Du curage considéré comme droit

Le propriétaire qui jouit d'une prise d'eau sur l'hé-

(i) La méthode de suspendre deux lattes en forme de croix est introduite depuis près de deux siècles. Boileau en /iiiï mention dans sa sixième satire sur les embarras d» Paris , vers 5o.

Là je trouve une croix de funeste présage, Et tles couvreurs grimpés au toit d'une maison , £m tèm pleHToir Tardoise et la tuile à foit^on .

rîtage voisin est en droit de surveiller les conduits ^ canaux , rigoles, réservoirs ei regards, pour prévenir les înconvéniens qui pourraient résulter de leur mauvais état.

Prœtor ait : rivos, spe- Le prêteur dit : celui qui eus y ^septa, reficere, pur- jouit publiquement, sans spire, aquœducendœ causa y voie de fait et sans tit;re quominus liceat iUi , vint précaire, d'une prise d'eau fieri, veto. Loi i. fF. L. par un ruisseau , une fosse 43 , tit, 21 , de Rivis, ou tout autre conduit, éle-

vé ou souterrain , peut les nétoyer et rétablir , en cas de besoin , et je défends à toute personne de le troubler.

La même décision s'applique aux cloaques et canaujs qui seraient placés sur l'héritage inférieur.

Praetor ait : quorniniis Le préteur dit : si quel-

tlli cloacan;! quœ ex œdi- qu'un jouit d'un droit de

bus ejus in tuas perti^iet, cloaque sur votre maison,

purgare , reficere , liceat , il peut le faire nétoyer et ré-

vi^n fieriveVo. L. 1, ff. lib. tablir, en cas de besoin, Je

45, tit. 25 de Cloacis. vous défends d'y apporter

obstacle.

La nécessité du curage donne le droit de passer sur l'héritage voisin pour effectuer les travaux, et même pour y transporter les matériaux nécessaires. Exportare 3 vehere, quœ refectionis necessaria sunt.

Mais le tout sous la condition d'indemniser le voisin des dommages qu'il aurait soufferts; car, dit la loi , s'il est important que le curage soit effectué , il ne l'est pas.

moins de veiller au respect des propriétés : nani sicuti rcfîcere cloacas et pur gare perinittendum est, ita discendum est ne damnum œdibus alieiiis detur.

Le curage est si favorable , qu'il n'est pas même nécessaire , pour le prétendre, d'avoir un titre constitutif de la servitude , il suffit de la possession. L. 4 > ff* ^^ Rivis.

Mais le curage doit se renfermer dans l'exécution de la servitude sans en dénaturer la destination ni la forme.

Par exemple, si le fond du ruisseau est de terre, on ne peut pas lui donner un fond de pierre; car ce n'est pas nétoyer , dit Ophilius , c'est refaire : non enim refecit qui hoc facit.

Les terres et immondices qui proviennent du curage, peuvent être jetées provisoirement dans l'héritage voisin, vu la nécessité indispensable d'user de cette voie; mais sous la condition de les faire enlever assez promptement pour que les propriétaires voisins n'en reçoivent aucun dommage, et encore à la charge de payer le loyer du séjour de ces immondices, si ce loyer est exigé par le propriétaire.

Suivant le droit romain , la jouissance commune d'une rivière, d'un ruisseau, dfune marre, ou d'un fossé, entraîne l'obligation de faire en commun les frais du curage, au cas de besoin; et sur le refus de l'un, l'autre est autorisé à faire l'avance des frais de curage, sauf son action pour le remboursement.

S'il y a , dit la loi , un fossé sur les confins de votre héritage et de celui de votre voisin, et si celui-ci ne veut pas consentir que le curage soit fait à frais com^ muns , alors vous avez le droit d'exiger de lui qu'il tienne

(i) 5c (fuis terrenum rivum , lapidcum facerc velit.

là portion du fossé qui touche votre héritage en tel et sî bon état, que vous n'en receviez aucun dommage (i)..

