L:i quahté de fermier^ dans l'auteur de la coupe ou

de la mutilation des arbres , ne met pas le prévenu à l'abri des peines prononcées par les articles 444 ^t 44 5 du Code pénal , lorsqu'il est constant qu'il les a coupés ou mutilés sans y avoir été autorisé par son bail. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation , rapporté, sans date, par M. Carnot, dans ses notes sur l'article 44^*]]

§ GIV. Dégradation. {Y oyez Arbres^ Clôtures, Fossés, Rivières, Voie pub tique.

C'est un devoir rigoureux imposé à tous les voisins , de respecter \es propriétés voisines sans y porter aucune atteinte , comme de dégrader les clôtures vives ou sèches, combler les fossés, mutiler les arbres ou autres plantations, jeter des immondices ou des pierres contre les portes , fenêtres , etc. etc.

Quelques-uns de ces cas sont prévus par le Code pénal , et les autres le seront , sans doute , par le Code rural,

« L'art. 4^6 du Code pénal prononce la peine de «f l'emprisonnement d'un mois (pour le mmt/mi?n) , « et d'un an (pour le inaximuin) avec amende et « dommages ~ intérêts pour dégradation des fossés , « de clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient « faites. »

L'article 4^7 prononce une amende de 5o fr. au moins avec dommages et intérêts , « contre les propriétaire ou « fermier, ou toutes personnes jouissant de inoidins, « usines ou étangs, qui, par l'élévation d'un déversoir « de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par « l'autorité compétente , auront inondé les chemins et « propriétés voisines; » avec emprisonnement de six « jours à un mois, «s'il est résulte quelques dégra- « dations, »

Rien n'est plus commun , surtout dans les villages , que de voir des enfans jeter , soit par malice , soit par manière d'amusement , des pierres ou autres corps durs^ ou des immondices y contre les maisons, édifices, jardins ou enclos du voisinage; ce cas est prévu et puni par l'article 47^ du Gode pénal , n° 8 , en ces termes :

« Ceux qui auraient jeté des pierres j, ou d'autres « corps durs 3 ou des immondices, contre les maisons, « édifices ou clôtures d'autrui , et dans les jardins ou en- « clos , seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à « 1 o francs inclusivement » .

L'article 47^ laisse la faculté aux juges d'y joindre u?* emprisonnement de trois jours.

§ GV. Délit de bestiaux.

Le voisinage des héritages enfruités, est un appât pour les bestiaux , qui ne manquent pas de s'y précipiter par une impulsion naturelle , quand ils ne sont pas retenus par ceux qui les conduisent ou qui les gardent.

Les réglemens ne leur ayant réservé que l'usage des vaines pâtures , ils ont pris des mesures, soit pour prévenir toute introduction des bestiaux sur les héritages enfruités, soit pour assurer au propriétaire l'indemnité du dommage.

Le Code civil s'est borné à poser les principes de cette matière sans entrer dans les détails.

Art. i582. « Tout fait quelconque de l'homme qui « cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute « duquel il est arrivé , à le réparer.

Art. i583. « Ghacun est responsable du dommage « qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais en- « core par sa négligence ou par son imprudence.

Art. i58/{. « On est responsable non-seulement du

DU VOISIISAGE. 4^5

« dommage que l'on cause par son propre fait, mais « encore de celui qui est causé par le fait des personnes « dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous

« sa garde.

« Les maîtres et les commetfans sont responsables du K dommage causé par leurs domestiques et préposés, « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Art. i585. «Le propriétaire d'un animal , ou celui

« qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est res-

« pensable du dommage que l'animal a causé , soit que

» l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou

« échappé » ,

Le Code n'entrant pas plus avant sur cette matière , \\ a légué au CodepénaL et au Code rural le soin de déterminer la nature et le mode de poursuite du délit, et la nature de la peine.

Cette dernière disposition a été effectuée par le Code pénal, mais d'une manière laconique et générale ;

« L'art. 471 ? n"" i4> prononce V amende de 1 franc jnsqu'à 5 francs inclusivement contre «ceux qui auront « laissé passer leurs bestiaux , ou leurs bêtes de traits , « décharge, ou de monture, sur le terrain d'aulrui « avant l'enlèvement de la récolte ".

L'art. 475 , n*' 10 , prononce V amende àe^uU 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement contre « ceux qui au- « raient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de " trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'au- « trui , ensemencé ou chargé d'une récolte , en quelque « saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant « à autrui »,

C'est à quoi se borne Is Code pénal, sans s'occuper des autres détails d'exécution , et, à l'égard desquels il maintient les anciennes lois et les anciens réglcmens.

