Du droit des propriétaires inférieurs

Si l'écoulement des eaux est quelquefois une charge et une servitude pour le propriétaire voisin , bien souvent aussi c'est un avantage précieux qu'il réclame.

Le droit des héritages inférieurs offre donc deux intérêts opposés; savoir, celui de repousser les eaux supérieures , et celui de les revendiquer , suivant que le cours de ces eaux est onéreux ou utile , et l'on rencontre dans un héritage inférieur le double effet de V attraction et de la répulsion.

J'entends par le droit attractif celui d'attirer à soi , contre le gré même du propriétaire , les eaux provenant du fonds supérieur; et par droit répulsif, celui de refuser une issue aux eaux de l'héritage supérieur , et de les renvoyer vers l'endroit d'où elles dérivent.

Le droit d'attirer les eaux de l'héritage supérieur peut s'exercer dans les cas suivans :

1.° Quand il y a titre formel par lequel le propriétaire de l'héritage supérieur est assujetti à cette communication des eaux. Mais il y a quelques observations à faire sur la validité de pareils titres.

Le titre constitutif est susceptible des modifications qu'il plaît au propriétaire de l'héritage supérieur d'imposer. Il peut stipuler que les eaux ne parviendront à l'héritage inférieur qu'en certaines proportions , ou certaines saisons de l'année , à certains jours , et même à certaines heures : ut diversis diebus vel horis.

Cette communication peut s'accorder à plusieurs héritages à la fois , et concurremment , pourvu que ce soit sans préjudice de celui qui a le premier titre (i).

Mais si la concurrence peut être préjudiciable à celui qui jouit du droit de cours des eaux , un tiers ne peut y être admis sans la permission de celui-ci (2).

Tout de même , encore , si j'ai un droit de passage sur votre héritage , vous ne pouvez pas accorder à votre voisin le droit de faire écouler ses eaux par l'endroit affecté à mon passage , parce que cette dernière servitude nuirait à la jouissance de l'autre (3).

Au surplus , le titre constitutif est susceptible de prescription.

2.° Quand, à défaut de titre , il y a une possession de 3o ans , paisible , notoire , et telle qu'on ne puisse pas la

(1) Siaquœ ductus sufjfîciens est , potest et pluribus , per eumdem tocum concedi, ut et iîsdem diebus et horis ducat ur. L. a , ff. de Aq. quotid,

(2) Aquam quce in alieno loco oritur sine voluntate ejus ad quem usus ejus aq uce pertinet , proetoris edictum non permittit edictum ducere. L. 4 » de Serv. et âquâ. (Voyez encore la loi 8 , ff. deoperis novî nuntiaiione. )

(S) Supra iter alienum arcus quœ ducendœ causa , non jure fiet. L. ii , //', de Damno infect, et de sugg. et proiect.

4o6 TRAlTé

iponfondre avec l'effet d'une simple tolérance : jure sermtutts, et non merœ facultatts»

Mâh h quel signe distingue-t-on la tolérance du droit ^e servitude ? ( Voyez h § Tolérance ).

Cette possession n'est utile qu'autant qu'elle a été précédée de contradiction^ ou qu'il y a eu des actes qui entraînent la présomption d'un titre préexistant : tels que des travaux et des ouvrages faits sur l'héritage supérieur , pour V entretien du cours des eaux,

« La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir <f que par une jouissance non interrompue , pendant « l'espace de treiite années ; à compter du moment où w le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des « ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le V cours de l'eau dans sa propriété. ( Code civil , art, n 642) ». {f^oy. nos additions au §. précédent).

3.® Quand le propriétaire supérieur ne possède luimême les eaux que précairement et à titre d<î dépôt 3 parce qu'il les reçoit du fonds supérieur , cette circonstance l'oblige de les communiquer aux voisins infé- ^•ie^rs , à la différence de ce qui s'observe à l'égard des eaux qui naissent dans le sein même de l'héritage, {^Foyez ce qui a été dit ci-dessns à ce sujet).

4.* Enfin , le droit attractif peut encore s'exercer quand l'héritage du réclamant n'est lui-même qu'un intermédiaire pour transmettre les eaux supérieures au SO^ice public.