Labéon propose l'espèce suivante :

Il y a sur l'héritage inférieur une fosse pratiquée depuis un temps immémorial , et destinée à recevoir l'écoulement de mes eaux, et à dessécher mes prés.

Le propriétaire du fonds sur lequel se trouve celte fosse , n'a pas soin de la faire curer , de manière qu'elle vient à s'engorger d'immondices , qui font refouler les eaux vers mon héritage : quelle action ai-je contre le propriétaire? Le jurisconsulte répond « que j'ai droit de « le contraindre à faire procéder au curage de la fosse, « ou au moins h souffrir que je fasse moi-même procé- « derau curage et h mes frais (2) ».

Il est bon d'observer qu'il s'agit dans cette espèce, d'une fosse existant de temps immémorial, et creusée par le cours naturel des eaux supérieures , circonstance qu'il est important d'indiquer; car il en serait autrement si cette fosse , quoique subsistant de temps immémorial , portait les caractères d'une fabrication de maind'homme. En pareil cas , ce ne serait plus au propriétaire supérieur à faire les frais du curage , qui tomberaient à la charge du propriétaire du fonds assujeti; c'est à celui-ci à tenir sa fosse en bon état , parce que cette condition est présumée faire partie de la servitude; celte distinction est disertement établie par la loi 2 , § 7 du liv. 59 , lit. 3 , d'après l'autorité de Labéon.

Les principes du droit r4)main ont passé dans notre

(1) Si j In confmlo ïossa. sit, ncquc ipur^ciTi vicinus patiotur , eain partem quostlbi accédât, possc te agereaquœ pluviœaTccndœactlone, Labeo alL L. 2, ff. lib. 9, tit. 55.

(2) Dicll igltur, Labeo, aquOR arccndce pluvifB cum inferîori agi passe. aul i ut ipsc piugarct , aitt te paterelur , in prislinum statum , €<im rcdi' ^ere. L. 2, /T*. 59, lit. 5.

DfoîI français.; chaque propriétaire riverain étant considéré comme propriétaire de la portion du ruisseau qui est accessoire à son domaine, est chargé du curage de cette portion; et si la négligence à cet égard est nuisible aux propriétaires inférieurs , ceux-ci ont une action coqti'e lui.

Il y a une espèce de curage qui est indépendante des droits respectifs des co-propriétaires et de leurs conventions , c'est celui qui intéresse l'ordre public et la salubrité de l'air. Ce curage est sous la surveillance de la police,, qui supplée à l'inaction des propriétaires; car, dit la loi , il n'y a rien de si pernicieux que les eaux concentrées dans les cloaques^ qui tout h la fois attaquent la salubrité de l'air et la solidité des bâtimens. Nani et cœlwn péstiiens , et ruinas mmantur y Immoiidltke cioacarum^ si non reficlantur, L. i , § 2 , ff. de Cloacls.

On peut à cet égard considérer comme droit com^ niun de la France, l'esprit du règlement du tribunal des eaux et forêts de Paris, du 28 février 1716, rendu pour la rivière de Blèvre, plus connue à Paris sous lo nom des Gobetins, qui enjoint « h tous les propriétaires « des moulins sur ladite rivière et ruisseaux y aiïluans , « de curer chacun endroit soi , sinon permet au syn- « die de cette rivière de faire le curage à leurs frais ».

(II est rapporté au quatrième volume du Traité de la police ) é

Il est défendu à qui que ce soit de dégrader les égouts publics et de rien faire qui nuise II leur destination; et en cas de contravention , le délinquant est tenu d'en faire la réparation à ses frais (1).

(1) Delndc ait prœtor : quod m cloacâ publicâ faclum est, siveineà immissum habcs , quo usas dctcrior fit , restituas. Item neqiiidfial, tmmittalurve, intcrdictum. L. 1 , § i5 ,iî. de Cloacis,

[[ Après avoir traité du curage comme droit , l'auteur paraissait , d'après la division indiquée au commencement de son article, être dans l'intention de consacrer un second paragraphe à le considérer comme obliga-^ lion. Cette seconde partie ne s'y trouve pas; à la vérité, elle est traitée dans la première , puisqu'on déterminant à qui appartenait le droit d'exiger le curage, l'auteur a nécessairement décidé pour qui il était une obligation. Nous nous contenterons donc de compléter cet article comme si cette division n'existait pas.