Art. 484* " Dans toutes les matières qui n'ont pas été « réglées par le présent Code, et qui sont régies par des « lois et règlemens particuliers , les cours et les tribu- « naux continueront de les observer » .

Puisque cette disposition maintient en activité les anciens règlemens sur cette matière , il est indispensable de les rappeler ici.

Voici donc quelle est la substance de ces règlemens.

Il est défendu aux conducteurs de bestiaux de se détourner du ehemin cominun, et de se pratiquer, à travers les héritages voisins, des sentiers particuliers, sous peine d'amende.

C'est la disposition de la coutume de Hesdin, art. 52 du titre i , en ces termes :

« Et aussi quand aucun est trouvé menant et chassant « bêtes par voies et sentiers non accoutumés à chasser « bétes, commet pareillement amende de trois sous » .

Il n'est même permis de les conduire sur les voies publiques et grands chemins, qu'entre deux soleils, aux termes de la coutume ^Orléans, art. i46.

« En la saison que les bleds ou autres grains sont en « terre , ou coupés , et non serrés , il est défendu à « toute personne de mener avant jour , pâturer ses « bêles ès-chemins et voies publiques , environ d'icellc « terre , et les y tenir, après jour failli, sur peine d'a- « monde arbitraire » .

La même disposition se retrouve dans la coutume du Bourbonnais , en ces termes :

« En la saison que les bleds ou autres sont en terre , « et non cueillis , il est prohibé mener bêtes pâtiu-er « ès-chemins et voies publiques, prochaines desdils » fruits et bleds , avant le point du jour, et les y tenir « après le soleil couché, à peine d'amende arbitraire » .

DU VOISINAGE. 44y

Le dommage que fait une bêle dans un champ , est de le délériorer, de manger le grain ou l'herbe d'un pré, broulter le bois, rompre et casser les arbres dans un jardin , dans des haies, etc.

Le propriétaire qui surprend le bétail en délit dans son champ , est en droit de retenir les effets qui appartiennent au gardien; tels que habits, houlettes, gibecières , et de porter le tout chez l'officier de police.

Il est également autorisé à se saisir des animaux pris en délit pendant un certain temps, qui varie suivant les localités.

La coutume du Perche indique 1 2 heures.

« Si aucun trouve les bêtes d'autrui lui faisant dom- « mage en son héritage au temps deffensable, il les peut « prendre et garder douze heures , puis les doit mener « à justice » .

Par arrêt du parlement de Bordeaux, du G juillet, en forme de règlement , « il est fait expresses défenses à « toutes sortes de personnes , de faire ou de laisser pa- « cager, soit de jour , soit de nuit, en quelque temps « et saison de Tannée que ce soit , leurs bestiaux dans « le fonds d'autrui; et au cas que lesdils bestiaux se « trouvent faire dommage , permis aux propriétaires du « fonds de s'en saisir , et de les faire conduire au pai^c « de justice, pour être, par les juges, incessamment « procédé à l'estimation du dommage » .

La loi du 28 septembre 1791 , sur la police rurale, a confirmé cette jurisprudence, en ces termes :

« Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura « le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les « faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu « du dépôt désigné à cet effet par la municipalité » . Art. 12.

Non-seulement cette faculté est accordée au propriétaire du fonds , mais même à tout voisin qui est témoin de cette contravention , parce que l'affection que chacun doit porter aux intérêts d'autrui autorise celte mesure. Ce cas est prévu par l'article 2 de la coutume de Saint- SévcVy qui porte :

« Chacun , habitant de ladite ville , peut prendre lé « bétail qu'il trouve faisant dommage , non-seulemeni « en son héritage , mais à' autrui. »

Au surplus , en s'emparant des bestiaux , il est défendu de leur faire aucun mauvais traitement , et même de les surmener.

Celui qui les saisit doit les traiter comme si c'étaient ses propres bestiaux. Sic illuci expeltere débets quomodo si ^vxnxa depreliendisset 3 dit la loi Sg , ff. ad leg. Aquil.

« Le maître de l'héritage ( dit Legrand , sur Troyes ) « doit prendre garde de les chasser doucement et avec « modération, sans les blesser ni offenser, ne plus né « moins que s'il chassait ses propres bêtes , d^autant plus « qu^il a action pour les dommages et intérêts » .

Si , à la suite d'une poursuite trop violente , les bêtes , en passant dans un lieu trop étroit , venaient à tomber , à se précipiter ou à se mutiler , le propriétaire du fonds serait responsable de l'événement envers le maître des bestiaux maltraités,

Boves alienos in angus- Vous avez resserré les tum locum coegisti ; eo bœufs d'autrui dans un quod effectum est ut de- espace étroit ; il en est réjicerentur ; datur in te suite qu'ils se sont préciexemplum legis Aquilia^. , pités : il y a contre vous in factum actio, L. 5ù , ff. une action en dommages et lib. 9,tit. 2. intérêts, en conséquence

de la loi Aqullia.

