VRAIES 22, ANSE

cun d'eux n'est tenu personnellement des dettes sociales: les tiers qui

traitent avec la société n'ont pour gage que l'actif social.

On a cherché à procurer ce même bénéfice aux associés dans une société civile ordinaire, n'ayant pas divisé son capital en actions et ne s'étant pas astreinte à observer les règles et les précautions que la loi impose aux sociétés anonymes. La convention est nulle, ou tout au moins elle n’est pas opposable aûx tiers. Ainsi a jugé la Chambre des requêtes (Cass., 21 févr. 1883, D. 83. 4. 217, S. 84. 1. 361), et elle a bien jugé. Les critiques qui accompagnent cet arrèt dans les recueils me paraissent tout à fait fausses et partir d’un système qui méconnait entièrement la formation historique de la théorie des sociétés.