S'il s'agit de rivières navigables ou flottables , leur curage est comme l'entretien des grandes routes à la charge de l'état; des exceptions à cette règle résultent cependant du cas où le curage serait nécessité par l'existence d'une usine ou d'un autre établissement particulier. Le propriétaire devrait être contraint de le faire à ses frais. Cette décision est conforme à l'article IV, titre premier de l'ordonnance de 1669, et à deux arrêts du conseil; l'un du 27 septembre 1726, qui a obligé des meuniers à nettoyer la rivière des herbes qui l'obstruaient; l'autre du 26 août 1824 (1).

Cette opinion se trouve encore confirmée par l'article 34 de la loi du 16 septembre 1807 , d'après lequel , lorsqu'une rivière est navigable , mais en même temps consacrée à un usage particulier, par exemple à un dessèchement , les propriétaires qui tirent avantage de cette rivière doivent contribuer au curage à proportion de l'utilité dont elle est pour eux.

Quant au curage des rivières qui ne font pas partie du domaine public, la loi du i4 floréal an 11 (2) , statue de la manière suivante :

(1) Gamier, tom. i*', pag. 197.

{9) Cette loi est rapportée par M. Ilenrioii de Pansey , Compclencfi

« Art. î j" Il sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent, de la manière prescrite par les. anciens réglemens (i) ou d'après les usages locaux.

« Art. 2. Lorsque l'application des réglemens ou l'exécution du mode consacré par l'usage , éprouvera des difficultés , ou lorsque des changemens survenus exigeront dés dispositions nouvelles , il y sera pourvu par le gouvernement , dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé, soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer.

Art. 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien , réparation ou reconstruction , seront dressés sous la surveillance du préfet > rendus exécutoires par lui; et le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions publiques.

Art. 4" Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture j sauf le recours au gouvernement qui décidera en conseil d'État,

L'application de cette loi a fait naître entre des au-

des juges de paix , pag. 285 , 7* édition. Mais l'article 2 ne s'y trouve pas d'une manière complète ; les termes omis sont cependant d'une grande importance. ( Voy. Lois de compétence , de M. Dupin , tom. 11 , p^ 994. ) (i) M. Henrion de Pansey , dans l'ouvrage ci-dessus indiqué, rapporte les principales dispositions du règlement rendu par la table de marbre à Paris , le 26 février 1716 , pour le curage de la rivière des Gobelins ; il est remarquable par le nombre et la variété des cas qu'il embrasse.

45o TRAITÉ

leurs fort recommandables , une divergence d'opinions qu'il importe de signaler; M. Pardessus (i) dit qu'elle met le curage des rivières qui ne font pas partie du domaine public a la charge des riverains; M. Garnier (2) pense aussi qu'en matière de cours d'eaux , nos lois assujettissent formellement les propriétaires inférieurs à faire le curage le long de leurs héritages, M. Toullier combat cette opinion : « c'est toujours , dit-il , (^) le dé- 2;ré d'intérêt que chacun doit avoir à une chose qui doit régler la quotité de sa contribution »,

Telle est en effet, la disposition de la loi; dans la seconde édition de son ouvrage , M. Garnier persista dans sa première opinion , et pour la justifier, il la rapproche, autant qu'il est possible de le faire , de la loi de floréa'l an XI; suivant lui; le principe est que chaque riverain est soumis au curage le long de son héritage; or, dit-il, cette loi les en affranchit-elle? Au contraire elle confirme leur obligation avec cette restriction, toutefois., qu'ils n'en supporteront les frais qu'en proportion de l'utilité qu'ils en retireront. M. Garnier soutient ensuite que tous les riverains ont intérêt au voisinage du cours d'eau ; qu'ils peuvent tous profiter des eaux et qu'ils doivent nécessairement supporter les charges. Nous ne pensons pas que l'on puisse poser en principe que tous les riverains profitent des eaux; l'avantage ou l'inconvénient du voisinage des eaux , peut varier suivant la nature de culture donnée à l'héritage. On peut avoir chez soi assez d'eau pour que l'eau courante devienne inutile; c'est un fait dont le législateur a voulu laisser l'appréciation à ceux qui sont chargés de déterminer dans quelle pro-

(1) Trallé des Scrvhudcs , 4* édition , pag. 149.

