CHAPITRE III

y en a, enfin par des péages et des droits que les lois et décrets peuvent établir au profit des chambres sur les travaux et services exploités par elles.

Par exception, les budgets et les comptes des chambres de commerce ne sont pas soumis aux règles générales de la comptabilité publique et au contrôle de la Cour des comptes. Ils sont adressés chaque année au ministre du commerce, auquel il appartient de les approuver (art. 26) h

Tentative de réforme. — Régionalisme économique. — Kn 1894, la Chambre des députés se montra disposée à autoriser les unions de chambres de commerce. Le Sénat s^opposa à cette innovation, pensant qu^on ne pouvait pas accorder aux chambres de commerce ce qui était refusé aux conseils généraux. L'argument était sans portée : en l'invoquant, on méconnaissait la différence des intérêts à défendre ; ici, des intérêts administratifs, là, des intérêts économiques.

La seule iiberLé qu'on accorda aux chambres de commerce fut celle de correspondre entre elles, et de provoquer, par l'entremise de leurs représentants, des ententes sur les objets rentrant dans leurs attributions (art. 18 et 24).

La grande utilité des chambres de commerce, le bon esprit de la plupart d'entre elles, firent considérer comme avantageux, au cours de la guerre, ce qu'on avait redouté vingt ans auparavant. Le ministère Clémcntel prit l'heureuse initiative d'encourager les fédérations de chambres de commerce.

Très sagement, le ministre n’imposait rien ; il était désireux de provoquer une manifestation de régionalisme économique, c'est-à-dire d'une part de la communauté d'intérêts économiques existant entre départements voisins, d'autre part du rôle attractif joué par certaines grandes places de commerce dans un rayon plus ou moins étendu.

Il y eut sans doute des résistances, des surprises, des rivalités, —

^ J.cs chambres de commerce ont joui, jusqu’à la loi de 1898, d’une liberté d’action incompatibic avec la qualité éiablissements publics que leur reconnaissait cependant déjà la Cour de cassation (28 octobre 1885, S. SG, 1, 436 ; D. 85, 1, 397). jàii affirmant législativement ce caractère, on n’a pas voulu qu’on en tirât une conséquence défavorable à cette liberté. Ainsi s’explique cette anomalie injustifiée qui soustrait la comptabilité des chambres de commerce à la vérification de la Cour des comptes, et même à l’observation du 31 mai 1862.

Le Conseil d’État a cependant tiré de l’art. 26 cette conséquence que l’inscription d’office i:>eut être pratiquée i:)ar le ininistre du commerce dans le budget des chambres de commerce (27 mai 1909).

INTERVENTION ADMINISTRATIVE EN MA’IIÈRE COMMERCIALE

mais partout on constata Tassentiment au principe d’une organisation fédérative

La Chambre qui siégeait pendant la guerre, et dont la débâcle électorale a montré qu’elle représentait si mal l’opinion française, fit d’ailleurs une vive opposition au projet de M. Clémentel. Le 18 octobre 1918, M. Peytral interpellait le gouvernement sur les dispositions qu’il comptait prendre « pour faire rentrer dans le cadre d’une réforme administratH^e la division de la France en régions, que poursuivait le ministre du commerce ».

Ce fut l’occasion, pour M. Clémentel, d’énoncer les termes essentiels de son programme. — L’aboutissant devait en être la constitution de Comités régionaux d’action économique, non pas dans le cadre artificiel des divisions administratives, mais dans le cadre de régions imposées par l’expérience et par les vœux mêmes des principaux agents de L prospérité économique.

Les uns ont reproché à l’effort de M. Clémentel sa hardiesse ; les autres en ont blâmé la modération.

Il faut au contraire louer le ministre, et scs principaux collaborateurs en cette matière MM. Fighiera et Hauser, de ne s’être pas embarrassés, pour entreprendre une ceuvre raisonnable et féconde, des textes étriqués des articles 18 et 24. — Il faut les féliciter plus encore d’avoir borné leur très heureuse tentative aux matières économiques.

Sans aucun doute, la division départementale est arbitraire ; mais n’oublions pas quo les intérêts qui subissent cette géographie (services de voirie et d’assistance) s’accommoderaient moins bien de tout autre régime. Souffrons-nous de ce que les subdivisions militaires, judiciaires, académiques ne soient pas identiques aux subdivisions administratives dans le cadre desquelles sont administrés les chemins et les hôpitaux ? Pourquoi tenir si fort à réformer ce qui n’a pas besoin de l’être ? Quel intérêt voit-on à ce que la région économique ait la même circonscription géographique que le ressort judiciaire par exemple, ou que la circonscription préfectorale ?

L’effort de M. Clémentel n’a pas été vain : il existe présentement en France dix-sept fédérations de chambres de commerce reconnues par arrêté ministériel du 5 avril 1919.

