EXPROPRIATION FOR

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

Femme. GénéraniTÉs. Voy. t. I. Travail industriel, 1843.

FEMME mariée. Incapacité de contracter, 1093, s. Action en nullité, 1284-7°. Louage de travail, 1835. Salaires, 1848 ; voy. aussi t, III, nos 911 et1045. Capacité de se porter caution, 2326 bis, 2336-2°. — mandataire de son mari, 2247 bis. Société entre époux, 1937. Hypothèque légale, 2814, s. Dispense d'inscription, 2987, s. Règlement de ses droits en cas de purge, 33950. Renonciation à son hypothèque légale, 3454, $, Subrogation à son hypothèque, 3458, s.

Voy. Mari.

FEMME COMMERGANTE. Capacité d’hypothéquer, 2:72.

Fermage. Prescription quinquennale, 639-1o. Paiement, 1693. Décharge, 1694.

Fermier. Obligations spéciales dun —, 1700, s. Indemnité de plus-value, 1697. Voy.

Louage.

Fins de non-recevoir. Prescription, 690. Restitution de l’indu, 861.

Fise. Privilèges, 2577, s. Voy. Trésor.

Folle enchère. 3379.

Fonds de commerce. Nantissement, 2414, 2709, 2725, Garantie, 1472

Fonds dotal. Voy. Régime dotal.

Force exécutoire. Jugements et actes notariés, 192. Actes notariés étrangers, 2766. Jugements étrangers, 2862.

Force majeure. Voy. Cas fortuit.

Force probante. Acte authentique, 87.

s. Acte privé, 67, s. Livres de commerce, 89. Papiers domestiques, 110. Copies, 111.

s. Copies d’actes authentiques, 149, s. Actes récognitif, 115. — d’un acte contre les tiers, 96. Voy. INSCRIPTION DE FAUX, Preuve, Témoins.

Forfait. Voy. Marché.

Fournitures. Résiliation des marchés de —, 1907. Risques, 1924. — de la guerre, 2506. Privilège en matière de travaux publics, 2593, s. Prescription, 543-2°. Privilèce pour — de subsistances, 2570, s. Solidarité des coacheteurs de —, 736.

Frais. Du paiement, 431. Des offres réelles, 456. De la vente, 1355. Des inscriptions hypothécaires, 2972, s. De la purge, 3320. Privilège pour les — de justice, 2552, 26%, s.; pour les — funéraires, 2554,s.; pour les — de dernière maladie, 557, s.; pour les — en matière pénale, 2582, 3157 ; pour les — de conservation, 2590, s. ; pour les — de récolte, 2592. Hypothèque légale pour les — de divorce ou de séparation, 3186,

Fraude. Preuve de la —,6, en note. — contre. les créanciers, 296, s. 312, 319.

Distinction du dol et de la —,816, 1069. — dans les écrits probatoires, 1141, s. Voy.

ACTION PAULIENXE, Dol.

Fruits. Immobilisation par la saisie,206,

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

3085, s., 3091. Chose 834. Effet de l’éviction Hypothèque, 2737. Perçus par un tiers détenteur, 3082, s., 3265, s. Détachés d’un immeuble hypothéqué, 3178.

ayée par erreur,

Gage. Définition, 2388. — immobilier dans l’aneïen droit, 2679, s. Inconvénient du —, 2311, 2319. Rôle actuel, 2320, 2321.

Disparition du — immobilier, 2491, note.

Théorie générale, 2389, s. — en numéraire, 2391, 2459. — sur des créances, 2392, 2408, s., 2483 Formation re, 2401. Prétendus — sans dépossession, 2405. Modes de constitution, 2406, s. Rédaction d’un écrit, 2415.

— commercial, 2421. Prêt sur —, 2493. — tacite, 2425, s. Le — comme droit réel, 2428, s. Droit de préférence du gagiste, 24385, s., 2587. Droit de suite, 2440, s. Exécution du —, 2445. Prohibition des pactes commissoires, 2456, s. Extinction, 2461, s.

— du bailleur d'immeuble, 2465. — sur les produits agricoles, 2710.

Gages (Salaires des domestiques). Prescription, 643-4. Privilège, 2562, s. Voy.

Garantie. GARANTIE D'ÉVICTION. Théorie générale en matière de vente, 1476, s.

Exception péremptoire, 1473, s., 3209. Exception dilatoire. 1481. Indivisibilité, 1474. — principale et — incidente, 1500, 1501.

— de fait, 1518. Clause de non —, 1520. — dans la cession de créance, 1629 ; dans la dation en paiement, 526 ; dans le louage d'immeuble, 1690, s.; dans le contrat de société, 1954. Eviction de l’adjudicataire d’un immeuble hypothéqué, 844. Eviction d’un ‘tiers détenteur par l'action hypothécaire, 3268-1°, 3360.

GARANTIE DES VICES. Vente, 1462, s.

Louage, 1686, s.