Si les bêles trouvées en délit sont des bêtes fuyardes 3 accoutumées à faire du dommage , comme oies , poules y canards 3 etc. , le propriétaire de l'héritage , après avoir averti le maître , peut , en cas de récidive , les tuer y parce que ces bêtes ne sont pas aisées à prendre, et que la capture ne vaut pas le dommage ni les frais d'une procédure. {\ oyez Boucheul , sur Poitou, t.. 81).

Mais il doit les laisser sur le champ , pour faire preuve qu'il ne les a pas tuées par esprit de cupidité ( et même si les bêtes sont en grand nombre , il n'en doit tuer que quelques unes).

« Quand oies ou autres volailles sont trouvées en « dommage , il est loisible au seigneur ou détenteur de « l'héritage en tirer une ou deux , et les laisser sur le « lieu , ou les jeter devant l'héritage. ( Orléans , article « 172. Montargis. Chap. 4, art. 19) ^>.

Cette disposition se retrouve dans la nouvelle législation rurale , en ces termes :

« Si ce sont des volailles , de quelque espèce que ce « soit , qui causent le dommage , le propriétaire , le dé- « tenteur ou le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer, « mais seulement sur le lieu , au moment du dégât » .' Loi du 2S septembre 1791 , art. 12, tit, 2.

Cette loi a omis de parler du cas où l'animal qui a causé du dommage, ne pourrait être pris; ou du cas où, après avoir été saisi, il viendrait à s'échapper.

Ce double cas a été prévu par plusieurs coutumes , telles que Tours, Berrj , Loudun, etc. etc. Il en résulte que le délit est susceptible do preuve testimoniale. ^ Puisque le propriétaire est autorisé à gardée, les bestiaux saisis pendant vingt-quatre heures , c'est une conséquence nécessaire qu'il soit obligé de les nourrir

durant cet espace de temps , et de les soigner de manière à les restituer en bon état à leur maître.

Et même si ce dernier désire se charger lui-même de ce soin , le propriétaire qui les tient en garde est obligé de laisser un accès libre. C'est la disposition de Tart. 65 de la coutume de Normandie,

« Les nams doivent être mis en garde en lieu con- « venable, qu'ils n'empirent, et où celui à qui ils ap- « partiennent puisse aller une fois le jour pour leur don- « ner à manger , ce qui aura lieu pour tous les autres « nams saisis par quelque sergent ou à quelque requête

« que ce soit ( i ) »

Néanmoins, le maître de la bête est autorisé à la retirer , en donnant caution du dommage conformément aux art. 160 de la coutume à' Orléans , et 419 de la coutume de Bretagne,

<c Toutes fois., s'il était requis de rendre lesdite^ bêtes par celui ou par ceux à qui elles appartiennent ou qui en auraient la garde , et s'ils offraient de bailler un gage en reconnaissance de la prise , en présence de témoins, il serait tenu de rendre lesdites bêtes sans les garder et amener h justice ». (Coutume du

Perche).

Quoique la loi du 28 septembre 1791 ne contienne pas cette modification , il faut la sous-entendre comme étant fondée en raison et en justice, utile à Tordre public et au maintien de l'agriculture.

A l'éo-ard de la réparation du dommage, elle se prononce en justice réglée, à dire d'experts , après les formalités ordinaires.

(I) Ou namps. Ce sont les objets donnés ou pris en nantissement. tels que sont ici les bestiaux.

nu VOISINAGE. 75 j

LVticIe 12 dé lâ loi du 8 septembre 1791 est ainsi

conçu

« Il sera satisfait aux dégâts par la verue des bestiaux , « s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a pas « été payé dans la huitaine du délit ».

Cette disposition est défectueuse , en ce qu'elle laisse ignorer par quelle procédure on parvient à constater la valeur du dommage, et dans quel temps cette procédure doit être exercée.

Pour suppléer à cette lacune , il faut ajouter ce qui suit :

Le dommage ne doit pas être livré à l'estimation de la partie lésée , qui ne manquerait pas de l'exagérer. Le dommage doit être arbitré par le juge , s'il s'agit d'un modique objet ; dans le cas de dommage de certaine valeur, il y a lieu de recourir à un rapport arbitral.

La partie lésée doit provoquer prompteinent ce rapport , avant que les traces du délit soient disparues. Plusieurs coutumes établissent même une espèce de prèscription à ce sujet.