On trouve dans le recueil de Boniface, tom. IV, liv. 9., tit. 2 , chap. 4> un arrêt du parlement d'Aix , rendu dans cette espèce, le 12 septembre. 1671 , par lequel il fut ordonné qu'il serait fait une descente sur l'héritage inférieur , à l'effet de vérifier si , au sortir de ce fonds , les eaux étaient effectivement destinées à l'usage du public.

Mais, lorsqu'au lieu de rappeler à soi les eaux supérieures, le propriétaire de l'héritage vaisin les regarde comme une chose incommode , il peut user du droit rér pulsif dans les cas suivans :

1." Si la situation respective des lieux ne soumet pas son héritage à la servitude naturelle.

2.° S'il n'existe aucun titre qui autorise le passage des eaux à travers Théritage inférieur.

3.** Si, dans le cas d'un titre primitif, la libération a été acquise par la prescription.

Or , la prescription en pareil cas , s'acquiert par la discontinuation pendant 3o ans de l'écoulement des eaux , à moins qu'il ne soit survenu dans la fontaine quelque tarissement qui explique cette interruption.

4.** Si le propriétaire supérieur, au lieu de transmettre les eaux dans leur état naturel , les précipite dans l'héritage inférieur avec tumulte et violence , de manière à lui causer du préjudice (i) , ou bien encore s'il lui renvoie des eaux infectes et corrompues, et d'une autre espèce que celles qu'il reçoit lui-même.

- Je n'ai parlé ci-dessus que des contestations qui peuvent naître entre les propriétaires inférieurs et supérieurs ; mais il reste à dire un mot des difficultés qui naissent journellement entre les voisins, qui ont droit à la distribution des eaux : il n'est pas rare de voir quelques-uns de ces voisins s'emparer des eaux communes, au préjudice de ceux qui en doivent partager le bénéfice.

Lorsque le volume d'eau n'est pas suffisant pour servir h-la-fois tous les propriétaires , il doit s'en faire une

(i) Idestcùm quis manu feceritquo aliter fluere quant naturq. soleret ( aqua) si forte immittendo eam , aut majorem, aut citatiorem , aiii vehementiorem fecerit , aut si comprimendo redilndare efficit.

4o8 TRAllâ

distribution proportionnée aux besoins de chacun , d'après les principes de l'égalité et des considérations d'ordre public.

Ce règlement s'effectue ordinairement par la voie des arbitres qui déterminent la quotité et les bornes de la distribution.

Quand ce moyen ne réussit pas , c'est au tribunal du lieu à faire ce règlement , qui sert ensuite de loi aux parties et à leurs représentans.

Vigier ( sur la Coutume d'Angoumois, art. 29 ) rapporte un jugement rendu au sénéchal d'Angoulême , qui peut servir d'exemple.

La dame de Boisbeaudrans , propriétaire riveraine du ruisseau d'Orgence , faisait dériver les eaux de ce ruisseau dans son domaine par trois fossés de huit à dix pieds de large ; ce qui mettait à sec ce ruisseau et en privait les propriétaires inférieurs.

Sur la réclamation qui s'éleva à ce sujet de la part de ces derniers, il fut dit par le jugement du 28 juillet iGgS: « Que ladite dame Boisbeaudrans ne pourrait prendre « l'eau du ruisseau d'Orgence que deux fois par se- « maine , les lundi et vendredi , depuis six heures du « soir jusqu'à six heures du matin, et qu'elle ne pren- « drait cette eau que par deux ouvertures d'un pied de « large chacune , et que les ouvertures n'auraient qu'un « demi-pied de profondeur au-dessous du lit du ruis- « seau. »

Les réglemens locaux qui existent sur cette matière, ont force de loi , aux termes de l'art. 6^5 du Code

Il reste à dire un mot sur la compétence des autorités en pareille matière.

Quand il s'agit d'une eaa courante , qui n^st pas une

dépendance du domaine public ^ c'est à l'autorité judiciaire exclusivement que la connaissance de la contestation appartient, quand même l'objet litigieux pourrait se rattacher à Vintérêt public.

Ainsi jugé par le décret impérial du 28 novembre 1 809, et rendu dans l'espèce suivante que nous empruntons du Journal de cassation (an 1810, 7.^ cahier).

Le sieur Gipoulon était propriétaire d'une prairie traversée par le ruisseau de la Buronne , lequel sert à l'exploitation d'un moulin du sieur Parsac, situé au-dessus de la prairie , et de quelques usines appartenant au sieur haulanlé , situées au-dessous.

