiées j, mais plusieurs ont « été assassinés. La Cour criminelle du Nord est en- « core saisie en ce moment de dix procès sur incendies « ou sommations incendiaires ^ évidemment occasionnés « par des renouvellemens de baux. Mais avec la plus « grande activité, la justice est impuissante.

« On a vu , dans une église , au milieu de deux cents « personnes, un malheureux fermier tué d'un coup de « fusil ; et sa mort n'a pu être vengée , ni les lois appai- « sées , parce que deux cents témoins ont unanimement « déposé avoir vu TefFet du coup , et n'avoir aperçu ni le

coupable , ni l'arme dont il s'était servi.

« Contre une coalition si évidente , si unanime , si . puissante, si inaccessible à toute poursuite ordinaire • de la justice , et si radicalement destructive des droits « des propriétés , il faut absolument des mesures vigou- « reuses , locales et temporaires ; l'administration seule , « comme chargée de la haute police , peut assurer, en « peu de temps , l'exécution et l'effet de ces mesures , et « ramener les choses à leur état naturel.

« 11 est inutile d'ajouter que Fétat n'a pas moins d'in- « térêt que les propriétaires à la répression de ces désor- « dres, puisqu-e ses effets inévitables font l'absence de « toutes ventes de propriétés foncières dans les com- « munes , et la rareté des contrats de location ; ce qui « porte un préjudice notable à la recette des droits « d'enregistrement et à la recette des contributions fon- « cières.

« En conséquence , la commission propose les dispo- « sitions suivantes :

Articles additionnels.

t< Pendant vingt ans , dans les communes du dépar « iement de. . . . , où les droits des propriétaires seront « rendus nuls par la coalition des fermiers , le préfet est « autorisé à prendre les mesures suivantes :

«f 1." Dans le cas où nul fermier ne se présenterait « pour prendre , par une adjudication publique , le bail « des terres qui y seront exposées , la commune sera « contrainte à en payer la location au propriétaire au « double de son dernier bail , au moyen d'une réparti- <i tion au marc le franc sur la contribution personnelle « de tous les fermiers et occupeurs de la commune.

« L'exécution de cette disposition sera précédée de u l'examen du prix fixé par le propriétaire comme i' première mise à prix de l'adjudication de sa pro- « priété, qui ne devra pas excéder la valeur locative « des terres de même nature des communes les plus « voisi^ies où n'aurait pas lieu l'abus qu'on se pro- *( pose de détruire.

« 2.° Dans le cas où les meules de blés, foins j, four- « rases et les bâti mens des nouveaux fermiers devien- « draient la proie des flammes , le dommage sera payé « à dire d'experts nommés par le préfet , et les bâtimens « rétablis au moyen d'une imposition sur la commune , « répartie suivant le mode précédent ; et lesdits bâti- « mens ne pourront être rétablis qu'en pierres ou bri- « quesy et recouverts qu'en tuiles ou ardoises,

« La susdite imposition , quant à sa répartition , por- « tera , pour un quart de sa quotité , sur l'ancien et « dernier fermier des bâtimens incendiés , les trois au- « très quarts devant être répartis comme il est dit ci- « dessus.

« 5/ Dans le cas où la perception éprouverait des ({ obstacles dans la commune taxée , le préfet est auto- « risé h y mettre telle garnison qu'il jugera convenable, (( aux frais des fermiers et occupans, jusqu'à son entier fi recouvrement.

« 4'° Dans le cas où un nouvel occupeur, soit étranf gor à la commune, soit ancien habitant d'icelle, ou un « individu quelconque de sa famille ou de ses domestifi ques h gages servant à son exploitation , viendrait à M être assassiné sans que la justice pût découvrir et 4 punir les auteurs de l'assassinat, le préfet sera auto- « risé à imposer , comme il est dit aux articles précé- « dens , une somme de io,ooo francs , qui sera donnée « en indemnité au chef de la famille qui aura perdu « Uîi de ses membres ; et si c'est un domestique , <( cette indemnité sera comptée ; savoir : les deux tiers « au chef de la famille du mort , et un tiers au proprié- ,«, ^aire qui le tenait à ses gages ».

§ LXXXVI. COLOMBIEB.

Chez les Romains, les pigeons n'étaient pas accueillis îiussi défavorablement que chez nous , sous leur rapport avec Y agriculture : aussi ne trouvent- on dans le corps du droit aucun titre sur les colombiers.

En France y au contraire, ils sont généralement redoutés des cultivateurs , comme un fléau pernicieux pour les semailles (i).

(i) Il s*est formé , au commencement de la révolution , une ligue générale contre les pigeons , et le peuple des campagnes a élé lâché sur eux comme un dogue.

La vérité est néanmoins que si le pigeon fait du tort en quelque? périodes de l'année, il donne bien du dédommagement par les services qu'il rend à l'agriculture , en enlevant des champs une prodigieuse quantité de grninc? , qui auraient, en germant, absorbé la

C'est cette opinion ^ bien ou mal fondée, qui a influé sur la police des colombiers.

On distingue les colombiers à pied , des simples volières. On entend par colombier a pied i celui dont le pied prend à terre au niveau du sol, ayant des trous ou boulins depuis le haut du mur jusqu'au bas du rcz-dechaussée, avec une échelle posée dans le milieu tournant sur un pivot , pour visiter aisément tous les boulins du colombier du bas jusqu'au haut.

On appelle volière, volet ou fuye, le colombier qui est élevé sur un bâtiment avec lequel il fait corps, et qui ne contient qu'un petit nombre de boulins.

Avant la révolution , cette distinction était d'une grande importance, en ce que le droit de colombier à pied était un des principaux attributs de la seigneurie. Au milieu de la destruction des prérogatives féodales, le droit de colornbier ne devait pas être épargné , et la suppression en a été formellement prononcée par le décret du 11 août, 1789, en ces termes :

Art. ^. « Le droit exclusif des fuyes et des colombiers

« est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques

. <s fixées par les communautés , et durant ce temps , ils

« seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit

« de les tuer sur son terrain. ».

La construction et la possession des colombiers sont donc aujourd'hui confondues avec les propriétés ordinaires et sous la seule modification des lois de police.

Qr, parmi les lois de police , il faut placer les dispositions des coutumes , qui règlent la quantité de boulins que chaque propriétaire doit pratiquer dans son colombier.

substance des grains, el les auraient même étouffés, malgi-é la précaution du sarclage (F(Ty'cc la Bibliothèque économique de 1794? page 274 •)

53o TRAITÉ

En effet, il n'est ni juste, ni tolérable, qu'un propriétaire nourrisse aux dépens de ses voisins , et qu'il dépêche sur les champs une Lésion affamée qui en dévore les récoltes. Le principe général est donc que celui qui élève un colombier ait autour de lui de quoi nourrir ses pigeons.

L'établissement d'un colombier impose trois obligations au propriétaire :

1.° Qu'il possède , soit à titre de ferm^agej soit h titre Ag propriété , une quantité d'arpens proportionnée au nombre des boulins pratiqués dans le colombier.

Cette quantité de terrain n'est pas uniforme en France; elle varie , au contraire , suivant les coutumes et les localités. La coutume de Paris exige cinquante arpens. ( Article 70. ) Ces cinquante arpens donnent le droit d'avoir cinq cents boulins s suivant un ancien usage constaté par le procès-verbal dressé lors de la réformation de la coutume de Paris.

L'art. 168 de la coutume d'OWea/i* accorde le droit de volière à deux cents boulins sans trappe, à quiconque aura cent arpens.

La coutume de Calais, art. 19 du lit. II , permet à tout propriétaire d'avoir volière en son héritage jusqu'à la concurrence de cinquante boulins , mannes ou trous; mais ce nombre ne peut être augmenté que par ceux qui possèdent cinquante mesures et au-dessus.

