I. Quelle est la nature juridique de la fonction publique

II. Quel est le statut, c’est-à-dire que sont les conditions d’exercice des fonctions publiques ?

III. Comment les administrés sont-ils protégés contre les fautes ou les abus d’autorité des fonctionnaires ?

IV. Dans quelle mesure les personnes morales administratives sont-elles responsables de dommages occasionnés par l’exercice des fonctions publiques ?

Natui^e juridique de la fonction publique ^

Les vieux auteurs (Perriquet, Dareste, Laferrière) ont vu dans la fonction publique une situation contractuelle. Ils assimilent le contrat

1 Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, déposé à la Chambre le 25 mai 1909, définissait les fonctionnaires comme il suit : Sont considérés comme fonctionnaires pour V application de la présente loi tous ceux qui, en qualité d’agents ou sous-agents, occupent dans un service public de l’Etat un emploi permanent, rémunéré par un traitement mensuel ou par l'allocation de remises,

puvrant droit au bénéfice éventuel d’une pension dé retraite ». V. sur la définition des fonctionnaires publics l’article de G. Jèze dans la Rev. de dr publ de mars 1914, p. 143. ‘

^ Bibliographie : Perriquet, L’état des fonctionnaires. —

Laeerriêre