Une contestation s'est élevée entre les parties , relativement à l'usage des eaux.

Un règlement du maître particulier des eaux et forêts, du 11 mars 1768 , défendait de détourner les eaux de la Buronne. Ce règlement fut en pleine vigueur pendant tout le temps qui précéda la révolution.

Les biens du sieur Laulanié ayant été , pendant les troubles révolutionnaires , frappés du séquestre national , ses forges et moulins furent à l'abandon , et les eaux qui servaient à leur exploitation exposées à l'usage le plus immodéré des propriétaires riverains.

Mais , rentré dans ses biens , le sieur Laulanié obtint, le 24 floréal an 1 1 , du préfet de la Dordogne , un arrêté qui remit en vigueur le règlement de 1768 , et autorisa le sieur Laulanié à poursuivre les contrevenans en justice réglée.

Le sieur Laulanié s'adressa au juge de paix pour faire ordonner le rétablissement de l'ancien lit du ruisseau.

Mais, comme on reprochait au sieur Gipoulon d'avoir dégradé la voie publique par le moyen d'un aqueduc qu'il s'était permis de pratiquer , et d'avoir d'ailleurs

exposé les terres voisines à de fréquentes inondations , en gênant le cours naturel des eaux , les sieurs Parsac et Laulanié pensèrent que ces deux circonstances nécessitaient un règlement d'utilité publique , et déterminaient la compétence de l'autorité administrative.

Ils se pourvurent devant le sous-préfet de Bergerac , qui, par arrêté du 23 mars i8o8, ordonna le rétablissement de l'ancien lit.

Cet arrêté fut confirmé par un autre du préfet de la Dordogne , du y avril i8o8 , ainsi conçu :

« Vu la pétition de Jean Parsac, propriétaire du mou- « lin de Lagal , situé au village de Bouquet , sur le ruis- « seau de la Buronne, commune de Sainte-Croix, par « laquelle il expose que ce ruisseau , après avoir activé « son moulin , s'échappe au travers des prairies infé- « Heures appartenant au sieur Joseph Gipoulon , dit « Lacoste: que ce particulier a fait creuser, dans un « sol plus élevé , un nouveau lit , dans lequel il a dé- « tourné les eaux du ruisseau en comblant son ancien « lit ; en sorte que ces eaux , ne trouvant plus une pente « suffisante , gonflent et refluent sur le moulin de l'ex- « posant, qu'elles obstruent et empêchent de tourner; « il demande que l'entreprise du sieur Gipoulon soit ré- « primée , et que ce particulier soit tenu de remettre les « choses dans leur premier état.

« Vu la pétition du sieur Raimond Laulanié, proprié- « taire de plusieurs moulins et fonderies, tant sur le « même ruisseau que sur la Venludre et sur la Gouze, « par laquelle , après avoir exposé les mêmes faits , il « ajoute que le sieur Gipoulon , en transportant ainsi le « lit du ruisseau sur un terrain plus élevé , pour l'arro- « sèment d'une prairie en pente qu'il possède en cette « partie , se rend maître à volonté de la tolulitc des

DU VOISINAGE. 4l 1

< eaux, ou ne les laisse couler dans le terrain inférieur f que pour l'inonder et en pourrir le sol ; qu'il prive t< également , à volonté , une des usines de l'exposant K de l'eau destinée à la faire mouvoir, et peut la réduire [( à une inactivité complète ; enfin , que les ouvragés r( pratiqués par ledit sieur Gipoulon, sous le chemin de t( la Lorencie à Sainte-Croix, et celui de Mont Ferrand K à Rempieux, pour la conduite des eaux de la Buronne tf dans le nouveau lit qu'il leur a pratiqué, ont rendu ces te chemins impraticables. Il conclut à ce que ce particu- « lier soit tenu de détruire les ouvrages dont il s'agit , de u rétablir le cours des eaux dans leur ancien lit et de re- « mettre en état de viabilité les chemins que son entrera prise a dégradés.