Cette diversité de coutumes et àhisages trouve son principe dans la différence des locahtés et des productions territoriales.

2.** Que les héritages soient en terres labourables , et de toute culture , et non en bois, prés , étangs, pâtures et autres héritages qui ne pourraient pas contribuer à la nourriture des pigeons.

3." Que ces héritages soient autour du colombier , ne suffisant pas qu'ils consistent en portions morcelées et loin du colombier ; car bien que les pigeons soient habitués à s'éloigner, il n'est pas moins vrai qu'ils s'abaissent plus fréquemment sur les champs voisins.

Ces trois conditions sont le résultat d'une jurisprudence immémoriale qui s'appliquait aux volières , et qui doit être maintenue comme raison écrite.

Quand les boulins excèdent le nombre permis par les réglemens ou Yusage , il ne suffit pas au propriétaire de boucher l'excédent avec du mortier , ou des pierres liées avec mortier, la réduction doit s'effectuer par la démolition et la destruction des boulins excédens. Ainsi jugé par arrêt du parlement de Paris, du 1 5 janvier 1 700 , rendu contre le prieur de Com,mercy.

[[ Le droit d'avoir chez soi des pigeons en aussi grande quantité qu'on le juge convenable , appartient à tout individu. La législation ne prescrit aucune limite à cet égard.

D'après la loi du 2 3 juillet 1790, c'est aux conseils municipaux à fixer la saison pendant laquelle les pigeons doivent être renfermés ; et personne n'est autorisé à tuer même chez soi les pigeons d'autrui , soit au fusil , soit de toute autre manière , hors la saison où leur sortie est prohibée (i). . .ii.

Si ta municipalité du lieu négligeait de fixer le temps de la clôture des colombiers , les pigeons n'en seraient pas moins regardés comme gibier par le propriétaire qui les trouverait sur son terrrain au temps de la semaille ou de la moisson.

(1) Répertoire de M. Merlin, v" Colombiers, pag. 456. — TouUier , tom. IV , pag. 7, à la noie.

p3^ TRAITÉ

La iôi du 28 septembre 1791 classe parmi les délits ruraux les dégâts causés par les bestiaux de toute espèce laissés à Tabandon ; cette disposition ne peut s'appliquer aux pigeons qui ne sont pas de nature à être gardés à vue; elle ne doit s'entendre que des quadrupèdes domestiques. Les dégâts commis par dés pigeons n'ont donc pas le caractère de délits, et ne peuvent donner lieu contre le propriétaire à des poursuites dont le tribunal de simple police puisse être saisi.

La Cour de cassation l'a ainsi jugé par arrêt du 27 juillet 1820 (1).

« Attendu , porte cet arrêt, que les tribunaux de police ne peuvent connaître que des faits auxquels la loi attribue le caractère de contravention et dont elle soumet les auteurs à des peines;

« Que l'art. 2 de la loi du 4 août Ï789, qui veut que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par les communautés; que, durant ce temps, ils soient regardés comme gibier et que chacun ait le droit de les tuer sur son terrain , est restreint à cette mesure répressive; qu'il ne qualifie pas de délit ou de contravention le fait du propriétaire qui laisse sortir et vaguer ses pigeons dans le temps prohibé , et qu'il n'attache à ce fait aucune sorte de peine.

« Que si , de la combinaison des art. 5 et 1 2 , titre U de la loi du 28 septembre 1 791 , il résulte que les dégâts causés par les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon , sont classés parmi les délits ruraux , il est évident que, sous la dénomination de bestiaux , ne sont compris que des quadrupèdes domestiques ; que ces expressions bestiaux laissés à L'abandon, ne peuvent s'appliquer à des oiseaux tels que des pigeons , qui , voués en quelque

(4) Sircy , loni. xx , premicic partie , pagc4o6.

sorte , par la nature et par leur instinct , à la divagation , ne sont pas susceptibles d'être gardés à vue , et ne sauraient conséquemment être considérés comme laissés à l'abandon; que, si les pigeons ne peuvent être rangés dans la classe des bestiaux dont parle l'art. 1 2 du titre II de la loi du 28 septembre 1791 , il n'est pas plus permis de les supposer compris dans le même article , sous la dénomination de volailles, dénomination qui ne s'a]»plique à d'autres animaux qu'à ceux qu'on tient en état de domesticité , à des oiseaux de l'espèce de ceux qu'on élève et qu'on nourrit dans les basses-cours ,*

« Attendu que , si les autorités administratives et municipales ont le pouvoir de faire des règlemens dont l'infraction doive être poursuivie devant les tribunaux de simple police , c'est lorsque ces règlemens sont relatifs à l'exécution d'une loi, et que cette loi établit une peine de police , en donnant au fait prohibé un caractère de contravention , ou bien lorsque ces règlemens portent sur des objets confiés à la vigilance de l'autorité municipale par l'art, 5, titre II de la loi du 24 août 1790.

« Que, dans l'espèce , l'arrêté municipal qui prohibe la sortie des pigeons pendant les intervalles de temps déterminés , ne se rattache à aucunes dispositions de cet article , et que le fait , objet de la défense prononcée par cet arrêté , u V t déclaré punissable par aucune loi;

«' Que , dès-lors , le ministère public était sans droit et sans motifs légitimes pour traduire Germondi au tribunal de police , à raison du dommage qui a pu résulter pour des propriétés rurales , d'un fait auquel la loi n'apas attaché le caractère de contravention; qu'en accueillant la demande formée contre le prévenu , et en le condamnant à l'amende et aux dépens , le tribunal a violé les règles de compétence, donné une extension arbitraire à l'art. 2 dé la loi du 4 août 1789, eenirevenu à^

534 TRAlTjfe

l'art. 169 du Gode d'instruction criminelle, et fait une fausse application de l'art. 1 2 du titre II de la loi du 28 septembre 1791 »•]]

Lorsque des pigeons désertent pour s'établir dans un colombier voisin ^ le propriétaire de ce dernier colombier devieni légitime propriétaire des pigeons fugitifs ^ par droit d'accession : vi et potestate rei sijuie.

Le propriétaire du colombier déserté n'est pas recevable à les réclamer ; car il n'était ni possesseur ni propriétaire de ces pigeons ; il n'était l'un et l'autre qu'autant qu'ils étaient censés faire partie de son colombier, et ils n'en faisaient partie qu'autant qu'ils s'y établissaient et le choisissaient , pour demeurer, par préférence à d'autres. « Ils ne sont réellement ni domestiques comme les « chiens et les chevaux , ni prisonniers comme les pou- « les; ce sont plutôt des captifs volontaires, des hôtes « fugitifs, qui ne se tiennent dans le logement qu'on leur « offre qu'autant qu'ils s'y plaisent , autant qu'ils y trou- « vent la nourriture abondante, le gîte agréable, et toutes « les commodités de la vie ; pour peu que quelque chose « leur manque ou leur déplaise , ils quittent et se disper- « sent pour aller ailleurs ». Histoire naturelle [Oiseaux, tom. IV. )

Lors donc qu'ils ont perdu l'habitude d'aller à ce colombier, ils ont dépouillé le propriétaire du droit qu'il avait sur eux , et qui n'était qu'un droit accidentel.

Mais , pour que le nouvel hôte de ces pigeo7is puisse tirer avantage de ces principes , il faut que la désertion des pigeons n'ait pas été l'effet de quelque ruse ou de quelque piège pratiqués pour les attirer au nouveuu colombier; autrement le propriétaire voisin serait en droit, non de réclamer la restitution des pigeons ( ce qui est impossible ) , mais des dommages et i^itértts , pour avoir, par une manœuvre iUicite , dépeuplé son colombier.

