C. — Capacité des parties

*2289. Capacité du mandant.-— Celui qui donne un mandat émet la volonté de faire l'acte qu'il charge son mandataire de faire à sa place; il doit donc avoir la capacité nécessaire pour faire cet acte, de telle sorte qu'il n'y à pas de capacité particulière pour donner un mandat: cette capacité dépend de la nature de l'acte qu'il s'agit de faire.

Toutefois le mandant doit avoir, à tout le moins, la capacité nécessaire pour s’obliger, quand le mandat comporte un salaire pour le mandataire.

“2240. Capacité du mandataire. — La capacité du mandataire est indifférente pour l'exécution du mandat. On peut done choisir pour mandaaire un incapable quelconque, une femme mariée non autorisée, un mineur non émancipé, si on à confiance dans son honnêteté et son intelligence. Cela tient à ce que le mandataire ne S'oblige pas par les actes qu'il aecompht au nom de son mandant.

Cependant la responsabilité du mandataire incapable ne sera engagée envers le mandant que dans les limites où il aura pu s’obliger valablement (art. 4990). Il est tout naturel qu'une femme mariée, qui a accepté un mandat sans l’aulorisalion de son mari, oppose son incapacité à son mandant pour se soustraire aux obligations qu’elle a assumées, De

même si le mandataire est mineur. Celui qui donne un mandat à un incapable le fait donc à ses risques el périls. Si le mandataire n’a pas la capacité de s’obliger lui-même, il ne

! Les décisions indiquées au texte se rattachent d’ailleurs à un ordre d'idées plus

général. Voyez la thèse de M. Perrin, indiquée au n° 943 bis.

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sera responsable, à raison de l'exécution du mandat, qu’autant qu'il aura commis un dol ou réalisé un enrichissement !.

2240 bis. Mandat entre époux. — Les exemples de mandats donnés par le mari à la femme ou inversement sont très fréquents dans la pratique. La femme reçoit un mandat tacite et général pour les achats utiles au ménage (ci-dessous n° 2241-10); la femme d'un commerçant, qui aide son mari à détailler sa marchandise, joue le rôle d’un commis où d'un mandataire; etc. La loi a prévu quelques-uns de ces cas (art. 1577, pour l’administration des biens paraphernaux de la femme; L. 9 avril AS81, sur la caisse d'épargne postale, pour les dépôts faits par des femmes mariées dans l'intérêt commun, art 6). Comp. Revue critique, 1889, p. 42. — Ces mandats ne dérogent pas au régime “établi par le contrat de mariage, ni aux pouvoirs que chacun des époux possède en vertu de ce contrat pour l’administration de ses biens, parce que c’est toujours celui des deux qui donne mandat à l’autre qui est réputé accomplir l’acte faisant l'objet du mandat, grâce à la fiction de la représentation dans les actes juridiques. De plus, il est toujours libre de révoquer le mandat qu'il a donné. — Sur les difficultés pratiques auxquelles ont donné lieu ces mandats entre époux, voyez ci-dessous n° 2947 bis.

Tout mandat est nul s’il est donné par la femme au mari, relativement à ses biens ‘réservés (DazLoz, Lois annotées, 1907, p. 150, note 4).

D. — Formes du contrat.

*2241. Du mandat tacite. — La loi {rancçaise admet-elle l’existence d’un mandat ‘tacite, c'est-à-dire résultant implicitement de la conduite du mandant, et n’exigeant de sa part aucune déclaration ni verbale ni écrite? L'art. 1983 semble rendre impossible la formation d’un pareil mandat, par le rapprochement de ses deux alinéas : l’al. 2 admet bien que le mandat peut être accepté tacitement parle mandataire, mais l’al. 4er suppose que le mandant a manifesté sa volonté d’une manière expresse, soit par écrit, soit tout au moins verbalement. Néanmoins l'existence du mandat tacite n’est pas contestée : il était connu et admis dans notre ancien droit, et il n'y a aucune raison pour le rejeter aujourd'hui le caractère consensuel du contrat étant incompatible avec cette forme; il suffit que la volonté du mandant ne soit pas douteuse.

Comme exemples de mandats tacites, on peut citer :

4° Le mandat donné par le mari à la femme pour les dépenses du ménage (Voyez t. II, n° 4099). Un mandat analogue peut être donné par toute personne qui fait ménage commun avec une autre, par exemple par des enfants à leur mère veuve (Just. de paix de Dunkerque, 10 janv. 14904, D. 14903. 2. 305).

20 Le mandat donné par les maîtres a leurs domestiques, pour leurs menus achats, par exemple à une cuisinière chargée d’acheter les provisions de bouche. Toutefois, dans ce dernier cas, on présume que la cuisinière a reçu seulement un mandat pour acheter au comptant, sa maîtresse lui donnant chaque matin l'argent nécessaire pour les dépenses de la journée. Si les fournisseurs lui livrent à crédit, c’est à leurs risques, et ils n’ont pas d’action pour se faire payer par les maîtres au cas où la domestique a détourné l'argent qu'on lui a confié. Le mandat pour acheter à crédit ne doit être admis qu’autant que son existence résulte des habitudes de la maison,

3° Le mandat donné à l'huissier de toucher le montant des effets qu'on luiremet et d'en donner quittance, si le débiteur se décide à payer au dernier moment.

