Actions mobilières. — Aucune autorisation

c. — Actions en partage. — Autorisation nécessaire pour intenter l'action ; autorisation inutile pour y défendre, car le partage est obligatoire, dès que l'un des copropriétaires le réclame.

5° L'aliénation de valeurs mobilières au-dessous de 1500 francs en capital. (L. 27 févr. 1880.)

4* Classe d'actes. — Ceux que le tuteur peut faire seul.

Tous ceux qui ne sont point compris clans les trois classes précédentes et qu'on connaît ainsi parvoie d'exclusion. Us sont souvent appelés actes de pure administration. Citons :

Les actes conservatoires : inscriptions d'bypothèques, interruptions de prescription.

Les baux; le tuteur les conclut à son gré ; mais à la fin de la tutelle, ces baux peuvent être réduits ou annulés. Si le bail a été consenti pour plus de neuf ans, l'ex-mineur est maître de le réduire à la période de neuf années (à dater de l'origine) qui court à cette époque. — Si le bail de moins de neuf ans a été renouvelé trop tôt (deux ans avant son expiration pour les baux de maisons, trois ans pour les baux ruraux), le pupille peut le faire annuler,