CHAPITRE II

PHINCIPKS (iÉAÉKAUX ÜSi LA JLÉGISLATIOX FISCALI5 *

§ 1*'. — Principes économiques

Définition et légitimité de Timpôt. — L^impôt est la par,t exigée de chaque contribuable dans les dépenses publiques. Il est le prix des avantages que l’on tire de l’organisation des services publics ; sa légitimité ne peut pas être mise en doute. Ce qui est au contraire indéfiniment controversable, c’est la légitimité des différents modes de répartition des charges fiscales.

Puisque les services que payent les impôts sont les mêmes pour tous, il serait logique, à première vue, que l’impôt fut également réparti entre tous. C’est évidemment impossible et ce serait injuste. Il est plus équitable de répartir les charges proportionnellement aux ressources, plus équitable encore de les répartir proportionnellement aux facultés de chaque contribuable. A la vérité, entre l’impôt égal, l’impôt proportionnel aux ressources, l’impôt proportionnel aux facultés (c’est-à-dire progressif) nous n’avons qu’apparemment le choix. Deux faits réduisent singulièrement l’intérêt des discussions qu’on élève à cet égard : l’un est le phénomène de l’incidence, l’autre la nécessité, pour les États à gros budgets, de recourir à des impôts multiples et de natures diverses.

Phénomène de l’incidence — Les économistes démontrent que la plupart des impôts ne sont pas supportés par ceux qui les payent, mais se répercutent ordinairement sur ceux qui consomment, exceptionnellement sur ceux qui produisent. Lorsque je touche un coupon d’une obligation du Crédit foncier, le fisc en prélève une part. Ce n’est cependant pas moi qui supporte cette charge. J’ai acheté le

^ Bibliographie : Jèze, Cours élémentaire de sciences de finances et de législation financière française, 5® éd., 1912. — Stourm, Systèmes généraux d'impôts, 2® éd., 1905. — Richard de KAUFFMArsrsr, Les finances de la France (trad. de rallemand), 1882. — Les impôts en France, traité technique, avec préface de J. Caillaux, 2 vol., 1904, etc.

2 L^’impôt est dit progressif quand la quote-part réclamée des capitaux ou des re vends est d'autant plus élevée que les capitaux ou les revenus sont plus forts.

^ V. DE Lauwereyns de Roosendaele, La répercussion de V impôt (thèse, 1901).

titre au cours de la Bourse ; le cours s’établit d’après le revenu net ; s’il n’y avait pas eu d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, j’aurais payé le titre plus cher, puisque son revenu net aurait été plus élevé. — B’impôt n’est pas supporté davantage par celui qui m’a vendu le titre ; sans doute, il me l’a vendu moins cher que si l’impôt n’avait pas existé, mais il l’avait acheté moins cher. — L’impôt n’est pas supporté non plus par lé Crédit foncier qui a émis le titre. Évidemment, le Crédit foncier n’a pas pu faire l’émission au même prix que si l’impôt n’avait pas existé ; mais le Crédit foncier n’est qu’un intermédiaire ; si l’existence de l’impôt l’oblige à élever le taux de ses emprunts, il élèvera d’autant le taux de ses prêts. Ceux qui s’adressent à lui emploieront les fonds qu’ils empruntent à faire du commerce ou de l’industrie ; ce qu’ils paieront en trop au Crédit foncier, pour le rembourser de l’impôt dont il a fait l’avance, se répercutera sur le prix des objets qu’ils fabriquent ou qu’ils vendent. Seul le consommateur, qui détruit ce qu’il achète et ne peut ainsi se rattraper sur personne, supporte en définitive l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Le même raisonnement peut se faire de presque tous les impôts ; et il en faut déduire que pour juger la valeur relative des impôts, on doit moins se préoccuper de la question de savoir qui en fait l’avance, que des difficultés que leur mode de perception entraîne, des récriminations qu’ils suscitent, de la gêne qu’ils occasionnent, de l’influence qu’ils peuvent avoir sur la composition normale des patrimoines. Le meilleur impôt, c’est celui qui procure le maximum de rendement et occasionne le minimum de mécontentement.

Multiplicité nécessaire des impôts. — La nécessité d’impôts multiples n’est pas moins inéluctable que le phénomène de l’incidence. Chaque impôt, de quelque façon qu’on l’établisse ou qu’on le perçoive, pèse inégalement sur les contribuables. Avec plusieurs impôts de types variés on peut espérer que les injustices se compenseront et se détruiront dans une certaine mesure. Aussi, dans des proportions diverses, toute législation a-t-elle aujourd’hui ces deux sortes d’impôts : l’impôt sur les choses et l’impôt sur les faits. On y ajoute parfois l’impôt sur les gens.