On cite à tort, comme mandat tacite, la charge imposée aux notaires de s'assurer de la solidité d’une garantie hypothécaire, quand ils font un placement pour le compte de

1 C'est pour cela que l’art. 1990, à propos du mandat donné à un incapable, ne prévoit comme mandataire incapable qu’un mineur émancapé; il n’est pas entré dans l'esprit des rédacteurs du Code qu’on pût confier un mandat à un mineur qui ne s’oCcupe pas encore de ses propres affaires, mais ce silence de la loi n’est pas une raison pour condamner ce genre de mandat : le mandant serait valablement représenté, dans ses rapports avec les liers, mais le mandataire ne serait pas valablement obligé dans ses rapports avec lui.

leurs clients ; le notaire, chargé du placement, a reçu un mandat exprès, quoique sonvent purement verbal, et l'obligation particulière de veiller aux intérêts de son client n'est qu'une suile de sa qualité de mandataire: cela est compris implicitement dans le mandat qu’on lui a donné, mais celui-ci n’est pas tacite. Sur la responsabilité des notaires dans les placements hypothécaires, voyez ci-dessus n°° 152-153 et ci-dessous n° 2764.

2242. Règles sur la preuve. — Le mandat reste soumis au droit commun pour sa preuve (Cass., 4 nov. 1902, "5. 4902. 4.488 Comp. Cass., T nov. 4899, S. 1904 4 93 et la note). Par suite, pour toute affaire importante (dépassant 150 francs), la rédaction d’un écrit devient nécessaire, bien que le mandat puisse être donné verbalement (art. 4985). En l'absence d’écrit on pourrait éprouver une grave difficulté pour en établir l'existence.

2243. Des procurations'. — kes procurations données aux mandataires peuvent être rédigées sous seings privés (art. 1985), à moins que l'acte qu'il s'agit de passer ne doive lui-même être fait dans la forme authentique, auquel cas la procuration elle-même doit être nolariée (art, 36, 66, 933, al. 2: L. 21 juin 1843, art. 2). La loi veut que le consentement de la personne, au nom de qui l'acte authentique va ètre dressé, soit luimême donné dans la forme authentique: c’est Le seul moyen de lui assurer les garanties d'indépendance et de sécurité que procure l'intervention d'un

notaire.

Par application de cette idée, la procuration donnée à l'effet de constituer une hypothèque ou pour représenter le futur époux dans son contrat de mariage doit être nolariée, bien que les textes ne l’exigent pas. - Cependantla forme notariée cesse d'être nécessaire pour la procuration, lorsque | authenticité de l'acte à faire est requise dans l'intérêt des tiers et non dans l'intérèt des parties: peu importe alors que le mandat soit donné sous seings privés. Il en est ainsi de la procuration donnée pour consentir une subrogation conventionnelle au nom du débiteur : la loi n’exige ici un acle notarié que pour éviler des fraudes contre les tiers et non pour protéger les parties elles-mêmes (Cass., 5 août 1801, D. 92. 4 247, S. 92. 4. 57. Comp Cass., 20 juill. 4899, D. 93. 4. 42, S. 92. 4. 415).

Üne procuration authentique est valablement délivrée en brevet (ci-dessus, n° 141).

E. — Obligalions des parties.

1° Obligalions du mandataire.

Ces obligations sont au nombre de deux : le mandataire

2244. Énumération.

doit 4" exécuter son mandat ; 20 rendre compte de sa gestion.

2245. Exécution du mandat. — Le mandataire doit d'abord remplir exactement et complètement le mandat qui lui a été confié (art. 1991). Il répond de toute faute commise par lui dans sa gestion, mais le Juge doit se montrer plus indulgent pour celui qui a accepté le mandat gratuitement que pour le mandataire salarié (art. 4999).

Les mandataires, quand il en existe plusieurs, ne sont pas solidaires entre eux (art. 1995). Cet article abandonne la tradition romaine, qui établissait la solidarité entre mandataires el que notre ancien droit avait conservée.

2246. Substitution de mandataire.— En principe le mandataire n a pas le droit,

1 La procuration n’est pas la preuve du contrat intervenu entre mandant et mandalaire ; elle n’est pas destinée à servir de titre entre les parties, mais bien à prouver aux liers le pouvoir de représentation reçu par le mandataire. Par conséquent, c’est un non-sens de <e demander, comme on le fait souvent, si une procuralion sous seings privés doit être rédigée en double original quand le mandant est salarié. En effet, la procuration ne reste jamais aux mains du mandant, et c’est pourtant lui seu qui devient créancier quand le mandat est gratuit.