(^) Régime des eaux, 2« édition , tome i*' , fxig. 199.

(5) Tome xi , page 45S,

portion les frais doivent être supportés , mais à l'égard desquels il n'a pu vouloir poser une règle qui doit nécessairement varier suivant les circonstances. Le principe posé par la loi , est que le curage d'un ruisseau est à la charge de celui qui tire profit des eaux; l'exammi du fait de l'utilité détermine seul cette obligation, mais -elle n'existe pas par le fait seul du voisinage.

Cette opinion était celle qui dominait dans les règl=emens anciens. M. Henrion de Pansey rapporte, ainsi que nous l'avons dit dans une précédente note , un arrêt rendu par la table de marbre du Palais , h Paris , le 26 février 1716. Et il ajoute :

« L'esprit de cet arrêt est évidemment de répartir les frais du curage sur tous ceux auxquels cette opération peut être utile. Effectivement, on y remarque que les frais ne portent exclusivement, ni sur les propriétaires des moulins , ni sur les propriétaires des héritages adja- "çens,' mais que chacun en est tenu en proportion de l'intérêt qu' il peut y avoir ; et delà cette conséquence, que si le reflux deseaux ne nuit qu'aux riverains, eux seuls doivent curer : de même , des propriétaires des moulins -et des forges , s'ils se plaignent seuls de l'engorgement de la rivière. »

Lorsqu'il s'agit de l'écoulement des eaux dont parle l'article 640 , qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, à la charge de qui est le curage du lit (^e ces eaux , s'il a été comblé ?

Les auteurs dont nous avons parlé ne s'accordent pas à cet égard.

« Si la succession du temps , dit M. Pardessus , ou quelqu 'accident imprévu avait comblé le lit des eaux, les propriétaires des fonds inférieurs pourraient être con

Iraints d'en faire le curage, chacun dans l'étendue de son domaine. Nul ne serait fondé à s'y refuser, soit en prétendant que ce lit a été comblé par un événement naturel dont il ne veut pas changer les effets , soit en invoquant la règle générale qui ne permet pas que les servitudes consistent , de la part du propriétaire du fonds assujetti , dans l'obligation de faire des travaux pour aider l'exercice de la servitqde» . Il ne trouve d'exception à cette règle , ni dans le Gode civil , ni dans les lois romaines , mais dans la loi du i4 floréal an XI. Suivant lui , on ne peut élever aucune objection fondée , puisque la loi du i4 floréal an XI met le curage des rivières qui ne font pas partie du domaine public à la charge des riverains.

M. (iarnier partage cette opinion ; il voit de la part de l'héritage inférieur dans l'obligation de recevoir les eaux, non une charge, une servitude , mais un avantage, im intérêt égal à celui de l'héritage supérieur; il existe, suivant lui , entre les deux propriétaires , une communauté, une société qui les assujettit aux mêmes obligations. On ne peut, dit-il, leur appliquer les articles 697 et 698 , dont les dispositions ne sont applicables qu'aux servitudes conventionnelles et non à celles qui dérivent de la situation des lieux.

