CHAPITRE PREMIER

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de rÉtat qui seul, pour ces calculs, est pris comme terme de comparaison, n'a sur aucun point un rendement kilométrique supérieur à 58,000 francs. Inversement, c'est sur l'ancien réseau de l'État que nous trouvons le plus grand nombre de kilomètres à rendement faible, c’est-à-dire fonctionnant à perte.

Le rachat de l'Ouest et la constitution du nouveau réseau de § i l'État. — Le rachat du réseau de rOue.st a été décidé par la loi du | 13 juillet 1908. Nous avons critiqué à cette époque l'opération qu'on | a ainsi réalisée et qui avait surtout un but politique V. La tenta- | tive, promise à mainte reprise, de constituer un « réseau modèle », |: était singulièrement téméraire à raison même de la situation com- i niercialement désavantageuse des lignes que l'administration s'est ;| chargée d'exploiter. |

L'expérience ancienne se justifiait et nous en avons montré les | heureux effets. Le nouvel essai a conduit déjà à d'énormes mécomp- | tes, qui compromettent pour longtemps, dans l'opinion publique, 1 le régime des chemins de fer de l'État. ' f

Organisation définitive du réseau de l’État. — C'est par les articles 41 à 70 de la loi de finances du 13 juillet 1911 qu'a été défi- | nitivement organisé le réseau de l'État ainsi élargi, c'est-à-dire 1 comprenant l'ancien réseau de l'État uni désormais au réseau de | l'Ouest Deux principes généraux dominent cette organisation : le | réseau de l’État jouit de rautonoinie financière. — Il n'a aucune | autonomie administrative. |

AuLonomie financière du réseau de V État. — On a, sur ce point, i maintenu l'ancien état de choses. Le réseau a la personnalité I morale. Il a son budget propre, qui constitue un budget annexe au | budget de l'État. — Pour couvrir les frais de premier établissement I et de reconstitution du matériel, qui ne peuvent se demander qu'à I des fonds d'emprunt, on aura recours à des émissions d'obligations | amortissables soumises non pas aux règles habituelles des emprunts | d'État, mais aux règles des émissions faites par les compagnies. | C'est ainsi que ces obligations ne seront nullement exemptes des | impôts sur les titres et ne bénéficieront pas de l'insaisissabilité qui | | s'attache aux rentes de l'État f

^ Heviie bleue, 1907, p. 421. S

^ V. sur ce x3oint rarticle de M. Coqukt, dans la Revue de science et de légis- |,

lation financières, décembre 1911.

^ On leur accorde cependant Tavantage de pouvoir être affectées aux remplois et placements sj3écifiés J3ar l’article 29 de la loi du 16 septembre 1871. ^ Elles peuvent, de plus, être achetées sans frais par les titulaires de livrets de | caisse d’épargne par les soins de l’administration de la caisse. |

LES CHEMl?CS DE FER

Cette organisation financière du réseau de F État constitue une brèche importante, mais inévitable, aux principes généraux de notre législation budgétaire ' .

Absence d* autonomie administrative, — Un très vif et très intéressant débat s^’est élevé sur ce point dans le Parlement. Avec un sens très juste des nécessités industrielles, M. Pierre Baudin a défendu la méthode qui consistait à adapter le plus possible aux chemins de fer d’État les principes qui font le succès des chemins de fer concédés. lAÉtat industriel doit tendre à se débarrasser, des entraves politiques qui le réduisent à Timpuissance et trop souvent le conduisent au gaspillage. Affranchir le réseau de Tingérence politique, — et pour cela en confier Tadministration à un conseil technique et commercial se recrutant aussi librement que possible et fonctionnant seulement sous le contrôle du gouvernement, tel était le parti vraisemblablement le plus sage ".

Ces conseils n^ont pas été entendus. Le ministre dealers, M. Dumont, invoquant la responsabilité que seul il devait encourir devant le Parlement, fit admettre le principe de la soumission absolue du réseau aux ordres du ministre Alors, on a mis à la tête du réseau un directeur et deux administrateurs à la discrétion du ministre ; et on a placé auprès d^eux un « conseil du réseau » qiFon a pris soin de rendre absolument impuissant pour être sûr qu’il serait inoffensif. Ce conseil fantôme, entièrement choisi par le gouvernement, comprend vingt et un membres nommés par décret sur la proposition du ministre des travaux publics. Quatre agents du réseau doivent y représenter le personnel ; ceux-ci sont pris obligatoirement parmi les « délégués élus aux divers comités ou commissions du réseau » Sept membres seulement représentent

1 V. sur ce point Jèze, Moijens de gestion financière des entreprises industrielles de l’État, Rev. de sc. et de légisi. des finances, 1905, p. 570 et suiv.

. 2 V. le discours de M. Baudin, Sénat, 2*^ séance du 5 juillet 1911, J. off., Déb. pari., p. 1122.

3 « Il y a quelqu’un qui est responsable devant le Parlement, c’est le ministre, Il y a quelqu’un qui est responsable devant la Nation, c’est le Parlement...». Tels sont les arguments qui ont décidé le Sénat. Personne n’a répondu au ministre que <■ la Nation » n’était pas qualifiée pour imposer sa volonté dans une exploitation industrielle dont elle veut bien profiter, mais qu’elle ne peut ni directement, ni indirectement diriger ou contrôler par ses représentants, dont l’incompétence en pareille matière saute aux yeux de quiconque réfléchit tant soit peu.

^ Le syndicat du pei-sonnel avait demandé qu’un tiers des membres du conseil fût élu par le personnel, un tiers choisi parmi les techniciens, un tiers parmi les représentants du commerce et de l’industrie. L’exigence du personnel était excessive, mais cette méthode, qui donnait au conseil une certaine