CHAPITRE II

$ 1. — Généralités.

*2114. Définition. — On appelle « aliénation à fonds perdu » une aliénation à litre onéreux dans laquelle l'aliénateur, au lieu d'obtenir un prix en capital ou en rente perpétuelle comme dans la vente, ou un bien en nature comme dans l'échange, stipule simplement une rente annuelle el viagère. On dit alors que celui qui a stipulé cette rente a vendu son bien à fonds perdu. Comp. art. 918. En effet, lors du décès de cette personne, ses héritiers ne trouveront aucun capital à la place du bien aliéné et n'auront plus droit à la rente.

C’est un procédé fort employé par des personnes peu aisées, qui n’ont point d'héritiers présomptifs ou qui désirent ne rien laisser à ceux qu'elles peuvent avoir : elles vendent leur bien à rente viagère, et se procurent ainsi, pour le restant de leur vie, des revenus bien supérieurs à ceux qu'elles avaient auparavant, surtout quand elles font cette opération étant déjà dans un âge un peu avancé. =

“2115. Caractère aléatoire du contrat. — Toute aliénation à rente viagère comporte des risques très grands et est par suite également dange-

! Certaines sociétés de capitalisation ont été annulées comme offrant au public une loterie sous la forme d'un gain à tirer au sort (Cass., 18 déc. 1889, D. 1903. 1. 369 S. 1903. 1. 133). D’autres ont été validées quand les primes de remboursement étaient égales pour tous les souscripteurs (Cass., 24 avril 1902, D. 1903. 1. 369, S, 1903. 1. 156).

.? Le pari aux courses est devenu ainsi non seulement un contrat nul d’après la loi civile, mais un acte délictueux d’après la loi pénale.

ÿ Ce n’est pas un des moindres scandales des temps modernes tirer une ressource fiscale d’une passion aussi démoralisante, mière d’un grand nombre de vols, de détournements, de faillite

que de voir l'Etat qui est la cause pres et de suicides.