L'obligation imposée à l'héritage inférieur de recevoir les eaux qui s'écoulent de l'héritage supérieur est une servitude. Une servitude est une charge imposée sur un héritage , pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant h un autre propriétaire; (Cod. civ., art. 637). Il y a là un droit et une obligation , celle de recevoir les eaux; on ne considère que Tassujettissement et point du tout l'avantage que le propriétaire inférieur pourrait en retirer. Comment voir dans cette position réciproque , com-

tîiuilauté , socic^të ? Pour qu'il en fut ainsi , il faudrait que les eaux fussent une propriété commune aux deux voisins, et dans le cas où l'eau naît d'une source , elle est incontestablement la propriété privée de celui dans le fonds duquel se trouve la source; il peut en changer lo cours à volonté, pHver, par Conséquent, son voisin de l'utilité qu'il espérait en retirer ou qu'il en retirait en effet. On obligerait ainsi le propriétaire inférieur h supporter les frais de curage, et lorsque le curage aurait eu lieu, on pourrait, sans qu'il pût s'en plaindre, lui enlever l'usage des eaux; tout serait dommage, perte pour lui; une telle conséquence blesse trop évidemment l'équité pour être admise. Quant aux articles 697 et 698, quoiqu'ils ne soient pas placés sous le titre des servitudes qui naissent de la situation des lieux , ils leur sont applicables, et ne peuvent s'appliquer qu'à celles qui ne sont pas réglées par des titres ; lorsque les droits et les obligations sont déterminés par des conventions , ce sont elles que l'on doit exécuter; or, les articles sont faits pour le cas où il n'existe pas de conventions , ainsi qu'ils le disent eux-mêmes, ils s'appliquent donc nécessairement aux servitudes naturelles , et ils portent :

« Art. 697. Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

« 698. Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti , à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ».

Cette opinion est celle de M. Toullier; cet estimable et savant auteur pose les principes desquels découle celte conséquence ; il cite plusieurs lois romaines , Domat , Merlin qui s'accordent à adopter une décision parfaitement conforme aux principes du droit et de la rafson.

434 TRAlTi:

« Car , dit-il , si la nature et la loi assujettissent les fonds inférieurs h recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds les plus élevés , elles n'assujettissent la personne du propriétaire de ces fonds à rien faire pour faciliter cet écoulement. La loi se borne à lui défendre d'y mettre obstacle. C'est le sol qui est. assujetti, c'est le sol qui doit la servitude. L'obligation est purement réelle; elle ne lie que la chose et non la personne, prœdium non persona servit; et c'est pour cela qu'aucune servitude ne peut obliger le propriétaire du fonds servant à y faire quelque chose; car un fonds est une chose inanimée qui ne peut être chargée de l'obligation de faire » . Enfin , M. TouUier voit dans la loi du i4 floréal an XI , non une disposition favorable au système contraire , mais une raison de plus de persister dans son opinion.

Mais, de plus, continue M. Touiller (i) , ils en ont fait la plus fausse application à la servitude de l'écoulement des eaux supérieures dont parle l'article 64o du Code. Cette servitude , qui n'a aucun trait à l'ordre public , est totalement différente d'une rivière et doit être régie par les principes communs à toutes les servitudes particulières et non par des règles établies pour les rivières. C'est ce qu'ont pensé les hommes savans , chargés par le gouvernement de rédiger un projet de Code rural. Ils ont toujours distingué la servitude dont parle l'article 64o du Code , des petites rivières et même des ruisseaux. Le dernier projet , revu et augmenté d'après les observations des commissions consultatives , après avoir répété le texte de l'article 64o , qui défend au propriétaire inférieur d'élever des digues qui empêchent l'é-

(i) Tome XI , page ^Sg.

coulement des eaux , et au propriétaire inférieur de rien faire qui aggrave la servitude du fonds supérieur, le projet ajoute :

« Lorsqu'il survient dans le cours des eaux des chan- « gemens naturels et indépendans du fait de l'iiomme , « s'ils sont irréparables^ ils doivent être supportés par « celui qui en soujQfre , quoiqu'à l'avantage d'un autre « voisin.

