LETTRE DE GAGE

LETTRE DE RATIFICATION. 2682, 3281, s.

LETTRE Missive. Mode de preuve, 107.

Mise en demeure, 169. Formation des contrats, 985, s. Commencement de preuve, 1124. Propriété et caractères, voy. t. I.

LETTRES roYAUx. Rescision, 1273.

Lex commissoria, 1310.

Licitation. Généralités, 1598, s. Privilège du copartageant, 2909.

Liquidation judiciaire. Déchéance du terme, 864. Arrêt du cours des inscriptions,