‹ traite elementaire de droit civilChapitre 90 sur 333 · IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER · texte numérisé non relu

IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER

l'effet à une condition. Mais ceci suppose une remise expresse, la remise tacite est nécessairement totale et pure et simple, au moins quand elle résulte de l'abandon du titre.

619. Effets de la remise gratuite, — Quand la remise se fait à titre gratuit, elle constitue une libéralité. Elle est alors soumise à loules les règles de fond des donations : elle sera réductible si elle entame la réserve des héritiers du créancier ; elle sera révocable dans les cas où une donation le serait (ingratitude du donataire, survenance d'enfant); elle sera rapportable si le débiteur, étant héritier présomptif du créancier, vient plus tard en concours avec d’autres parents pour recueillir sa succession.

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