« S'ils peuvent être réparés , le propriétaire qui en « souffre aura le droit de rétablir les choses dans leur « premier état , en tout ou seulement en partie , selon « qu'il y aura lieu , à la charge de ne causer aucun dom- « mage à autrui , ou de l'indemniser » . ( Domat , Lois civiles, liv. 2 , tit. 9, section L §. 5. )

Ainsi , les hommes sa vans , occupés par ordre du gouvernement , à méditer sur ces matières , non-seulement n'ont pas cru , comme les auteurs que nous combattons, que les principes de notre nouvelle législation s'opposassent à ce qu'on fît aux servitudes dérivées ex naturâ loci , et notamment h. celles dont parle l'article 640 du Code , l'application de la règle générale que les travaux nécessaires à l'usage ou à la conservation de la servitude , ne doivent pas être aux frais du propriétaire du fonds assujetti , comme le veut l'article 698; mais ils ont pensé qu'il fallait conserver cette règle et continuer de l'appliquer à la servitude de l'écoulement des eaux (640), comme l'ont fait les lois romaines , l'ancienne jurisprudence française , Domat, etc., et sous la nouvelle législation , M. Merlin. ]]

§. CL Décès.

La loi du 25 septembre 1792 , chargeait les deux plus proches voisins de faire la déclaration de décès à l'offi-

cier public dans les 24 heures , sous peine de prison par la voie de police correctionnelle.

Mais cette disposition a été modifiée par l'art. 78 du Code civil en ces termes :

« L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état « civil sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins « seront, s'il est possible, les deux plus proches parens « ou voisins. »

L'art. 78 place ici les deux plius proches voisins en regard avec les deux plus proches parens; d'après l'opinion adoptée de temps immémorial ^ que le voisinage constitue une espèce de parenté.

§. CIL Décombres, gravois , plâtres, matériaux.

Les voisins sont souvent embarrassés par les décombres, gravois, plâtres et matériaux qui proviennent d'une démolition; il est donc à propos qu'ils sachent qu'ils peuvent mettre fm à cet inconvénient , en exigeant que les propriétaires qui font bâtir ^ et les entrepreneurs, se conforment aux règlemens qui sont intervenus sur cette matière.

Ces règlemens ont été constamment renouvelés de^ puis i348, c'est-à-dire, pendant le cours de près de cinq siècles. Leurs dispositions se trouvent rassemblées dans une ordonnance de Louis XV, du 22 mars 1720,. par laquelle il est enjoint :

« Aux propriétaires des maisons, architectes, maî- « 1res maçons , et tous autres entrepreneurs ou conduc- « teurs debâtimens, appareilleurs , tailleurs de pierres, « couvreurs, charpentiers, et toutes autres personnes « qui travaillent ou s'emploient à la construction de « toutes sortes de bâtimens, de faire emporter les vni- (i danges, terres , gravois, vieux plâtres, recoupures

« et taillures de pierres de tailles , ardoises^ tuilots pro- « venans de couvertures , et décombremens généralc- « ment quelconques , en l'une des décharges qui seront « ordonnées au commencement de chaque quartier, « dans les vingt-quatre heures après qu'ils les auront fait « mettre sur le pavé , et ce , dans des tombereaux bien « clos d'ais : et à faute par eux d'y satisfaire dans ledit « temps, et icelui passé, l'enlèvement desdits immon- « dices sera fait par les entrepreneurs de tombereaux « extraordinaires , aux frais et dépens des propriétaires, « entrepreneurs , etc, , etc. , lesquels entrepreneurs soft ront même conduits en prison, s'il est ainsi ordon- « né , etc. »

§. cm. Dégâts.

L'expression dégât comprend tout acte ou toute entreprise qui ravage les propriétés rurales ou leurs productions.

Nous parlerons ci-dessous du i/cg"^^ commis par les bestiaux isolés de leurs maîtres ; ici il est question seulement de celui commis par le fait des liommes.

Le PROJET du Code rural indique ainsi les diverses espèces de dégâts,

« Art. i5o. Ceux qui passeront avec des bêtes de « charge ou de monture sur le terrain d'autrui, s'il est « ensemencé , ou qui laisseront passer leurs bestiaux sur « un champ avant l'entier enlèvement de la récolte, « paieront une amende de deux francs sans préjudice « du dommage.

