CHAPITRE VII

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I.a prévoyance est une vertu crintérêt général. E’imprévoyance conduit à la misère : la misère sollicite Tassistance ; qu’elle soit publique ou privée, faite avec l’impôt ou alimentée par des dons volontaires, l’assistance est une lourde charge. Tout ce qui tend à l’alléger est d’intérêt public.

Pour ces motifs, l’État ne saurait se désintéresser de ce qui tou-

aujourd'hui qu'appareniinen t les caractères d'une société : ce n'est cependant ni un ctahlisseinent d’utilité publique, ni un ctablisseirient public, ha Comédie apparaît, semblable en ce? a aux manufactures nationales, comme une entreprise commerciale gérée administrative me ni. Mais les conditions de la gestion sont particulières : la rémunération des sociétaires x)ar l’attribution des liénéfices ne permet pas de voir en eux des fonctionnaires comme le sont les céramistes de la manufacture nationale de Sèvres ou les tapissiers de Beauvais, 11 n'y a pas non 1^1 us entre eux et < la Comédie » un louage de services ou un contrat de travail. Il n'y a pas une association en participation commanditée par l'Btat, puisque les sociétaires ne peuvent pas dissoudre la prétendue société pour en partager le fonds social (Cf. le procès de Got, dans de Citauverox, op. cit.^ p. 255). Quelle singulière société, d'ailleurs, que colle dont on devient membre par une nomination du ministre et qui ne crée aucun lien juridique entre les prétendus associés. — l.n Comédie est-cile même une personne morale ? Non, en tant que service public, ])uisqii'auciin texte ne l'érige en établissement public Mais l'ancienne ‘ Société des comédiens », dont l'acte constitutif est inséré dans le recueil officiel des lois et règlements sur les théâtres, n'a pas perdu sa capacité par le fait qu'elle se dérobe à l’application des lois générales sur les sociétés commerciales. (Cf. la plaidoirie de M^' du Bijït contre C. Gooijeî.in). Au re>ste le titre II du décret de Moscou a pour rubri{[ue ; De l'association du tliéâtre français ». h'art. 5 déclare d'autre part : Ces comédiens continuent d'ètre réunis en société, laquelle sera administrée selon les règles ci-après... ». — ht les règles dont il s'agit supposent maintenue à la société des comédiens la personnalité morale.

11 en résulte que des dons et legs peuvent être faits à la Comédie-Française pour la société des comédiens. — Iis peuvent être faits aussi à VÉtat, pour le service non personnifié de la Comédie- Française.

Il est d'ailleurs incontestable que les bâtiments de la Comédie, comme ceux de rOpéra, de l'Opéra-Comique et de l'Odéon sont des déxDendances du domaine privé de l'Ftat. Faut-il en conclure cependant que l'expropriation n'aurait pas ï)u ou ne pourrait pas être; utilisée pour la construction ou l'extension de tels édifices, que les travaux qu'ils ont nécessités n'ont pas le caractère de travaux publics ? Cela ne me joaraît aucunement démontré, et ne résulte pas suffisamment de ce que l'exploitation théâtrale est assimilable non à un service public véritable, mais à une exploitation commerciale. L'académie nationale de musique » n'a pas été instituée comme instrument de lucre ; l'intérêt public a justifié sa fondation, comme celle de telle ou telle école ou de tel musée. Si l'on peut exproprier pour l'installation d'un musée public, pourquoi le pourrait-on moins pour l'installation d'un théâtre national ? — V. en sens contraire Jéze, Rev. de dr. pub., mam 1914, p. 183.