« Vu l'arrêté interlocutoire rendu , le 1 5 novembre , « par le sous-préfet de Bergerac, le procès-verbal dressé (( le 8 janvier dernier, par M. le maire de Sainte-Croix , « tant de la situation des lieux , que du dire des sieurs « Parsac et Laulanié, et des réponses du sieur Gipoulon ; « l'arrêté définitif estimatif du sous-préfet de Bergerac , « en date du 2 5 mars dernier; notre arrêté du 24 floréal « an 1 1 , rendu sur une pétition de feu sieur Laulanié , « père d'un des réclamans :

« L'instruction des 20 et 12 août 1790; l'ordonnance « du mois d'août 1 669 ;

« L'arrêté du directoire exécutif, du 19 ventôse an 6, « et celui de l'administration générale , pris par nous « le 5o juillet 1807;

« Considérant que l'entreprise du sieur Gipoulon, dit « Lacoste , est contraire à toutes les lois , tant anciennes t< que nouvelles , sur la police des eaux ; qu'elle est nui- « sible à l'agriculture et au commerce , et qu'elle tend h « détériorer les propriétés inférieures au pré dudit sieur.

4l^ TRAITÉ

« Gipoulon , et a rendu inactif le moulin du sieur Par- « sac , ainsi que Pusine de la Mouline , dans l'intérêt et « dans la conservation de laquelle le préfet s*est déjà vu « forcé de mettre , par son arrêté précité , du 24 floréal « an 1 1 , un frein aux prises d'eau , que des particuliers « riverains des ruisseaux qui servent à la faire mouvoir K exerçaient à son préjudice ;

« Que cette entreprise est aussi nuisible à Tintérêt géné- « rai , puisque les travaux exécutés parle sieur Gipoulon « rendent inviables plusieurs parties de chemins publics, « à la conservation desquels l'administration doit veiller :

«f Arrête ;

«f 1.° Le sieur Gipoulon détruira les ouvrages au « moyen desquels il a détourné les eaux de la Buronne « dans le nouveau lit qu'il leur a pratiqué , et rendra ce « ruisseau à son cours ordinaire , en rétablissant , dans « son premier état , Tancien lit qu'il a fait combler, sauf « à lui à se pourvoir pour obtenir, s'il y a lieu , de l'au- « torité administrative , une prise d'eau , dont le mode « sera déterminé sur le rapport de Tingénieur en chefo

« 2.° Ledit sieur Gipoulon sera tenu d'avoir commencé « dans huitaine, et terminé dans un mois, à compter du « jour de la notification du présent arrêté , qui lui sera « faite à la diligence du maire des lieux , les travaux « nécessaires pour la pleine et entière exécution de « l'arrêté précédent ; à défaut de quoi , il y sera pro- « cédé aux frais et dépens dudit Gipoulon , aux soins du « maire , qui sera remboursé des avances faites par lui , « dans cet objet , sur état dressé et certifié par lui , visé « par le sous-préfet de Bergerac , et rendu exécutoire » par nous.

« 3." Le maire de Sainte-Croix constatera , dans la tf forme prescrite par notre circulaire précitée, les em-

u plétemens et dégradations commis par le sieur Gipou- « Ion sur le chemin de la Laurencie h Sainte-Croix; et, « suivant la nature du délit , il en poursuivra la répres- « sion devant le conseil de préfecture, ou le jug^e de « paix des lieux , selon le cas » .

Le sieur Gipoulon s'est pourvu au conseil d'État contre cet arrêté.

Il soutenait qu'aux termes de l'art. 645 du Code civil, et l'art, lo du titre 5 de la loi du 24 août i 790, l'autorité judiciaire était seule compétente pour prononcer sur la contestation qui s'est élevée entre lui et les sieurs Parsac et Laulanié , relativement à l'usage des eaux d'un ruisseau qui ne peut être réputé dépendance du domaine public.

Il s'appuyait de la doctrine professée par M. le président Henrlon de Pansey, dans son Traité de la compétence des juges de paix, chapitre 4> et par M. le procureur général Merlin, dans son Répertoire de jurisprudence, au mot Cours d* eau.

Il prétendait qu'un décret impérial du 25 avril 1807 contenait une décision anticipée de l'affaire.

Les sieurs Parsac et Laulanié répondaient que le préfet n'avait exercé qu'une mesure de police, et nullement jugé une question de propriété; qu'en cela , il n'avait fait que se conformer au chapitre 6 de la loi en forme d'instruction, des 12 et 20 août 1790, et de celle du i4 floréal an II; lois non abrogées par l'article 645 du Code civil.

