CHAPITRE VI

S’il y a égalité de rabais entre deux concurrents et si les deux concurrents qui ont fait le même rabais sont présents, on recommence entre eux. S’il y a encore égalité, on tire au soit.

(e La dernière formalité est rapp^'obation par Tautorité compétente, L’adjudication ne lie pas l’administration tant qu’elle n’est pas approuvée ; elle lie seulement l’entrepreneur’. L’autorité compétente pour approuver est le ministre pour les travaux de l’État et des départements, le préfet pour les travaux des communes.

Recours contre l’adjudication irrégulière. — Si des irrégularités ont été commises dans la procédure, et qu’on soumette ces irrégularités au ministre ou au préfet, suivant les cas, ils n’approuveront pas. Voilà, dans une certaine mesure, un recours accordé aux entrepreneurs contre les actes de l’administration et du bureau. Mais n’en ont-ils pas un autre, et comme sanction de toutes ces règles, les soumissionnaires ou les tiers intéressés peuvent-ils deipander au Conseil d’État l’annulation d’une adjudication irrégulière ?

Les principes imposent ici la solution négative. Toutes ces formes ne sont exigées que dans l’intérêt général représenté par l’administration. Leur violation ne doit pouvoir être invoquée que par r ad ministration.

Ces considérations cependant n’ont pas prévalu en jurisprudence. Incités par les propositions de l’administration et par l’espérance légitime que leurs projets seraient examinés conformément aux règles que l’administration s’est imposées, les entrepreneurs ont pu faire des travaux préparatoires, des études coûteuses. Le Conseil d’État admet que l’observation des règles devient ainsi, en quelque sorte, un droit pour les entrepreneurs, et qu’ils peuvent se dire injustement lésés si leur inobservation a pour résultat de les exclure. Le Conseil n’annule pas une adjudication sur la seule cons-

cette éventualité. 11 en déduit que le soumissionnaire qui a offert de se charger du travail en acceptant le j^lus fort rabais doit être préféré à ses concurrents, alors même qu’il aurait proposé une réduction supérieure aux prévisions admb nistratives.

L'intention du bureau d’adjudication qui détermine un rabais maximum est d’assurer une garantie contre les concurrents téméraires. Ce procédé étant jugé irrégulier, le seul moyen qu’aura l’administration de se défendre contre les imprudences de soumissionnaires inexpérimentés consistera dans le droit qu’a le ministre de ne pas approuver l'adjudication.

^ A quel moment le soumissionnaire est-il obligé ? Le C, d’Ét. admet qu’un entrepreneur peut retirer la soumission qu"il a adressée jusqu'au moment où expire le délai cahier. des charges pour le dépôt des soumissions. C'est

ainsi à ce moment que l’engagement du soumissionnaire, accepté conditionnellement par l’administration, a pour lui force obligatoire. G. d’Ét,, mars 1913. — ^ Cf. Cass, civ., 9 mai 1904, Lagauche^ D. 1907, 1, 465.