C. Appendice

Dispositions de la législation ouvrière spéciales aux industries extractives *

« On n’aperçoit pas, dit M. Aguillon, les motifs pour lesquels l’emploi des ouvriers dans l’industrie extractive devrait être sou-

1 La faculté d’exproprier une minière est-elle un droit accordé au concessionnaire de la mine subjacente ? N’est-elle qu’un pouvoir confié au gouvernement, qui en usera discrétionnairement ? — V. sur la question mon article relatif aux minières de l’Ouenza, Reiy. pot. et pari., sept. 1913, t. LXXVII, p. 425. Cf. Ducrocq, Cours, 7® éd., t. III, VG9. — Aguillon, Législ . des mines, éd. de 1912, p. 650. Il faut admettre que le droit du conccissionnaire ne pourrait s’exercer qu’avec l’autorisation du gouvernement, mais que le refus d’autorisation n’est pas discrétionnaire, et donnerait ouverture à recours contentieux s’il était motivé par des considérations étrangères à la bonne exploitation des richesses du sous-sol.

2 Bibliographie : Aguillon, éd. de 1912, p. 792 et suiv. - Amieux, £>es conditions du travail dans les mines, th. 1908.