, « Art. i5i. Ceux qui passeront avec charrette , voi- « ture quelconque, ou avec tous autres objets propres « à causer des dégâts dans un champ ensemencé y paîe- « ront une amende qui ne pourra être moindre de « dix francs , indépendamment du dommage.

a LeA juges pourront condamner à une amende d'un « franc, indépendamment du dommage, ceux qui au- « raient passé à pied dans un champ en défense. »

Ce dé^ât est placé par le Code pénal dans la première classe des contraventions soumises à l'amende d'un franc , jusqu'à cinq inclusivement , art. 47 1 » J^^" méros 9, lo et i4, en ces termes :

<c 9.° Ceux qui sans autres circonstances prévues par i< les lois , auront cueilli ou mangé sur les lieux mêmes a des fruits appartenans à autrui.

« 10.** Ceux qui, sans autres circonstances, auront « glané , râtelé ou grapillé dans les champs non encf core dépouillés et vidés de leurs récoltes , ou avant le « moment du lever ou du coucher du soleil.

« 14.*^ Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux « ou leurs bêtes de trait , de charge ou de monture « sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la ré- « coite. »

(Nota. Les condamnations peuvent être accompao-nées de V emprisonnement pendant trois jours contre les glaneurs^ rateleurs et grapilleurs. Art. l^-jo. Et pour toute espèce de contravention , en cas de récidive.

Art. 474. )

Ces légères peines ne sont applicables qu'au cas où les dégâts seraient dénués d'intentions criminelles.

C'est ce que Yart. 471 indique assez par ces termes: sans autres circonstances prévues par les lois.

Mais, si le dégât était combiné par esprit de vengeance et de ressentiment , alors ce serait une circonstance aggravante prévue par les art. 449 et 45o du Code pénal.

Art. 449. « Quiconque aura coupé des grains ou « fourrages qu'il savait appartenir à autrui , sera puni

« d'an emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de « six jours ni au-dessus de deux mois.

Art. 4^0. o^U emprisonnement sera de vingt jours , « au moins, et de quatre mois au plus, s'il a été coupé « du grain en verd. »

Le cas serait encore aggravé s'il avait eu lieu contre les propriétés d'un fonctionnaire public , et en haine de quelque acte relatif à ses fonctions.

<c Si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire « public, et à raison de ses fonctions, le coupable sera « puni du maximum de la peine » .

Le m^aximum de la peine a lieu aussi quand le dégât a été commis pendant la nuit. Art. 45o.

[[ Ces dispositions du Code pénal ne sont pas les seules qui prévoient et punissent les dégâts commis sur la propriété d'autrui. Les articles 444 et 44^ y sont également applicables.

Le premier de ces articles porte :

« Quiconque aura dévasté des récolles sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'hommes , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins , de cinq ans au plus.

« Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt et le jugement , sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. »

La gravité de la peine est proportionnée à la gravité du fait ; elle cesserait de l'être si on l'appliquait h des cas autres que ceux que la loi veut punir. « Dévaster n'est pas simplement détruire quelques plants , dit M. Garnot (1), quelques parties de récolte, cette expression doit être entendue dans le sens qu'elle pré-

(i) Commentaire sur te Code pénal , art. /J44«

44o TRAITÉ

sente naturellement à l'esprit, c'est-à-dire de l'aclion de ruiner, de saccager.... L'article 444 ne dispose qu'à l'égard des récoltes sur pied ; si la récolte était détachée du sol , le délit rentrerait dans les autres articles du Code qui ont prévu et réprimé ce genre de délit. »

Il ne faut pas confondre la dévastation de plants d' arbres venus naturellement ou faits de main d'hommes , avec la dévastation qui aurait été commise dans un Lois 5 dans ce dernier cas, ce serait au Code rural et à la loi forestière qu'il faudrait recourir pour l'application des peines. Cette distinction est parfaitement établie dans les considérans d'un arrêt rendu par la section criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 1821 ,, dans l'espèce suivante (1)

Le chevalier de Rigault avait rendu plainte de la coupe et de l'enlèvement frauduleux d'une quantité considérable de fagots , et de l'enlèvement de dix-neuf tiges de jeunes chênes coupés sur pied , le tout pris dans des Ipois à lui appartenant.