Cet article , disaient-ils , n'a pas conféré une nouvelle attribution aux tribunaux : il n'a fait que leur prescrire une règle pour le cas où ils auraient à juger une contestation judiciaire. Mais ici , la contestation intéressait la police.

4l4 TRAITÉ

11 est, en effet, de l'inlérêt public que ie cours des eaux ne soit pas changé, que les terres environnantes reçoivent Tarrosement accoutumé , et que des établissemens aussi précieux que les moulins et les forges , ne soient pas privés des eaux qui leur sont nécessaires.

Le décret impérial du 23 avril 1 807, a bien renvoyé à l'autorité judiciaire une contestation élevée Gntre deux propriétaires d'usines , relativement à un cours d'eau ; mais pourquoi ? parce que , dit le décret , la contestation ne concerne, en aucune manière , L'intérêt public.

Il s'agissait, donc, alors de décider une simple question de propriété; mais ici, à l'objet du différend qui divisait les parties , se liait une mesure de police qui ne pouvait être prise que par l'autorité administrative.

Il parut au conseil d'Etat que le préfet de la Dordogne n'avait pas statué par voie de police, mais par voie contentieuse, sur un différend entre des propriétaires : ce qu'il ne pouvait faire sans empiéter sur l'autorité judiciaire.

Décret impérial.

Napoléon , etc.

« Vu la requête présentée par le sieur Joseph Gipoulon , afin qu'il nous plaise annuller , pour cause d'incompétence, un arrêté pris par le préfet de la Dordogne, le 7 avril 1 808 , sur la réclamation des sieurs Parsac et Laulanié;

Vu l'arrêté précité, qui enjoint au sieur Gipoulon de détruire les ouvrages qu'il a construits sur le ruisseau de la Buronne , sauf à lui à se pourvoir , s'il y a lieu , devant l'autorité administrative , pour obtenir une prise d'eau;

Vu l'ordonnance àe. ' soit-communiqué ^ rendue par notre grand-juge ministre de la justice;

Vu les mémoires des sieurs Parsac et Laulanié;

Vu le règlement publié par le maître des eaux et forêts , le 1 1 mars 1768, et portant défense de détourner les eaux de la Buronne et autres ruisseaux voisins;

Vu les art. 644 et 645 du Gode civil;

Considérant que le ruisseau de la Buronne n'est ni navigable ni flottable, et qu'il appartient à l'autorité judiciaire de prononcer sur les contestations relatives à l'usage d'une eau courante, qui ne fait pas partie du

domaine public;

Notre conseil d'État entendu , nous avons décrété et décréions ce qui suit :

ArL 1" L'arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 7 avril 1 808 , est annulé : les parties sont renvoyées devant les tribunaux.

Arl. 2. Notre grand-juge , etc.

Du 28 novembre 1 609 » .

[[La loi du 12 août 1790, chap. 6; 28 septembre, 6 octobre 1791 , titre 2, art. 16: i4 floréal an XI , 16 septembre 1807 , titre 7, et diverses décisions du Gouvernement , ont chargé l'administration de rechercher et d'indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux , d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins , et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières ; de diriger enfin , autant qu'il est possible, toutes les eaux de chaque territoire vers un but d'utilité générale , opérer le curage lorsqu'il est devenu nécessaire , et fixer la distance qui doit être observée entre les établissemens , afin qu'ils ne se nuisent pas les uns aux autres.

Pour remplir ces vues d'utilité publique , le préfet ^ qui a l'exercice des pouvoirs administratifs que la loi du

4l6 TRAITÉ

12 août 1790 et autres suivantes, avaient confié aux administrations centrales , peut faire les réglemens nécessaires , ordonner les travaux qu'il juge convenables , et défendre ceux qu'il croit nuisibles (1). Mais ce pouvoir se borne à la police des eaux ; il ne peut en rien statuer sur la propriété particulière et sur les droits acquis.

Ces principes ont été consacrés par plusieurs décisions du Conseil-d'Etat.

Première décision, — L'autorité administrative est incompétente pour statuer sur un procès entre une association d'arrosans et un propriétaire qui prétend n'en pas faire partie , encore bien qu'elle ait autorisé cette association , rendu ses rôles de répartition exécutoires, et décerné les contraintes contre les retardataires. C'est la décision formelle de deux ordonnances royales des 6 février 1822 et 10 janvier 1821 (2).

