CHAPITRE IV

PROCÉDURE DES ACTIONS ADMINISTRATIVES

La procédure des actions administratives n’est pas simplement une application des principes de la procédure civile aux matières administratives et aux tribunaux administratifs. Elle est dominée par quelques règles qui lui sont propres et qui constituent, pour les justiciables, des garanties sérieuses de V équité des décisions administratives.

Ces règles sont communes à toutes les juridictions administratives. C’est elles, tout d’abord, qu’il convient de mettre en relief. J’exposerai ensuite les formes de la procédure en usage devant les deux principales juridictions, le Conseil d’Étatet les conseils de préfecture.

§ l". — Caractères généraux 'de la procédure administrative

Comparaison entre la procédure civile et la procédure des actions administratives. — Entre la procédure des actions administratives et la procédure civile, on peut énumérer quatre différences essentielles :

1° La procédure civile est dirigée par les parties elles-mêmes. — La procédure administrative est dirigée par le juge.

2" La procédure civile est surtout orale. — La procédure administrative est surtout écrite.

3° La procédure civile est entièrement publique. — La procédure administrative est en partie secrète.

40 La procédure civile est en général coûteuse, parce qu’elle requiert l’emploi de fonctionnaires spéciaux chargés de donner à chacun de ses actes le caractère de l’authenticité, et elle est compliquée parce que, copiée en partie sur la procédure ancienne, elle est organisée pour l’avantage des procéduriers autant que pour l’utilité des plaideurs. — La procédure administrative est simple et économique.

a) La procédure civile est dirigée par les parties elles-mêmes; la procédure administrative est dirigée par le juge. — La procédure^administrative ressemble, en cela, à la procédure criminelle qui est inqui-