C'est la disposilion de l'art. 564 du Code civil , ainsi conçu :

Art. 564. « Les pigeons qui passent dans un autre co- « Lotnbier appartiennent au propriétaire de cet objet, « pourvu qu'ils n'y aient pas été attirés par fraude et « arti[ice (1) ».

Je ne connais aucun règlement qui ait fixé les distances entre deux colombiers voisins. Notre législation est sur cela moins prévoyante que celle des Hébreux , qui exigeait une distance de cinquante coudées, en tous sens, d'un colombier à l'autre, aitisi que nous l'atteste Seldene (2) dans son savant Traité de jure Hœbrœorum,,

II n'est pas permis de tuer les pigeons du voisinage , ni de les prendre aux pièges. La coutume d'Etampes (qui peut être considérée comme formant à ce sujet le droit commun de la France) en contient une disposition expresse.

« Toute personne prenant en quelque part que ce « soit vieils pigeons , attrapes , fdets ou collets , est par « ladite coutume punissable comme ayant commis lar- « cin ». [Coût. d'Etampes, art. 193 ).

(x) Par fraude ou artifice L'artifice le plus usité dans les campagués , pour attirer les pigeons voisins , est celui-ci :

On l'ait bouillir un morceau de merluche (qui n'a pas été dessalée ) dans une certaine quantité d'eau ; quand la merluche est cuite , on jette dans sa saumure encore bouillante de la vesce , des pois , ou autre graine aimée des pigeons ; on place dans le colombier cette graine bien imbibée de saumure ; les pigeons la mangent avec avidité , et les pigeons des colombiers voisins , alléchés par l'odeur , s'y rendent avec empressement , et dès qu'une fois ils ont goûté de ces alimens , ils désertent leur colombier natal pour se fixer dans le nouveau.

(2) Seldene [Jean ) , né dans le comté de Sussex en i594, mort en 1654. Il s'est fait quelque réputation par des ouvrages de politique , de jurisprudence ; il s'était surtout appliqué à des recherches sur l'antiquité sacrée et profane. Tous ses ouvrages ont été imprimés à Londres en 1729 , trois vol. in- fol. C'est un recueil estimé par les savans, quoiqu'on reproche à l'auteur quelque obscurité dans le style. (Il a écrit en latin, )

Le Code pénal ne contient aucune disposition particulière sur ce point, qui, par conséquent, rentre sous l'action des anciens réglemens , conformément à l'article 484 du même Code , qui déclare que « dans toutes « les matières qui n'ont pas été réglées par le présent « Code, et qui sont régies par des lois et des régleme7is « particuliers, les cours et tribunaux continueront de a les observer ».

Le véritable siège de cette matière est le Code rural, dont la pensée nous est déjà indiquée par le projet hnprirné.

L'article 22 de ce projet porte que nul ne pourra entretenir de pigeons bisets, à moins qu'il ne possède, dans une distance de deux kilomètres au plus de son colombier, 5o hectares en culture.

• Et l'article 25 propose une amende de 3 francs pouf chaque pigeon tué ou volé.

Les auteurs du projet se montrent bien disposés pour la protection des colombiers ; et voici comment ils s'expriment dans leurs motifs placés à la suite de ces deux articles.

<c L'ancienne législation sur cet objet était extrême- « ment rigoureuse. On sait que le droit de fuye ou co- « lombier était un des privilèges du fief; on sait quelles « peines sévères étaient portées contre ceux qui détrui- « saient les pigeons. Cette législation a dû tomber avec « le système féodal, et cette sévérité être regardée « comme excessive, lorsqu'on a mieux connu les rap- « ports entre les peines et les délits. Mais la révolution^ « en abolissant les anciennes ordonnances protectrices « des pigeons ;, en a presque détruit l'espèce; et alors « on s'est aperçu des inconvéniens qui résultaient de ce « vide dans la chaîne des êtres. On a reconnu que cet

« oiseau domestique était précieux , non seulement « comme aliment sain et peu coûteux , et comme four- « nissant le meilleur des engrais pour beaucoup de pro « ductions ; mais bien davantage encore par son in- « stinct , qui le porte à rechercher des graines nuisibles « aux récoltes et à s'en nourrir; les agriculteurs recon- « naissent que , depuis leur destruction , ces graines se « sont extrêmement multipliées >

« L'intérêt de l'agriculture est donc que les pigeons , « protégés par la loi , puissent se multiplier de nouveau.

« Nous avouerons cependant que l'avantage que ces « animaux procurent aux récoltes est mêlé de quelques « inconvéniens. Sans doute , parmi les graines qui leur « servent de nourriture , il se trouve aussi des blés ou « d'autres graines utiles. On ne peut nier qu'ils ne fas- « sent disparaître en peu d'instans les grains qu'on au- « rait négligé de couvrir après les avoir semés, qu'ils « ne fassent tort à la récolte , lorsque le blé déjà inûr « n'est pas moissonné sans délai : mais tous ces incon- « venions sont bien compensés par les avantages indi- « qués ci-dessus; et l'on ne croit pas qu'il faille recou- « rir à la clôture des colombiers h certaines époques, « mesure que quelques personnes regardent comme in- « dispensable : cette clôture est toujours funeste à ces a oiseaux accoutumés à errer à leur gré , et on doit la « regarder comme une manière plus douce de les dé- « truire. .,jf,[, ^

« On a dû pourtant songer à empêcher l'excessive « multiplication des pigeons. Il fallait pour cela, ou fixer « le nombre que pourrait avoir chaque individu, ou . « n'accorder le droit d'en élever qu'à un petit nombre « de personnes. Les recherches dans le domicile , qui « auraient été la suite du promier moyen , l'Qnt fait re-

« jeter ; et l'on a préféré de ne donner la permission (( d'avoir un colombier qu'aux personnes qui possèdent « autour de ce bâtiment une certaine quantité de terres. « Par là on a beaucoup diminué le nombre des colom- « biers , et donné une garantie que les pigeons ne se « nourriront que sur les terres de leurs maîtres.

« La peine portée contre ceux qui tueront des pi- « seons , proportionnelle à la graduation des peines « établies contre les délits ruraux , a été mesurée sur le « besoin reconnu de la conservation de ces oiseaux » , Les commissions consultatives se sont montrées en o-énéral favorables au système de protection des colombiers , et elles se réunissent à improuver la condition d'une propriété de 5o hectares exigée par le projet , pour tenir un colombier^

« Exiiîer, dit la commission d'Agen, la possession K de 5o hectares de terres en culture à peu de distance « du colombier , c'est proscrire de nouveau les pigeons, « c'est priver du droit d'en élever presque tous les do- « maines ruraux.

« Dans nos plaines, où le terrain est le plus précieux, « l'étendue des domaines est moins considérable , et « les pièces de terres plus dispersées. Dans nos pays de « coteaux, où les biens sont généralement plus étendus « et mieux arrondis , les prés, les bois, les friches, en « un mot , les terres non en culture , forment une par- « tie considérable d'un domaine rural. Que sei^-ce « donc de nos Landes , où une commune entière n'a « pas toujours cinquante hectares de terre en culture? « D'après la statistique du Lot-et-Garonne , les terres « en culture ne sont que les o,655^ de la superficie « totale. Elles forment les 0,671° dans le dcparlement

DU VOISINAGE. SSq

« du Gers (i). Nous ne connaissons pas la proportion « qui existait dans le département du Lot : on doit pré- « sumer qu'elle est beaucoup plus faible depuis qu'il a « perdu l'arrondissement de Montauban. En établissant tt le calcul d'après le jLo^-e^-C^ronwe^ comme étant terme « moyen , on voit qu'un domaine de cent hectares n'en « aura que soixante-cinq et demi en Culture , et sur nos « coteaux un pareil domaine jouirait à peine du droit « d'avoir un colombier. Or , nous ne croyons pas exa- « gérer en avançant que la moitié de nos communes « rurales ne contiennent aucune propriété d'une telle « étendue.