La coutume d'Auvergne, chap. XXVIII, ne donne « que quatre jours an propriétaire plaintif du mésus « (délit ) pour faire estimer le dommage : autrement, « dit-elle , il ne sera plus reçu à le demander. »

L'art. i5i de la coutume de la Marche contient la même disposition.

M ont fort. Mantes, Reims, etc. , n'accordent que vingt-quatre heures.

Etampes et Sainte- M énehould donnent huitaine. Celle de Dunois et de la rue d'Indre accordent quinze jours. Alençon, un mois; Anjou, trois mois; enfin, Bretagne et Normandie conservent ce droit pendant

un ail entier.

45s TRAITÉ

Cette diversité de dispositions ouvrait à la loi du 28 septembre 1791, une occasion toute naturelle de consacrer l'uniformité de jurisprudence , mais l'occasion a été manquée sur cet objet , comme sur tant d'autres.

Le PROJET du nouveau Gode rural, en développant la matière plus que la loi du 28 septembre 1 791 , y laisse encore des lacunes , qui seront sans doute rectifiées par le Code ; néanmoins il est à propos d'en consigner ici les dispositions comme autorité.

« Art. 148. Les dégâts que les bestiaux de toutes « espèces laissés à l'abamlon feront sur les propriétés « d'autrui , soit dans l'enceinte des habitations , soit « dans un clos rural, soit dans les champs ouverts, se- « ront pa^és par les personnes qui ont la jouissance et « la garde des bestiaux : si elles sont insolvables , ces « dégâts seront payés par le propriétaire.

« Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura « droit de saisir les bestiaux , sous l'obligation de les « faire conduire , sans délai, dans le lieu désigné par le « maire , et de les faire visiter par un vétérinaire.

« Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bes- « tiaux, s'ils n'ont pas été réclamés dans les trois jours

« de leur saisie.

« Les juges de paix pourront donner main- levée du « séquestre provisoirement , en exigeant caution jusqu'à « concurrence des objets saisis , et en faisant satisfaire « aux frais du séquestre.

« Art. 149. Le propriétaire, le détenteur ou le fer- « mier pourront tuer les volailles qui causeront du dégât « dans leurs propriétés , mais seulement sur les lieux au « moment du dégât , et sans que pour cela les volailles <L tuées leur appartiennent.

a Art. i5i. Ceux qui conduiront et feront paître leurs

« bestiaux sur le terrain d'aulrui, seront condamnés à une

« amende de six francs, au moins , et de vingt francs

« au plus , indépendamment du dommage.

« Si ce terrain est planté en vignes , plants ou pépi-

« nières , de quelque espèce d'arbre que ce soit , l'a-

« mende sera de quarante francs au moins, indépen-

« damment du dommage ;

« Elle sera de lo francs au moins, toujours nonob-

« stant le dommage, si les vignes ou plantes d'arbres

« ne sont pas dans le temps de la sève.

« Si les bestiaux sont gardés à vue, le gardien sera

« condamné à une détention de huit jours au moins et

« d'un mois au plus.

« Il n'y aura pas lieu à la détention, si le délit a été

« commis dans des vignes , hors du temps de la, sève. « Les dégâts fait dans les bois particuliers ou des com-

« munes par des bestiaux , seront punis de la manière

« suivante :

« Il sera payé , indépendamment des dommages , des

« amendes comme il suit au moins.

« Si les bois ont plus de six ans ;

« Pour une bête à laine o fr. 25 c.

« Pour un porc o 25

« Pour une bête de somme i oo

« Pour une bête à cornes i oo

« ( Si les bois sont entre la seconde et la sixième

a année de leur croissance) , au moins ;

« Pour une bête à laine i fr. oo c.

« Pour un porc i oo

« Pour une bête de somme 5 oo

« Pour une bête à cornes 5 oo

« Si les bois sont dans la première année de leur crois-

« sance , au moins;

. p Pour une bêle à laine . . , . , 2 fr. oo

« Pour un porc 3 00

« Pour une bête desornoie 10 00

« Pour une bête h cornes 10 00

« Si des porcs sont trouvés dans une futaie , lors de la « maturité du gland ou de la faîne, il sera payé, pour « chacun d'eux une amende qui ne pourra être au-des- « sous de trois francs.

<i Si des dindons sont pareillement trouvés dans des « bois à l'époque ci-dessus, il sera payé pour chacun u d'eux vingt-cinq centimes .

« Si les dégâts ont été commis en présence du gardien , î< il sera condamné h une détention de trois jours au « moins , et d'un mois au plus. »

« Un arrêt du Parlement de Rennes, du 18 août 1775, <r fait défense aux juges d'Anquignac et à tous autres, de « juger la confiscation de bêtes prises en dommages par « l'acte de répétition du procès-verbal de saisie , et sans '(( assignation préalable à la partie dont les bestiaux ont « été saisis , ordonne que ladite confiscation ne pourra « être prononcée au cas où elle n'échoit que contradic- «( toirement avec ladite partie , ou sur son défaut.

