I. — Le domaine privé de l’État

Le domaine privé de l'État se compose principalement de biens affectés à des services publics. L'inventaire de ces biens se montait avant la guerre à un peu plus de deux milliards.

Le domaine exploité, presque exclusivement composé de forêts, était évalué à un milliard et demi.

§ l'>’. — Le domaine afïecté aux services publics

Forme et caractères des affectations. — Un bien de l'État ne peut être affecté à un service public qu'en vertu ‘d'un décret. Cette règle a été établie par un arrêté du 13 messidor an X, qui ordonne en même temps qu'il soit fait inventaire de tous les biens affectés aux services publics Une ordonnance du 14 juin 1833 a répété la même prescription en exigeant en outre que le ministre des finances soit toujours consulté sur l'affectation De 1850 à

» V. également le décret du 9 avril 1811, Dalloz, Code des lois pol. et adm., v« Domaine, t. III, p. 253.

2 « Les ordonnances qui auront pour objet d’affecter un immeuble appartenant à l’État à un service public de l’État seront concertées entre le ministre qui réclamera l’affectation et le ministre des finances *.

L’inventaire général des propriétés de l’État a été fait pour la première fois en 1836 (V. loi du 31 janvier 1833). Ce premier inventaire a été détruit en 1871. Ordonné à nouveau par la loi de finances du 29 déc. 1873, art. 22, il a été refait en 1875 et tenu au courant par des suppléments annuels jusqu'en 1879. A cette