L’impôt sur les gens, ou impôt personnel, est l’impôt des civilisations primitives. C’est le pire des trois. C’est aussi le plus simple. On le nomme encore capitation ; autrefois on l’appelait la taille. Il a laissé dans l’histoire de nos institutions le souvenir le moins favorable ; on comprend mal qu’un tel instrument fiscal ait pu devenir l’idéal des réformateurs modernes. Le danger de l’impôt personnel

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est facile à comprendre. S^il est égal pour tous, il est brutal, injuste, infructueux. S’il n’est pas égal, il devra donc être proportionnel aux fortunes. Mais comment connaîtra-t-on les fortunes ? Par la déclaration du contribuable ? Système déplorable qui donne une prime à qui sait le mieux mentir. Par l’évaluation des agents du fisc ? Système inquisitorial qui fait entrer dans les éléments de taxation la faveur politique ou les sentiments personnels du fonctionnaire qui taxe, à l’égard du contribuable taxé.

Pendant un siècle, la France a eu l’heureuse chance de ne plus connaître l’impôt personnel. La taxe qui portait ce nom était noyée dans l’impôt général sur les revenus (impôt personnel-mobilier).

Les nouvelles méthodes fiscales nous ont fait perdre cet avantage. On verra par les indications qui vont suivre que nous n’échappons ni aux dangers des déclarations, ni aux vexations du système inquisitorial.

Distinction des impôts directs et indirects. — Dans la terminologie administrative, l’expression impôt direct s’applique à toute taxe perçue par rôle^ c’est-à-^ire réclamée directement et nominativement au contribuable.

L’impôt est indirect s’il est perçu à l’occasion de certains faits, sans que le contribuable soit recherché nominativement, quelquefois même sans qu’il soit connu (droits sur les mutations, le tabac, les transports, etc...).

Les partisans des impôts directs disent qu’ils sont plus logiques, plus justes, plus francs, plus sûrs, moins faciles à frauder, plus économiques à percevoir.

L’impôt direct n’est pas plus juste; son équité n’est qu’apparente; il en est ainsi d’abord à cause de l’incidence ; ensuite à cause de l’arbitraire inévitable qu’il implique de la part de l’administration, dès qu’il est convenu que l’impôt, au lieu de porter sur un fait précis, porte sur une chose dont l’évaluation est susceptible de plus ou de moins.

Il est vrai que l’impôt direct est plus franc, et c’est une grave infériorité. L’impôt est un mal nécessaire ; un mal est d’autant plus supportable qu’il se sent moins, c’est-à-dire [qu’il est moins franc.

On dit que l’impôt direct est plus sûr parce qu’on peut en fixer le chiffre total qui se répartira ensuite entre les contribuables. Ce n’est là qu’un avantage sans importance, si ce qu’on peut de la soi te sûrement obtenir n’est qu’une quotité insignifiante du total de ce dont on a besoin. L’insécurité forcée du rendement pour la plus grosse

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paît des impôts réduit à néant l’avantage qui pourrait s’attacher à l’exactitude dans la prévision des recettes.

L’impôt direct est moins facile à frauder ; mais la fraude n’a que l’inconvénient d’inégaliser les charges entre des situations analogues. Or si le mécanisme de la taxe, à raison de l’arbitraire et des erreurs inévitables d’appiéciation, aboutit à la même inégalité, l’avantage disparaît.

On dit enfin que l’impôt direct est plus économique à percevoir. Cela ne peut pas être démontré d’une manière générale. Tel impôt direct coûte moins cher à percevoir que tel impôt indirect ; mais le contraire est vrai si l’on prend comme termes de comparaison d’autres impôts directs ou indirects.

Les impôts indirects sont plus élastiques, plus productifs, moins difficiles à supporter. Ils donnent le maximum de rendement en provoquant le minimum de mécontentement. Les impôts sur le tabac, l’alcool, le sucre, ne causent pas à l’ensemble des contribuables une gêne comparable à celle qu’occasionne l’impôt sur les revenus. A eux trois, ils rapportent plus que les contributions directes à elles toutes.

Nous payons moins d’impôts directs, et nous en souffrons beaucoup plus. C’est la condamnation des impôts directs. Est-ce à dire qu’il faille les supprimer ? Non certes, d’abord parce qu’il faut des impôts de catégories diverses pour que les injustices, en se compensant, se détruisent dans une certaine mesure, ensuite parce que les impôts qui depuis longtemps établis ressemblent aux poisons auxquels on s’est accoutumé : on n’en meurt pas, tandis que le changement de poison apporte à l’économie un trouble qui peut être mortel.

Après la guerre de 1870, c’est aux contributions indirectes que de sages financiers ont principalement fait appel pour réparer le désastre, solder la rançon, et rétablir l’équilibre de nos budgets. Leurs efforts ont été couronnés d’un incontestable succès.

L’état économique créé par la guerre de 1914 — et d’où ne nous a malheureusement pas tiré le déplorable traité de Versailles n’a pas laissé le choix à nos financiers.

Force leur a été d’imposer tout ce qui est imposable et de l’imposer au maximum. Encore est-il probable que leur effort sera partiellement vain. Les forces contributives des nations ne sont pas indéfinies. Notre gouvernement fait une tentative énergique pour obtenir ce dont le trésor a besoin, sans disposer d’aucun moyen d’évaluer ce qui peut raisonnablement être obtenu. L’expérience seule montrera dans l’avenir ce qui peut être supporté dans l’énorme échafaudage de charges accumulées sur nos épaules.

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