« Si l'on considère maintenant que les successions « doivent nécessairement morceler les héritages , le droit « de colombier sera presque toujours inhérent au pos^ « sesseur , et finira avec lui. Après sa mort le colombier « devra donc être démoli. D'un autre côté, certains « propriétaires agrandiront leurs possessions et acquer^ « ront ainsi un droit qu'ils n'avaient pas. Il faudra donc « que des arpenteurs soient sans cesse occupés à mesur « rer l'agrandissement ou la réduction des propriétés ^ « pour constater l'acquisition ou la perte du droit de « colombier. Quelle est l'autorité qui prononcera ? Se- « ra-rce les administrations ou les tribunaux ?

« Convaincue de ces difficultés, la commission con-r « sultative s'était bornée à réduire à quinze le. nombre tt d'hectares exigé par l'article 22. Une discussion plus « approfondie a décidé la majorité à regarder le drxjit « d'élever des pigeons comme un droit inhérent à la « propriété. Elle ne croit pas qu'on puisse priver un pro* « priétaire d'en élever lui-même lorsqu'il sera exposé à

(i) Voyez la statistique de cps deux déparlemcns.

« nourrir dans ses champs les pigeons d'un voisin plus « riche et plus heureux ».

La commission consultative d'Aix s^explique avec

la même franchise.

« L'article 22 relatif aux pigeons^ présente une dis- « position impraticable dans ce département , en ce qu'à « l'exception peut-être de la contrée d'Arles , il n'y lais- « serait pas subsister vingt pigeonniers; nos terres y sont « extrêmement divisées , et rien n'y est plus rare qu'une « possession de cinquante hectares en culture; dans « tout le territoire d^Aix, dont le circuit est d'un peu « plus de trois myriamètres , il n'est qu'un seul proprié- « taire connu qui serait dans le cas d'avoir des pigeons « 6tVts; une multitude de communes ne pourraient en « avoir : à peine dans quelques unes le ci-devant sei« « o-neur présenterait-il une contenance suffisante. Les K rédacteurs du projet ont senti , avec toute la France, K( combien il est utile et nécessaire de rétablir les pi^ u fréons : la mesure qu'ils proposent manquerait entièrement son objet parmi nous; et comme il est également impossible de déterminer une contenance uniforme par tout l'Empire, cet article, dans son . exécution , doit être l'objet d'une disposition régle- « mentaire locale j, tant sur la contenance que sur l'épo- « que à laquelle il convient d'ordonner que les pigeons a resieni renfermés,

« V utilité àe ces. animaux est infiniment supérieure « au peu de dommage qu'ils peuvent causer; il faut « donc les conserver , les multiplier même , en laissant « aux administrations particulières le soin de prévenir t les inconvéniens et les abus.

« L'article 23 ne réprime que par une amende de « trois francs par pigeon celui qui se sera permis de les

« détruire. Comme le délit est sans excuse, que la plu- « part de ceux qui peuvent s'y porter sont sans moyens « pécuniaires, la loi serait évidemment insuffisante si « Ton n'y joignait la peine de la détention^ le maximum « de sa durée pourrait être fixé à trois jours » .

La plupart des autres commissions s'expriment dans le même sens.

§ LXXXVII. Communauté d'habitation et de pro-

PRIÉTÉ.

Ceux qui possèdent un immeuble en commun deviennent, par cela seul, propriétaires voisins j puisque chaque partie de la propriété de l'un avoisine chaque partie de la propriété de l'autre; chacun d'eux possède partem in toto , et totum> in qualibet parte.

Cette indivision peut s'interrompre par des moyens appropriés à la matière ,. et qui ne sont pas du ressort de cet ouvrage; nous n'avons ici à nous occuperquedu mode de la jouissance commune, germe fécond d'une foule d'altercations entre propriétaires et locataires.

Comme la plupart de ces altercations dérivent des circonstances et des localités j elles paraissent abandonnées au pouvoir discrétionnaire des juges; néanmoins ceuxci doivent se rattacher aux principes généraux posés par les lois , et dont voici quelques exemples.

Lorsqu'une cour est commune b. plusieurs propriétaires , chacun de ceux-ci , tant que cette indivision dure, a le droit d'user de toute la cour , sans en jx)uvoir néanmoins disposer au préjudice de la jouissance de ses copropriétaires , il ne peut y déposer aucunes piles de bois, aucun rassemblement de pierres, et autres matériaux quelconques qui gêneraient le passage; en cas de contravention , les autres co-propriétaircs ont droit de pro-

voquer l'enlèvement et la suppression de ces obstacles : observant cependant que cette règle ne s'applique qu'au cas où il y a véritablement abus de jouissance, et que de pareilles réclamations doivent être dégagées de malice et de mauvaise humeur , sans quoi elles seraient accueillies défavorablement.

Les propriétaires qui ont une maison donnant sur une cour coinmunes peuvent , à leur gré, changer la situation des fenêtres et portes, les augmenter en nombre , et varier les dimensions ; mais ils ne peuvent établir aucunes avances de tuyaux, fosses d* aisance 3 cabinets saillans , ni autres choses semblables qui soient en saillie sur la cour commune.

Aucun des co -propriétaires de la cour commune ne peut faire d'innovation dans cette cour sans le consentement des co-propriétaires. Ainsi jugé par arrêt du grand conseil y du 25 juillet i645 , entre Dautruiel Bourgoin, au sujet des innovations faites par l'un d'eux au pavé et au cloaque de la cour comm,une,

[[ Mais un des co-propriétaires , considéré sous le rapport d'un associé , a le droit d'obliger les co-propriétaires à faire avec lui les dépenses nécessaires pour la conservation des choses de la société, c'est la disposition de l'article iSSg du Code civile n° 0. ]]

Lorsque deux voisins n'ont entre eux qu'une cour ou un vestibule pour aller chacun à leur demeure , un de ces voisins peut-il forcer l'autre au partage de cette cour ou de ce vestibule 3 et provoquer un espèce de cantonnement , dans lequel chacun des deux voisins se renfermerait ?

Cette cour ou ce vestibule faisant partie intégrante des deux maisons voisines , il semble qu'il ne doit pas être permis à l'un des co-propriétaires de forcer l'autre

t renoncer 5 son droit dans la jouissance indivise; c'est, ainsi que le décide la loi romaine.

De vestibulo communi Deux propriélaires voibmarum œdium , arbiter sins ont devant leur porte communi dividendo in-^ un vestibule commun aux vito utroUbet darinon de- deux maisons; aucun des bet ; deux ne peut contraindre

l'autre au partage ni à la

licitation; Quia, qui de vestibulo Parce qu'il faudrait, en liceri cogitur, necesse ha- même temps, faire la licibet interdum, totarum, œ- tation de la maison de chadiwn pretium facere, si que voisin , ce qui serait aiiàs aditwn non habeU impossible, puisque aucun L. 19; § 1 yf. lib. 10 , des deux voisins n'a de tit. 3. droit dans la maison de

l'autre.

Mais cette décision n'est relative qu'à la licitation d'une maison indivise, et ne s'applique pas à la question du cantonnem^ent 3 qu'elle laisse indécise.

Le cas se trouve prévu par l'article 622 de la coutume de Normandie , en ces termes :

« En division d'héritages entre co-héritiers , si une « cour et un puits leur sont communs pour passer et « repasser par la cour et puiser de l'eau au puits , le « propriétaire pourra faire clorre de murailles la cour , « et fermer de porte, parce que les cohéritiers , pour leur « usage , auront chacun une clef des serrures ; et ne « pourra ladite servitude être possédée par une autre « personne que par celui ou ceux lesquels possèdent les « héritages à cause desquels est due ladite servitude.