« Fait pareillement défense à tous juges de faire pro- « céder à la vente des bestiaux, à autres jours que ceux « des marchés publics , et aux heures d'iceux , et con- «'formément h l'art. 1 1 du titre XXXII de l'ordonnance « de 1667. »

Le dommage s'estime non par l'état actuel du champ, mais par l'espérance qu'il oiOTrait. Si donc le blé a été mangé en verd , il doit être estimé sur le pied de sa 'maturité,

La demande en réparation du dégât est accueillie fa-

vorablemént , parce qu'elle tient à l'ordre public , qui veille à la conservation des biens de la terre.

La loi hébraïque établissait, à ce sujet , une espèce de talion.

Si lœserit quispiafn a- Si quelqu'un a endotn-

gruTUvelvinearriy et dimt- mage le c/iccmp ou la vlgné

scrlt jumentum suum ut de son voisin , en y lais-

depascatur aliéna j, quid- sant entrer ses 6c5^iViMa?:, il

{juîd optimum , habuerit ^ donnera pour réparation

m 'à^vosuo, vel vineêi pro ce qu'il y aura de meil-

âamitl œstimatione^ res- leur dans son champ ou

titûet., Ex. cap. 22 , ver- dans sa vigne. sel 5.

- 'L'ancien Droit romain était , sur l'article des productions de la terre , d'une extrême rigueur , à en juger par «ne loi des douze tables , qui porte :

« Quiconque coupe , de nuit , du bled dans la terre i< d'autrui , ou s'il mène en ce temps son bétail , s'il est en « âge de quatorze ans , qu'il soit pendu et étranglé j et « s'il est au-dessous de cet âge, qu'il soit fustigé à dis- « crétion , et ensuite livré au propriétaire du bled , pour « lui servir d'esclave , jusqu'à ce qu'il ait réparé au « double le dommage, suivant la taxe du préteur «.

Notre Droit français est beaucoup plus indulgent , puisque la réparation se réduit en dommages et intérêts.

« Ces dommages et intérêts doivent être payés par « les personnes qui ont la jouissance des bestiaux ; et « si elles sont insolvables , par celles qui en ont la pro-^ « priété », (Loi du 28 septembre 1791 , tit. 2 , art. 12).

Lorsque le dommage a été commis par plusieurs bestiaux appartenans à différens propriétaires , la bête qui

est prise répond pour toutes , sauf le recours du maître contre les autres propriétaires.

La coutume de Hesdln, tit. 2, art. 58, le décide en ces termes :

« En faisant lesquelles visitations , l'on n'a point égard « si autres bêtes non prinses ni vues , ont été cause du- « dit dommage , mais s'arrête-t-on à la dernière prinse, « sur laquelle la Visitation s'en est ensuivie » .

L'article 2 du tit. 2 de la coutume de Saint^Sévère ^ est ainsi conçu :

« La bête atteinte en l'héritage d'autrui , doit payer « le dommage qui aura été fait audit héritage, par elle, « ou par autres qui y auront été , et que le seigneur « ignore , et est , audit atteint , action contre les autres » . Pour échapper à la restitution des dommages et intérêts , le maître de la bête peut l'abandonner au propriétaire du fonds endommagé. (Voyez ci-dessus le §. Abandon , n.'' 4 > P^g» 8 6t s-uiv. )

Au surplus , en cette matière comme pour tous les autres délits ruraux, les maîtres sont responsables du fait de leurs serviteurs et domestiques.

« Tous maîtres sont tenus de leurs serviteurs , ser- <f vantes et domestiques pour faits contentieux, comme « reprise de bois, jardins, vignes, pois, febves^ re- « prise et pasturages ès-lieux défendus, du bétail tué, « meurtri ou mutilé , et autres semblables portant dom- « mages à ses ^voisins , même du crime perpétré par les- « dits serviteurs ou domestiques , si ledit maître leur a « donné occasion , ou support ou avertissement à ce « faire, ou s'il les retient à son service depuis qu'il en « est duement adverti pour leur donner faveur ». ( Coût, de Glermont, chap, 20, art. 25). Loi du 28 septembre 1791.

DU VOISINAGE. t^^-j

[[ Lorsque des bestiaux laissés à l'abandon , se sont introduits dans une propriété rurale , quoique le procèsverbal constate qu'il n'a été commis aucun dégât , il n'y en a pas moins délit , et par conséquent , lieu à l'application des dispositions pénales.

