CHAPITRE III

Des ressources permanentes sont assurées à l’office national du commerce extérieur

L’office national du commerce extérieur est administré par un directeur assisté d’un conseil de 19 membres : deux sénateurs, deux députés, le Président de la chambre de commerce de Paris, 4 membres désignés par l’assemblée des présidents des chambres de commerce, 10 membres désignés par le ministre.

Au lieu d’attachés commerciaux en nombre limité et dépendant du ministère des affaires étrangères, il est créé deux catégories de fonctionnaires se partageant le rôle de ces attachés. Les uns et les autres relèveront du ministère du commerce.

Les agents de la première catégorie, conservant le nom d’attachés commerciaux, seront placés auprès des ambassades, et leur rôle est principalement d’étudier l’ensemble des questions économiques intéressant les missions.

La seconde catégorie comprend des agents commerciaux placés auprès des postes diplomatiques ou consulaires. Ils ont pour rôle l’étude, la défense, et l’extention des intérêts économiques français dans leur circonscription. Il n’y en aura pas dans’ les villes où sont institués des offices commerciaux français^,

Les offices commerciaux français à l’étranger, dit l’art. 5 de la loi du 25 août 1919 « ont pour objet d’établir des relations com- « merciales entre les producteurs français et les acheteurs étran- « gers et de favoriser par tous les moyens, notamment par des « présentations d’échantillons, la vente de marchandises fran- « çaises et le développement de nos échanges avec l’étranger ».

« Ils ne se livrent pour leur compte' à aucune opération commer- « ciales ».

Ces offices, sont administrés par des comités dont les membres, choisis parmi les personnalités marquantes du commerce et de l’industrie, sont nommés ou agréés par le ministre -du commerce après avis du ministre des affaires étrangères.

Ce sont des organismes administratifs.

^ Elles consistent dans une imposition de cinq centimes additionnels sur chaque unité de perception soumise au droit de statistique. — Le droit de statistique est une taxe modique perçue à la douane sur tout colis qui passe la frontière (22 janvier 1872).

INTERVENTION ADMINISTRATIVE EN MATJÈRE COMMERCIALE 800

§ 3. — Chambres consultatives des arts et manufactures i

Les chambres consultatives des arts et manufactures ont été créées par arrêté consulaire du 22 germinal an XI ; elles sont établies par décret où le gouvernement le juge à propos. Elles sont composées de douze membres nommés comme les membres des chambres de commerce Elles n’ont pas de personnalité civile ; elles n’ont pas de ressources personnelles ; les conseils municipaux des villes où elles siègent leur fournissent un local.

— Elles sont consultées facultativement sur toutes les questions industrielles concernant leur circonscription, et obligatoirement quand il s’agit de créer des conseils de prud’hommes.

Il existe présentement des chambres consultatives d’arts et manufactures dans vingt-huit départements. Quelques-uns de ces départements en ont même plusieurs ; il y en a, en tout, cinquantecinq.

Ce sont des oiganismes totalement dépourvus de vitalité

I Sur les chambres consultai îve.s des arts et manufactures et les projets de

modifications, v. Pic, Législ. 2^ cd., p. 130.

C'était exact sous rempirc de la loi du 22 janvier 1872. Cela reste vrai par l’effet de la loi du 19 février 1908. Ces chambres consultatives des arts et manufactures sont élues riar le corps électoral qui élit les membres des tribunaux de commerce.

Il faut se garder de confondre avec les chambres consul talives dont il est question ci-dessus, le Comité corsSUETATiF des Arts et Manufactures. Ce dernier, institué en 1791 scus le titre de < Bureau de consultation des arts ci manufactures » est chargé, aux termes du décret du 18 octobre 1880, de l’étude et de l’examen de toutes les questions intéressant le commerce et l’industrie.

II est consulté ]>ar le Ministre notamment en ce qui concerne les établissements insalubres, les brevets d’invention, l’application ou la modification au point de vue technique des tarifs et lois de douane.

Ces travaux portent principalement sur les admissions temporaires, le classement à attribuer aux établissement; insalubres, l’examen des pourvois formés devant le Conseil d’Ktat relativement à ces établissements, la préparation des réglements d’administration publique rendus en vertu du code du travail, l’examen des demandes de brevets d’inyention entachés de comiilexité relatifs à des produits non susceptibles d’être brevetés, etc., la création des bureaux de conditionnement, etc...

Réorganisé par décret du 24 avril 1917, le Comité a été chargé de l’examen des questions se rapportant à l’organisation de la production de l’après-guerre.

Le Comité est composé de 40 membres dont 16 de droit et 24 nommés par décret. Parmi ces 24 membres, 9 sont des industriels ou des commerçants ; un, représente les ouvriers.