‹ traite elementaire de droit civilChapitre 157 sur 333 · VENTE (PROMESSES DE VENTE · texte numérisé non relu

VENTE (PROMESSES DE VENTE

1397. Ventes commerciales pour acheteur à désigner. —— Cette clause a dans les ventes de marchandises le même effet que la déclaration de command dans les

,. à . . . n° ventes d'immeubles. Elle permet à celui qui a acheté de se substituer, dans un délai convenu, un autre acheteur pour le paiement du prix.

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