Lorsqu'un passage est commun à quelques personnes.

celui des usagers qui a fait une réparation à ce chemin a-t-il contre les autres une action en contribution ?

Les jurisconsultes romains étaient divisés sur cette question.

JPomponius est d^avis de la contribution-

Si per eundcm locum Si nous sommes plusieurs vianobis debetur et ineam à qui il soit dû un chemin impensa facta sit , durlks par le même endroit , et ait Pomponius communi que l'un y ait une répadlvidendo vel pro socio ration , Pomponius décide agi posse, qii'il peut se faire tenir

compte , soit par l'action coinmuni dtvidendo, soit par l'action pro socio.

Mais Paul trouve cette décision trop rigoureuse , et il n'admet que l'action negotiorum gestor.

Cette distinction sur la dénomination de Vactlon, n'est dans notre procédure d'aucun intérêt. Que ce soit par l'effet de telle ou telle action, toujours il est vrai que si l'un des co-usagers avait fait une réparation de quelque importance pour l'entretien du chemin comonun , il ne serait pas sans droit pour répéter contre ses co-usagers leur portion contributoire , mais il faudrait pour cela qu'il y eût nécessité urgente de faire cette ré~ paration; et , dans tous les cas , il est plus prudent de se munir d'avance du consentement des co-usagers.

Il y a des objets qui , par leur nature , peuvent encore fournir matière h des contestations sur l'exercice de la jouissance ou de la propriété en commun.

Eu voici un exemple lire de la loi jq, au liv. lo, lil. 3. Commun, dividend.

ciufn

Arbor quœ in conflnio L'arbre qui est né sur les nata est, item lapis qui limites de deux fonds , une per utrumque fundum ex- pierre qui s'étçnd pareille^ tenditur, quandlkcokœret ment sur les deux fonds, apfundo 6 regione cujusqtte partiennent aux deux malfinlum, utrlusque sunt ; très, suivant la place qu'ils nec in corunxuni divi- occupent sur l'un et l'autre dundo judicium veniunt, fonds, tant qu'ils sont cohésed cum aut lapis exemp- rens à la terre , il ne peut y tus 3 aut arbor œruta, vel avoir lieu , à leur égard, à. succissa est, conimuntspro l'action en partage; mais si indiviso fiet et veniet in l'arbre est arraché ou la communi dividendo judi- pierre ôtée , ils deviennent

communs par indivis entre fes deux maîtres , et ils peuvent en demander le partage;

Car leurs parties, qui étaient déterminées lorsque ces choses tenaient U îa terre , sont confondues entre les deux maîtres.

Par conséquent, comme deux masses de métal, appartenantes h deux maîtres différons, ayant été fondues ensemble , le lingot qui résulte de cette fusion est commun entre les deux maîtres , quand même il resterait encore quelques traces de la forme particulière qu'elles avaient lorsqu'elles étaient séparées.

Natn quod erat flnitis partibus, rursus confunditur.

Quare duabus massis duorum doniinorum conûatls , tota Tnassa coviinunls est , etiam si aliquidex prima specleseparatuni inaneat :

ha arbor et lapis sepa- Ainsi, l'arbre ou la pierre ratus à fimdo confundit étant séparés de la terre , jus domlnli, le domaine est fondu entre

les deux maîtres, sans qu'ils puissent réclamer les parties qui étaient sur leur fonds lorsque ces choses étaient cohérentes à la terre.

§ LXXXVIII. Commune renommée.

On appelle de ce nom , V opinion générale sur un certain fait qui manque de base écrite ; ce sont ordinairement les voisins qui composent la commune renommée, comme plus instruits par leur rapprochement journalier de la circonstance qu'il est besoin d'éclaircir.

Par exemple , lorsqu'à défaut d'inventaire , on cherche à connaître les forces d'une com,m^unauté , c'est le cas d'ordonner l'enquête par com^mune renom,m,ée : il en est de même pour constater Vâge à défaut ai! extrait de naissance; ou bien encore quand il s'agit de reconnaître les anciennes traces des bornes, qui cessent d'être apparentes.

Dans l'ancien droit coutumier de Normandie , le mari héritait des fiefs de sa femme , quand il y avait eu naissance d'un enfant vif, quand même l'enfant serait mort un instant après.

Et dans le cas où il y avait contestation sur la vie de l'enfant, on consultait le voisinage, pour savoir si les cris de l'enfant avaient été entendus ; « et se l'en dénie « ( et si l'on dénie) qu'il n'eut oncques enfant vif, de sa « femme, soit enquis par les gens du voisiné, ou il dit « que l'enfant fut nay ». (Lois Anglo-Normandes).

§ LXXXIX. COiMPiTliNCE.

Il y a, en matière de voisinage, quelques contestations qui sont de la compétence du juge de paix du canton.

La loi des 16 et 24 août 1790, tit. 3, art. 10 , « lui « attribuait la Connaissance, sans appel , jusqu'à la va- « leur de 5o liv. , des actions introduites pour dommages « faits soit par les hommes , soit par les animaux , aux « champs , fruits et récoltes » .

Mais quand la condamnation excédait 5o liv. , le juge de paix ne pouvait prononcer qu'à la charge de l'appel. La même loi lui donnait encore ( à la charge de l'appel) et à quelque valeur que la demande pût monter, la connaissance du déplacement de bornes ^ des usurpations de terre , arbres , kaies , fossés , et autres clôtures, commises dans l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année et de toutes autres actions possessoires.

Celte compétence a été reproduite par le Code de procédure civile , art. 3 , en ces termes :

Art. 3. « La citation sera donnée devant le juge de « la situation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agira :

« 1 .° Des actions pour dommages aux champs , fruits « et récoltes;

« 2.'' Des déplacemens de bornes et usurpations de « terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures commis « dans L'année, des entreprises sur les cours d'eau corn- « mises pareillement dans l'année et de toutes autres « actions possessoires ».

Cette expression commis dans l'année a fait croire à quelques praticiens que toute espèce de revendication

formée dans l'année du trouble, était du ressort du juge de paix; et que durant le temps de cette année l'action au pétitatre était suspendue; ce système fautif avait été consacré par plusieurs tribunaux, mais il a été réprouvé par un arrêt de la cour de cassation, du 5 octobre i8io, dans une espèce rapportée au § Anticipation.

Observez bien que cette compétence n a lieu qu'en matière de complainte , et dans le cas où la question ne s'agite qu'au possessoire; à^oix il résulte que la compétence du juge de paix cesse aussitôt que les parties ont engagé lepétitoire, (Voy. à ce sujet ce qui sera dit au § Complainte).

[[ La compétence des juges de paix, en matière réelle, est exclusivement bornée aux demandes en complainte possessoire, c'est-à-dire qu'ils peuvent déclarer que tel a joui pendant tout le cours de l'année qui a précédé le trouble dont il se plaint et le maintenir dans sa possession. S'ils vont au-delà, ils étendent leur juridiction sur des temps et des faits antérieurs; s'ils jugent, par exemple , que le demandeur a non-seulement possédé pendant la dernière année , mais à une époque plus reculée, il y a incompétence ratione m^aterice.

Un arrêt récent de la Cour de cassation du 2 juillet 1825 , consacre ce principe» En voici le dispositif (1).