L'action publique est distincte de l'action civile; le délit existe par cela seul , que des bestiaux laissés à l'abandon s'introduisent dans une pépinière, dans un bois, dans une récolte. L'art. IV du Gode du 5 brumaire an IV , qui porte : « Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique ; il peut aussi en naître une action civile ou privée » établit que pour qu'un fait soit poursuivi par l'action publique , il n'est pas nécessaire qu'il puisse l'être en même temps par l'action civile , ou ce qui est la mêms chose , que ce fait ait causé du dommage à une partie privée. Gela résulte encore des dispositions des articles 3 et 1 2 du titre II de la loi du 28 septembre 1791. La Gour de cassation l'a ainsi décidé par plusieurs arrêts , l'un du 2 1 vendémiaire an XII, un autre du 20 juillet 1810. « Attendu, porte ce dernier arrêt, que Gharles Aubert était coupable d'une contravention formelle à l'ordonnance et passible des peines portées par l'article 38 du titre II du Gode rural , par cela seul , qifil avait fait introduire son troupeau de moutons et de bêtes à laine dans les bois de la Blache , sans qu'il fût nécessaire de considérer si des dommages plus ou moins graves avaient été causés au propriétaire de ce bois ; le fait seul de l'introduction constituant par lui-même un délit» »

Un arrêt plus récent du i5 février 1811 (i) , a jugé dans le môme sens.

(i) Sirey , lome xi, pag. 187, i" partie.

Le prévenu ne pourrait pas s'excuser , alléguant que le lieu où le dommage a été commis aurait dû être clos; la loi punit les dommages faits , même dans les champs ouverts , d'où il suit que la négligence de clo^re ne fait pas perdre le droit de se plaindre du dommage.

La Cour de cassation l'a ainsi jugé par arrêt rendu par la section criminelle, le 16 juillet 1824 (0' *ï ^st ainsi conçu :

<( Vu les articles 5 et 1 2 de la loi du 6 octobre 1791 , portant ;

Art. 3. « Tout délit rural ci-après mentionné sera punissable d'une amende ou d'une détention , soit municipale, soit correctionnelle , ou de détention et d'amendes réunies , suivant les circonstances et la gravité du délit, sans préjudice de l'indemnité qui pourra être due à celui qui aura souffert le dommage. »

Art. 12. « Les dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés à l'abandon , feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts , seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux , etc. »

« Attendu que , d'après ledit article 5 du Code , du 6 octobre 1791 , tout délit rural mentionné dans les articles subséquens, doit être puni d'une peine correctionnelle ou de police , suivant les circonstances et la gravité du délit;

Que l'article 12 du même Gode déclare délit > les dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui , soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts ;

(1) Rapporté par Sirey , tom. xxiv , i" partie , pag. 595.

Que cet article n'ayant pas déterminé de peine spéciale pour cette espèce de délit, il résulte de sa combinaison avec l'article 3 , que ce délit doit être puni de peines de simple police, et que conséquemment les tribunaux de police sont compétens pour en connaître et le punir en cas de conviction ;

Attendu que , dans l'espèce, un procès-verbal de garde champêtre de la commune de Saint-Aubin-Rivière , qui n'a été ni critiqué dans sa forme, ni débattu par des preuves contraires, constate que, le 24 avril dernier, une vache appartenante Frederick Petit, a été trouvée pâturant dans un herbage, dont J.-B. Petit est propriétaire; que, poursuivi pour ce fait devant le tribunal de police du canton d'Oisemont , Frederick Petit s'est défendu en disant que sa vache n'était entrée dans l'herbage de J.-B. Petit, que parce que celui-ci avait négligé de tenir en état de clôture , la haie qui séparait les deux propriétés dans la partie dont l'entretien était à sa charge; mais attendu que cette circonstance ne pouvait ôter au fait de la prévention le caractère de délit rural , puisque l'article 12 de la loi d'octobre 1791 , met au rang des délits les dégâts que font sur les propriétés d'autrui , les bestiaux laissés à l'abandon , lors même que ces propriétés sont ouvertes;

Qu'en refusant de prononcer contre Frederick Petit les peines de la loi , et en le renvoyant de l'action du ministère public , le tribunal de police a violé les articles 5 et 12 de la loi du 6 octobre 1791 , et fait une fausse application de l'article lÔQ du Gode d'instruction criminelle :

Par ces motifs casse et annulle , etc. ] j

46o TRAITÉ

§. CVI. Démolition.

La démolition peut se considérer sous deux rapports :

1/ Sous son rapport avec l'ordre public ; 2.° sous son rapport avec l'intérêt et les droits du voisinage.

