CHAPITRE VIII

Ya&droità V assistance comme hase’ dès queTassistanceest organisée en service public, les secours sont destinés à des catégories de gens que les lois et règlements déterminent. Quiconque appartient à ces catégories reçoit ainsi du législateur un droit à V assistance, comme nous avons tous un droit véritable au fonctionnement des services administratifs. Des organismes fonctionnant juridictionnellement doivent exister, — et existent aujourd'hui — pour sanctionner pratiquement ce droit.

La nationalisation comme moyen : sans doute, Tobligation d^assister les misérables doit incomber d’abord au cercle administratif le plus étroit; peut-on cependant s’en remettre entièrement à l’initiative de la commune, on même du département ? On le faisait jadis, et les grandes villes ont 'vu se développer dans leur sein de fortes et généreuses institutions très variées et infiniment précieuses. Les petites villes et les campagnes n’ont rien ou presque rien fait. Les départements n’ont pas pourvu à ce que la misère y fut convenablement soulagée. C’est alors que le législateur est intervenu, imposant partout les formes indispensables d’assistance, et partageant entre l’État, les départements et les communes les charges qui en découleraienb

Quelques rares établissements sont exclusivement nationaux. La plupart des grands services (surtout les nouveaux services) sont départementaux, en ce sens qu’ils sont organisés par les conseils généraux, même s’ils fonctionnent principalement aux frais des communes. L’État leur accorde un concours partiel ; le ministère de la prévoyance, de l’assistance et de l’hygiène publique a sur tous les services un contrôle étroit. Les services qui ont gardé le caractère communal sont les bureaux de bienfaisance, les hôpitaux et les monts-de-piété.

A. U Administration \centralo

La direction. — L’État n’avait jadis, en matière d’assistance qu’un rôle de tutelle. Seules, les communes riches avaient des bureaux de bienfaisance et des établissements hospitaliers. L’assistance aux enfants était pratiquée assez imparfaitement par les services départementaux.

société sont dirigés vers Tutilité générale. — V. l’intéressante étude de Ferdinand-DREYFUS, Un philantrophe d’autrefois, 1903.

LES INSTITUTIONS d’aSSISTANCE

La direction créée eut pour tâche de provoquer l’amplification et la généralisation des services d’assistance publique.

Les lois qu’elle préparait allaient mettre de lourdes dépenses à la charge des circonscriptions décentralisées. Il fut entendu que le budget national en assumerait une forte part. I/État a cessé alors de n’être plus qu’un contrôleur pour devenir un associé. Son intervention s’en est nécessairement accrue.

La même évolution s’est produite en ce qui touche les services d’hygiène.

On a pu récemment constituer un ministère spécial en concentrant ces trois fonctions, devenues importantes, du gouvernement : la participation de l’État aux services de mutualité, d’hygiène et d’assistance.

La direction de l’assistance est chargée de recruter les agents des services départementaux d’assistance publique placés sous les ordres des Préfets.

Elle dispose, comme agents de surveillance, des services de l'inspection générale des services administratif s, bien que le corps de l’inspection générale demeure rattaché au ministère de l’Intérieur h

Le Conseil supérieur. — Le ministre de la prévoyance de l’assistance et de l’hygiène publique est éclairé par le Conseil supérieur d’assistance publique qu’un décret du 28 février, a réorganisé.

La réforme du Conseil a consisté dans la modification de sa composition et dans l’extension de sa compétence.

Il comprend aujourd’hui, en outre des membres de droit et des membres choisis par le ministre parmi les personnes compétentes, des représentants élus des œuvres privées et des commissions administratives des établissements publics d’assistance.

Il se réunit obligatoirement deux fois par an. Il est chargé, comme autrefois, d’éclairer l’administration sur toutes les questions qu’elle juge à propos de lui soumettre. Mais il a reçu en outre le droit de se saisir lui-même de toutes les propositions utiles qui lui sont suggérées par l’initiative de ses membres.

Des commissions départementales d'assistance publique et de

* Réorganisés par décret du 20 déc. 1907, ce corps comprend aujourd'hui 8 inspecteurs généraux, 3 inspectrices générales et 9 inspecteurs généraux adjoints. L^action de ces fonctionnaires s^étend à tous les services, établissements ou institutions relevant du ministère de Tintérieur et des anciens services qui ont été disjoints (administration pénitentiaire, services d^assistance et d^hygiène, services de mutualité). La Direction du contrôle est chargée de la préparation des tournées annuelles et des missions spéciales, ainsi que la centralisation des rapports d^inspection.