Attendu que la possession ne donne lieu à l'action possessoire qu'autant qu'elle est capable de faire acquérir la propriété par prescription; que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par la prescription, ni par conséquent donner lieu à la complainte ; qu'on ne peut juger le contraire , sous le prétexte qu'elles se trouvaient

(1) Il est lapporlé textuellement dans l'ouvrage de M. Henrion de Pansey , qui a pour litre : do la Compètmcç dçs juges de paix , p. 99.

acquises avant cette loi par la possession dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de celte manière, parce que cette possession étant incertaine , en contestation , ne peut donner lieu qu*à l'action pétitoire,et que le juge de paix n'étant compétent que pour juger le possessoire, ne peut le vérifier et constater pour en faire l'application au possessoire , sans excéder sa compétence en préjugeant le pétitoire; qiie dan<s le fait, le jugement attaqué déclare qu'il s'agit dans l'espèce d'une servitude discontinue , et que néanmoins il décide que la possession de cette servitude se trouvait acquise avant le Code, d'après l'ancien usage du Dauphiné qui, d'ailleurs, se trouve aboli par la loi du 3o ventôse an XII , sauf à l'égard des prescriptions acquises réservées par le Gode; qu'en cela, le jugement renferme un excès de pouvoir et viole formellement les lois ci-dessus citées , casse et et annule le jugement du tribunal civil de Briançon. ,, Cet arrêt en confirme un grand nombre d'autres rendus antérieurement dans le même sens.

Le principe qu'un droit réel immobilier n'autorise la complainte qu'autant qu'il peut s'acquérir par prescription , souffre une exception pour le cas où celui qui agit se prévaut à-la-fois de la possession annale et d'un litre qui en est le fondement. Quoique le juge de paix ne puisse pas juger définitivement la validité du titre, il peut en ordonner provisoirement l'exécution sous le rapport de la possession, s'en servir pour juger le caractère de la possession, et accorder la jouissance provisoire à celui qui a la possession annale accompagnée d'un titre , sous la réserve des droits des parties au fonds. C'est ce que la Cour de cassation , section civile , a décidé par cinq arrêts , des 24 juillet 1810, 6 juillet 1812, 10 et 17 mai et 21 décembre 1820.

Nous rapporterons les motifs de celui du 1 7 mai. a Vu l'article 23 du Code de procédure civile : « Considérant, en droit, que l'article du Code de procédure précité , conforme aux lois anciennes, accorde l'action possessoire, dans l'année du trouble , à tous ceux qui étaient, depuis un an au moins , en possession paisible , à titre non précaire d'un héritage ou d'un droit réel; — Qu'il suit de là , que le juge, saisi d'une action possessoire , doit nécessairement vérifier le caractère de la possession alléguée et, à cet effet, examiner les titres, pour déterminer la nature de cette possession. — Que cela est surtout indispensable , lorsqu'il s'agit , comme dans l'espèce, d'une servitude discontinue dont le caractère ne peut être justifié que par des titres. — Que si dans l'examen qu'il fait, les titres lui paraissent établir clairement que la possession n'est pas précaire , il doit accueillir l'action possessoire; —Que si au contraire, il pense que les titres ne font pas cesser la présomption de précaire attachée par la loi à la jouissance d'une servitude discontinue , soit parce qu'ils sont obscurs , soit parce qu'ils sont combattus par des moyens qui en rendent l'application douteuse, il doit en exprimant son opinion à cet égard rejetter l'action possessoire; — Mais que refuser d'examiner les titres par cela seul qu'ils sont contestés, c'est s'exposera favoriser l'injustice et violer la loi qui autorise l'action possessoire dans l'an du trouble, au profit de quiconque a une possession annale î paisible et non entachée de précaire ; — Considérant , en fait, que les demandeurs invoquaient des titres qui , suivant eux , devaient prouver que leur possession n'était pas à titre précaire; — Que cependant le tribunal de Marseille a écarté ces titres sans en faire aucun examen, et par la seule raison qu'ils étaient contestés; —

Qu'en prononçant ainsi, sans juger préalablement que les titres invoqués ne faisaient pas cesser la présomption de précaire , ce tribunal a violé Tarticle 2 3 du Code de procédure civile, qui accorde l'action possessoire à tout possesseur paisible , depuis un an , à titre non prév caire (i) ».

<f Dans ce cas , dit M. Henrion de Pansey (2) , ce n'est pas un titre qu'il applique , c'est un indicateur qu'il consulte; ce n'est pas le pétitoire qu'il juge, c'est le pos» sessoire qu'il éclaire. Il ne contrevient donc pas à la loi qui défend de cumuler le pétitoire et le possessoire ».]]

§ XC. Complainte.

La complainte est une action juridique par laquelle le possesseur, d'un immeuble se plaint d'un trouble éprouvé dans sa possession , et demande à être maintenu ^ar ^roi^t^tW^ et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond du droit.

Cette action est admise par le Droit romain sous le nom d'interdit , parce que, durant celte contestation, il était interdit à l'une et à l'autre des parties de disposer de l'objet en litige.

Quia prsetor prokibebat Parce que le préteur in-

aliqmdfîeri^cumdeposseS' terdisait telle ou telle

sione aut quasi possessione chose, lorsqu'il y avait

inter aliquos contendeba- contestation sur la posses-

luv, (Inst. de interdict. ) sion ou quasi possession.

On dorfne dans nos mœurs , à cette procédure , le nom de complainte , parce qu'il y a toujours deux personnes qui réclament la possession du même objet , et

{i)SiTey , vol., 1822; et Bulletin de cassation, partie civile f même année.

(2) Compétence des juges de paix, cb. 5i , pag. 454.

qui se plaignent réciproquement d'être troublées. La p/rt«nfc du premier entraîne bientôt la p/aiWe du second, et chacune des deux parties conclut à la maintenue.

Le principe de cette procédure se trouve dans l'article 196 de la coutume de Paris, dans l'art, i." du titre XVIII de l'Ordonnance de 1667 et dans l'article XXIII j du Code de procédure civile.

L'action en complainte est aujourd'hui dans la compétence du ju^e de paix.

Cette difficulté s'élève surtout , entre voisins , pour cause ^anticipation commise par l'un sur la propriété de l'autre.

La loi Si quis veut qu'en pareil cas , le juge comïiience par stiatuer sur la possession y avant d'attaquer ia question de propriété , qui sera ensuite décidée par la voie dé l'arpentage (1).

Nèanrhoins cette marche méthodique ne peut pas s'appliquer à toute espèce d'anticipation ; il y en a dont Tobjet ne vaut pas la peine d'une double procédure j et pour lesquelles on doit aller directement au pétitoire pouri éviter les frais , par exemple^ s'il ne s'agissait que de quatre ou cinq^ pieds de terrain ; c'est ainsi qu'on entend la loi Quinque pedum, qui est considérée comme modification de la loi Si quis : « Quand 4I Ai s'agit de la séparation de deux héritages , dit Henrys , a et que les propriétaires en contestent les limites , s'il

(1) Si quis super sut juris locis Si quelqu'un a rendu plainte ^

prior de finibas detulerit •querinvo- au sujet d'une anticipation sur

niam , qu(B proprietatis coniroversiœ les limites de son domaine, et

cohceret : prias possessionis qucRsiio que cette discussion soit liée à la

iiniatur et tuncagrirhensor ire prœ- propriété , commencez par vider

cipiaturadloca, ut paiefactâ veritaie la question du possessoire ^ etaprès

hujus modi liiigium tcrminetur. quoi vous ordonnerez la visite des

( Cod. fin regund. ) lieux par un expert.

« n'est question que de cinq pieds, il ne fautpas s'attacher « à la possession, mais plutôt recourir aux bornes; ce « sont plutôt les experts que les témoins qui doivent « décider le différend. »

Bretonnier , son annotateur , enseigne la même doctrine. « La complainte , dit-il, ne doit pas avoir lieu en « pareil cas ; cela serait d'une trop fâcheuse consent quence : il serait facile à un voisin de mauvaise foi , « de s'attribuer la possession de cet espace de terre , à « y insu et au préjudice de son voisin », ( Henrys, tom. II, pag. 540. )

L'action en complainte a lieu, non-seulement pour trouble dans la possession des terres, m^aisons et autres fonds , mais même pour le trouble éprouvé dans la jouissance de droits fonciers et réels sur l'héritage d'autrui.