Pour ce qui concerne la première hypothèse , chacun doit savoir qu'il n'est pas permis à un propriétaire de construire ni de réparer ses bâtimens donnant sur la voie publique, sans l'attache des officiers de la voierie; il ne lui est pas permis davantage de démolir ses anciens bâtimens , et d'y substituer un emplacement vide de constructions.

Les bâtimens ne sont pas seulement consacrés à l'usage personnel des habitans ; ils se rattachent aussi à la décoration des villes et h l'ordre public. Il n'a donc pas paru convenable d'abandonner au caprice des propriétaires la difformité d'une place ou d'un quartier (1).

Il y avait à Rome un officier public chargé de poursuivre contre les propriétaires la reconstruction des maisons démolies (2).

La même jurisprudence est adoptée parmi nous; et le droit commun impose aux propriétaires des maisons démolies , l'obh'gation de les reconstruire , et de ne laisser subsister aùciin défaut de continuité entre les bâtimens voisins.

L'article 26 du cliap. 10 de la coutume de Nivernois porte : « qu'il est permis à chacun de réparer et d'em- <f bellir les rues par bâtimens et édifices , mais non de

(1) Nec domlnis ilà trans ferre lice f , ut integrls œdific'Us deposills , publicits dcformeliir aspeclus. L. i , Cod. , tit. 8 , de ^dll.

(2) Ad curaloris rci publicaeofficiinn spécial , ut dirutœ domus à domlnis reslilaantur.

« les empirer par ruines ^ démolitions ou autrement », La coutume de Bajonne s'explique , h cet égard , d'une manière plus étendue. « S'il y a aucune place non « édifiée , ou maison ruineuse en la ville , le m,aire peut <c faire commandement au seigneur (propriétaire) qu'il « ait à bâtir ladite place ou réparer ladite maison dans »< le temps qui lui semble compétent pour ce faire; et « si dans le temps ainsi préfixé par le m.aire ou son lieu- « tenant , les seigneurs desdites places et maisons rui- « neuses, n'ont bâti ou réparé , ledit maire ou son licu- « tenant peut faire commandement au syndic de ladite « ville de vendre ces places et maisons ruineuses ^ et « icelles délivrer au plus offrant , à la charge d'édifier « lesdiles places, réparer et tenir en bon état lesdites « maisons ruineuses^ à quoi faire le dernier enchéris- « seur est tenu soi obliger. (Tit. 17, art. 8) ».

Cette obligation de rebâtir dans les villes , a été consacrée par un édit, du mois de juillet 1699 , concernant la ville de Paris , et qui peut être regardé comme une loi générale , applicable à toutes les autres villes.

Par cet édit , « les propriétaires d'emplacemens vi- « des et vagues f sont tenus d'en faire reconstruire, au « moins , la face sur les rues , dans le délai de six mois, « sinon il est ordonné que lesdites places soient vendues « au plus offrant et dernier enchérisseur, à la charge « par l'adjudicataire de rebâtir lesdites maisons, et y « mettre ouvriers à l'instant, suivant les alignemens et « devis <iui seront donnés. »

Depuis cette époque il y a eu plusieurs occasions de mettre cette jurisprudence à exécution, et l'on en trouve quelques exemples au quatrième volume du Traité de la Police, du commissaire D^/rtm^n'^.

€clte obligation de rebâtir, au moins, la face sur

les rues , est empruntée du Droit romain , qui exigeait que la maison démolie fût rétablie sur la même face. In eamdein fAciem , in civitate , restituere.

Ce n'est pas assez que la démolition ne blesse pas Tordre public , il faut encore qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts du voisinage. Le droit romain attachait beaucoup d'importance à cette considération.

Si le propriétaire désirait convertir l'emplacement en un clos ou en un jardin, il ne le pouvait faire que sur une permission expresse des magistrats, et quand il n'y avait pas d^ opposition de la part des voisins.

An in totwtn ex ruina Sur la question de sadomûs licuerit non eam- voir si , après la chnte dem FACIEM in civitateres- d'une maison, il est néces-* tituere ; sed inhorium con- saire de la rétablir sur la vertere, et an hoc, con- même face, et s'il est persensu tune magistratuuni mis d'y substituer un jarnon proliibentium j item din , lorsque d'ailleurs il vicinorum^ factum sit, n'y a eu aucune opposition

Prœses , probatis liis , de la part des magistrats quœ in oppido fréquenter, ni des voisins , nous vous in eodem vénère contro- répondons : c'est au gouversiaruin , servantur , verneur de la province à causa cognitâstatuit, L. 3, statuer sur cette difficulté, Cod. , lib. 8, tit. lo, de en connaissance de cause, JEdificis privatis» et après avoir pris des ren-

seignemens sur ce qui s'observe en pareille matière dans le pays.