2® Décision. — Lorsqu'il s'agit de contestation d'intérêt privé entre des particuliers , sur l'application d'un règlement administratif, relatif au cours d'une rivière non navigable ni flottable , et lorsque le règlement n'est pas attaqué j ces contestations sont de la compétence de l'autorité judiciaire.

Lorsqu'un tribunal a déclaré prendre ce règlement pour base de sa décision , un préfet ne peut élever le conflit, sur le motif que c'est à l'autorité administrative à appliquer les réglemens émanés d'elle. (Ordonnance royale du 20 février 1822). (3)

'b'^ Décision, — Une ordonnance royale du i4 août

(1) Décret du 12 avril 1812. Il est au Bulletin des lois.

(2) Elles sont rapportées dans le Répertoira de M. Favard , v Cours d'eau.

(3) Ibid. , ibid.

i8i4 2 , au rapport de M. Tarbé deVauxclairs , a décidé: 1,° Que les préfets peuvent faire des dispositions administratives pour régler un cours d'eau qui n*est ni navigable ni flottable ;

2.° Que ces arrêtés ne peuvent être l'objet d'un pourvoi au Conseil-d'Etat , s'ils n'ont pas été préalablement déférés au ministre de l'intérieur;

S.** Que les contraventions à ces réglemens de police ne peuvent être jugés que par les tribunaux ordi^ naires ;

4.° Que les tribunaux sont de même seuls compétens pour juger une question de propriété, résultant , soit d'une possession immémoriale, soit de titres anciens;

5.° Que les préfets commettent un excès de pouvoir, lorsqu'ils ordonnent , à l'égard de ces cours d'eau , des mesures de nature à faire l'objet d'un règlement d'administration publique.

4.* Décision, Lorsque le règlement des eaux d'une rivière non navigable , ni flottable -, a été fait par le préfet , contradicloirement avec les propriétaires riverains , le ministre de l'intérieur est incompétent pour y faire des changemens dans un intérêt purement privé» Les contestations qui peuvent s'élever dans cet intérêt sur l'application des réglemens existans, sont exclusivement du ressort des tribunaux. ( Ordonnance royale du 5o mai 1821 (1). )

S'agit-il de contraventions aux réglemens de police sur les rivières non navigables , canaux et autres petits cours d'eau ? elles doivent être portées , suivant leur nature , devant les tribunaux de police ou correctionnelle , et les contestations qui intéressent les propriétaires de-

(1) Voy. Répertoire de M. Favard, v Servitude^

4l8 TRAITÉ

vant les tribunaux civils. (Avis du Conseil-d'État du 24 ventôse an 12 et du i5 floréal an 12 (1). )

On peut aussi , dans cette matière , agir au possessoire ; l'art. 3 du Code de procédure appelle les juges de paix à connaître des entreprises sur les cours d'eau com- « mises dans l'année. Toute la théorie de cette matière, « dit M. Henrion de Pansey, se réduit à une règle infi- « niment simple ; celui dont les canaux d'irrigation ont « été comblés ou dégradés , se plaint dans l'année du « trouble ou après la révolution de l'année. Dans le pre- « mier cas, l'action doit être portée devant le juge de « paix; dans le second, c'est au tribunal d'arrondisse- « ment qu'il appartient de statuer (2). »

L'action possessoire ne serait pas admise dans le cas où le trouble résulterait d'un fait ou d'une construction autorisée par le pouvoir administratif ( arrêt de cassation du i3 mars 1810; Denevers^, 1810, pag. i49 > ©^ arrêts du conseil des 3o juin 1824 et 12 janvier 1825) : autrement les juges de paix pourraient annuler les actes de l'autorité administrative.

Les concessions de l'administration doivent respecter les droits de propriété que des tiers peuvent avoir acquis (arrêt du conseil du 3o août i^i4 > et autres). Le juge de paix doit , dans ces cas , se borner à constater le fait de la possession sans ordonner aucune mesure d'exécution contraire à l'arrêté administratif; après les décisions favorables de l'autorité judiciaire, celui qui se croira lésé se présentera devant l'autorité administrative pour faire rapporter les mesures qu'elle a prises. C'est ce qui résulte d'un arrêt du conseil du 22 janvier 1824, dans le-

(1) Ils sont rapportés par M. Henrion de Pansey, dans son ouvrage sur la Compétence des juges de paix.