Par exemple , si je suis en possession d'un droit de passage sur l'héritage de mon voisin ou de toute autre espèce de servitude, et qu'il plaise à mon voisin de me contester l'exercice de ce droit , je puis user de Vaction en complainte , et conclure à la maintenue provisoire de ma possession,

La possession nécessaire pour autoriser la complainte est celle qui date d'un an et jour ; bien entendu que cette possession ne sera ni violente, ni clandestine, ni précaire, nec vi, nec clam, nec precarlo.

L'art. 23 du Code de procédure civile porte : « que les « actions possessoires ne seront recevables qu'autant <t qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , « par ceux qui, depuis une année au moins étaient cit <i, possession paisible , par eux ou par les leurs à titre « non pî'écaire ».

Il y a deux conséquences h tirer de cet article : 1. 23

1.0 Que la complainte ne peut être exercée que dans Tannée du trouble.

2.° Que le complaignant doit lui-même avoir une possession qui remonte, au moment du trouble, au-delà d'un an ; car s'il n'avait qu'une possession de quelques mois , à l'époque du trouble , il n'y aurait pas lieu à la complainte,

5.° Que la voie de la complainte n'appartient qu'au propriétaire et à celui qui possède animo domini.

Ainsi , un fermier, un locataire, ne peuvent pas user de la complainte; et s'ils sont troublés dans leur possession , il n'ont que la voie de la dénonciation à leurs bailleurs; car ce sont les bailleurs qui véritablement éprouvent le trouble dans la personne de leurs locataires ou fermiers.

Ce qui est vrai, quand même le trouble serait éprouvé par le fermier sur un objet nécessaire à son exploitation , tel qu'un passade. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre i8o8 , qui casse un jugement du tribunal civil de Laon, confirmatif de celui du juge de paix. ( Voyez le Journal du Palais du 5 janvier 1 809 , n.** 562, art. 2. )

Le trouble dans la possession se commet par quelque entreprise ou voie de fait sur l'héritage d'autrui , en le labourant, en y coupant les fruits pendans, en abat-tant quelques arbres , en arrachant des haies , en cornblant un fossé , etc. , etc.

Il y a aussi un trouble de droit qui résulte de quelques prétentions. Sur toutes les difficultés relatives à cette matière, voyez le Traité de la possession, de Potliier,

[[y oyez aussi les arrêts rapportés h la fin du § précédent. ]]

§ XCI. Contagion. ( Voyez ÉplcUmlc , Éplzootie > Inoculation , Ladrerie , Variole , Vaccine , Vérole, )

§ XCII. Contravention.

Les procès-verbaux des commissaires et autres olTicîers de police doivent être signés de deuœ voisins ^ et rédigés en leur présence. ( Décret du 19 juillet 1791 * titre I". )

§ XCIII. Contre-mur.

U a contre-mur est un ?ni«' appliqué addîtionnellement sur un autre mur, dans les cas et dans les proportions indiqués par la loi.

C'est une condition prescrite pour prévenir la dégradation du mur principal*

« (Juand aucun mur est mitoyen entre deux voisins, « et l'un des deux voisins a terre plus haute que l'auti^J « voisin , celui qui a les terres les plus hautes est tenu « de faire à ses dépens coMre-mur contre ledit mur « mitoyen de son côté , de la hauteur desdites terres , « ou du moins de ravaler la terre de son côté , pour « évitera ce qu'elles ne pourrissent et corrompent ledit « mur mitoyen ». Coutume de Sedan, arti 288 ; Lor~ raine, titre XIV, art. li ; Cambrai, litre XVIII, article 5.

Ces contre-m,urs sont laissés à la disposition du propriétaire voisin , qui peut les exiger ou en accorder la dispense. Tels sont ceux qui ont lieu pour les constructions di écuries^ bergeries, salines, trempis de morues , aqueducs , fosses d'aisance , terres labourées et jeclices, etc.

En général , le contre-mur ne doit pas être incorporé

dans le mur inltoyen , parce que , si le contre-mur venait à être endommagé , on ne pourrait le refaire sans user d'arrachemens préjudiciables au mur mitoyen.

S'il y a des cas où l'établissement du contre-mur ne forme qu'une obligation relative^ subordonnée à la volonté du voisin^ qui peut, à son gré, l'exiger ou s'en départir, il y a aussi d'autres cas où le contre-m.ur est d'une obligation stricte , absolue et indépendante des conventions des parties, parce que la sûreté publique s'y trouve intéressée.

Les circonstances qui entraînent cette obligation absolue 3 sont détaillées dans des réglemens particuliers connus de tous les gens de Vart , et qui seraient trop longs à rapporter ici.

§ XGIV. Contribution.

Nous avons vu ci-dessus , au § Clôture, quel était le mode de contribution adopté pour la construction d'un mur de clôture dans l'intérieur des villes et faubourgs ^ lorsque cette construction est provoquée.

Il existe d'autres cas de contribution, que nous allons indiquer, et qui ont lieu , non-seulement dans l'intérieur des villes y mais même dans les campagnes.

Quelquefois il s'agit d'un édifice com^mun ou d'un mur m^itojen , qui ont besoin d'être reconstruits ou réparés.

Le propriétaire voisin qui est dans Tintention de rétablir les choses en bon état , peut contraindre son voisin à se joindre à lui , en contribuant à la dépense.

L'art. 2o5 de la coutume de Paris établit cette faculté en ces termes :

« Il est loisible à un voisin contjj^indre ou faire con- « traindre par justice son autre voisin, à faire ou re-

« faire le mur et édifice communs^ pendant et corrompu « entre lui et sondit voisin, et d'en payer sa part et por- « tion ^ chacun selon son héberge, et pour telles part et « portion que lesdites parties ont et peuvent avoir audit « m,ur et édifice m^itoyen »,

La même disposition est commune à presque toutes les coutumes.

Si le voisin conteste l'état du mur et la nécessité d'une réparation , alors la question se vide par une visite d'experts j en la manière accoutumée. ( Voyez à ce sujet le § Mur condam^né. )

Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen en mauvais état , auquel est adossée une construction, cette construction est-elle considérée comme la cause de la ruine du mur, et serait-ce une raison suffisante pour faire supporter le coût de la réfection au propriétaire de la construction exclusivement , et sans contribution de la part de l'autre voisin?

DesgodeVs atteste que tel est l'usage , dans le cas néanmoins des deux conditions suivantes :

i.** Que le propriétaire de la construction adossée n'ait pas acquitté les charges, c'est-à-dire l'indemnité du sur haussement, ( Voyez Charges, )

2.** Qu'il y ait moins de dix ans que la construction subsiste.

La réunion de ces deux circonstances doit , suivant lui , faire conclure d'un côté que le mur n'est tombé si promptement que par l'effet de sa surcharge ; et , de l'autre part , que le propriétaire , en n'acquittant pas y indemnité prescrite , s'est soumis au risque de reconstruction dont il a fait son obligation personnelle.

Mais cette décision est combattue par Goupil , qui la trouve trop rigoureuse. Il observe qu'il ne serait paj»

juste de charger un voisin de la reconstruction d'un mur mitoyen , qui , avant cette sur-élévation , pouvait être déjà fort ancien, et hors d'état de durer lon^-temps ; et il prétend que c'est un ohjet à mettre en expertise. ( Voyez les lois des hâtimens , pag. 294. )

La réfection d'un mur mitoyen ne peut s'exiger contre le voisin que sur le pied de Vancienne hauteur du mur, sans qu'il puisse être contraint de contribuer aux frais d'une construction plus soignée ou plus étendue , sauf à l'autre à sur-élever le mur à ses dépens , si bon lui semble.