Le propriétaire ne peut pas démnotir un mur, un cloaque , ou toute autre espèce de construction sur laquelle un voisin aurait un droit de servitude , sans

l'avoir appelé pour contredire ou consentir la démolition.

Le co -propriétaire d'un mur ne peut pas le faire dé^ ^no/tVàl'insu (i) des voisins, qui pourraient avoir quelque intérêt à cette opération ; il doit , à cet effet , leur notifier son intention; et , s'il néglige celte formalité, elle est à la charge de l'entrepreneur ou maçon , aux termes de l'article 2o3 de la coutume de Paris , qui forme sur ce point le droit commun ; autrement ces derniers seraient exposés solidairement avec le propriétaire à des dommages et intérêts.

<c Les maçons ne peuvent toucher ni faire toucher à « un mur mitoyen pour le démolir, percer et réédifier, « sans appeler les voisins qui y ont intérêt, par une *< simple signification seule , et ce, à peine de tous dé- « pens , dommages- et intérêts , et rétablissement du « mur. »

L'intervalle entre la notification et le commencement des travaux , doit être assez étendu pour que les voisins aient le temps de se garantir des dommages de la démolition, comme de faire étayer et détourner des meubles, marchandises et autres objets qui souffriraient quelque préjudice des suites de la démolition. Mais lorsque les voisins ont été avertis dans un délai convenable, ils n'ont aucun recours pour le dommage qu'ils éprouveraient par l'effet de leur négligence.

Si l'un des voisins est absent, et qu'il y ait quelque danger à effectuer la démolition sans étayer de son côté^ on supplée à cet inconvénient en se faisant assister du magistrat ou de l'officier public qui est chargé de représenter les absens.

(i) Ipso Jure j non potest socius , invito vel ignorante socio , communem parietcm demoUriet refîcerc. ( L. Parietem , ff. de Servit, ttrb. prœd.)

Lorsque la démolition n'est faite que pour l'intérêt d'un voishiy c'est celui-ci seul qui est chargé des frais à'étareinent et autres dépenses accessoires , et les voi- SUIS doivent être remboursés de tout ce qui aurait pu leur en coûter à cette occasion.

Cependant il ne faut pas appliquer ce qui vient d'être dit au cas où il s'agirait de démolir une maison adossée à un mur mitoyen , qui venant , par l'efFet de cette démolition, à perdre son appui, serait en danger de tomber et aurait besoin d'étayement.

Dans cette circonstance , le propriétaire de la maison démolie n'est pas tenu d'étayer le mur mitoyen, et de prévenir, à ses dépens , le danger qui menace la maison d'autrui.

C'est le propriétaire de cette dernière maison qui doit , à ses frais , veiller à sa conservation , et faire les étayemens nécessaires, en attendant que le mur mitoyen ait été renforcé; et s'il était assez téméraire pour se jouer du péril, il pourrait être contraint à étayer, et même le propriétaire de la maison démolie , ou tout autre voisin , serait autorisé à faire étayer à ses dépens. ( Voy. Etalement, Mur mitoyen f Réparations,

Toutes les mesures dont nous venons de parler pour les démolitions :, considérées dans leur rapport avec l'intérêt public et celui ànvoisina^e , ont fait jusqu'à présent une partie intéressante de notre Droit civile et elles ont été implicitement consacrées par le Code civil.

Sur le droit de faire démolir la maison d'autrui ^ en cas di incendie , voyez Incendie.

§ CYII. Dénonciation de nouvel œuvre.

Ici le terme de dénonciation est employé pour inter-

diclion. C'est la signification qu'il avait chez les Ilomains,

Justînierij aux Instltutes , titre de Interdictts , étr- J)lit cotte synonjmltt en ces termes : Qida Intcrdlcere, est dcfiunciare 3 prohlbere.

Ce terme s'est introduit dans notre Droit français avec la même acccpti<:)n : il faut donc entendre par dénonciation de nouvel œuvre, une signification extrajudi^ ciaire faite h un voisin » portant opposition à la contiiîuation de quelques ouvrages récemment entrepris.

Plusieurs choses sont, h considérer dans la dénoncia^ iion du nouvel œuvre , savoir ;

A quelle occasion peut-elle être formée ?

Par quelles personnes et contre quelles personnes peut-elle être intentée ?

Quel est le mode de cette procédure ?

Quels en sont les effets ?

[\ M. Fournel n'ayant considéré cette action que d'à 7 près les lois romaines et l'ancienne législation j nous avons cru devoir consacrer un dixième article à la juris»prudence moderne. ]]