1 C’est ainsi qu’Amiens, sollicité d’entrer dans la fédération du Nord, tint à devenir le centre d’une fédération dite de Picardie (Somme, Aisne, Oise). — Caen refusa de même de s’unir à Rouen et se fit le centre de la basse Normandie, englobant le Calvados, l’Orne et la Manche. — Saint-Etienne n’a pas voulu, jusqu’à présent, graviter dans l’orbite de Lyon, — etc...

806 LIVRE II TITRE II CHAPITRE III ï?

Le rôle, les ressources, les conditions d'administration de ces 5^ fédérations ont été fixés par arrêtés des 12 avril et 18 août 1919, ^ 21 juin 1920.

Leur grande utilité, leur principale fonction, peut-on dire, est de permettre l’institution, par leur soins et à leurs frais, d’éta- ^ blissements auxiliaires du commerce que les chambres seules, « réduites à leurs moyens d’actions individuels, ne sauraient songer ^ à entreprendre et à faire vivre : magasins généraux, entrepôts, offices, expositions permanentes, services d’outillage des ports, y écoles spéciales, etc... -

L’administration des groupements régionaux est confiée à un ; comité composé des présidents des chambres associées, et de délé- ; gués dont le nombre varie en proportion de l’importance des ■ chambres représentées.

Leurs ressources sont fournies par la contribution des chambres associées, par des subventions s’il y a lieu, par les revenus, des établissements créés, par les dons et legs etc., les unions étant, assimilées juridiquement à des chambres de commerçes régionales, et traitées elles mêmes à ce titre comme établissements publics h 1

La confédération générale de la production. — Sur l’appel du gou- l vernement, un groupement général des chambres syndicales et associations des patrons de toutes industries s’est constitué sous ce nom à la date du 31 juillet 1919.

I^a C. G. P. est entièrement indépendante. C’est une formation d’initiative privée. Son but est de donner à l’industrie et au commerce une représentation permanente et organisée. Union d’associations, elle comprend en 1920 près de 2000 chambres sjmdicales.

, Ses statuts définissent son rôle comme il suit : « Contribuer au développement de la richesse nationale de la France et de la puissance de production et d’exportation, de coordonner les efforts des syndicats, grouper les producteurs et défendre leurs intérêts généraux ».

Un tel corps aura nécessairement, soit auprès des pouvoirs publics, soit auprès des commissions parlementaires une grande autorité. On y trouvera un utile contrepoid aux efforts parti cuiaristes qu’on peut redouter de l’organisation des comités régionaux.

^ Voir en outre de l’arrêté du 12 avril 1919 l’instruction qui y fait suite dans le Journal Officiel du 18. — De légères modifications y sont apportées par arrêté du 21 juin 1920,

INTERVENTION ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE COMMERCIALE 807

§ 2. — L’office national du commerce extérieur

Institution de l’office national. — Une loi du 4 mars 1898, approuvant une convention entre le gouvernement et la chambre de commerce de Paris, créa un établissement public nouveau sous le nom d’office national du commerce extérieur.

Il reçut pour mission de fournir aux industriels et négociants français les renseignements de toute nature pouvant concourir au développement du commerce extérieur et à l’extention des débouchés dans les pays étrangers et les colonies.

Il eut pour ressources une subvention de l’État, des subventions promises par la chambre de commerce de Paris, le produit d’impositions supplémentaires à certaines patentes, les dons, legs, concours de nature diverse à rechercher, etc...

Le résultat de l’institution fut médiocre. L’office du commerce extérieur publia le Moniteur officiel du commerce et une feuille d’information. Correspondant avec nos agents consulaires et avec les chambres de commerce françaises à l’étranger, il tenta, — sans grand succès — de coordonner des efforts jusqu’alors exclusivement individuels et volontiers dispersés.

On décida dix ans après, en 1908, la création d’attachés commerciaux auprès des missions diplomatiques. Choisis dans le corps diplomatique et relevant des affaires étrangères, ils eurent pour rôle d’éclairer nos ambassadeurs sur les faits intéressant à l’étranger le développement de notre industrie et de notre commerce, et d’autre part, de renseigner en France nos chambres de commerce et nos industriels sur les débouchés possibles à l’étranger.

L’expérience de cette nouvelle forme d’intervention fut variée. Tantôt les agents commerciaux attachèrent plus d’importance à leurs relations avec les diplomates, tantôt ils se [comportèrent avec plus de zèle comme les pionniers de l’industrie, et du commerce français. Dans ce dernier cas, un certain antagonisme se manifesta entre eux et les chambres de commerce françaises à l’étranger, celles-ci ayant un moindre souci d’attirer des concurrents français à leurs ressortissants que de développer les seules affaires de ces derniers.

Réorganisation de l’office en 1919. — La loi du 25 août 1919 est venue fort utilement réorganiser tout le système. Elle modifie, d’une part la composition et l’institution même de l’office extérieur, d’autre part le statut des attachés commerciaux.