OBLIGATIONS NATURELLES

Paulienne aux opérations commerciales ; mais ici l’action revêt un caractère particulier de

. Sévérité. Les actes les plus suspects sont annulés d'office par la loi; les autres peuvent l'être par le juge, si le tiers qui a traité avec le failli avait connaissance de la cessation des paiements; et il est à remarquer que ces nullités atteignent même les paiements que le droit civil laisse en dehors de l’action Paulienne (ci-dessus n°s 306 et 308). — Ajoutons que le droit commercial a conservé la forme collective que la Paulienne avait en droit romain et que cette action exercée par le syndic au nom de tous les créanciers fait rentrer les valeurs dans la masse au profit de tous.

336. Jugements obtenus par fraude. — Il se peut que l'acte entaché de fraude, et d’où résulte un préjudice pour les créanciers, soit un jugement. Le débiteur peut se laisser condamner par connivence avec l’autre plaideur. Contre les jugements, aucune action en nullité n'est possible : on les attaque par d’autres moyens, qu'on appelle soses de recours ; les plus usuelles sont #äppel, l'opposition, le pourvoi en cassation. Si le jugenent a été obtenu par fraude, la loi ouvre aux créanciers une voie de recours spéciale, qu'on appelle la tierce-opposition (art. 474 et suiv. G. proc. civ.)!. L’action Paulienne

x à e 4 De , : *- 7 est donc pas supprimée ici purement,el simplement, elle cet remp 4e FAT AUTe voie équivalente, mais qui porte un autre nom et dont les règles sont différentes.

oit commun la tierce-opposition dure {rente ans ; elle est réduite à un an par l’art. 873 C. proc. civ. dans l'hypothèse prévue par l’art. 1447 C. civ.