Mais il n'en est pas ainsi pour Vancienne qualité du mur, qui ne doit pas toujours servir de modèle à la nouvelle construction. Voici comment s'explique à ce sujet Çoupily sur l'art, 210 de la coutume de Paris :

« Cet article décide qu'on ne peut demander à son « voisin une plus grande hauteur que celle que ce mur « de clôture à reconstruire avait anciennement; mais « il ne s'eii suit pas de là qu'on ne puisse exiger une « autre construction que celle qu'il avait, et qu'il fau- « drait que celui qui souhaiterait une meilleure con- « struçtion , la fît à ses dépens. Il y a dans la cam- « pagne des murs de clôture d'une si mauvaise con- « struçtion , qu'on ne pourrait pas répondre de la durée « de ces murs pendant deux années : tels sont les murs « construits partie en plâtras et partie en pierrailles « avec mortier, souvent des terres légères; un coup « de vent est suffisant pour jeter par terre ces sortes « de murs. Serait-il juste qu'un particulier, qui ne « voudrait pas être continuellement exposé à relever « ses murs , et qui s'intéresserait à la conservation des « arbres fruitiers qu'il aurait plantés contre ces murs , « avantages qui sont communs avec le voisin ; serait-il

« juste, dis-je, que ce particulier, pour le bien de là a communauté, fît le surplus de la dépense à ses frais? « Non certainement : tant que ce particulier ne deman- « dera pas une construction extraordinairement solide,^ « et qu'il n'y aura pas de dépense superflue dans sa de- « mande , je pense que le voisin ne peut se dispenser « d'y contribuer pour moitié. Il ne peut pas opposer « qu'il n'est pas en état de supporter une pareille dé- « pense; il a la faculté de renoncer à la propriété da « mur, et de le laisser reconstruire à son voisin , mais « de prétendre profiter de la durée d'un mur et de ses « autres avantages , et ne point y co/itrt 6 wer pour moitié , « cela est entièrement contraire à Téquité ».

Au surplus , il y a un moyen d'échapper aux frais de la reconstruction d'un mur mitoyen , en abdiquant la mitoyenneté , et en déférant la propriété au voisin qui provoque la reconstruction. ( Voyez Abandon de mitoyenneté ^ Cour commune, )

Les murs mitoyens ne sont pas les seuls objets qui donnent ouverture à une contribution entre propriétaires voisins.

Nous en avons déjà vu un autre cas au ^ Alignement , au sujet des maisons démolies pour l'élargissement des rues et V ouverture des places publiques,

La loi du 16 septembre 1807 a étendu cette contribution à d'autres espèces de travaux.

Art. 28. « Lorsque , par l'ouverture d'un canal de « navigation , par le perfectionnement de la navigation « d'une rivière , par l'ouverture d'une grande route , « par la construction d'un pont , un ou plusieurs défi partemens , un ou plusieurs arrondissemens , seront « jugés devoir recueillir une amélioration à la valeur de « leur territoire, ils seront susceptibles de contribuer-

36o TRAITÉ

« aux dépenses des travaux par voie de centimes addi- « tionnels aux contributions ; et ce , dans les propor- « tiens qui seront déterminées par des lois spéciales.

« Ces contributions ne pourront s'élever au-delh de la « moitié de la dépense ; le gouvernement fournira Tex- « cèdent.

« 29. Lorsqu'il y aura lieu à rétablissement ou au per- « lectionnement d'une petite navigation , un canal de « flottage , à l'ouverture ou à l'entretien de grandes « routes d'un intérêt local , à la construction ou à l'en- « tretien des ponts sur lesdites routes ou sur des che- « mins vicinaux , les départemens contribueront dans « une proportion , les arrondissemens les plus intéres- « ses dans uae autre , les communes les plus intéressées^ « d'une manière encore dijDférente : le tout selon le '' iej^ré d'utilité respective^

« Le gouvernement ne fournira de fonds, dans ce cas, « que lorsqu'il le jugera convenable; les proportions « des diverses contributions seront réglées par des lois « spéciales»

« 3o. Lorsque , par suite des travaux déjà énoncés « dans la présente loi, lorsque, par l'ouverture de nou- « velles rues , par la formation de places nouvelles , par « la construction de quais, ou par tous autres travaux « publics généraux , départementaux ou communaux , « ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des t( propriétés privées auront acquis une notable augmen- « tation de valeur, ces propriétés pourront être chargées « de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la « valeur de la moitié des avantages qu'elles auront ac « quis : le tout sera réglé par estimation dans les formes^ « déjà établies par la présente loi, jugé et homologué a. par la commission qui aura été nommée à cet cU'et»

DU VOISIINAGIi. 56 1

« 3i. Les indemnités, pour paiement do plus-values, « seront acquittées , au choix des débiteurs , eu argent « ou en renies constituées à quatre pour cent net, ou en « délaissement d'une partie de la propriété, si elle est « divisible : ils pourront aussi délaisser en entier les « fonds , terrains ou bâtimens dont la plus-value donne « lieu à l'indemnité ; et ce , sur l'estimation réglée d'aa près la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des « travaux desquels la plus-value aura résulté.

« Les art. 21 et 23, relatifs aux droits d'enregistre- « ment et aux hypothèques , sont applicables aux cas « spécifiés dans le présent article.

« Les indemnités ne seront dues par les propriétaires « des fonds voisins des travaux effectués , que lorsqu'il « aura été décidé par un règlement d^administration pu- « blique rendu sur le rapport du ministre de Tintérieur; « et , après avoir e,^t^^endu les parties intéressées , qu^il y « a lieu à l'application des deux articles précédens.

« 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la a mer, ou contre les fleuves , rivières et torrens naviga- « blés ou non navigables , la nécessité en sera constatée « par le gouvernement, et la dépense supportée par les « propriétés protégées , dans la proportion de leur inté- « rêt aux travaux , sauf les cas où le gouvernement croi- « rait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds « publics.

« 34. Les formes précédemment établies , et l'inter- (t. vention d'une commission , seront appliquées à Texé- « cution du précédent article.

« Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses d'en- « tretien ou de réparation des mêmes travaux , au curage « des canaux qui sont en même temps de navigation et « de dessèchement , il sera fait des réglemeus d'adniinis-

a tration publique qui fixeront la part contributive du G gouvernement et des propriétaires. Il en sera de « même lorsqu'il s'agira de levées , de barrages , de « pertuis, d'écluses, auxquels des propriétaires de mou- « lins ou d'usines seraient intéressés.

« 55. Tous les travaux de salubrité qui intéressent les « villes et les communes, seront ordonnés par le gouver- « nement , et les dépenses supportées par les communes « intéressées,

« 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité « sera réglé par l'administration publique ; elle aura 0 égard , lors de la rédaction du rôle de la contribua « tion spéciale desitinée à faire face aux dépenses de ce « genre de travaux , aux avantages iminédiats qu'ac- « querraient telles ou telles propriétés privées , pour « les faire contribuer à la décharge de la commune « dans des portions variées , et jV^^afiées par les cir- « constances.

« 57. L'exécution des deux articles précédens restera u dans les attributions des préfets et des conseils de « préfecture »»

$ XCXV. Cours d'eaux.

Les eaux sont dans les campagnes un objet perpétuel d'ambition , de rivalité et de querelles entre les voisins.

Quelquefois le cours de l'eau est rejeté par un voisin comme une charge incommode , et dont il cherche à se débarrasser; mais le plus souvent la contestation prend son principe dans le motif d'une jouissance précieuse , qu'un voisin dispute à l'autre , ou au moins veut partager avec lui.

L'extrême intérêt que présente la jurisprudence de cette matière , nous détermine à lui donner quelques

développemens ; et , pour réunir avec plus de facilité toutes les observations qui la concernent , nous allons considérer le cours d'eau, i.° sous son rapport avec les propriétaires des héritages supérieurs ; 2.° sous son rapport avec les héritages inférieurs.