Celui à qui ces délits étaient imputés opposait , à l'égard du premier, la prescription d'un mois établie par le Code rural du 16 octobre 1791 , et à l'égard du second , la prescription de trois mois , résultant de l'article 8, titre IX de la loi du 29 septembre même année , sur l'administration forestière.

La Cour royale , en rejetant cette exception , s'était appuyée sur les articles 444 et 44^ du Code pénal; cet arrêt fut annulé par les motifs suivans :

« Attendu que l'article 444 du Code pénal n'est relatif qu'à des plants venus naturellement ou demain d'hommes , en champ ouvert ou dans les pépinières, et non à

(i) Getarrêtesl rappoiié par Shey, lom. x\i , 1" part. , pag. 246.

des plants excrus dans les Lois et forets; qu'à l'égard de l'article 44^ du même Code , les peines prononcées par cet article ne sont applicables qu'aux abattis d'arbres épars ailleurs que dans les bois et forets; que les dispositions de cet article sont donc étrangères à des abattis d'arbres enlevés d'un bois dont ils faisaient partie.

"Attendu, en droit, que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le Code pénal , et qui sont régies par des lois et des règlemens particuliers ; les cours et tribunaux doivent, aux termes de l'article 4^4 de ce Code, continuer à les ob^^erver; que dans l'espèce, le premier délit imputé au défendeur consiste dans l'enlèvement , à dos d'homme , de fagots coupés dans les bois du plaignant ; que cet enlèvement frauduleux constituerait un délit de maraudage et de vol de bois qui rentre dans les dispositions de l'article 56 du Code rural , et qui , resté soumis à l'empire de cette loi , est conséquemment susceptible de la prescription d'un mois , établie par l'article 8 , section VII de ladite loi du 6 octobre 1791 , sur la police rurale; que le second délit énoncé dans la plainte, savoir, l'enlèvement de quinze jeunes tiges de chône de la grosseur du bois , et d'environ dix pieds de longueur, coupés dans les bois du plaignant, présente les caractères d'un délit forestier qui rentre dans les dispositions de l'ordonnance de 1669, et par conséquent dans celles de l'article 8 , titre IX de la loi du 29 septembre 1791 ^ sur l'administration forestière; qu'en déclarant ces deux délits atteints par le Code pénal , et en ne les soumettant par suite qu'à la prescription établie par l'article 638 du Code d'instruction criminelle, la Cour royale de Toulouse a faussement appliqué les articles 444 et 44^ ^^ Code pénal , et ledit article 658 du Gode d'instruction criminelle , qu'elle a

violé l'article 36, titre II, du Gode rural, et l'article 8, titre IX, de ladite loi du 29 septembre 1791; par ces motifs, casse et annuité, etc.

L'article 445, dont l'arrêt que nous venons de transcrire fait aussi l'application, porte : « Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui , sera puni d'un emprisonnement qui ne sera audessous de six jours , ni au-dessus de six mois , à raison de chaque' arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans.

Dans le cas de cet article, il y a à juger non-seulement le fait en lui-même, mais encore la question de savoir si le prévenu a su que les arbres appartenaient h autrui.

S'il soutenait que les arbres lui appartenaient , il y aurait alors une question préjudicielle à juger, qui ferait surseoir à statuer sur la plainte , jusqu'à ce que la question de propriété eût été résolue par les tribunaux civils.

Nous répéterons encore que cet article , comme le précédent, ne dispose pas pour les arbres coupés dans les forêts, auxquels s'appliquent Tordonuance de 1GG9 et la loi sur l'administration forestière de 1791, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation par arrêts des 9 mars , 8 octobre 1812, 14 mai 1810 et 22 février 1821.

D'après l'article 44^ ' ^^^ peines sont les mêmes h l'égard de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.

Soit que les arbres aient été mutilés , soit qu'ils aient été écorcés , s'ils l'ont été de manière à les faire périr , les articles 44^ et 44^ sont applicables; cette dernière circonstance est caractéristique du délit.