(2) M. Henrion de Vansej , Compcicnce des Juges de paix, n» aJô.

DU VOISINAGIÏ. 419

qael on lit : « Considérant qu'en ne se Loroant pas à statuer sur la question possessoire qui était soumise, et en ordonnant, la destruction d'un ouvrage construit par îotdre de l'autorité administrative , le juge de paix de Villeneuve-F Archevêque a dépassé les bornes de sa conoh pétence , etc. »

Quoiqu'une commune ait intérêt au cours d*eau , rFaction possessoire est toujours de la compétence du juge de paix , et non de l'autorité administrative. ( Décret du ^4 lïiai 1808; Sirey, tom. XYI , 2.*^ part. , p. 349.) Il en serait de même dans le cas où ce cours d'eau serait d'origine nationale. (Décret du i5 janvier 1808. )

Enfin, l'auteur du trouble ne pourrait se soustraire à la compétence des juges de paix, en assignant au pétitoire avant l'action possessoire de son adversaire. ( Arrêt de cassation du 8 avril iSsS. )

A qui appartient le droit de faire des réglemens pour l'usage des eaux?

Lorsque l'usage des eaux n'est pas fixé par un régleinent , et que l'intérêt privé seul en exige un , les tribuinaux ne doivent pas renvoyer devant l'administration pour qu'elle en fasse un; ils sont compétens pour statuer sur les contestations d'intérêt privé , lorsqu'il n'y a ni titre ni possession , et à plus forte raison quand il en existe. (Arrêt du 1 4 août 1S22; F ojfoz aussi l'arrêt du conseil du 26 mai 1810. )

La jurisprudence de la €onr de cassation est du reste fixée sur ce point ; nous nous contenterons de rapporter un arrêt de cette Cour rendu le 10 avril 1821 : «Attendu, -porte cet arrêt , que , lorsque les propriétaires des difFérens terrains ont le droit de se servir des mêmes eaux , et que le mode de jouissance n'est déterminé ni par les titres , jii par aucun règlement particulier et Iccal , c'est

^ux tribunaux qu'il appartient de prononcer sur les points qui divisent les intéressés > et de fixer des règles qui préviennent tout débat ultérieur; qu'il est surtout naturel que les juges interposent leur autorité, lorsqu'il n'y a aucun règlement sur les époques où chacun des intéressés peut prendre les eaux , et sur la durée du tenïps pendant lequel il peut les garder; qu'il était du devoir des jugés de faire un règlement qui conciliât l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. »

Les tribunaux sont aussi compétens pour statuer sur l'application des transactions et conventions particulières qui ont pour objet la direction d^un cours d'eau dans un intérêt purement privé ( arrêts de cassation des 9 décembre 1821 et 21 mai 1 823), et à plus forte raison sur les dommages que leur inexécution peut entraîner; sur les questions de propriété, d'usage et de servitude , touchant les sources et fontaines dans les villes (arrêt du 2 juillet 1821 ); sur la possession des eaux thermales, lorsque le litige s'élève entre une commune et un particulier, ou entre l'État et un particulier. ( Arrêts du 16 frimaire an 1 4 et du 1 5 janvier 1809. )]]

§ XGVI. Creux a fumier.

Il est question ici de ces creux à fumier qui reçoivent les urines des chevaux , les eaux pluviales , les eaux grasses des lessives, etc. Les vapeurs qui s'exhalent de ce mélange, en fermentant, font de ces creux une cause permanente d'infection , pernicieuse pour les habitations

voisines»

Le danger s'accroît encore quand les creux entretiennent avec les caves ou celliers du voisinage quelque communication qui facilite la fixation de leurs eaux (i).

' (1) Dans la nuit du 9 juillet 1766 , après un orage considérable , un

§ CXVII. Cri. (Voyez Fenêtre , Incendie),

« Quand aucun crie au feu , ou au meurtre , chacun « est tenu d'y aller sans espoir de salaire » . ( Coutume de Bretagne, art 90).

