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(Trib. Seine, 3 janv. 4900, S. 1902. 2. 27, et la note de M E.-H. Perreau). Et cependant, si de pareils actes pouvaient faire l’objet d’une convention préalable, ils constitueraient des entreprises ou des louages de services, et non des mandats. La distinction a une importance théorique ; en pratique elle ne s'impose pas, parce qu’on se borne à proclamer le principe d’une indemnité ou d'un salaire arbitré par le juge, et c’est peutêtre là tout ce qu’on veut direen parlant de gestion d’affaires ; c’est un rappel du principe d'équité qui veutque toute peine mérite salaire !. .

2275. Division. — La gestion d’affaires fait naître des obligations à la charge des deux parties ; il y a donc lieu d'étudier séparément celles du gérant, et celles du maître.

A. — Obligations du gérant.

*2276. Comparaison avec le mandataire. — Le gérant est tenu, en principe, des mêmes obligations qu’un mandataire ; ainsi il doit apporter à la gestion qu'il a entreprise tous les soins d’un bon père de famille (art. 1374), sauf modération par le juge, selon les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire (/bid.) Ainsi encore il doit rendre compte de sa gestion (art. 1372, al. 9).

Mais le gérant est traité plus rigoureusement que le mandataire à un certain point de vue. Afin de décourager ceux qui se mêleraient à la légère des affaires d'autrui pour s’en abstenir le lendemain, la loi oblige le gérant à continuer l'affaire commencée et à l’achever, à moins que le propriétaire ne soit en état d’y pourvoir lui-même (art. 1379). Précaution indispensable pour empêcher que les intérêts d’un absent ne soient compromis par le zèle intermittent et le défaut de persévérance du premier venu,

Par une suite de la même idée, la loi oblige le gérant à se charger de toutes les dépendances de l’affaire principale (art. 13712) et à continuer sa gestion après la mort du maître, jusqu’à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction (art. 1373); tandis que le mandataire n’est tenu d’agir en pareil cas qu'autant qu'il y a péril en la demeure (art. 1994).

2277. Gestion entreprise par erreur.— Il est possible que le gérant se trompe de plusieurs façons différentes : 40 i/ se croit mandataire alors qu'il ne l'est pas ; en ce cas, les effets ordinaires de la gestion d’aflaires se produisent; il n'y a pas mandat, comme le croyait à tort le gérant, mais toutes les autres conditions de la gestion sont réunies ; 20 il croit gérer l’affaire de Pierre, et c'est Paul qui est le véritable intéressé ; cette erreur sur la personne ne peut avoir pour eflet de modifier les effets de la gestion ? ; 39 il croit gérer sa propre aflaire alors qu'il fait celle d'autrui : ici l’intention caractéristique de la gestion d’affaires fait défaut, et on ne devrait pas le considérer comme tenu de continuer l’affaire commencée.

2278. Gestion entreprise par unincapable. — Le gérant contracte des obligalions par un fait qui est volontaire de sa part. Il en résulte qu'un mineur ou tout autre incapable ne peut se constituer gérant d’affaires pour autrui de façon à se lier valablement : un acte volontaire ne peut pas plus l’engager sous la forme du quasi-contrat que sous la forme du contrat. Toutefois cet incapable pourrait se trouver obligé envers le maître de: deux façons, soit par un enrichissement résultant pour lui de la gestion, soit par un

délit commis par lui dans sa gestion. Dans ces deux cas une obligation valable peut prendre naissance même à la charge d'un incapable.

‘ Gomme le mandat antique pouvait avoir indifféremment pour objet des actes juridiques ou des actes matériels, il n’est pas étonnant que les textes romains relalifs à Paction de negoliis geslis présentent le même dualisme : la plupart suppose que le gérant à agi juridiquement, qu’il a contracté, encaissé, puyé, plaidé pour le maitre: mais quelques-uns visent des actes matériels (insulam fulsit, servum curavit, élc)

? Toutelois ne pourrait-on pas admettre qu’il s’est constilué gérant d’affaires en considération d’une personne déterminée et que celte erreur sur la personne vicie son engagement? Il n’eûl pas assumé les obligations qu’entraine la qualité de gérant s'il avait su pour qui il s’entremettait réellement.