11 semble quecette obligation n'avait pas besoin d'éire l'objet d'une loi formelle , et qu'elle devait être suffisamment dictée par la voix de l'humanité. Mais l'expérience journalière a prouvé qu'on ne devait rien attendre, en pareil cas , de la bienveillance des voisins.

On a même reconnu que le cri d'alarme destiné à tirer du secours produit souvent un effet contraire , en faisant fuir ceux qui craignent le danger.

On a donc été réduit à la nécessité d'introduire des peines contre les voisins qui se rendent coupables de cette lâcheté. ( Voyez Secours),

SXCVIII. Croix.

L'effigie de la croix, qui figure avec tant d'éclat dans le culte chrétien, a conservé plusieurs rapports avec les institutions civiles , et particulièrement en matière de voisinage.

Elle était, avant la révolution, utilement employée

paysan du village de Saint-Ouen , s'étant levé pour voir si l'eau qui coulait ne pénétrait pas dans sa cave, dont la porte était basse et placée vis-à-vis un gros tas. de fumier , y descendit sans précaution , et tomba mort sur-le-champ. Sa femme y descendit après lui , et eut le même sort. Leurs enfans ayant appelé du secours, et les voisins étant accourus , onze d'entre eux descendirent successivement, et tombèrent à la renverse , cinq seulement revirent le jour.

En 1790 , un particulier de Sanois ayant laissé accumuler du fumier devant sa porte, et les eaux de pluie et autres , qui s'infiltraient étant écoulées peu-à-peu dans sa cave , y formèrent une moffcte qui tua trois personnes descendues dans cette cave , et une quatrième , qui était accounic à leur secours. {Bihiiothéque économique , 1794 , tome 11. )

dans les campagnes et sur les grands chemins, comme signe de démarcation et de limites du territoire. Il était enjoint aux habitans dès villes , bourgs et villages , de veiller à leur conservation et à leur entretien.

Un arrêt du parlement de Besançon , du 20 septembre 1675, a ordonne à tous maires, échevins , habi- « tans des villes , bourgs , villages et communautés de « la province du comté de Bourgogne , dedans six mois « après , de faire poser et dresser en chaque commu- « nauté les croix où elles étaient d'ancienneté , à peino c d'amende arbitraire » .

Il résultait un autre efïet utile de la présence des croix sur les grands chemins; c'était de rappeler un souvenir religieux qui , plus d'une fois, frappa le brigand d'une terreur salutaire , et retint son bras prêt h consommer un assassinat.

On sait qu'à diverses époques la France a été désolée par des maladies pestilentielles ; et la police s'efforçait , à l'aide de précautions multipliées , de prévenir la communication de ce fléau.

Au nombre des moyens préservatifs, on rencontre encore l'effigie de la croix.

Toutes les maisons attaquées dé la contagion doivent être mixrquées à' une grande croix blanche ^ qui avertissait le public de fuir le voisinage dangereux. (Ordojinancedu Prévôt de Paris du ^o juillet 1596).

Il était défendu d'effacer les croij; :, sous peine dé poings coupés.

Les ofpciers de santé employés auprès des malades étaient tenus de porter une croix blanche appliquée sur une casaque noire. {Régi, du 2 juillet i5Gi ).

Une des causes les plus fréquentes de blessures , est la chute de tuiles et ardoises , du haut des toits sur les*

quels travaillent dos couvreurs. Geux-ci sont responsables (les aceidens , s'ils ont négligé d'écarter les approches des passans par quelque indication. Or c'est encore une croix de lattes qui est le signal adopté par l'usage pour annoncer le danger du voisinage (i).

§ XCIX. Culture.

Quand il s'agit d'une culture nouvelle , il est permis aux voisins de s'y opposer, s'ils ont de justes sujets de crainte que cette innovation soit pernicieuse à la salubrité de l'air, h la santé des hommes et des animaux, et même à la conservation des plantes environnantes. ( Voyez ce qui a été dit à ce sujet , § AgrictUturc et Bans ) ,

Car bien que la propriété et la liberté soient deux choses très -respectables en matière agricole , ce sont aussi deux droits qui sont susceptibles de restriction par un motif d'utilité publique.

$ C. Curage.

Le cw^ageesi quelquefois un droite quelquefois une obligation.

Dans ces deux cas , il est le sujet de fréquentes altercations entre voisins; il faut donc le considérer sous ce double rapport.